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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 124 du 27 octobre 2016
Document publié le Jeudi 27 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 124 du 27 octobre 2016)
Thèmes du document : Démocratie, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-124
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2016Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2016-10-10-003 - AP du 10-10-2016 tarifs remboursement documents électoraux
Chambre de métiers et de l'artisanat (4 pages) Page 3
79-2016-10-21-015 - Arrêté préfectoral du 21-10-2016 relatif à la fixation des tarifs de
remboursement des frais de campagne des candidats à l'élection des membres de la CCIR
et de la CCI et à l'élection des délégués consulaires dans la circonscription de la CCI 79 (4
pages) Page 8
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2016-10-10-003
AP du 10-10-2016 tarifs remboursement documents
électoraux Chambre de métiers et de l'artisanat
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-10-10-003 - AP du 10-10-2016 tarifs remboursement documents électoraux Chambre de métiers et de l'artisanat 3LS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
Préfecture
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de l’administration générale
Arrêté fixant pour le département des Deux-Sèvres les tarifs maxima admis au
remboursement des frais d'impression et d’affichage des documents électoraux pour
Pélection des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nouvelle-
Aquitaine et des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat des Deux-Sèvres
Scrutin du 14 octobre 2016
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je Code de l'artisanat ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié, relatif à la composition des établissements du
réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs
membres ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 nommant M. Jérôme
GUTTON, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 décembre 2016 portant nomination de
M. Didier DORE, sous-préfet hors classe en position de service détaché, en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2016 fixant au 14 octobre 2016 la date de clôture du scrutin en
vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l’artisanat et de
leurs délégations ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2016, modifié par arrêté du 15 septembre 2016, fixant les
conditions du vote par correspondance pour les membres des établissements du réseau des chambres
de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la circulaire n° 000548 du 14 juin 2016 du Ministre de l’économie, de l’industrie et du
numérique relative aux élections du 14 octobre 2016 aux chambres de métiers et de l’artisanat ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-10-10-003 - AP du 10-10-2016 tarifs remboursement documents électoraux Chambre de métiers et de l'artisanat 4ARRETE
ARTICLE ler: Pour donner droit à remboursement, les circulaires, les bulletins de vote et les
affiches des listes des candidats à l’élection, dans le département des Deux-Sèvres, des membres de
la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de la région Aquitaine — Limousin — Poitou-
Charentes et des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat des Deux-Sèvres, sont
imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes :
a) papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
b) papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts.
ARTICLE 2 : Les tarifs maxima de remboursement aux listes de candidats du coût du papier et
d'impression nécessaire à la confection des circulaires, des bulletins de vote et des affiches
électorales ainsi que les frais d’apposition pour ces dernières sont fixés ci-après :
Circulaires :
Les circulaires sont imprimées sur du papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et
80 grammes au mètre carré. Elles ne comportent qu’un seul feuillet. Le format ne dépasse pas
210 x 297 mm. L’impression recto-verso est autorisée.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des circulaires sont fixés comme suit
(sur la base du format 210 x 297 mm) :
- impression en recto :
1. le premier mille : 196 € HT
2. le mille suivant : 19€ HT
- impression en recto-verso :
1. le premier mille : 255 € HT
2. le mille suivant: 25€ HT
Bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés dans une couleur unique, y compris les logos (les nuances et
dégradés de couleur sont autorisés), exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris
entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Le format est de 210 x 297 mm. L’impression recto verso est
autorisée,
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixés comme
suit :
- impression en recto
1. le premier mille : 176 € HT
2. le mille suivant: 19€ HT
- impression en recto-Verso :
1. le premier mille : 199 € HT
2. le mille suivant: 22E HT
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-10-10-003 - AP du 10-10-2016 tarifs remboursement documents électoraux Chambre de métiers et de l'artisanat 5Affiches :
Les affiches sont imprimées sur du papier couleur, dont le grammage est compris entre 60 et
80 grammes au mètre carré. Le format maximal est de 594 mm x 841 mm. |
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des affiches sont fixés comme suit (sur
la base du format 594 x 841 mm):
- Ja première : 298 € HT
- la suivante : 0,29 € HT
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’apposition des affiches sont fixés comme suit :
- affiche format 594 x 841 mm : 2,20 € HT l’unité.
Outre les spécifications liées aux mentions, au format, à la couleur et au poids du papier, aux
modalités d'impression, ne donnent lieu à remboursement que les circulaires, bulletins de vote et
aftiches respectant Les conditions suivantes :
— le nombre des documents admis à remboursement ne doït pas être supérieur de plus de 20 %
(bulletins de vote) et 10 % (circulaires) au nombre des électeurs inscrits,
— le nombre d’affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10% un nombre
d’exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de deux cents électeurs
inscrits,
— les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour un seul modèle de
circulaire, bulletin de vote et affiche électorale.
ARTICLE 3 : La combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc et rouge n’est admise ni
pour les bulletins de vote, ni pour les affiches électorales, ni pour les circulaires, exception faite
dans ces deux derniers cas des logos.
ARTICLE 4 : Les tarifs d’impression indiqués ci-dessus s’appliquent à des documents présentant
les caractéristiques et les quantités visés par l’arrêté ministériel du 22 juillet 2016 modifié.
ARTICLE5 : Les frais d’impression et d’affichage des documents électoraux sont remboursés aux
listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs.
La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation
des résultats des élections, (soit avant le 4 novembre 2016), être soit adressée au secrétariat de la
commission d'organisation des élections, (préfecture des Deux-Sèvres Bureau des Elections et de
PAdministration Générale 4, rue Du Guesclin BP 70000 79099 NIORT CEDEX 9) sous pli
recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à ce même secrétariat.
À la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents
susceptibles d’être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les
pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-10-10-003 - AP du 10-10-2016 tarifs remboursement documents électoraux Chambre de métiers et de l'artisanat 6ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le président de la commission
d’organisation des élections et le président de la chambre de métiers et de l’artisanat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 10 octobre 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-10-10-003 - AP du 10-10-2016 tarifs remboursement documents électoraux Chambre de métiers et de l'artisanat 7Préfecture des Deux-Sèvres
79-2016-10-21-015
Arrêté préfectoral du 21-10-2016 relatif à la fixation des
tarifs de remboursement des frais de campagne des
candidats à l'élection des membres de la CCIR et de la CCI
et à l'élection des délégués consulaires dans la
circonscription de la CCI 79
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-10-21-015 - Arrêté préfectoral du 21-10-2016 relatif à la fixation des tarifs de remboursement des frais de campagne des candidats à l'élection des membres de la CCIR et de la CCI et à l'élection des délégués consulaires dans la circonscription de la CCI 79 8Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
Préfecture
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de l’administration générale
Arrêté relatif à la fixation des tarifs de remboursement des frais de campagne exposés par
les candidats à l’élection des membres de Ia chambre régionale de commerce et d’industrie
Nouvelle-Aquitaine et des membres de la chambre de commerce et d’industrie territoriale
des Deux-Sèvres et à l’élection des délégués consulaires dans la circonscription de la
chambre de commerce et d’industrie territoriale des Deux-Sèvres
Scrutin du 2 novembre 2016
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce et notamment ses articles R 713-12, R 713-48, A 713-4, À 713-6 à
À 713-9, de A 713-21 à À 713-22-1 ;
VU le Code électoral et notamment l’article L 52-11-1;
VU la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et
d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;
VU le décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et
d'industrie et à l’élection de leurs membres ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 nommant M. Jérôme
GUTTON, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015 portant nomination de
M. Didier DORE, sous-préfet hors classe en position de service détaché, en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des
candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie ;
VU Parrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la circulaire n° 000669 du 13 juillet 2016 du Ministre de l’économie, de l’industrie et du
numérique relative à l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie dont le
scrutin se déroulera du 20 octobre au 2 novembre 2016;
VU la circulaire n°JUSB1616342C du 11 août 2016 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, relative à l’élection des délégués consulaires ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-10-21-015 - Arrêté préfectoral du 21-10-2016 relatif à la fixation des tarifs de remboursement des frais de campagne des candidats à l'élection des membres de la CCIR et de la CCI et à l'élection des délégués consulaires dans la circonscription de la CCI 79 9ARRETE
ARTICLE ler : Pour donner droit à remboursement, les bulletins de vote à la liste des candidats à
l'élection des membres de la chambre régionale de commerce et d’industrie Nouvelle-Aquitaine et
des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Deux-Sèvres et à l’élection
des délégués consulaires dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie
territoriale des Deux-Sèvres sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l’une des
deux conditions suivantes :
a) papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
b) papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts.
ARTICLE 2 : Les tarifs maxima de remboursement à la liste de candidats du coût du papier et
d’impression des bulletins de vote sont fixés ci-après :
Bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés exclusivement en recto, en une seule couleur sur papier blanc,
dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote sont fixés comme
suit :
- format 148 mm x 210 ram :
1. {a première centaine : 48 € HT
2. la centaine suivante : 8 € HT
3. le premier mille : 120 € HT
4, le mille suivant : 15 € HF
- format 210 mm x 297 mm :
1. le premier mille : 176 € HT
2. le mille suivant: 19€ HT
Outre les spécifications liées aux mentions, au format, à la couleur et au poids du papier, aux
modalités d’impression, ne donnent lieu à remboursement que les bulletins de vote respectant les
conditions suivantes :
— le nombre de bulletins de vote admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 5 %
au nombre des électeurs inscrits,
— la liste de candidats ne peut prétendre à remboursement que pour un seul modèle de bulletin de
vote par catégorie ou, le cas échéant, par sous-catégorie professionnelle.
ARTICLE 3 : La combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc et rouge n’est admise pas
pour les bulletins de vote, exception faite des logos. |
ARTICLE 14 : Les tarifs d'impression indiqués ci-dessus s’appliquent à des documents présentant
les caractéristiques et les quantités visées par les articles À 713-7, À 713-9, A 713 et A 713-22.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-10-21-015 - Arrêté préfectoral du 21-10-2016 relatif à la fixation des tarifs de remboursement des frais de campagne des candidats à l'élection des membres de la CCIR et de la CCI et à l'élection des délégués consulaires dans la circonscription de la CCI 79 10ARTICLE 5 : La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de
la proclamation des résultats des élections, (soit avant le 23 novembre 2016), être soit adressée au
préfet (Préfecture des Deux-Sèvres Bureau des Elections et de l’ Administration Générale 4, rue Du
Guesclin BP 70000 79099 NIORT CEDEX 9), sous pli recommandé avec avis de réception, soit
déposée contre décharge à la préfecture.
À la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents
susceptibles d’être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les
pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le président de la chambre de commerce et
d’industrie des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 21 octobre 2016
Le Préfet |
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-10-21-015 - Arrêté préfectoral du 21-10-2016 relatif à la fixation des tarifs de remboursement des frais de campagne des candidats à l'élection des membres de la CCIR et de la CCI et à l'élection des délégués consulaires dans la circonscription de la CCI 79 11Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-10-21-015 - Arrêté préfectoral du 21-10-2016 relatif à la fixation des tarifs de remboursement des frais de campagne des candidats à l'élection des membres de la CCIR et de la CCI et à l'élection des délégués consulaires dans la circonscription de la CCI 79 12