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Déliberation - 2023 36d portage foncier par l epf 74
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 36d portage foncier par l epf 74)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
04/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
EXTRAI
ID
: 074-217400761-20230829-2023_36D-DE
É ESS +
COMMUNE
DE
CHOISY
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
18
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 29
août
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Choisy,
dûment
convoqué
le
18
août
Présents
13
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Votants
14
M.
Yves
GUILLOTTE,
Maire.
Présents:
Yves
GUILLOTTE,
Christiane
MICHEL,
Christian
BOCQUET,
Jacqueline
CECCON,
Norbert
CHIODINI,
Gilbert
LIENARD,
Jean
BARDET,
Jacqueline
PECORARO,
Brigitte
BARRET,
Michel
SOCQUET-CLERC,
Isabelle
JOYE,
Marlène
CHAFFARD,
Aurore
MOSSIERE
Pouvoirs
:
Sylvie
AUROY
à Jean
BARDET
23136
Absents:
Olivier
COUET,
Guy
PHILIPPE,
Stéphane
GREVE,
Valérie
STEFANUTTI,
Secrétaire
de
séance
:Marlène
CHAFFARD
Objet
:
PORTAGE
FONCIER
PAR
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
LA
HAUTE-SAVOIR
(EPF
74)
La
Commune
a
sollicité
l'intervention
de
l'EPF
74
pour
acquérir
une
propriété
bâtie
mitoyenne,
présentant
un
état
de
délabrement
important,
et ayant
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
péril
du
maire
en
date
du
26/01/2021.
Ce
bien
situé
dans
le
hameau
de
Rossy,
le
long
de
la
route
de
Mandallaz
crée
un
goulot
d'étranglement
avec
le
bâti
situé
en
face,
rendant
impossible
le croisement
de
véhicules,
y compris
de
type
léger.
L'absence
d'entretien
du
bien
par
les
propriétaires,
et
son
état
inquiétant
sont
source
de
danger
à
proximité
de
la
voie
publique.
La
commune
souhaite
pouvoir
l'acquérir
pour
le démolir,
de
façon
à
pouvoir
résoudre
cette
double
problématique
de
sécurité,
et de
circulation
routière.
Le
bien
concerné
est
le suivant
:
Section
—
Numéro
parcelle
Adresse
Surface
(m?)
|
D
0636
39
route
de
Mandallaz
333
LL
Bâti
mitoyen
en
ruine
: arrêté
de
péril
du
maire
en
date
du
26/01/2021
Cette
acquisition
entre
dans
le cadre
du
Programme
Pluriannuel
d'intervention
de
l'EPF
(2019/2023),
Thématique
«
Equipements
publics
»
; portage
sur
15
ans,
remboursement
par
annuités.
Dans
sa
séance
du
24
mars
2023,
le
Conseil
d'Administration
de
l'EPF
a
donné
son
accord
pour
procéder
à
ce
portage
réalisé,
sur
la
base
d’un
avis
du
service
des
domaines
et
pour
la somme
totale
de
125
000,00
euros.
“Vu
l'article
L 324-1
du
Code
de
l'Urbanisme
;
“
Vules
Statuts
de
l'EPF
74 ;
"
_Vule
PPI
(2019/2023)
;
”
Vu
le
Règlement
Intérieur
de
l'EPF
74
;
“Vu
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
définies
dans
la
convention
pour
portage
foncier
entre
la
Collectivité
et l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Haute-Savoie. Envoyé
en
préfecture
le
04/09/2023
DCM
N°
23-36
—
Portage
Foncier
EPF
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2023
Publié
le
S
L
O
ID
: 074-217400761-20230829-2023_36D-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
*_
APPROUVE
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
du
bien
;
»
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
conventions
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marlène
CHAFFARD
Yves
GUILLOTTE
|
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la télétransmission
en
Préfecture
le
et de
la publication
le
Le
Maire,