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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 120 du 26 novembre 2018
Document publié le Lundi 26 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 120 du 26 novembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-120
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2018Sommaire
DDFIP 79
79-2018-11-16-001 - Délégation de signature en matière fiscale SIE de Melle 16112018 (2
pages) Page 3
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-11-22-002 - Avis CDAC 018-121 Centre auto Leclerc à Niort (3 pages) Page 6
79-2018-11-22-003 - Avis CDAC 018-122 Extension Leclerc à Niort (3 pages) Page 10
79-2018-11-22-001 - Décision CDAC 018-120 L'Incroyable à Niort (3 pages) Page 14
2DDFIP 79
79-2018-11-16-001
Délégation de signature en matière fiscale SIE de Melle
16112018
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE de Melle 16112018
DDFIP 79 - 79-2018-11-16-001 - Délégation de signature en matière fiscale SIE de Melle 16112018 3?
> El Liberté» Égalf » Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MELLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°!
Délégation de signature est donnée à M. Philippe COUTARD, Inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de MELLE, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impôt), les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de
crédit de TVA) dans la limite de 80000€ (cf arrêté DDFIOP 79 du 23 novembre 2016)
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le
ressort du service ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 4
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2018-11-16-001 - Délégation de signature en matière fiscale SIE de Melle 16112018 4EE à A Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
> 1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
> 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
> 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
> 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
> 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des, maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
MILLET David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 5 000 €
MOINAULT-FORTASSIN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 5 000 €
isabelle Principal
AUDIS Bérengère Inspecteur 15 000 € 10 000 € 4 mois 5 000 €
INGRAND Marie-Christine | Inspecteur 15 000 € 10 000 € 4 mois 5 000 €
GARNIER Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 5000 €
Principal
PORCHERON Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 5000 €
Principal
BERANGER Nadège Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 5000 €
Principal
THIOUX Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 5000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des DEUX-SEVRES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
2018
DDFIP 79 - 79-2018-11-16-001 - Délégation de signature en matière fiscale SIE de Melle 16112018 5Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-11-22-002
Avis CDAC 018-121 Centre auto Leclerc à Niort
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-11-22-002 - Avis CDAC 018-121 Centre auto Leclerc à Niort 6BE Liberté + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Service de Coordination et du Soutien Interministériels
Pôle Environnement
Affaire suivie par : Sophie GUILLOTIN
Tél. : 05 49 08 69 52
Adresse mail : pref-cdac79(@deux-sevres.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d’aménagement commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 21 novembre 2018, prises sous la présidence
de M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture, représentant Mme Isabelle DAVID, préfet des
Deux-Sèvres ;
VU le code de commerce, notamment le titre V relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE), notamment ses articles 39 à 56 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, secrétaire
général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2017 portant constitution de la commission
départementale d’aménagement commercial des Deux-Sèvres, publié au recueil des actes administratifs ;
VU la demande de permis de construire (PC n°79191 18 X0105) déposée en mairie de NIORT le 9 juillet
2018 et complétée le 15 octobre 2018, par la SAS TRENTE ORMEAUX DISTRIBUTION agissant en
tant que propriétaire et futur exploitant, représentée M. Frédéric LEGAL, président de la société au siège
social situé 580 avenue de Paris 79000 NIORT, dont le dossier comportant un volet d’autorisation
d'exploitation commerciale a été transmis par le maire de NIORT et enregistré complet le 19 octobre
2018 par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), en vue
d’obtenir l’autorisation de procéder à l’extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 3
597 m° par création d’un centre-auto E. Leclerc de 787 m°, situé 5 rue Jean Couzinet à NIORT, portant la
surface de vente de l’ensemble commercial à 4 384 m° ;
VU Parrêté préfectoral du 29 octobre 2018 précisant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial des Deux-Sèvres pour l’examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de :
- M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires, et Mme Cécile LACROIX, direction
départementale des territoires ;
- Mme Annette BAPTISTE, pôle environnement et de Mme Sophie GUILLOTIN, secrétariat de la
commission départementale de l’aménagement commercial — préfecture ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-11-22-002 - Avis CDAC 018-121 Centre auto Leclerc à Niort 7Etait absent excusé :
° M. Pascal DUFORESTEL, conseiller régional ;
Après avoir entendu la lecture, par le président, des articles L.751-3 et R.752-17 du code de commerce ;
CONSIDERANT que le projet permet de résorber une friche commerciale existante depuis plusieurs
années ;
CONSIDERANT que le projet s’intègre dans un périmètre dédié de la zone Mendès France, dénommé
« Monde de l’automobile », laquelle comprend la plupart des offres existantes à Niort en matière de
véhicules (vente, location, accessoires, réparation...) ;
CONSIDERANT que, au regard du fait que la ville de Niort fait l’objet d’une intervention volontariste
des pouvoirs publics dans la cadre du plan national d’action « Cœur de ville », le projet, nouvelle offre
liée à l'équipement et la réparation des véhicules, aura un impact limité sur les commerces du centre-ville
de Niort, qui relèvent d’un autre secteur commercial ;
CONSIDERANT que le projet présente de nombreux engagements ambitieux en matière de
développement durable et contribue à l’amélioration paysagère de la Zone, en particulier par la plantation
d’essences locales et pérennes ;
CONSIDERANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 7 voix pour
émettre un avis favorable, 2 voix pour émettre un avis défavorable et une voix pour s’abstenir ;
CONSIDERANT qu'ont voté pour l’autorisation :
* M. Marc THEBAULT, représentant du maire de Niort ;
+ M. Claude ROULLEAU, représentant du président de la communauté d’agglomération du
Niortais ;
+ Mme Sophia MARC, représentante du président de la communauté d’agglomération du Niortais,
chargée du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
°+ M. Olivier FOUILEET, conseiller départemental ;
+ Mme Emmanuelle MENARD), conseillère communautaire de la communauté d'agglomération du
Bocage Bressuirais, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
+ Mme Jeanine BARBOTIN, adjointe au maire de Niort, représentant les maires au niveau
départemental ;
+ M. André BODIN, président de FAFOC; collège consommation et protection des
consommateurs ;
CONSIDERANT qu'ont voté contre l’autorisation :
+ Mme Geneviève SAUVE, paysagiste ; collège développement durable et aménagement du
territoire ;
+ M. Brice KOHLER, architecte ; collège développement durable et aménagement du territoire ;
CONSIDERANT que s’est abstenu :
+ M. Daniel MAYMAUD), expert proposé par l’UDAF 79 ; collège consommation et protection des
consommateurs,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-11-22-002 - Avis CDAC 018-121 Centre auto Leclerc à Niort 8En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) émet un avis
favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la SAS TRENTE
ORMEAUX DISTRIBUTION agissant en tant que propriétaire et futur exploitant, représentée M.
Frédéric LEGAL, président de la société au siège social situé 580 avenue de Paris 79000 NIORT, en vue
d’obtenir l’autorisation de procéder à l’extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente de
3 597 m° par création d’un centre-auto E. Leclerc de 787 m?, situé 5 rue Jean Couzinet à NIORT, portant
la surface de vente de l’ensemble commercial à 4 384 n°.
À NIORT, le 22 novembre 2018
Le président de la c®mmission
départementale d'aménagement commercial
Didier DORÉ
Informations générales
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.
Il court :
- Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
- Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ;
- Pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie
pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, à
compter de la plus tardive des mesures de publicité.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé.
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-11-22-002 - Avis CDAC 018-121 Centre auto Leclerc à Niort 9Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-11-22-003
Avis CDAC 018-122 Extension Leclerc à Niort
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-11-22-003 - Avis CDAC 018-122 Extension Leclerc à Niort 10="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Service de Coordination et du Soutien Interministériels
Pôle Environnement
Affaire suivie par : Sophie GUILLOTIN
Tél. : 05 49 08 69 52
Adresse mail : pref-cdac79(@deux-sevres.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d’aménagement commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 21 novembre 2018, prises sous la présidence
de M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture, représentant Mme Isabelle DAVID, préfet des
Deux-Sèvres ;
VU le code de commerce, notamment le titre V relatif à l’aménagement commercial :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE), notamment ses articles 39 à 56 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU Parrêté préfectoral du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, secrétaire
général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU Parrêté préfectoral en date du 26 décembre 2017 portant constitution de la commission
départementale d’aménagement commercial des Deux-Sèvres, publié au recueil des actes administratifs ;
VU la demande de permis de construire (PC n°79191 18 X0106) déposée en mairie de NIORT le 9 juillet
2018 et complétée le 15 octobre 2018, par la SAS TRENTE ORMEAUX DISTRIBUTION, agissant en
tant que propriétaire et futur exploitant, représentée M. Frédéric LEGAL, président de la société au siège
social situé 580 avenue de Paris 79000 NIORT, dont le dossier comportant un volet d’autorisation
d’exploitation commerciale a été transmis par le maire de NIORT et enregistré complet le 23 octobre
2018 par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), en vue
d’obtenir l’autorisation de procéder à l’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial par
extension de 1 250 m°? de l’hypermarché E. Lécie, situé 580 avenue de Paris à NIORT, portant la surface
de vente de l’ensemble commercial à 10 068 m2
VU Parrêté préfectoral du 29 octobre 2018 précisant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial des Deux-Sèvres pour l’examen de la demande susvisée :
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires :
Après délibération des membres de la commission, assistés de :
- M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires, et Mme Cécile LACROIX, direction
départementale des territoires ;
- Mme Annette BAPTISTE, pôle environnement et de Mme Sophie GUILLOTIN, secrétariat de la
commission départementale de l’aménagement commercial — préfecture ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-11-22-003 - Avis CDAC 018-122 Extension Leclerc à Niort 11Etaient absents excusés :
+ M. Pascal DUFORESTEZL, conseiller régional ;
+ M. Daniel MAYMAUD), expert proposé par l'UDAF 79 ; collège consommation et protection des
consomtMiateurs ;
Après avoir entendu la lecture, par le président, des articles L.751-3 et R.752-17 du code de commerce ;
CONSIDERANT que le projet s’intègre sur un espace de parkings pré-existants, déjà artificialisé ;
CONSIDERANT que Île projet présente des efforts en matière de développement durable, notamment via
l'installation d’ombrières sur une partie du parking, et en matière d’aménagement paysager ;
CONSIDERANT que le projet aura un impact négatif sur les commerces du centre-ville de Niort, avec
lesquels il va entrer en concurrence alors que la ville de Niort fait l’objet d’une intervention volontariste
des pouvoirs publics dans la cadre du plan national d’action « Cœur de ville », au titre duquel une
convention-action a été signée le 14 septembre 2018 dans l’objectif entre autre de mettre en place des
actions fortes de redynamisation commerciale du centre-ville afin d’opérer un ré-équilibrage entre le
centre de Niort et sa périphérie ;
CONSIDERANT que le projet, situé à proximité d’une route départementale RD 648 (avenue de Paris)
axe structurant du réseau nioïtais, classé à grande circulation, va générer des flux de trafic
supplémentaires qui entraîneront, d’une part des remontées de file augmentant le risque d’accidentologie
sur la route départementale, et d’autre part des difficultés d'accès et de circulation interne incompatibles
avec les objectifs de sécurité routière des véhicules de livraison, des automobilistes, des piétons et des
cyclistes ;
CONSIDERANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 4 voix pour
émettre un avis défavorable et 5 voix pour s’abstenir ;
CONSIDERANT qu'ont voté contre l’autorisation :
+ Mme Emmanuelle MENARD, conseillère communautaire de la communauté d'agglomération du
Bocage Bressuirais, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
+ M. André BODIN, président de l’AFOC; collège consommation et protection des
consomimateurs ;
+ Mme Geneviève SAUVE, paysagiste ; collège développement durable et aménagement du
territoire ;
+ M. Brice KOHLER, architecte ; collège développement durable et aménagement du territoire.
CONSIDERANT que se sont abstenus :
+ M. Marc THEBAULT, représentant du maire de Niort ;
* M. Claude ROULLEAU, représentant du président de la communauté d’agglomération du
Niortais ;
+ Mme Sophia MARC, représentante du président de la communauté d’agglomération du Niortais,
chargée du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
+ M. Olivier FOUILLET, conseiller départemental ;
+ Mme Jeanine BARBOTIN, adjointe au maire de Niort, représentant les maires au niveau
départemental.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-11-22-003 - Avis CDAC 018-122 Extension Leclerc à Niort 12En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) émet un _ avis
défavorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la SAS TRENTE
ORMEAUX DISTRIBUTION agissant en tant que propriétaire et futur exploitant, représentée M.
Frédéric LEGAL, président de la société au siège social situé 580 avenue de Paris 79000 NIORT, en vue
d’obtenir l’autorisation de procéder à l’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial par
extension de 1 250 m° de l’hypermarché E. Leclerc, situé 580 avenue de Paris à NIORT, portant la surface
de vente de l’ensemble commercial à 10 068 m°.
A NIORT, le 22 novembre 2018
Le président de la chmmission
départementale d’aménagement commercial
Didier DORÉ
Informations générales
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.
Il court :
- Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
- Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ;
- Pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie
pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, à
compter de la plus tardive des mesures de publicité.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé.
À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-11-22-003 - Avis CDAC 018-122 Extension Leclerc à Niort 13Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-11-22-001
Décision CDAC 018-120 L'Incroyable à Niort
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-11-22-001 - Décision CDAC 018-120 L'Incroyable à Niort 14De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Service de Coordination et du Soutien Interministériels
Pôle Environnement
Affaire suivie par : Sophie GUILLOTIN
Tél. : 05 49 08 69 52
Adresse mail : pref-cdac79(deux-sevres.gouv.fr
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 21 novembre 2018, prises sous la présidence
de M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture, représentant Mme Isabelle DAVID, préfet des
Deux-Sèvres ;
VU le code de commerce, notamment le titre V relatif à l’aménagement commercial ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE), notamment ses articles 39 à 56 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, secrétaire
général de la préfecture des Deux-Sèvres :
VU Parrêté préfectoral en date du 26 décembre 2017 portant constitution de la commission
départementale d’aménagement commercial des Deux-Sèvres, publié au recueil des actes administratifs :
VU la demande adressée le 3 octobre 2018, au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC), par la SCI 600 AVENUE DE PARIS, agissant en tant que
propriétaire, représentée par M. Didier FERRE, gérant de la société au siège social situé 6 rue Lanjuinais
35000 RENNES, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’extension de 1 736 m° de la surface de
vente d’un ensemble commercial par création d’un magasin à l’enseigne l’Incroyable, situé 600 avenue de
Paris à NIORT, portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 6 152 m° ;
VU Parrêté préfectoral du 29 octobre 2018 précisant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial des Deux-Sèvres pour l’examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de :
- M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires, et Mme Cécile LACROIX, direction
départementale des territoires ;
- Mme Annette BAPTISTE, pôle environnement et de Mme Sophie GUILLOTIN, secrétariat de la
commission départementale de l’aménagement commercial — préfecture ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-11-22-001 - Décision CDAC 018-120 L'Incroyable à Niort 15Etait absent excusé :
+ M. Pascal DUFORESTEL, conseiller régional ;
Après avoir entendu la lecture, par le président, des articles L.751-3 et R.752-17 du code de commerce ;
CONSIDERANT que le projet consiste à implanter une enseigne connue (L’Incroyable) dans une cellule
actuellement vide permettant donc de résorber une friche urbaine ;
CONSIDERANT que le projet aura un impact négatif sur les commerces du centre-ville de Niort, avec
lesquels il va entrer en concurrence, alors que la ville de Niort fait l’objet d’une intervention volontariste
des pouvoirs publics dans la cadre du Plan National d'Action « Cœur de ville », au titre duquel une
convention-action a été signée le 14 septembre 2018 dans l’objectif entre autre de mettre en place des
actions fortes de redynamisation commerciale du centre-ville afin d’opérer un ré-équilibrage entre le
centre de Niort et sa périphérie ;
CONSIDERANT que le projet, du fait de l’accroissement des flux de circulation qu’il générera,
augmentera la dangerosité du trafic dans un secteur où la saturation routière est déjà fréquente et
occasionne des remontées de files sur le boulevard Pierre Mendès-France (RD 611), axe structurant du
réseau niortais, classé à grande circulation ;
CONSIDERANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 2 voix pour
émettre un avis défavorable et de 8 voix pour s’abstenir ;
CONSIDERANT qu'ont voté contre l’autorisation :
+ Mme Emmanuelle MENARD, conseillère communautaire de la communauté d’agglomération du
Bocage Bressuirais, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
+ M. Brice KOHLER, architecte ; collège développement durable et aménagement du territoire.
CONSIDERANT que se sont abstenus :
° M. Marc THEBAULT, représentant du maire de Niort ;
+ M. Claude ROULLEAU, représentant du président de la communauté d’agglomération du
Niortais ;
+ Mme Sophia MARC, représentante du président de la communauté d’agglomération du Niortais,
chargée du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
+ M. Olivier FOUILLET, conseiller départemental ;
+ Mme Jeanine BARBOTIN, adjointe au maire de Niort, représentant les maires au niveau
départemental ;
+ M. André BODIN, président de l’AFOC; collège consommation et protection des
consommateurs ;
+ M. Daniel MAYMAUD), expert proposé par l’'UDAF 79 ; collège consommation et protection des
consommateurs ;
+ Mme Geneviève SAUVE, paysagiste ; collège développement durable et aménagement du
territoire.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-11-22-001 - Décision CDAC 018-120 L'Incroyable à Niort 16En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) refuse à la SCI 600
AVENUE DE PARIS, agissant en tant que propriétaire, représentée par M. Didier FERRE, gérant de la
société au siège social situé 6 rue Lanjuinais 35000 RENNES, l’autorisation de procéder à l’extension de
1 736 m° de la surface de vente d’un ensemble commercial par création d’un magasin à l’enseigne
l’Incroyable, situé 600 avenue de Paris à NIORT, portant la surface de vente totale de l’ensemble
commercial de 4 416 m? à 6 152 m2.
À NIORT, le 22 novembre 2018
Le président de la cdmmission
départementale d’aménagement commercial
7
4
Didier DORÉ
Informations générales
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.
Il court :
- Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
- Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ;
- Pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie
pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, à
compter de la plus tardive des mesures de publicité,
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé.
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-11-22-001 - Décision CDAC 018-120 L'Incroyable à Niort 17