Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - R CP N°186 Travaux modification reseau HTA 10 rout
Arrêté - R CP N°348 Securisation reseau HTA avenue N.About
Arrêté - R CP N°505 Modification de larrete DST 2024 R CP N
Arrêté - R CP N°595 Travaux de raccordement electrique au r
Arrêté - R CP N°522 Modification de larrete DST 2024 R CP N
Arrêté - R CP N°366 Travaux D127 avenue des Freres.Lumiere
Arrêté - R CP N°218 Modification de larrete temporaire DST
Arrêté - R CP N°267 Modification de larrete DST 2024 R CP N
Arrêté - R CP N°31 Abroge et remplace le R CP N°592
Arrêté - R CP N°219 Modification de larrete temporaire DST
Arrêté - R CP N°366 modification reseau HTA jusquau 31 juillet 2024
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°366 modification reseau HTA jusquau 31 juillet 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
MONTIGN LE SRÉTONNEUX REPUBLIQUE FRANCAISE s DEPARTEMENT DES YVELINES La vite qu vies le qui vous va Commune de Montigny-le-Bretonneux SERVICES TECHNIQUES DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/366 OBJET : Travaux de modification du réseau HTA - 10 route nationale 10 sur la commune de Montigny-le-Bretonneux. Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2 et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire, Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière, Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière, Vu l'arrêté DGS/2020/R-CP/195 du 03/06/2020 portant sur la délégation de signature donnée par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Yannick LE DORZE 4°" Adjoint au Maire, délégué Scolaire et Périscolaire l'autorisant à signer les arrêtés de voirie en l’absence des 1°", 2È"e et 3è"e adjoints, Considérant que l'entreprise ENEDIS - 121, Grande rue 119 - 92310 SEVRES ainsi que l'entreprise SOBECA - Voie de l'Olivier - 95612 CERGY-PONTOISE doivent réaliser des travaux de modification du réseau HTA 10 Route Nationale 10 pour le compte d'ENEDIS, Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet. ARRÊTE Article 1 : Le présent arrêté a pour objet la prolongation de l'arrêté DST/2024/R-CP/186. Article 2 : Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter des travaux de modification du réseau HTA 10 Route Nationale 10 pour le compte d'ENEDIS. À charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants : Article 3 : Les entreprises devront prendre contact avec la DIRIF pour les autorisations d'accès au site par la Route Nationale 10. Arrêté n°2024/DST/R-CP/366 173 Article 4 : Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant d'intervenir physiquement sur le chantier. Article 5 : Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux. Article 6 : Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex: impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention. Article 7 : Une tranchée ainsi que des fouilles seront réalisées sur la zone de travaux afin de permettre l'enfouissement d'un tronçon de réseau ENEDIS. Article 8 : La zone de chantier devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ». Article 9 : Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements. Article 10 : Les entreprises procèderont aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone des travaux. Article 11 : Un cheminement pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique sera mise en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité. Article 12 : Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10. Article 13 : Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige. Article 14: Les entreprises devront assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers des charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile. Article 15 : Les dispositions seront applicables du vendredi 28 juin au mercredi 31 juillet 2024. Article 16 : Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Arrêté n°2024/DST/R-CP/366 2/3 Article 17 : Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantierà la vue des usagers 48h00 avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise SOBECA. Article 18 : Notification du présent arrêté sera faite à : Entreprise SOBECA - Voie de l'Olivier 95612 CERGY-PONTOISE Amopliation du présent arrêté sera transmise à : - Madame la Directrice Générale des Services - Monsieur le Commissaire de Police Nationale - Monsieur le Chef de Service de Police Municipale - Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques - Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale - Entreprise ENEDIS- Mail : cossini-externe.chouenkou@enedis.fr - Entreprise SOBECA-Mail : s.carvalhocacador@sobeca.fr Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété, Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification {ou publication selon {a nature de l'acte) dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejei, - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles. Fait à Montigny-le-Bretonneux, Le 19 JUIL. 224 Le Maire, 1* Vice-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines Conseiller Départemental Adjoint au Maire Délégué au Suuialhir si eriscolaire Yannick LE DORZE Pour le Maire empêché, Lorrain MERCKAERT L'Adjoint au Maire délégué Acte rendu exécutoire par : Transmission Préfecture le : non applicable Mis en ligne le: 27 fllit 2014 Notification le : 10 JUIL. 2024 Arrêté n°2024/DST/R-CP/366 3/3