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Lien du pdf (Arrêté - 2023 1102 Reconnaissance catastrophe pref)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire,
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Bordeaux, le 02 novembre 2023
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en Gironde pour l'année 2022
L’arrêté interministériel du 17 octobre 2023 paru au Journal Officiel du 1er novembre 2023 a reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en Gironde pour l'année 2022 (selon les périodes indiquées pour chaque commune dans l'arrêté) pour les communes de :
• Baigneaux
• Belvès-de-Castillon
• Casseuil
• Castelnau-de-Médoc
• Coubeyrac
• Marimbault
• Podensac
• Saint-Avit-Saint-Nazaire
Depuis le 1er janvier 2023, les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours (et non plus 10 jours) à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance leurs sinistres, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.
Ces arrêtés sont disponibles sur le site : www.legifrance.gouv.fr .
Bureau de la communication
interministérielle
Sophie BILLA : 06 07 62 05 99
Delphine SALVA : 06 73 64 76 44
Tél. : 05 56 90 60 18
pref-communication@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
2/2 CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex