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Arrêté - 2023 27d pj Document publié le Mardi 18 juillet 2006 par la commune de Choisy. Lien du pdf (Arrêté - 2023 27d pj)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, Statuts de la communauté de communes Fier et Usses 1

STATUTS

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

“FIER ET USSES”

I - Création du District Fier et Usses par arrêtés de M. le Préfet de la Haute-Savoie  n° 93/1127 du 17/06/1993

 n° 94/70 du 13/01/1994

 n° 94/1714 du 14/09/1994

II – Transformation du District Fier et Usses en Communauté de Communes Fier et Usses par arrêté préfectoral n° 99/3343 du 30/12/1999

III – Modifications :

 n° 1 : arrêté préfectoral n° 2000/1132 du 10/05/2000 (mise à jour des compétences et option pour OPAH)

 n° 2 : arrêté préfectoral n° 2001/1564 du 18/06/2001 (adjonction des compétences collecte et traitement des déchets ménagers)

 n° 3 : arrêté préfectoral n° 2001/1896 du 13/07/2001 (nouvelles compétences réserves foncières d’intérêt communautaire et entretien, gestion et exploitation du gymnase scolaire de la Mandallaz, d’intérêt communautaire, situé à Sillingy)  n° 4 : arrêté préfectoral n° 2001/2878 du 19/11/2001 (adhésion de Sallenôves à la C. de C. Fier et Usses)

 n° 5 : arrêté préfectoral n° 2002/27 du 09/01/2002 (transfert de la compétence « assainissement » de la Communauté de Communes Fier et Usses au Syndicat Intercommunal de Lac d’Annecy – SILA)

 n°6 : arrêté préfectoral n° 2002/877 du 13/05/2002 (ajout de nouvelles compétences : pré diagnostic d’aide à la réalisation du projet de développement durable et actions en faveur du logement des personnes à revenus modestes – OPAH)  n° 7 : arrêté préfectoral n° 2003/2789 du 04/12/2003 (ajout d’une nouvelle compétence : aménagement et gestion des terrains des gens du voyage dans le cadre du schéma départemental)

 n° 8 : arrêté préfectoral n° 2004.1235 du 15/06/2004 (ajout de la compétence « assainissement non collectif » à la CCFU ; laquelle compétence a été transférée au SILA par arrêté préfectoral n° 2004.1521 du 12/07/2004)

 n° 9 : arrêté préfectoral n° 2005-605 du 11/03/2005 (ajout de la compétence « élaboration, adoption et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale – SCOT. L’ensemble de cette mission sera confié au syndicat mixte chargé de l’élaboration du SCOT du bassin annécien »)

 n° 10 : arrêté préfectoral n° 2005-2457 du 07/11/2005 : intégration des nouvelles compétences « ZAC d’intérêt communautaire », « création, aménagement et gestion de zones d’activités d’intérêt communautaire, avec option sur ces zones, d’une TPZ » - définition de l’intérêt communautaire du bloc de compétences « politique du logement et du cadre de vie » et intégration de la nouvelle compétence « Programme Local de l’Habitat » - décision d’adhérer à l’Etablissement Public Foncier Départemental.

 n° 11 : arrêté préfectoral n° 2005-2689 du 02/12/2005 : élaboration et gestion des actions, d’intérêt communautaire, engagées dans le cadre de la politique contractuelle du Contrat de Développement de Rhône-Alpes.Statuts de la communauté de communes Fier et Usses 2

 n° 12 : arrêté préfectoral n° 2006-1523 du 18 juillet 2006 : (délibération n° 2006-33 du Conseil de Communauté du 09/05/2006) : mise en œuvre de projets de contrats de rivières à l’échelle des bassins versants et (délibération n° 2006-34 du Conseil de Communauté du 09/05/2006) : mise à jour des statuts – intérêt communautaire.  n° 13 : arrêté préfectoral n° 2007-3286 du 7 novembre 2007 : (délibération n° 2007- 35 du Conseil de Communauté du 26/06/2007) : le transfert de compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’un établissement public d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, à vocation intercommunale, sur le site de la Bouchère, dans le cadre du schéma départemental gérontologique » et (délibération n° 2007-38 du Conseil de Communauté du 26/06/2007) : le transfert de compétence « création, aménagement et entretien de la Maison de la Communauté avec des locaux affectés à des services publics de caractère intercommunal ou communautaire à l’exclusion d’un EHPAD ».  n° 14 : arrêté préfectoral n° 2008-2483 du 4 août 2008 : (délibération n° 2008-37 du Conseil de Communauté du 25/05/2008) : ajout de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » et (délibération n° 2008-38 du Conseil de Communauté du 25/05/2008) création d’office du tourisme intercommunal au sein de la compétence « actions de développement économique ».

 n° 15 : arrêté préfectoral n°2009-2819 du 9 octobre 2009 : (délibération n° 2009-15 du Conseil de Communauté du 17/03/2009) : transfert de la compétence « Elaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics » ; (délibération n° 2009-23 du Conseil de Communauté du 31/03/2009) : modification de l’article 8 des statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses relatif à la détermination du nombre de Vice-présidents et (délibération n° 2009-24 du Conseil de Communauté du 05/05/2008) : modification de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » relatif à la « petite enfance ».

 n° 16 : arrêté n°2010-1418: (délibération n° 2009-70 du Conseil de Communauté du 22/09/2009) : transfert de la compétence « signalisation des itinéraires pédestres et randonnées ».

 n° 17 : arrêté n°2010-3176: (délibération n° 2010-44 du Conseil de Communauté du 08/06/2010) : transfert de la compétence « études préalables et élaboration du contrat de bassin Fier et Lac d’Annecy ».

 n° 18 : arrêté n°2011062-0010 : (délibération n°2010-66 du Conseil de Communauté du 14/12/2010) : mise à jour de la compétence « Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté » relatif au « FISAC ».  n° 19 : arrêté n°2013162-0039 : (délibération n°2012-64 du Conseil de Communauté du 11 décembre 2012) : modification de la compétence « Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté » relatif au « Tourisme ».  n° 20 : arrêté n°2013301-0005 : mise à jour du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses. Cet arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.

 n° 21 : arrêté n°2014146-0004 : (délibération n°2014-02 du Conseil de Communauté du 21/01/2014) : mise à jour de la compétence « Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté » relatif au « SYANE ».  n° 22 : arrêté n°2015-0006 : (délibération n°2015-07 du Conseil de Communauté du 29/01/2015) : Modification statutaire en vue de transférer une partie de la compétence « aménagement et gestion d’itinéraires cyclables ».  n° 23 : arrêté n°2015-0053 : (délibération n° 2015-63 du Conseil de Communauté du 29/10/2015) : Modification statutaire en vue du passage au régime de fiscalité professionnelle unique (FPU) à compter du 1er janvier 2016.Statuts de la communauté de communes Fier et Usses 3

 n° 24 : arrêté n°2017-0007: (délibération n° 2016-99 du Conseil de Communauté du 17/11/2016) : Modification statutaire en vue de la mise en conformité des statuts de la CCFU avec les évolutions de la loi NOTRe du 7 août 2015 à compter du 1er janvier 2017.  n° 25 : arrêté n°2017-0074 : (délibération n° 2017-19 du Conseil de Communauté du 16/02/2017) : Modification statutaire en vue d’élargir la compétence « aménagement et gestion d’itinéraires cyclables ».

 n° 26 : arrêté n° 2017-0092 : (délibération n° 2017-70 du Conseil de Communauté du 04/07/2017) : transfert de la compétence GEMAPI, transfert partiel de la compétence eaux pluviales pour la partie études et diagnostics, toilettage des statuts.  n° 27 : arrêté n° 2019-0019 : (délibération n° 2019-09 du Conseil de Communauté du 31/01/2019) : Modification statutaire afin d’intégrer la compétence « Espaces Naturels Sensibles ».

 n° 28 : arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0036 : (délibération n° 2020-12 du Conseil de Communauté du 06/02/2020) : transfert des compétences complémentaires pour la mise en œuvre de la GEMAPI (items 6, 7, 11, 12 du code de l’Environnement), toilettage des statuts.

 n° 29 : arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0019 : (délibération n° 2021-25 du Conseil de Communauté du 11/03/2021) : transfert de la compétence mobilité, prise de compétence Création et gestion de maisons de services au public.  n° 30 : arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0043 (délibération n° 2021-25 du Conseil de Communauté du 11/03/2021) : prise en compte de la nouvelle adresse du siège  n° 31 : arrêté n° XXX (délibération n° XXX du Conseil de Communauté du 05/04/2023) : Modification statutaire en vue d’élargir la compétence « aménagement et gestion d’itinéraires cyclables ».Statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses

Statuts de la communauté de communes Fier et Usses 4

TITRE UN – DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

ARTICLE UN – Communes membres – dénomination

La Communauté de Communes Fier et Usses comprend les communes de :

- LA BALME DE SILLINGY

- CHOISY

- LOVAGNY

- MESIGNY

- NONGLARD

- SALLENÔVES

- SILLINGY

ARTICLE DEUX – Objet

La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

ARTICLE TROIS – Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Sillingy – 61 Route du Stade.

ARTICLE QUATRE – Durée

La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra toutefois être dissoute dans les conditions prévues à l’article L 5214-28 du code général des collectivités territoriales.

TITRE DEUX – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

ARTICLE CINQ – Représentation

Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses est défini, pour le prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0043 du 19 septembre 2019 joints aux présents statuts.

ARTICLE SIX – Durée des fonctions

Les fonctions de délégués au Conseil de Communauté suivent, quant à leur durée, le sort de l’assemblée au titre de laquelle elles sont exercées.

ARTICLE SEPT – Réunion du Conseil de Communauté

Le Conseil de Communauté se réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans tout lieu qu’il choisit sur le territoire de la Communauté, au moins une fois par trimestre. Pour le reste, les règles de convocation du Conseil, de quorum et de validité des délibérations sont celles applicables aux Conseils Municipaux.

ARTICLE HUIT – Bureau

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-10 du C.G.C.T., le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un Bureau composé du Président et de plusieurs Vice-Présidents.Statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses

Statuts de la communauté de communes Fier et Usses 5

Le nombre de Vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci.

ARTICLE NEUF – Président

Le Président prépare et exécute les délibérations du Conseil de Communauté. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de la Communauté de communes. Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.

ARTICLE DIX – Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera adopté par le Conseil de Communauté dans le délai de six mois à compter de son installation, conformément aux dispositions de l’article L 2121-8 du C.G.C.T.

TITRE TROIS : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

ARTICLE ONZE – La Communauté de Communes exerce les compétences ci-après, comprenant : - celles auparavant détenues par le District Fier et Usses

- celles transférées par les Communes membres

A – COMPETENCES OBLIGATOIRES

- Aménagement de l’espace :

• Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

- Développement économique :

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

• Promotion du tourisme :

o Création d’offices de tourisme

o Organisation de l’accueil et de l’information auprès des touristes et de la population locale

o Gestion de la promotion et de la communication

o Commercialisation de prestations pour particuliers et groupes o Mise en place de toute action à vocation touristique d’intérêt communautaire • Actions de soutien à l’agriculture afin de concourir au maintien des structures agricoles : promotion des produits du terroir.

- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses

Statuts de la communauté de communes Fier et Usses 6

- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

- Eau

- Assainissement des eaux usées :

• Etudes, entretien, gestion et construction des réseaux d’assainissement d’eaux usées et des équipements de traitement des eaux usées ; cette compétence a été transférée au SILA, à compter du 01/01/2002, par arrêté préfectoral n° 2002/27 du 09/01/2002. • Assainissement non collectif (autonome) des eaux usées ; cette compétence a été transférée au SILA par arrêté n° 2004.1521 du 12/07/2004.

B- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

B-1) Compétences supplémentaires assujetties à la définition d’un intérêt communautaire

La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

- Protection et mise en valeur de l’environnement

- La politique du logement et du cadre de vie

- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

- Action sociale d’intérêt communautaire

- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

B-2) Autres Compétences Supplémentaires

- Gestion des eaux pluviales :

• Réalisation des études de diagnostics, de schéma général et toutes autres études nécessaires à la définition des actions et à l’établissement des aménagements et programmes de travaux à réaliser. Cette compétence est transférée au SILA, conformément à ses statuts.

• La maîtrise d’ouvrage et le financement des aménagements et travaux à réaliser ainsi que l’entretien des ouvrages restent de la compétence des communes.

- Les compétences complémentaires pour la mise en œuvre de la GEMAPI, à savoir les items 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement tels que définis : • (6°) La lutte contre la pollution,

• (7°) La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, • (11°) La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, nécessaires à la mise en œuvre des actions du Syndicat,Statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses

Statuts de la communauté de communes Fier et Usses 7

• (12°) L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin, ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. • Cette mission inclut notamment la gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques par l’élaboration, la mise en œuvre, la coordination et l’animation de démarches contractuelles de type « Contrat de Rivières » et « Plan de Gestion de la Ressource en Eau » (PGRE).

- Le service d’incendie et de secours :

Sous réserve des dispositions de la loi n° 96.369 du 3 mai 1996 relative à la nouvelle organisation territoriale des services d’incendie et de secours.

- Organisation de la mobilité :

La CCFU est organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens du code des transports. Elle est ainsi compétente pour :

1 - Organiser de services réguliers de transport public de personnes ; 2 - Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; 3 - Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L.3111-7 et à l’article L. 3111-8 ; 4 - Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;

5 - Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;

6 – Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

- L’aménagement et la gestion d’itinéraires cyclables :

• Aménagement et gestion d’un itinéraire cyclable concordant avec la vélo-route départementale V62 traversant le territoire de la CCFU.

• Aménagement et gestion d’un itinéraire cyclable reliant la CCFU au territoire du Grand Annecy (commune de Poisy) sur sa section comprise entre le collège de Sillingy et Lovagny en passant par Nonglard.

• Attribution d’aides financières aux communes pour la réalisation d’itinéraires cyclables.

ARTICLE DOUZE – Missions, gestion de services, prestations de services Dans la limite de ses compétences, dans les conditions définies par convention entre d’une part la communauté de communes et d’autre part les communes adhérentes ou les collectivités et EPCI non membres, et conformément aux dispositions de l’article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes pourra exercer pour le compte des communes, collectivités et EPCI toutes études, missions, gestion de services ou toutes prestations de services. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par la convention ci-dessus.Statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses

Statuts de la communauté de communes Fier et Usses 8

TITRE QUATRE : RESSOURCES

ARTICLE TREIZE – Ressources

Les ressources de la Communauté de communes sont constituées par : - le produit de la fiscalité professionnelle unique

- les sommes perçues des associations, entreprises, particuliers ou collectivités publiques en contrepartie d’un service rendu ou sur la base d’une convention - la DGF et les autres concours financiers de l’Etat

- les subventions reçues de l’Etat, des communes membres et d’autres collectivités territoriales ou établissements publics

- la vente de ses biens

- le revenu de ses biens

- le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés - le produit des emprunts

- le produit des dons et legs.

TITRE CINQ : ADHESION – DEPART et EVOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

ARTICLE QUATORZE – Admission d’une nouvelle commune

Une nouvelle commune peut être admise, sur sa demande au sein de la Communauté de Communes FIER ET USSES, conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du C.G.C.T.

ARTICLE QUINZE – Retrait d’une commune membre

Une commune membre peut se retirer, conformément aux dispositions de l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, de la Communauté de Communes FIER ET USSES avec le consentement du conseil de Communauté. Le retrait est subordonné à la non opposition de plus d’un tiers des conseils municipaux des communes membres. La commune se retirant de la Communauté continue de supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par la Communauté de Communes pendant la période au cours de laquelle la commune en était membre, et ceci jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts. Le Conseil de Communauté constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.

La commune sortante pourra se libérer de sa quote-part de la dette par un paiement global au jour de son retrait de la Communauté.

ARTICLE SEIZE – Adhésion à un établissement public

La Communauté de Communes pourra adhérer, dans le cadre de ses compétences, à un établissement public associant d’autres collectivités territoriales et établissements publics, dans les conditions prévues à l’article 5214-27 du C.G.C.T.

TITRE SIX – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE DIX SEPT – Nomination du receveur

Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont exercées par le comptable du service de gestion comptable d’Annecy.Statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses

Statuts de la communauté de communes Fier et Usses 9

ARTICLE DIX HUIT – Reprise de l’actif du District Fier et Usses

Conformément à l’article 51 de la loi 99-586 du 12 juillet 1999, l’ensemble des biens, droits et obligations du District Fier et Usses ont été transférés à la Communauté de Communes FIER ET USSES qui substituée de plein droit au District dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l’arrêté de transformation. Cette substitution ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le code général des impôts.

ARTICLE DIX NEUF – Transfert des personnels du District Fier et Usses Également conformément à l’article 51 de ladite loi du 12 juillet 1999, l’ensemble des personnels du District Fier et Usses est réputé relever de la Communauté de Communes FIER ET USSES dans les conditions de statut et d’emploi qui étaient le sien à la date d’effet de la transformation.

ARTICLE VINGT – Représentation – substitution

Conformément aux dispositions de l’article L 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes, pour l’exercice de ses compétences, est substituée aux communes membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale préexistant (disposant de compétence dévolue à la Communauté de Communes) groupées avec des communes extérieures à la Communauté.

ARTICLE VINGT ET UN – Renvoi à la réglementation générale

Toutes les dispositions qui ne sont pas prévues par les présents statuts sont régies par le Code Général des Collectivités Territoriales et les autres lois et règlements applicables.

ARTICLE VINGT DEUX – Annexes à la délibération de modification Les présents statuts sont annexés à la délibération du Conseil de la Communauté de Communes décidant la modification statutaire et à l’arrêté préfectoral prononçant ladite modification.

Le Président

Henri CARELLI