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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 074 du 16 juin 2016
Document publié le Jeudi 16 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 074 du 16 juin 2016)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-074
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2016Sommaire
Pref79
79-2016-06-10-002 - 12-05-2016 Avis CNAC drive commune Mauléon (3 pages) Page 3
2Pref79
79-2016-06-10-002
12-05-2016 Avis CNAC drive commune Mauléon
Pref79 - 79-2016-06-10-002 - 12-05-2016 Avis CNAC drive commune Mauléon 3Nationale
| | d'Aménagement
Commercial
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Secrétariat S
PARIS, le 4 O JUIN 2016
Monsieur le Préfet des Deux Sèvres
Secrétariat de la CDAC
BP 70000
79099 NIORT CEDEX 9
OBJET OBSERVATIONS
Recours n° 2928 T
Ampliation de l’avis concernant le recours
exercé par Maître CAZIN contre lavis
favorable, de la commission départementale
d'aménagement commercial intervenu lors
de la réunion du 19 janvier 2016, autorisant
la création d’un POINT PERMANENT DE
RETRAIT sut le territoire de la commune de
MAULEON
1. Pour publication au RAA et dans deux journaux
régionaux ou locaux, en application de l'article
R.752-39 du code de commerce.
2. Pour information :
- des membres de la commission départementale
présents à la réunion rappelée ci-contre,
- du représentant des services territorialement
compétents chargés de lurbanisme et de
l’environnement,
- du représentant des services territorialement
compétents chargés du commerce,
- du Délégué régional au commerce et à l'artisanat
Le Sectétaire
LA
Bernard ROZENFARB
Télédoc 121 - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13 - Tél :01 44 97 27 27
Pref79 - 79-2016-06-10-002 - 12-05-2016 Avis CNAC drive commune Mauléon 4VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours exercé par la société par actions simplifiée (SAS) « DISMO », représentée par son avocat,
Me Bernard CAZIN, le 16 février 2016, enregistré sous le n°2928T01,
dirigé contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres
du 19 janvier 2016,
qui s'est prononcée en faveur du projet, porté par la société par actions simplifiée (SAS) « BOCAGE DISTRIBUTION », de création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail
commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, composé de 8 nisfes de
ravitaillement, et de 407 m? d’emprise au sol affectée au retrait des marchandises, à Mauléon ;
la demande de permis de construire n°079 079 15 E0056 déposée le 23 décembre 2015 en mairie de Mauléon ;
l'avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 11 mai 2016;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 mai 2016 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Franck COUPRIE, gérant du magasin « SUPER U » de Mauléon, requérant ;
MM. Jean-Michel BERNIER, président de la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais,
Yannick JADEAU, président de la SAS « BOCAGE DISTRIBUTION », porteur de projet, et Me Jean
COURRECH, avocat ;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 mai 2016;
Pref79 - 79-2016-06-10-002 - 12-05-2016 Avis CNAC drive commune Mauléon 5CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
2928T01
que le projet s'implante dans une zone commerciale, dont il poursuit l'aménagement ;
que le site du projet, visible depuis un axe structurant du département, sera accessible,
en toute sécurité, depuis une voie interne de la zone commerciale ; que le projet, destiné
à capter des flux existants, n'aura pas de réel impact sur le trafic automobile ; que
S'agissant d'un « drive relais », fonctionnant avec celui de Bressuire (hors zone de
chalandise), il ne génèrera pas de livraisons par poids-lourds ;: que les commandes,
préparées sur Bressuire, seront acheminées sur le site du projet par petits porteurs, à
raison de 3 ou 4 véhicules par jour ;
que le projet s'accompagne de mesures et dispositifs d'économies d'énergie : qu’en effet,
et notamment, le bâtiment sera conforme à la réglementation thermique RT 2012, bien
qu'il n'y soit pas soumis, et les eaux de pluie seront récupérées pour l'arrosage des
espaces verts ;
que, finalement, le projet fait l'objet d’un effort architectural, propice à son insertion dans
l'environnement proche ; qu'en effet, et notamment, une partie des façades sera en bois,
comme celles du bâtiment d'activité tertiaire voisin ; que les enseignes demeureront en
façade, sans dépasser l'acrotère, et que l’auvent ne formera pas une masse orange :
qu'en s'implantant à proximité de lieux de vie et d'axes routiers structurants, le projet
limitera les déplacements et améliorera le confort d'achat de la clientèle :
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce :
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 9
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable à la réalisation, par la société par actions simplifiée (SAS)
«€ BOCAGE DISTRIBUTION », du projet de création d'un point permanent de retrait par la
clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en
automobile, composé de 8 pistes de ravitaillement, et de 407 m? d'emprise au sol affectée
au retrait des marchandises, à Mauléon (Deux-Sèvres).
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Michel VALDIGUIÉ
Pref79 - 79-2016-06-10-002 - 12-05-2016 Avis CNAC drive commune Mauléon 6