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Déliberation - 2023 14d adhesion a l offre de service du pole san
Conseil Municipal - 2023 15d pj 002 2
Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Choisy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 15d pj 002 2)
Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Investissement et développement économique,
Fier&Usses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Envoyé en préfecture le 14/04/2023 Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le 4
ID : 074-217400761-20230406-2023_15D-DE
D IT
SUPPORT DE RÉUNION
Conseils Municipaux des communes de la CCFU
17 MARS 2023
ÉLABORATION DU PROGRAMME LOCAL
DE L’HABITAT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FIER & USSES
AVIS SUR LE PROJET DE PLH | Envoué an nréfartira la 14/N4/9092
Publié le 2 L dd
2 2 2
co Do co Do
ID : 074-217400761-20230406-2023 15D-DE
Un PLH conduit volontairement dans un contexte de forte pression sur le territoire
2
- Un second PLH à l’échelle de la CC.
- Une démarche volontariste de la collectivité
de se saisir pleinement de sa politique de
l’habitat, et de peser sur les évolutions à
l’œuvre.
- Une collectivité du bassin annécien qui a
établi un projet de territoire et mis en avant
plusieurs ambitions :
- Préserver l’identité rurale du territoire et
sa qualité de vie
- Développer un haut niveau de services
et renforcer l’équilibre fonctionnel du
territoire
- Préserver l’équilibre social et
générationnel et la qualité du lien social
- Garantir l’autonomie politique du
territoire et sa capacité à effectuer ses
propres choix
7 communes
15 490 habitants en 2018 (+ 1,4 % par
an entre 2013 et 2018), un territoire
attractif, une croissance qui se poursuivra
dans les années à venir.
Un territoire résidentiel de propriétaires :
- 66% de logements individuels
- 73 % de propriétaires
- 92% de résidences principales
Un territoire qui capte des ménages à
hauts niveaux revenus (ménages en
report d’Annecy, hausse des travailleurs
frontaliers travaillant sur la CCFU) -
revenu médian annuel de 27 880 €
2 communes en rattrapage SRU
(13,45% de logements sociaux à Sillingy,
18,45% à la Balme-de-Sillingy).
PLH CC Fier & Usses / Avis des communes de la CCFU Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
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ID : 074-217400761-20230406-2023 15D-DE
Des évolutions socio-démographiques à prendre en compte
3
CONSTATS
ENJEUX
• Une croissance démographique soutenue (territoire
attractif)
• Une forte attractivité des actifs à hauts niveaux de
revenus, qui fait peser un risque sur l’équilibre social
du territoire.
• Une difficulté à maintenir certaines populations
résidentes et davantage précaires (jeunes,
personnes seules, familles monoparentales).
• Une hausse à venir des populations séniores en
perte d’autonomie, une offre adaptée peu
structurée.
L’attractivité résidentielle comme facteur de
concurrence
Les évolutions sociodémographiques (vieillissement,
décohabitation) impactent les besoins en logements.
L’apport de réponses aux publics précaires et isolés
Le développement d’une offre à destination des actifs
néo-arrivants et sans solution pérenne de logement
SUJETS A INVESTIR
La maîtrise du développement du territoire en
fonction de ses capacités et des équilibres souhaités
La diversification de l’offre de logements
Le développement du conventionnement et de
l’intermédiation locative
L’apport de solutions en vue de faciliter le parcours
résidentiel des ménages
PLH CC Fier & Usses / Avis des communes de la CCFU Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
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De nouvelles dynamiques au sein du marché du logement
4
CONSTATS
ENJEUX
• Un développement résidentiel réalisé en grande
partie par des opérateurs privés
• La production de logements conduit à une
densification qui peut être subie par les habitants
• Un parc de logements globalement récent, mais des
demandes faites pour l’accompagnement à la
réalisation de travaux (appui technique)
• Des coûts de l’immobilier et du foncier qui rendent
difficile le parcours résidentiel des ménages
locaux.
Le développement d’une offre abordable pour les classes
moyennes / actifs.
L’accompagnement des opérateurs dans la sortie
d’opérations de qualité et abordables, conciliant sobriété
et qualité de vie
L’accompagnement des ménages dans leur projet
d’amélioration de leur logement
SUJETS A INVESTIR
La maîtrise de la programmation : gestion des
zones constructibles stratégiques, stratégie
foncière…
La maîtrise de la qualité de l’offre : coûts du
logement, typologies, qualité de la construction,
encadrement de la division parcellaire…
L’apport de réponses aux porteurs de projets
d’amélioration de l’habitat (conseil,
communication, relai des aides existantes)
PLH CC Fier & Usses / Avis des communes de la CCFU Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
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ID : 074-217400761-20230406-2023 15D-DE
Le rôle des produits encadrés dans l’équilibre social du territoire
5
CONSTATS
ENJEUX SUJETS A INVESTIR
La maîtrise du patrimoine social existant (ventes,
attributions, cotation de la demande).
La maîtrise de la programmation (offre adaptée aux
besoins et aux capacités des ménages, leviers
règlementaires / fiscaux)
La poursuite de versement de subvention à la
production sociale (subventions aux bailleurs via les
communes).
• Deux communes soumises à la loi SRU et en situation
de rattrapage, avec des difficultés de
développement de logements sociaux pour les
bailleurs, hors du modèle de VEFA.
• Les ménages locaux ont des difficultés à intégrer le
parc social au sein de la CCFU.
La connaissance des besoins exprimés localement.
La poursuite du développement de logements
sociaux et encadrés.
L’apport de réponses aux ménages modestes non-
prioritaires dans le logement social classique.
L’accompagnement des opérateurs dans la sortie
d’opérations de qualité et abordables.
• Le coût du logement conduit à rendre captifs les
ménages du parc social, et à une demande forte de
la part de ménages logés dans le parc privé ou
hébergés chez un proche.
• Des niveaux de charges parfois élevés dans le
parc social
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nm = - < - A Nan nA Ann NnANnA ER ER
co Do co Do co Do co Do
Ÿ
v
Rappel du scénario retenu dans le cadre du PLH
6
Quelles conséquences attendues à horizon 2029 ?
• Une croissance démographique qui demeure élevée :
Cette croissance de la population est liée :
• A une forte dynamique de production de logement (construction neuve et renouvellement par transformation d’usage / division)
• Un point-mort très modéré (faible croissance du parc inoccupé)
On observe toutefois une diminution de la taille des ménages (44 logements par an pour le desserrement) et une légère hausse de la vacance
Scénario 4 – maîtrise de la production
2,41 pers./ménage 2,33 pers./ménage
2,1% de rés.
secondaires
1,8% de rés.
secondaires
0% par an
Maintien à 165 unités
5,6 % de vacance
+ 2,5% par an
+ 69 logements vacants
- 0,6% par an
« Si on produit
200 logements / an pendant 6
ans » intégrant le renouvellement
(transformation d’usage,
division…)
« Et que dans le même temps les dynamiques
sont les suivantes »
Desserrement
Rés. secondaires
Logts. vacants
Les hypothèses prises
• La construction de 200 logements neufs par an,
correspondant à la tendance récente sans apport
supplémentaire par renouvellement (inclus dans les 200)
• Un rythme de desserrement des ménages équivalent à la
période récente (-0,6% par an)
• Maintien des résidences secondaires en volume
• Maintien du taux de logements vacants, hausse en volume
17 532 hts 19 577 hts
Solde nat. : 0,65%
Solde mig. : 1,24%
+ 1,89% par an
200 logements
supplémentaires
chaque année
PLH CC Fier & Usses / Avis des communes de la CCFU Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
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ED r VAN
Les orientations de la future politique de l’habitat
•Apporter des réponses aux porteurs de
projets d’amélioration de l’habitat
•Maîtriser l’évolution du parc social
existant
•Renforcer l’accompagnement au maintien
à domicile des ménages seniors
•Instaurer des instances de
gouvernance partenariale / de
dialogue avec les
opérateurs et institutionnels
•Identifier des leviers de financement
à la politique de l’habitat
•Suivre et évaluer la politique
publique de l’habitat
•Proposer une offre de logements attractive
et abordable pour les résidents et actifs du
territoire
•Diversifier l’offre de logements en direction
de produits non réalisés spontanément
•Renforcer la maîtrise par la collectivité
de la programmation de logements sur
le territoire (partenariats CCFU /
Communes, plan d’actions foncières)
•Assurer une maîtrise par la collectivité
de la qualité de
l’offre de logements neufs
(charte des bonnes
pratiques)
Assurer un
développement
résidentiel
maîtrisé du
territoire
Disposer d’un
parc résidentiel
vecteur
d’équilibre social
sur le territoire
Mobiliser le parc
existant pour
répondre aux
besoins des
ménages en
difficulté et
accompagner sa
réhabilitation
Définir le
pilotage, la
gouvernance et
les moyens de la
politique de
l’habitat
La maîtrise du développement du territoire en fonction de ses capacités et des équilibres souhaités
7 PLH CC Fier & Usses / Avis des communes de la CCFU Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
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ID : 074-217400761-20230406-2023 15D-DE
Le programme d’actions de la future politique de l’habitat
8
Actions
1 Veiller à la maîtrise de la programmation de logements à l'échelle intercommunale
2 Veiller à la qualité de l'offre de logements produite sur le territoire
3 Programmer le développement du parc social sur le territoire
4 Programmer la réalisation d'une offre en accession encadrée
5 Définir des opportunités de développement d'une offre locative complémentaire au parc social classique
6 Apporter des réponses aux besoins des personnes âgées
7 Répondre aux obligations relatives à l'accueil et à la sédentarisation des Gens du Voyage
8 Maîtriser l'évolution du parc social intercommunal
9 Poursuivre les efforts d'accompagnement des projets d'amélioration de l'habitat
10 Installer une gouvernance partenariale autour du logement social et des attributions
11 Installer une gouvernance partenariale du PLH
Moyens humains mobilisables
par la CC Fier & Usses pour la mise
en œuvre du programme d’actions :
0,5 ETP mutualisé entre différents
services
PLH CC Fier & Usses / Avis des communes de la CCFU Envoyé en préfecture le 14/04/2023
1 en préfecture le 14/04/2023 7
Publié le S LG
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EE ————_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—L
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Axe 1 - Assurer un développement résidentiel maîtrisé du territoire
Action 1 - Veiller à la maîtrise de la programmation de logements à l’échelle intercommunale
- Poursuivre le dialogue partenarial en amont des projets entre la CCFU et les communes afin d’observer les dynamiques foncières et immobilières, et suivre et accompagner les projets de chacune de ces communes.
- Maîtriser la programmation par le biais des documents d’urbanisme en traduisant les objectifs du PLH dans les PLU communaux et en mobilisant les outils qu’ils contiennent : OAP, ER ou SMS pour assurer le respect de ces objectifs.
- Animer la stratégie foncière : réalisation d’un Plan d’Actions Foncières avec l’EPF, définition des priorités foncières et la gouvernance autour des enjeux fonciers, intégration du potentiel foncier.
Action 2 - Veiller à la qualité de l’offre de logements produite sur le territoire
- Rédiger et animer une charte des bonnes pratiques à destination des porteurs de projets.
- Poursuivre les consultances architecturales
PLH CC Fier & Usses / Avis des communes de la CCFU | Envoyé en préfecture le 14/04/2023
| Publié le S'LGT
ID : 074-217400761-20230406-2023 15D-DE
10
Action 3 - Programmer le développement du parc social du territoire
- Définir un objectif minimum de 35% de LLS dans la production neuve sur les communes SRU et d’une répartition par financement : 30% PLAI minimum (dont 10% de PLAI adapté) et 30% de PLS maximum (dont les BRS) pour répondre aux obligations de la loi SRU.
- Définir des objectifs par commune
- 25% de logements sociaux pour les communes de plus de 3 500 habitants / 20% de logements sociaux pour les communes comprises entre 2 000 et 3 500 habitants / 15% de logements sociaux pour les communes comprises entre 1 500 et 2 000 habitants / 10% de logements sociaux pour les communes comprises entre 1 000 et 1 500 habitants / 5% de logements sociaux pour les communes comprises entre 500 et 1 000 habitants
- Verser des subventions pour la production de logements sociaux (aux communes avec obligation de reversement au bailleurs sociaux) et prendre en charge les garanties d’emprunt à hauteur de 50% en complément du CD74;
Action 4 - Programmer la réalisation d’une offre en accession encadrée
- Définir un objectif de 10% de logements en accession abordable (PSLA, BRS, etc.) en complément du LLS.
PLH CC Fier & Usses / Avis des communes de la CCFU
Axe 2 - Disposer d’un parc résidentiel vecteur d’équilibre social sur le territoire
Action 5 - Développer une offre locative complémentaire au parc social
- Explorer l’opportunité de l’offre intermédiaire
- Encourager le développement d’une offre locative privée appropriée aux publics en mobilité par le biais de dispositifs : louer abordable, bail mobilité, sous-location, intermédiation locative, etc. OT
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l ID : 074-217400761-20230406-2023 15D-DE
(DPI) CLIS NN
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STE
Le ju:
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D I]
11
- Une production sociale conséquente qui
permettrait aux deux communes soumises à
la loi SRU d’augmenter significativement leur
taux de logements sociaux et de se
rapprocher de l’objectif de 25% de
logements sociaux à terme
Une production globale de 1 247 logements
soit 208 logements par an :
- 31% de logements sociaux (35% dans les
deux communes soumises à la loi SRU)
- 10% de logements en accession abordable
(BRS, PSLA) : un objectif de doubler cette
offre produite sur le territoire par rapport
aux projets déjà identifiés
- Le reliquat (59%) de la production en
logements libres
Déclinaison de la production neuve : une ambition forte en direction du logement abordable
107
163
116
125
736
9%
13%
9%
10%
59%
Sur la base de 1 247 logements produits
(208 par an)
PLAI
PLUS
PLS
Accession abordable
(BRS, PSLA…)
Logements libres
25%
25%
22%
20%
18,45%
13,45%
4,8%
10,7%
8,9%
6,9%
5,3%
15%
10%
2,49%
8,01%
5,20%
4,40%
3,90%
0% 5% 10% 15% 20% 25%
La Balme-de-Sillingy
Sillingy
Choisy
Lovagny
Mésigny
Nonglard
Sallenôves
Évolution des taux de logements sociaux sur les communes de la CC Fier & Usses au regard des objectifs fixés dans le PLH
Taux LLS (RPLS 2021) Taux cible (CC Fier & Usses) Taux LLS à terme (estimation)
Taux SRU 2022 Taux SRU à terme (estimation) Objectif SRU
PLH CC Fier & Usses / Avis des communes de la CCFU Envoyé en préfecture le 14/04/2023
en préfecture le 14/04/2023
TT Publié le
ID : 074-217400761-20230406-2023 15D-DE
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Déclinaison de la production neuve : programmation par commune
Part Nombre Part Nombre Part Nombre Part Nombre
Choisy 106 18 9% 10
La Balme-de-Sillingy 343 57 35% 120 30% 36 40% 48 30% 36
Lovagny 30 5 53% 16
Mésigny 57 10 19% 11
Nonglard 49 8 10% 5
Sallenôves 27 5 7% 2
Sillingy 635 106 35% 222 30% 67 40% 89 30% 67
Total général 1247 208 31% 386
Communes SRU 978 163 35% 342 30% 103 40% 137 30% 103
Communes non SRU 269 45 16% 44 10% 4 60% 26 30% 13
Communes
Nombre de
logements
sur 6 ans
Nombre de
logements en
moyenne par
an
Dont LLS Dont PLAI Dont PLUS Dont PLS
PLH CC Fier & Usses / Avis des communes de la CCFU Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Publié le SLOT
ID : 074-217400761-20230406-2023 15D-DE
——— HE
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Action 6 - Apporter des réponses aux besoins de personnes âgées
- Inventorier et identifier les types d’établissements d’accueil adaptés au territoire
- Accompagner la réalisation d’un établissement d’accueil des personnes âgées
- Poursuivre l’accompagnement au maintien à domicile
Action 7 - Répondre aux obligations d’accueil et à la sédentarisation des Gens du Voyage
- Poursuivre la gestion de l’aire d’accueil de la CCFU sur la commune de Sillingy
- Participer au financement de l’aire de grand passage avec le Grand Annecy
- Créer de nouveaux terrains familiaux pour accompagner la sédentarisation
PLH CC Fier & Usses / Avis des communes de la CCFU
Axe 2 - Disposer d’un parc résidentiel vecteur d’équilibre social sur le territoire 023
"SLO
l ID : 074-217400761-20230406-2023 15D-DE
EE
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Action 8 - Maîtriser l’évolution du parc social intercommunal
- Maîtriser les ventes de logements sociaux
- Maîtriser les attributions des logements sociaux avec la définition d’une « grille de cotation » de la demande pour disposer d’un référentiel commun sur le territoire.
- Mobiliser les aides du CD74 pour la rénovation du parc social existant.
Action 9 - Poursuivre les efforts d’accompagnement des projets d’amélioration de l’habitat
- Communiquer sur les aides existantes
- Poursuivre le financement du SPPEH - Haute Savoie Rénovation Energétique
PLH CC Fier & Usses / Avis des communes de la CCFU
Axe 3 - Mobiliser le parc existant pour répondre aux besoins des ménages en difficulté et accompagner sa réhabilitation Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Publié le nr
ID : 074-217400761-20230406-2023 15D-DE
EE —_—__—_—_—_—_—_—_—_—_—
15
Action 10 - Installer une gouvernance partenariale autour du logement social et des attributions
- Poser un diagnostic partagé du logement social à l’échelle intercommunale
- Créer et animer une instance regroupant l’EPCI, les communes, la préfecture et les bailleurs autour du sujet du développement du parc social et des attributions.
Action 11 - Installer une gouvernance partenariale du PLH
- Animer un COPIL annuel : présentation d’un bilan des actions
- Animer des groupes de travail thématiques et partenariaux
- Développer les outils de suivi et d’évaluation de la politique de l’habitat (bilan annuel de la construction, bilan financier, etc.)
PLH CC Fier & Usses / Avis des communes de la CCFU
Axe 4 – Définir le pilotage, la gouvernance et les moyens de la politique de l’habitat Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S LO é
ID : 074-217400761-20230406-2023 15D-DE
Budget prévisionnel annuel de la politique de
l'habitat de la CC Fier & Usses
582 000€ 582 000 €
277000€ 282000€ 02000€ 2:82 000€ | | 282 000 €
Dépenses 2023 2024 2025 2026 2027 2028 actuelles
16 PLH CC Fier & Usses / Avis des communes de la CCFU
Synthèse : les moyens financiers dédiés au PLH Fier&Usses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Envoyé en préfecture le 14/04/2023 Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le 4
ID : 074-217400761-20230406-2023_15D-DE
D IT
SUPPORT DE RÉUNION
17 MARS 2023
ÉLABORATION DU PROGRAMME LOCAL
DE L’HABITAT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FIER & USSES
MERCI DE VOTRE ATTENTION
Conseils Municipaux des communes de la CCFU
AVIS SUR LE PROJET DE PLH