Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 168
Arrêté - SKM C45822102616340
Arrêté - 2025 166
Arrêté - 2025 010
Arrêté - 2025 086
Arrêté - 2025 041 reglement du cimetiere
Arrêté - 2026 082
Arrêté - SKM C45822102616290
Arrêté - 2026 088
Arrêté - 2025 066
Arrêté - 2025 063
Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Malijai.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 063)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Consommateurs,
Département des Mairie de Malijai
Alpes de Haute Provence
ARRETE MUNICIPAL N°2025-063
Malijai, le 06 mai 2025
OBJET : Autorisation d’une loterie
Le Maire de la Commune de MALIJAI
Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries,
Vu la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures
dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,
Vu le décret n°87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d’autorisation des loteries,
Vu arrêté interministériel du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l’article 5 de la
loi du 21 mai 1836,
Vu le décret n°2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l’autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif,
Vu la demande de OCCE 04, Mme CANTREL Prescillia, Directrice de l'Ecole Maternelle, déposée le 28 avril 2025,
Considérant qu’il est nécessaire de délivrer l’autorisation d’organiser une loterie,
ARRÊTE
Article 1 : Mme CANTREL Prescillia, Association OCCE 04, est autorisée à organiser une loterie au
capital d'émission de 1600€ composé de 800 billets à 2€ l’un dont le produit sera exclusivement destiné au financement d’actions menées au profit des adhérents de l’association OCCE 04.
Article 2 : Le produit de loterie sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l’article ci-dessus, sous la seule déduction des frais d’organisation et d’achat des lots dont le montant
global ne devra pas dépasser 15% du capital d'émission.
Article 3 : Le bénéfice de cette loterie autorisée ne pourra pas être cédé à des tiers.
Article 4 : Les lots seront constitués de bon d’achat d’entrée à des parc d’attraction, bons d’achats, petit
lots (peluches, planches à découper, jeux d’enfants), lots divers.
Article 5 : Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus uniquement dans la région Provence Alpes Côte d'Azur (04,05,83,84,13) mais principalement des alpes de Haute Provence. Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix pourra, en aucun cas, être majoré. Ils ne pourront être remis comme prime à la vente d’aucune marchandise. Article 6 : Le tirage aura lieu, en une seule fois, le lundi 16 juin 2025, 10 Place Jules Ferry à Malijai. Tout billet invendu, dont le numéro sortira du tirage, sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu’à ce que le sort ait favorisé le porteur d’un billet placé.
Article 7 : Le Maire de Malijai fera surveiller les opérations et assurer l’observation des dispositions du présent arrêté.
Article 8 : L’inobservation de l’une des conditions ci-dessus imposées entraînera de plein droit le retrait de lautorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par l’article 3 de la loi du 21 mai 1836 et les articles 406 et 408 du Code Pénal, pour le cas où les fonds n’auraient pas reçu la destination
prévue à l’article 1° du présent arrêté.
Article 9 : Le Maire de la commune de Malijai est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera remise à Mme CANTREL Priscillia OCCE 04, Directrice de l’école maternelle.
Le Maire,
Sonia FONTAINE