Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete AT PM 2024 127 levee dinterdiction de baign
Arrêté - Arrete AT PM 2025 104 bis portant levee de linterd
Arrêté - Arrete AT PM 2025 90 portant levee de linterdictio
Arrêté - Arrete AT PM 2025 92 portant levee de linterdictio
Arrêté - Arrete AT PM 2025 99 Portant levee de linterdictio
Arrêté - Arrete AT PM 2025 88 Portant interdiction de baign
Arrêté - Arrete AT 2024 109 de levee dinterdiction de baign
Arrêté - Arrete AT PM 2025 103 Portant interdiction de baig
Arrêté - Arrete AT PM 2025 106 Portant interdiction de baig
Arrêté - Arrete AT PM 116 portant levee de linterdiction de
Arrêté - Arrete AT PM 2025 89 Portant levee dinterdiction de baignade Plage de la Moune le 22 07 2025
Document publié le Mercredi 15 février 2006 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2025 89 Portant levee dinterdiction de baignade Plage de la Moune le 22 07 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Santé,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
Objet : Arrêté p0rtant levée de l’interdiction de baignade - Plage de la Moune.
Arrêté n° 2025/AT/89
Le Maire de la commune de Gassin.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales? et notamment ses articles L L22 l2-l à
L 22 l2-3
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les aiticles Ll332—l à Ll332-9.
Vu la Directive Européenne 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relative à la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE du 08 décembre 1975.
Vu la Loi n®2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l‘eau et les milieux aquatiques, et notamment
l’article 42,
Vu le Décret n® 201 l-l239 du 4 octobre 201 l relatifà la gestion de la qualité des eaux de baignade
et des piscines,
Vu l‘arrêté n°2025-AT-88 du 21 juillet 2025 portant interdiction de baignade sur la plage de la Moune,
Vu les résultats des contrôles sanitaires effectués par l'Observatoire marin de la Communauté des
Communes du Golfe de Saint-Tropez. en date du 21 juillet 2025.
Considérant l^absence de valeurs impératives réglementaires pour les paramètres
bactériologiques dans la Directive 2006/7/CE ainsi que dans le Décret 201 1—1239 pour l‘exercice
2025.
Considérant les nouvelles valeurs recommandées par l‘Agence nationale de sécurité sanitaire de
l’alimentatiom de l^environnement et du travail (ANSES) servant de référence pour la mise en
place des procédures de gestion préventive des pollutions a court terme par la personne responsable de l^eau de baignade,
Considérant la surveillance réglementaire des eaux de baignade effectuée par l’Agence
Régionale de Santé (ARS) sur le territoire de la commune au cours de la saison balnéaire.
Arrêté n° 2025/AT/89 Considérant l^auto surveillance des eaux de baignades effectuées par la Communauté de
C0mmunes du Golfe de Saint -Tr0pez et l‘introdueti0n de mesures préventives qui en résultent
(délibérati0n du conseil communautaire n°2014/l2/l0-05 du IO décembre 2014, relative à l^administration générale et a la déclaration d’intérêt communautaire en matière de protection et
de mise en valeur de l’environnement),
Considérant qu’il appartient au Maire dans le domaine de sa compétence d^assurer la protection
de la santé publique,
Considérant qu’il appartient au Maire dans le domaine de sa compétence d’assurer la protection
de la santé publique,
Considérant les résultats des contrôles sanitaires, il y a lieu de prévoir la réouverture de la
baignade sur la plage de la Moune,
ARRETE
Article l : La plage de La Moune sera ouverte a la baignade au vu des résultats d'analyse
propices à la baignade.
Article 2 : i Les usagers de la baignade seront informés de cette ouverture par voie daffichage,
via une signalétique appropriée ou consultation du site internet de l’Observatoire marin
(www.observatoire-marin.com).
Article 3 : L’affichage et la signalétique seront mis en place par les services municipaux.
Article 4: La période de mise en application de cet arrêté sera communiquée à l’Agence
Régionale de la Santé (ARS).
Article 5 : Le Maire, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Tropez, le Directeur
Général des Services, le Directeur des Service Techniques et la Police Municipale de la commune
de Gassin sont chargés chacun en ce qui les concerne de l”exécution du présent arrété.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprés du Tribunal
administratif de Toulon, sis 5 rue Racine, BP 40510 —TOULON Cedex 9, par courrier ou via
l’application Télérecours www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois a compter de sa publication
et/ou notification et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département s’il s’agit
d’un acte transmissible.
Fait à Gassin, le 22 juillet 2025 Cettif1é exécutoire
Pour Mm l aire. La Première Adjointe,
Transmis en Sous
Préfecture
le :
Agnès MART
Publié par voie électronique
sur le site internet de la
mairie le : 2 3 JUIL. 2025
Notifié le :
Arrêté n° 2025/AT/89