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Compte-Rendu - CR+réunion+conseil+municipal+18+décembre+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grayan-et-l'Hôpital.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
MAIRIE DE GRAYAN ET L'HÔPITAL 33590 COMMUNE DE GRAYAN ET L'HOPITAL COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2017 L'an deux mille dix-sept, le dix-huit du mois de décembre, à dix-neuf heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la commune de Grayan et L'Hôpital s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Serge LAPORTE, Maire. PRESENTS : MM. Serge LAPORTE, Alain BOUCHON, Mme Murielle DUCAZEAUX, M. Jean NARDO, Mme Claude AUNOS, MM. Christian TRIPOTA, Didier GADAL, Mme Marie-Françoise HUBERT, M. Sylvain SAYO-Y-BLANC, Mmes Patricia LAIR, Isabelle MAU. EXCUSES : M. Jean-François JOUANDEAU, Mme Rachel CARRE (ayant donné pouvoir à Mme Murielle DUCAZEAUX), M. Fabien FERNANDEZ. SECRETAIRE DE SEANCE : M. Didier GADAL. KR OKOE EX Monsieur le Maire propose l'approbation du procès verbal de la précédente réunion du 24 octobre 2017. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité. Il propose également d’ajouter un point à l’ordre du jour : * Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. Le conseil municipal, à l'unanimité, donne son accord. ÆCKOH EEE 18/12/2017 — 1 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE. Aux termes de l’article L 5211-17 du CGCT, « les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. » Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité réquise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. 58, rue des Goélands - 33590 GRAYAN ET L'HÔPITAL - Tél. 05 56 09 43 01 - Fax 05 56 09 5473 e-mail : mairie.grayan@orange.fr è Par délibération en date du 9 novembre dernier, le Conseil Communautaire de Médoc Atlantique a adopté la modification de ses statuts afin de prendre en considération : “ la compétence obligatoire GEMAPI à compter du 1° janvier 2018 a des compétences optionnelles nécessaires au maintien de la DGF bonifiée, à savoir : Ÿ En matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace communautaire : Construction aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire, Ÿ création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Y En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville) “ l'extension de certaines compétences facultatives à l’ensemble du périmètre intercommunal : Ÿ Création, aménagement, entretien et gestion des voies et équipements nécessaires à l’itinérance douce {pistes cyclables, circuits de randonnée pédestres et équestres). Y Aménagement, promotion, amélioration des services et des conditions d'accueil des ports (Goulée, Port de Richard, Saint-Vivien-de-Médoc, Port de Talais, Port de Neyran, Port aux huîtres au Verdon-sur-Mer). Contribution au SDIS. “ La prise de compétences supplémentaires en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI} au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement dans ie but de coordonner l’action des syndicats de bassins versants. Au regard du projet de statuts figurant en annexe, il est proposé au conseil municipal d'approuver la modification statutaire proposée par le Conseil communautaire de la Communauté de communes Médoc Atlantique. Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal, APPROUVE, par dix voix pour et une abstention, la modification statutaire proposée par le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Médoc Atlantique tel que joint en annexe. La présente délibération sera transmise au président de la Communauté de communes 18/12/2017 — 2 - CONDITIONS DE TRANSFERT DES TERRAINS COMMUNAUX DES ZAE. Aux termes de l'article L5211-17 du CGCT, « lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des Communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. » Les zones d'activités de la Meule et du Huga à Lacanau ainsi que la zone des Bruyères à Hourtin sont déjà intercommunales ce qui ne pose pas de difficultés. En revanche, la zone d'activités économique du Palu de Bert était une zone d'activités économiques communale, qui nécessite un transfert d'actif de sorte à pouvoir disposer de la pleine propriété et commercialiser les lots ultérieurement. Par délibération du 9 novembre dernier, le conseil communautaire a décidé de procéder : - à l’acquisition des terrains pour un montant cumulé de 51 682.39 € et saisir Maître Meynard à Soulac sur Mer, pour l'établissement de l'acte authentique d'acquisition, - au remboursement de la somme de 89 765.49 € correspondant aux frais de maîtrise d'œuvre d'études environnementales. Conformément aux dispositions précitées, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ces modalités d'acquisition de terrains communaux nécessaires à l'exercice de la compétence économique sur le territoire de la commune de Soulac sur Mer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés, APPROUVE les modalités d'acquisition de terrains communaux nécessaires à l’exercice de la compétence économique sur le territoire de la commune de Soulac sur Mer. La présente délibération sera transmise au président de la Communauté de communes 18/12/2017 — 3 - ATTRIBUTION DE COMPENSATIONS DEFINITIVES — APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT Par délibération en date du 13 avril dernier, le conseil communautaire avait arrêté les montants des attributions de compensations 2017 versées aux communes, dans l'attente du rapport définitif d'évaluation des charges transférées. Lors de la réunion du 7 septembre 2017, la Commission d’Evaluation des Charges Transférées a arrêté le rapport définitif sur les transferts de charges, à la majorité des membres présents. Les montants des attributions seront désormais les suivants : Communes Attribution de Attribution de (eh ren d'évaluation Compensation 2016 | Compensation 2017 des charges) CARCANS 12 558,09 € 12 558,09 € 12 558,09 € GRAYAN ET L'HOPITAL 3 478,00 € 38 681,00 € 43 673,20 € HOURTIN - 30 074,00 € - 30 074,00 € 0,00 € JAU DIGNAC ET LOIRAC 0,00 € 0,00 € 0,00 € LACANAU 267 200,33 € 267 200,33 € 267 200,33 € NAUJAC SUR MER 19 597,00 € 27 243,00 € 25 699,40 € QUEYRAC 21 210,00€ 21 210,00 € 21 210,00 € SAINT VIVIEN DE MEDOC 31 840,00 € 31 840,00 € 18 840,00€ SOULAC SUR MER 544 237,00 € 544 237,00 € 539 452,00 € TALAIS 4 480,00 € 5 262,00 € 5 698,60 € VALEYRAC 0,00 € 0,00 € 0,00 € VENDAYS MONTALIVET 119 567,00 € 220 004,00 € 220 362,40 € VENSAC 10 265,00 € 17 625,00 € 15 615,90 € LE VERDON SUR MER 129 942,00 € 164 588,00 € 142 162,60 € TOTAL 1 134 300,13 € 1 320 374,42 € 1312472,52€ Par délibération en date du 9 novembre dernier, le conseil communautaire a validé le rapport d'évaluation des charges transférées proposé par la CLECT et déterminé les attributions définitives de compensations comme indiqué dans le tableau ci-dessus. Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'approuver : e D'une part, le rapport définitif d'évaluation des charges transférées établi par la CLECT e D'autre part, les montants définitifs des attributions de compensation Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE : e D'une part, le rapport définitif d'évaluation des charges transférées établi par la CLECT e D'autre part, les montants définitifs des attributions de compensation La présente délibération sera transmise au président de la Communauté de communes 18/12/2017 — 4 - MODIFICATIONS APPORTÉES À LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2017 PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'à la suite d’une erreur matérielle ne modifiant pas la teneur de l'acte, il est nécessaire de modifier la délibération 24/10/2017-5- RENOUVELLEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT comme suit : Mentions ajoutées : « Vu le plan annexé à la présente délibération, » Et « Considérant que les propriétaires ayant déjà réglé la PVR sur ce même secteur du Chemin de Coutéréou sont exclus du périmètre à 13%, » Décision supprimée : « D'EXONERER du taux majoré les propriétaires ayant déjà réglé la PVR sur ce même secteur du Chemin de Coutéréou, et d'appliquer le taux de 4% à compter du 1” janvier 2015, » Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les modifications apportées à la délibération du 24 octobre 2017 portant sur le renouvellement de la taxe d'aménagement comme présentées par M. le Maire. 18/12/2017 — 5 - INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT DES GARDIENS DE NUIT DU CAMPING MUNICIPAL 2018 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88, Vu les décrets n° 76-208 du 24 février 1976 et n° 61-647 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant le taux horaire, Considérant que les gardiens de nuit du Camping effectuent une partie de leur travail entre 21 heures et 6 heures, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder à ces agents, du mois de juin au mois de septembre 2018, l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, d’un montant actuel de 0.17 € de l'heure. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés : * Décide que de juin à septembre 2018, les agents non titulaires affectés à l'emploi de gardien de nuit au Camping Municipal percevront l'indemnité horaire de travail normal de nuit, au taux en vigueur fixé par arrêté ministériel, * Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier, * Dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget du Camping Municipal. 18/12/2017 - 6 - POSTES PERSONNEL SAISONNIER 2018 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 2°" alinéa, Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents saisonniers pour les diverses activités de la saison estivale, Sur le rapport de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE le recrutement d'agents saisonniers dont le nombre pourra fluctuer selon les besoins des divers services pour les postes suivants : MARS JUIN ET JUILLET ET JANVIER A MAI SEPTEMBRE AOÛT MNS EURONAT 7 15 MNS GURP 7 6 DIRECTEUR CAP 33 1 1 î ANIMATEURS CAP 33 8 DIRECTEUR CAMPING 1 1 DIRECTEUR SUPPLEANT 1 PREPOSES A LA REGIE 2 2.5 GARDIENS DE NUIT 2 2 HOTESSES 4 SURVEILLANTS BARRIERES 5 AGENTS ENTRETIEN 1 1 1 1 Monsieur le Maire est chargé du recrutement de ces agents et habilité à ce titre à conclure les contrats d'engagement. 18/12/2017 — 7 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT A VOCATION UNIQUE POUR LA SURVEILLANCE DES PLAGES ET DES LACS GIRONDINS Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) pour la surveillance des plages et des lacs du littoral girondin a été créé le 13 mars 2003, et transformé en Syndicat Mixte le 13 juin 2006. Monsieur Michel SAMMARCELLI, qui en assurait la Présidence, a fait part de sa démission par courrier du 9 juin 2017, acceptée par le Sous-préfet en charge du bassin d'Arcachon le 30 juin 2017. Monsieur Laurent PEYRONDET, lors de la dernière assemblée du SIVU en date du 24 juillet 2017, a été élu nouveau Président du SIVU. Ce changement de Présidence entraîne de ce fait une modification des statuts du SIVU, et plus précisément de son Article 3 : «Le siège administratif est fixé à la Mairie de Lacanau 31, avenue de la Libération 33680 LACANAU ». Les collectivités adhérentes au SIVU disposent d’un délai de trois mois suivant la délibération prise le 24 juillet 2017 par l'assemblée du SIVU, afin d’acter par Délibération municipale la modification des statuts portant sur le choix du siège social. Passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable. VU l'Arrêté Préfectoral du 1303/2003 portant sur la création du SIVU pour la surveillance des plages et des lacs du littoral girondin, VU l'Arrêté Préfectoral du 2808/2006 portant sur sa transformation en syndicat mixte le 13/06/2006, VU la démission de Monsieur Michel SAMMARCELLI en date du 09/06/2017, et la réponse formulée par le Sous-préfet en charge du bassin d'Arcachon le 30/06/2017, VU la Délibération du SIVU du 24/07/2017 portant sur l'élection de Monsieur Laurent PEYRONDET nouveau Président du Syndicat Intercommunal pour la surveillance des Plages et des Lacs du Littoral Girondin, VU la Délibération du SIVU du 24/07/2017 approuvant la modification statutaire, CONSIDERANT la proposition de modification des statuts du SIVU portant sur la localisation du siège social, CONSIDERANT que les collectivités adhérentes au SIVU disposent d’un délai de trois mois à compter de la délibération de l’assemblée du SIVU, pour se prononcer sur la modification envisagée, et que passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents où représentés : * APPROUVE les modifications statutaires du Syndicat pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin, apportées à son article 3, portant le siège administratif à l'adresse suivante : Mairie de Lacanau — 31, avenue de la Libération -— 33680 LACANAU * AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Monsieur le Président du Syndicat pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin. 18/12/2017 - 8 - PRIX DES REPAS A LA CANTINE SCOLAIRE. Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal DECIDE de fixer les tarifs des repas à la cantine scolaire, à compter 1° janvier 2018, comme suit : 2.25 € pour les enfants, 3.00 € pour les adultes. 18/12/2017 — 9 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIBVPM La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, modifiée par la loi NOTRe du 7 août 2015, a créé la compétence GEMAPI comme une compétence communale exercée à titre obligatoire par les EPCI à fiscalité propre à partir du 1” janvier 2018. Le 16 Novembre 2017, le SIBVPM a délibéré sur la modification des articles 2 et 6 de ses statuts, afin de faire coïncider ses compétences actuelles avec la rédaction de l’article L211-7 du code de l’environnement et la représentativité des collectivités. Le 19 Novembre 2017 notification du SIBVPM de ses modifications. Après avoir pris connaissance de l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE D'ACCEPTER : La modification des statuts du SIBV de la Pointe Médoc concernant : & l'article 2 afin de répondre aux procédures d'actualisation des statuts afin de les faire concorder avec l’article L211-7 du code de l’environnement ; & l'article 6 pour la représentativité des collectivités. Article 1 : Il'est formé entre les collectivités suivantes : Les communes: LE VERDON S/MER, SOULAC s/Mer, TALAIS, GRAYAN L'HOPITAL, SAINT VIVIEN de MEDOC, JAU DIGNAC LOIRAC, VENSAC, QUEYRAC, VENDAYS MONTALIVET, HOURTIN, NAUJAC, BEGADAN, BLAIGNAN, CIVRAC MEDOC, PRIGNAC MEDOC, GAILLAN, LESPARRE, SAINT GERMAIN D’ESTEUIL, VALEYRAC, COUQUEQUES, ORDONNAC, ST CHRISTOLY, SAINT SEURIN de CADOURNE, SAINT YZANS de MEDOC. Un syndicat intercommunal qui prend la dénomination suivante : Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de la POINTE MEDOC Article 2 : Le Syndicat a pour objet, d'assurer ou de promouvoir toutes les actions nécessaires à la conservation quantitative et qualitative, à l'amélioration et à la meilleure utilisation du patrimoine hydraulique en vue de l’exercice de la compétence GEMAPI, telle que définie au 1.211-7 du code de l’environnement, qui recouvre : © 1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; © 2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ; © 3° L'approvisionnement en eau © 4° La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols 5° La défense contre les inondations et contre la mer sur le territoire de la Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu'île ; æ 6° La lutte contre la pollution © 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines © 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines © 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants © 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; "12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Le Syndicat entreprend notamment, dans ce but, l'étude et la réalisation de travaux d'aménagement. I! en assure directement ou indirectement l'entretien et ! ‘exploitation. Article 3 : Le siège social du syndicat est fixé à : Saint Vivien de Médoc Article 4 : Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le trésorier de : ....Soulac/St Vivien de Médoc Article 5 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Article 6 : Le syndicat est administré par un Comité Syndical dont la composition est fixée comme suit : Chaque collectivité est représentée au sein du Comité Syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant, Ces délégués sont élus par les membres dans les conditions fixées aux articles L.2122-7 du Code Général des Collectivités territoriales. Le mandat des membres du Comité Syndical prend fin en même temps que celui des Conseils Municipaux. Article 7 : Le Bureau est composé du président, d’un où plusieurs vice-présidents et éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres, conformément aux dispositions prévues à l’articie L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité Syndical. Le Bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation. Article 8 : La contribution des collectivités aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit : La répartition des charges entre les différentes collectivités est fondée sur trois critères: la superficie, la population, la longueur des cours d’eau classée dans le territoire de la collectivité. Dans le calcul de la répartition, la superficie intervient pour 13, la population pour 1/3, la longueur des cours d’eau pour 1/3. Article 9 : Les recettes du syndicat sont celles prévues à l'article L.5212-19 de ce code général des collectivités territoriales. Celles-ci comprennent notamment : la contribution des communes associées ; le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat; les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des particuliers, en échange d’un service rendu : les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, Europe, CDC, des communes et autres instances ; le produit des dons et legs ; le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assuré ou investissements réalisés ; le produit des emprunts. Article 10 : Les modifications statutaires sont régies par les dispositions des articles L.5211-17 (compétences), L.5211-18, L.5211-19 et L.5212-29 (périmètre) et L.5211-20 (autres) du code général des collectivités territoriales. 18/12/2017 - 10 - DECISION MODIFICATIVE N° 5 — BUDGET COMMUNE Dépenses Recettes Désignation Diminution de | Augmentatio Diminution | Augmentation crédits n de crédits de crédits de crédits FONCTIONNEMENT D-60632 : fournitures de petit équipement 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6156 : maintenance 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6161 : assurance multirisques 0.00 € 250,00 € 0.00 € 0.00 € D-6182 : documentation générale et technique 0.00 € 100.00 € 0.00 € 0.00 € D-6262 : frais de télécommunications 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-62 : autres services extérieurs 0.00 € 700.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 011 : charges à caractère général 0.00 € 8 050.00 € 0.00 € 0.00 € D-6413 : personnel non titulaire 8 050.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 012 : charges de personnel et frais assimilés 8 050.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € Total FONCTIONNEMENT 8 050.00 € 8 050.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL GENERAE 0.00 € 0.00 € 18/12/2017 — 11 - DECISION MODIFICATIVE N° 6 - BUDGET CAMPING MUNICIPAL Dépenses Recettes Désignation Diminution de | Augmentatio Diminution | Augmentation crédits n de crédits de crédits de crédits FONCTIONNEMENT D-617 : études et recherches 0.00 € 700.00 € 0.00 € 0.00 € D-6226 : honoraires 0.00 € 1 400.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 011 : charges à caractère général 0.00 € 2 100.00 € 0.00 € 0.00 € D-6411 : salaires, appointements, commissions de base 0.00 € 2 300.00 € 9.00 € 0.00 € D-6412 : congés payés 4 800.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-6451 : cotisations à l'URSSAF 0.00 € 200.00 € 0.00 € 0.00 € D-6453 : cotisations aux caisses de retraite 0.00 € 200.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 012 : charges de personnel et frais assimilés 4 800.00 € 2 700.00 € 0.00 € 0.00 € Total FONCTIONNEMENT 4 800.00 € 4 800.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL GENERAL 0.06 € 0.00 € 18/12/2017 — 12 - DECISION MODIFICATIVE N° 5 - BUDGET GITES COVMIMUNAUX Dépenses Recettes Désignation Diminution de | Augmentatio Diminution ! Augmentation crédits n de crédits de crédits de crédits FONCTIONNEMENT D-60612 : énergie électricité 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-60631 : fournitures d'entretien 1000.00 € 0.00 € 0,00 € 0.00 € D-60622 : fournitures de petit équipement 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-62871 : à la collectivité de rattachement 0.00 € 300.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 011 : charges à caractère général 2 000.00 € 3 300.00 € 0.00 € 0.00 € D-6411 : personnel titulaire 1 300.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 012 : charges de personnel et frais assimilés 1 300.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € Total FONCTIONNEMENT 3 300.00 € 3 300.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL GENERAL 0.06 € 6.00 € 10 18/12/2017 — 13 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 — BUDGET ASSAINISSEMENT Dépenses Recettes Désignation Diminution de | Augmentatio Diminution | Augmentation crédits n de crédits de crédits de crédits FONCTIONNEMENT D-61523 : entretien et réparations réseaux 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6156 : maintenance 6 600.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 011 : charges à caractère général 6 600.00 € 1 000.00 € 0,00 € 0.00 € D-6215 : personnel affecté par la collectivité de rattachement 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 012 : charges de personnel et frais assimilés 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-66112 : intérêts — rattachement des ICNE 0.00 € 15 600.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 66 : charges financières 0.00 € 15 600.00 € 0.00 € 0.00 € Total FONCTIONNEMENT 16 600.00 € 16 600.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL GENERAL 0.60 € 0.00 € 18/12/2017 — 14 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET FORET COMMUNALE Dépenses Recettes Désignation Diminution de | Augmentatio Diminution | Augmentation crédits n de crédits de crédits de crédits FONCTIONNEMENT D-6413 : personnel non titulaire 150.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-6451 : cotisations à l'URSSAF 0,00 € 150.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 012 : charges de personnel et frais assimilés 150.00 € 150.00 € 0.00 € 0.00 € Total FONCTIONNEMENT 150.00 € 150.00 € 0.60 € 0.00 € TOTAL GENERAL 0.00 € 0.00 € 18/12/2017 — 15 - CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE - AUTORISATION DONNEE À M. LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET LA COMMUNE DE GRAYAN ET L'HOPITAL. Monsieur le Maire présente le projet de convention entre le Département de la Gironde et la commune adhérente au réseau partenaire « biblio-gironde ». Cette convention a pour objet de définir le partenariat établi entre le Département de la Gironde et la Commune de Grayan et L'Hôpital en vue d'assurer et développer l'activité de la bibliothèque- médiathèque et des missions de lecture publique qu’elle met en œuvre. Elle s'inscrit dans le cadre du « Schéma girondin de développement des coopérations numériques et des bibliothèques » adopté par le Département. Cette convention prendra effet à compter du 1° janvier 2018 pour une durée de trois ans et se renouvellera ensuite par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée par chacune des deux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat établie entre les deux parties. 11 18/12/2017 — 16 - RESULTATS DES DIFFERENTES CONSULTATIONS OU APPELS D'OFFRES Monsieur le Maire rend compte de la réunion de la Commission des Marchés concernant les consultations suivantes : ACQUISITION D'UN TRACTEUR ET DE DIFFERENTS MATERIELS A la suite de la publicité parue dans le BOAMP du 16 juin 2017, n° de publication 17-82892, huit entreprises ont fait parvenir une offre complète avant le 17 juillet 2017 à 12h. La Commission des Marchés réunie les 4 et 16 août 2017, au vu du rapport d'analyse des offres a décidé d'attribuer le marché comme suit : HT TTC Lot 1 | Fracteur SAS GUENON 58 500 70 200 Lot 2 | Faucheuse débroussailleuse SAS GUENON 41 000 49 200 Lot 3 | Roto broyeur SAS GUENON 6100 7 320 Lot 4 | Tête de cureuse SAS GUENON 6350 7620 REHABILITATION DU LOGEMENT DE L'ANCIENNE POSTE A la suite des publicités parues dans le BOAMP du 22 juin 2017, n°17-86648 et du 19 septembre 2017 n° 17-132018, dix huit offres ont été reçues. La CAO réunie les 25 août et 20 novembre 2017, au vu des rapports d’analyse des offres a décidé d'attribuer le marché comme suit : Réunion du 25 août 2017 | TTC SMES 6 482.75 BIROT Frères SARL 12 581.30 Lot 6 | Electricité Lot7 } Peintures Réunion du 20 novembre 2017 TTC Traitement charpente, Nettoyage couverture CHOISNET TTBR 7 388.40 Lot 1.2 | Zinguerie SIGNAC 3 321.60 Lot 2 Menuiseries extérieures LE BESOIN A DISPARU Lot 3 Plâtrerie menuiseries intérieures| PICOT 31 746.48 Lot 4.1 | Carrelage GESSEY 3 278.15 Lot 4.2 | Sols souples BIROT 5 712.00 lot 5 Plomberie sanitaires SiGNAC 10 021.20 Lot 8 Mobilier cuisine MEDOC CUISINE 4223.10 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, PREND ACTE de la décision d'attribution des différents marchés. 12 18.12.2017 - 17 - RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ - (Article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) Le Conseil Municipal, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1°, Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, à savoir : * entretien, vérification des locaux et terrains du camping municipal du Gurp, * gestion de la régénération du peuplement arboricole du camping du Gurp, Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE : * Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une période de 12 mois, allant du 1° janvier au 31 décembre 2018 inclus. * Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique territorial à temps complet. * La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1° échelon du grade de référence (indice brut 347, majoré 325 à ce jour). * L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget. QUESTIONS DIVERSES : Monsieur le Maire donne lecture des cartes de remerciements pour l'ouverture d'un livret de Caisse d'Epargne pour les nouveau-nés : e Noah Jonath WILLCOX, e Alice LANAUD. RH OK KE KE K L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15 minutes. Le Maire, Serge LAPORTE. 13