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Déliberation - D 2023.H.34 mise affectation passif BP ville budget
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023.H.34 mise affectation passif BP ville budget)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le S L O V4
ID : 047-214701575-20230925-DELIB_2023_H_34-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE N° 2023 H 34
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 25 septembre 2023 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 22 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 19 septembre 2023
s'est réuni le Lundi 25 septembre 2023 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, SORIN Christian, VERDIER Françoise,
MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain,
Adjoints. FIGUES Fatima, BOURBON Jean-Claude, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, MARTIN Dominique, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: CARUHEL Maud, FEYRIT Jean-Claude, DUBRANA Didier, BLANCHARD Stéphane, GASSER Anne-Laure, MARCHAND Emmanuelle, FIGUEIRA Muriel, FEYRIT Pierre, ROQUES Loréline, FRANCIS Stéphane, HAY Florence,
Pouvoirs: de CARUHEL Maud à HOCQUELET Joël, Maire, de FEYRIT Jean-Claude à SORIN Christian, de DUBRANA Didier à CILLIERES Charles, de BLANCHARD Stéphane à NOSMAS Karen, de FIGUEIRA Muriel à CHASTAING Séverine, de FEYRIT Pierre à BORDERIE Sophie, ROQUES Loréline à CARDOIT Patrick, de FRANCIS Stéphane à PERALI Valérie, de HAY Florence à CALZAVARA Martine.
H.34
Mise en affectation de l'actif et du passif du budget principal de la Ville vers le budget annexe CESAme
Par délibération n° 2018.1.08 en date du 17 décembre 2018, le Conseil Municipal a décidé la
création d'un budget annexe CESAme avec pour objectif de rassembler dans un seul et
même lieu les différentes dynamiques permettant de faire rayonner la Ville de Marmande sur des thématiques identitaires bien reconnues (économiques, citoyennes, solidaires, artistiques, touristiques, numériques).
La mise en œuvre effective au 1e' janvier 2021 de ce budget annexe CESAme a été suivie
par Une décision de transfert de l'actif et du passif du budget principal de la Ville vers ledit budget, formalisée par la délibération n° 2021.D.19. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
PET: & Reçu en préfecture le 06/10/2023 Délibération 2023.H.34
Publié le SLG-
ID : 047-214701575-20230925-DELIB_2023_H_34-DE
Si, pour un suivi comptable et budgétaire fiable et cohérent, le transfert de ces éléments
d'actif et de passif se justifie, la nature du projet ne nécessite pas pour autant une
transposition « en pleine propriété », ce à quoi correspond le principe du transfert. En effet, les
éléments de patrimoine dont il est question n'ont pas vocation à quitter le giron municipal.
Aussi, en relation avec le Comptable Public et le Conseiller aux Décideurs Locaux, il a été
admis qu'il était plus judicieux d'opter pour la méthode comptable de la «mise en affectation » plutôt que pour celle du transfert.
Par conséquent, il est question de procéder à la mise en affection :
> de l'actif: il concernera l'intégration comptable de l'ensemble immobilier inscrit au compte 2138 sous les numéros d'inventaire :
° _16BATI47-2138 pour la valeur de 2 148 033,97 € au 31/12/2022 e _16BATIA/T-2138 pour la valeur de 293 194,01 € au 31/12/2020
> de l'emprunt souscrit par la Commune de Marmande auprès de la Banque Postale en
2019 sous la référence MON529991EUR pour la somme de 2 500 000,00 € dont la partie
concernant le financement de l'acquisition des bâtiments du site CESAme, sera réaffectée au budget annexe CESAme au prorata recalculé pour la somme de
1 511 042,72 €.
Les caractéristiques de cet emprunt ainsi que la proratisation sur chaque budget sont
annexées à la présente délibération.
> des subventions d'investissement en cours: les montants encaissés au titre des
subventions attribuées pour la réalisation des travaux sur le site CESAme seront inscrits au crédit des comptes ouverts à cet effet dans le budget annexe CESAme :
e Région pour 75 000 €
e _ ANRU pour 248 895,20 €
Compte tenu des éléments précités, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Décide d'abroger la délibération du Conseil Municipal n° 2021.D.19 en date du 12 avril 2021 ;
Décide de mettre en affectation au budget annexe de CESAme les éléments d'actif et de passif détaillés ci-après, relevant à ce jour du budget principal de la Ville :
- Immobilisations: ensemble immobilier inscrit au compte 2138 sous les numéros
d'inventaire :
e _16BATI47-2138 pour la valeur de 2 148 033,97 € au 31/12/2022
° _léBATIA7T-2188 pour la valeur de 293 194,01 € au 31/12/2020
- Emprunt: prêt souscrit auprès de la Banque Postale en 2019 sous la référence
MON529991EUR pour la somme de 2 500 000,00 € dont une partie concernait le financement de l'acquisition des bâtiments du site CESAme, affecté au budget
annexe CESAme au prorata recalculé pour la somme de 1 511 042,72 €.
Les caractéristiques de cet emprunt ainsi que la proratisation sur chaque budget sont annexées à la présente délibération
- Subventions d'investissement :
+ __ Région pour 75 000 €
°__ ANRU pour 248 895.20 €
Décide d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documenis nécessaires à cette mise en affectation. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Délibération 2023.H.34 1 SLG-
ID : 047-214701575-20230925-DELIB_2023_H_34-DE
Votants : 31 - Abstention : 00 - Exprimés : 31 - Contre : 00 - Pour: 31-
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 25 septembre 2023
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUEL
Le secrétaire de séance
Charles CILLIERES
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.05./40/2023 et de sa transmission au contrôle de légalité le QS. {Aa.Ro23
Af
Le Secrétaire de séance