Déliberation - 586f684e675ec 2016 conseil du 22 fervier

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Déliberation - 586f684e675ec 2016 conseil du 22 fervier Document publié le Lundi 22 février 2016 par la commune de Bagnères-de-Bigorre. Lien du pdf (Déliberation - 586f684e675ec 2016 conseil du 22 fervier)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, 1

A F F I C H A G E

VILLE de BAGNERES-de-BIGORRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 22 FEVRIER 2016

Le 22 février 2016, à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 18 février 2016.

Nombre de membres en exercice : 29.

1- EMPRUNT STRUCTURES N°MPH268802EUR001 (SCORE GISSLER 3E) ET N°MPH268828EUR001 (SCORE GISSLER 4E)

SIGNATURE DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA CAISSE FRANCAISE DU FINANCEMENT LOCAL (CAFFIL) ET LA SFIL (SOCIETE DE FINANCEMENT LOCAL)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville de Bagnères-de-Bigorre a contracté en avril 2010 deux prêts dans le cadre d’une opération de réaménagement de la dette pour un montant global de 8 Millions d’euros, soit un capital de 4 millions chacun. Ces prêts structurés sont classés 3E et 4E par la grille GISSLER.

Aussi, le 14 avril 2015, la Ville de Bagnères-de-Bigorre a déposé auprès des services de l’Etat une demande de fonds de soutien. Celui-ci lui a été notifié en date du 1er décembre 2015.

Par conséquent, il est proposé d’établir avec la C.A.F.F.I.L. et la S.F.I.L. un protocole transactionnel ayant pour objet :

- de prévenir une contestation à naître opposant la Commune de Bagnères-de-Bigorre, d’une part, et C.A.F.F.I.L. et S.F.I.L., d’autre part, au sujet des contrats de prêt n° MPH268802EUR et MPH268828EUR. - d’être en mesure de solliciter l’aide de l’Etat au titre du fonds de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu par l’article 6 du décret n°2014 - 444 s’agissant des Contrats de Prêt, ces derniers ne devant pas faire l’objet dans l’immédiat d’un remboursement anticipé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code civil, et notamment les articles 2044 et suivants,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

22 PRÉSENTS : M. SEMPASTOUS Jean-Bernard, Maire, Président, M. ABADIE, Mmes DARRIEUTORT, BAQUÉ- HAUNOLD, LAFFORGUE, MM. CAZABAT, BARTHE, Adjoints au Maire, M. DABAT, Mme DESPIAU, M. ROUSSE, Mme GALLET, M. LAFFAILLE, Mme BRUNSCHWIG, M. LAVIGNE, Mmes MARCOU, ABADIE, MM. EYSSALET, DUPUY, Mmes VAQUIÉ, LE MOAL, M. TOUJAS, Mme DAUDIER, Conseillers Municipaux. 7 ABSENTS EXCUSÉS : Mme DUSSERT-PEYDABAY, M. ARNAUNE, Mme MOUREY, M. DELPECH, Mme VICIANA, M. CASSOU, M. PUJO.

Pouvoirs de Vote : Monsieur le Maire dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : - Mme DUSSERT-PEYDABAY à Mme DESPIAU - Mme VICIANA à M. LAVIGNE - M. ARNAUNE à M. ABADIE - M. CASSOU à M. CAZABAT - Mme MOUREY à Mme BAQUE-HAUNOLD - M. PUJO à Mme DAUDIER - M. DELPECH à M. SEMPASTOUS2

Article 1 :

Le Conseil Municipal approuve le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local (C.A.F.F.I.L.) et S.F.I.L. (anciennement dénommée Société de Financement Local), ayant pour objet de prévenir une contestation à naître opposant la Commune de Bagnères-de-Bigorre, d’une part, et C.A.F.F.I.L. et SFIL, d’autre part, au sujet des contrats de prêt n° MPH268802EUR et MPH268828EUR.

Article 2 :

Le Conseil Municipal approuve la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé, dont les éléments essentiels sont les suivants :

a) Contestation que la transaction a pour objet de prévenir :

La Commune de Bagnères-de-Bigorre et Dexia Crédit Local (« DCL ») ont conclu les contrats de prêt suivants (ci-après dénommés les « Contrats de Prêt ») :

Les prêts y afférents étaient inscrits au bilan de C.A.F.F.I.L. qui en était le prêteur et sa gestion a été confiée, à compter du 1er février 2013, à S.F.I.L.

Les caractéristiques essentielles de ces prêts étaient les suivantes :

Numéro du

contrat

Date de

conclusion

Montant

initial du

capital

emprunté

Durée

initiale du

contrat de

prêt

Taux d’intérêt Score

Gissler

MPH268802EUR 8 avril 2010 4 000 000,00

EUR

20 ans et 1

mois

Pendant une première phase qui

s’étend de la date de versement au

01/05/2012 : taux fixe de 3,76 %.

Pendant une deuxième phase qui

s’étend du 01/05/2012 au

01/05/2030 : formule de taux

structuré.

3E

MPH268828EUR 8 avril 2010 4 000 000,00

EUR

20 ans et 3

mois

Pendant une première phase qui

s’étend de la date de versement au

01/07/2012 : taux fixe de 3,99 %.

Pendant une deuxième phase qui

s’étend du 01/07/2012 au

01/07/2030 : formule de taux

structuré.

4E

La Commune de Bagnères-de-Bigorre considère que les Contrats de Prêt sont entachés de certaines irrégularités susceptibles d’en affecter la validité.

Ayant pris connaissance du dispositif légal d’accompagnement des collectivités territoriales et des établissements publics locaux exposés aux emprunts structurés prévus (i) par la loi de finances pour 2014 modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015, (ii) par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 et (iii) par l’arrêté du 22 juillet 2015, la Commune de Bagnères-de-Bigorre souhaite solliciter une aide auprès du fonds de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu par l’article 6 dudit décret s’agissant des Contrats de Prêt, ces derniers ne devant pas faire l’objet dans l’immédiat d’un remboursement anticipé.

L’aide pourra être affectée au paiement d’une partie des intérêts dus au titre des Contrats de Prêt, étant précisé que la Commune de Bagnères-de-Bigorre a pour objectif à terme de désensibiliser les Contrats de Prêt.

Aussi, afin d’inscrire leurs relations contractuelles dans un esprit de confiance réciproque et de sécurité juridique et afin de prévenir toute contestation à naître sur les Contrats de Prêt, la Commune de Bagnères-de-Bigorre, C.A.F.F.I.L.et S.F.I.L.ont souhaité formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil.

Ce protocole transactionnel est par ailleurs requis par les dispositions légales et réglementaires susvisées afin de déposer une demande d’aide au fonds de soutien.3

b) Concessions et engagements réciproques des parties :

Pour mettre un terme transactionnel à la contestation à naître, les parties s’engagent comme suit :

L’objectif étant de désensibiliser les Contrats de Prêt, C.A.F.F.I.L.s’engage d’ores et déjà à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle qui serait apportée à la Commune de Bagnères-de-Bigorre dans le cadre de la conclusion d’un nouveau contrat de prêt à venir, destiné à refinancer les Contrats de Prêt. La liquidité nouvelle serait alors consentie à prix coûtant, c'est-à-dire à un niveau permettant à C.A.F.F.I.L. de couvrir uniquement les coûts de financement et d’exploitation.

L’engagement de S.F.I.L. consiste à prendre acte de la renonciation de la Commune de Bagnères-de-Bigorre à tous droits ou actions à son encontre.

Les concessions et engagements de la Commune de Bagnères-de-Bigorre consistent à :

(i) mener à bien une demande d’aide au fonds de soutien dans les conditions prévues par le décret n° 2014- 444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 ;

(i) renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives visant à obtenir, par tous moyens, (a) la nullité, la résiliation ou la résolution (totale ou partielle) des Contrats de Prêt, ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces Contrats de Prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter, (b) la mise en cause de la responsabilité de S.F.I.L. et/ou C.A.F.F.I.L. au titre des Contrats de Prêt, ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces Contrats de Prêt ou de tout autre document précon- tractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter ;

(ii) renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives à l'en- contre de DCL selon les mêmes termes et conditions que la renonciation consentie à C.A.F.F.I.L.et S.F.I.L.

Article 3 :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le protocole transactionnel et à passer tous actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.

2- EMPRUNT STRUCTURES N°MPH268802EUR001 (SCORE GISSLER 3E) ET N°MPH268828EUR001 (SCORE GISSLER 4E)

SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LE BENEFICE DU FONDS DE SOUTIEN DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DEROGATOIRE PREVU

DANS LE DECRET N°2014-444 DU 29 AVRIL 2014

La Ville de Bagnères-de-Bigorre a déposé en date du 14 avril 2015, auprès du représentant de l’Etat, une demande d’aide au titre du fonds de soutien mis en place par l’Etat pour deux emprunts structurés souscrits auprès de la SFIL (ex DEXIA) en avril 2010.

Ce fonds, créé par la loi de finances 2014, a pour objet le versement d’une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts.

L’aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues et ne peut excéder 45 % du montant.

La Ville a reçu la décision d’attribution d’aide pour ces deux prêts structurés le 1er décembre 2015. L’aide accordée à la Ville est la suivante :4

Emprunt n° MPH268802EUR001

Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA) : 1 407 452, 76 €

Taux de prise en charge : 23,82 %

Total maximal d’aide : 335 255,25 €

Emprunt n° MPH268828EUR001

Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA) : 1 220 774,26 €

Taux de prise en charge : 22,80 %

Total maximal d’aide : 278 336,54 €

L’octroi définitif de l’aide et son calcul sont subordonnés, pour chacun des contrats mentionnés, à la transmission auprès du représentant de l’Etat :

- d’une copie de la transaction conclue avec l’établissement de crédit portant sur les contrats éligibles au fonds de soutien faisant l’objet de l’aide ;

- de la délibération de l’assemblée délibérante autorisant Monsieur le Maire à conclure, d’une part une convention avec le représentant de l’Etat permettant ultérieurement le versement de l’aide, d’autre part la transaction visée ci-dessus

- les contrats et pièces annexes organisant la renégociation.

Il est à noter cependant un dispositif dérogatoire inscrit dans l’article 6 du décret n°2014 - 444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015, permettant un versement de l’aide sous forme de bonification des échéances dégradées avec poursuite de l’exécution du contrat.

Il est donc proposé :

– de solliciter l’Etat pour l’octroi du fonds de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015, permettant un versement de l’aide sous forme de bonification des échéances dégradées avec poursuite de l’exécution des contrats.

– d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le représentant de l’Etat la convention définissant les modalités de versement de l’aide au titre du fonds de soutien

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

– de solliciter l’Etat pour l’octroi du fonds de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015, permettant un versement de l’aide sous forme de bonification des échéances dégradées avec poursuite de l’exécution des contrats.

– d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le représentant de l’Etat la convention définissant les modalités de versement de l’aide au titre du fonds de soutien

DATE D'AFFICHAGE : 23 Février 2016