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Arrêté - Arrete AT PM 2026 96 interdiction de baignade Plage la Bouillabaisse a partir du lundi 08 juin 2026
Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2026 96 interdiction de baignade Plage la Bouillabaisse a partir du lundi 08 juin 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Santé,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
Obiet : Arrêté p0rtant interdiction de baignade de la plage de la B0uillabaisse.
Arrêté n° 2026/AT/96
Le Maire de la commune de Gassin,
Vu le COde Général des Collectivités Territoriales, et n0tamment ses articles L L22 l 2-l à
L 2212-3
Vu le COde de la Santé Publique et notamment les articles Ll332-l à Ll332-9,
Vu la Directive Européenne 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relative à la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE du 08 décembre 1975,
Vu la Loi n®2006—1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatique& et notamment
Particle 42î
Vu le Décret n® 201 l- l 239 du 4 octobre 201 l relatifà la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines,
Considérant l°absence de valeurs impératives réglementaires pour les paramètres
bactériologiques dans la Directive 2006/7/CE ainsi que dans le Décret 201 l—l239 pour l'exercice
2026,
Considérant les nouvelles valeurs recommandées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de
l°alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) servant de référence pour la mise en
place des procédures de gestion préventive des pollutions à court terme par la personne responsable de l’eau de baignade,
Considérant la surveillance réglementaire des eaux de baignade effectuée par l‘Agence
Régionale de Santé (ARS) sur le ten‘itoire de la commune au cours de la saison balnéaire,
Considérant l'auto surveillance des eaux de baignades effectuées par la Communauté de
Communes du Golfe de Saint —Tropez et l’introduction de mesures préventives qui en résultent
(délibération du conseil communautaire n®2014/l2/I0-05 du 10 décembre 20l4. relative à l‘administration générale et à la déclaration d’intérêt communautaire en matière de protection et
de mise en valeur de l^environnement),
Arrêté n° 2026/AT/96 Considérant qu’il appartient au Maire dans le dOmaine de sa compétence d’assurer la pr0tection
de la santé publique,
Considérant :
Ô Les fortes précipitations intervenues sur la commune,
® La non—conformité des résultats d’analyse avec un taux élevé d’Entérocoques intestinaux et/ou d’Escherichia coli,
Ô Les risques de ruissellement et d’incidents sur les réseaux
d’assainissement,
Ô La pollution d’origine maritime,
Considérant quiil convient au Maire de prendre toutes les mesures d’interdiction de baignade
sur la plage de La Bouillabaisse à titre préventif, pour réduire les dangers liés à la baignade en cas
d”un cas évoqué ci—dessus,
ARRETE
Article l : Par mesure de sécurité et de salubrité publique la plage de La Bouillabaisse sera
interdite à la baignadejusqu’à la publication de résultats propices à la baignade.
Article 2 : Les usagers de la baignade seront informés de l’interdiction de baignade et de la levée
de ces directives par : voie d’affichage, via une signalétique appropriée ou consultation du site
intemet de l’Observatoire marin (www.observatoire—marin.com).
Article 3 : L’affichage et la signalétique seront mis en place par les services municipaux.
Article 4: La période de mise en application de cet arrêté sera communiquée à l’Agence
Régionale de la Santé (ARS).
Article 5 : Le Maire, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Tropez, le Directeur
Général des Services, le Directeur des Service Techniques et la Police Municipale de la commune
de Gassin sont chargés chacun en ce qui les conceme de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon, sis 5 rue Racine, BP 40510 —TOULON Cedex 9, par courrier ou via
l’application Télérecours www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou notification et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département s’il s’agit
d’un acte transmissible.
Certifié exécutoire Fait à Gassin, le 8 juin 2026.
Transmis en Sous Madame le Maire,
Préfecture Anne-Marie WANIART le : \
Publié par voie électronique
sur le site intemet de la
mairie le : l] 8 JUIN 2026
Notifié le :
Arrêté n° 2026/AT/96