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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 357 du 17 juillet 2024
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 357 du 17 juillet 2024)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Industrie,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-357
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-07-16-00002 - Arrêté complémentaire relatif à
l'actualisation du classement et des prescriptions de
fonctionnement de l'unité de traitement de piles et de batteries
usagées, exploitée par la société nouvelle d'affinage des
métaux (SNAM), située avenue Jean Jaurès, sur la commune de Viviez
(14 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-07-16-00002
Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation
du classement et des prescriptions de
fonctionnement
de l'unité de traitement de piles et de batteries
usagées, exploitée par la société nouvelle
d'affinage des métaux (SNAM), située avenue
Jean Jaurès, sur la commune de Viviez
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 3 UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté complémentaire n° du 16 juillet 2024
relatif à l’actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement de l’unité de traitement de piles et de batteries usagées
exploitée par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM), située avenue Jean Jaurès, sur la commune de Viviez
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte et notamment son article 14-I-3° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 autorisant la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) à poursuivre l’exploitation de son unité de production de cadmium-nickel à partir de déchets et de ses installations d’hydrométallurgie sur son site de Viviez ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM), par courrier électronique du 3 juin 2024, par lequel elle porte à la connaissance de la DREAL Occitanie le projet de modifications non substantielles en vue de la mise en place d’une unité de démontage manuel et de stockage de batteries Li-ion et NiMH, implantée au sein de son établissement, situé à Viviez ;
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 4 Vu le rapport et les propositions en date du 14 juin 2024 de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté le 17 juin 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations formulées par l’exploitant dans son courrier électronique, en date du 20 juin 2024 ;
Considérant que le projet de modifications en vue de la mise en place d’une unité de démontage manuel et de stockage de batteries Li-ion et NiMH ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale, au sens de l’article R. 181-46.I du Code de l’environnement ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour certaines des prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 12 décembre 2023 ;
Considérant que l’article 14-I-3° de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte supprime l’obligation de constitution des garanties financières, au titre du 5° de l’article R.516-1 du Code de l’environnement ;
Considérant qu’il convient d’actualiser le classement des activités exercées et les prescriptions imposées à la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) à Viviez, en application des dispositions de l’article R.181-45 du Code de l’environnement ;
Arrête
Article 1er - Bénéficiaire et portée de l’arrêté
Sans préjudice des prescriptions des actes antérieurs ou des arrêtés ministériels applicables, les installations exploitées par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) pour son établissement situé avenue Jean Jaurès, sur le territoire de la commune de Viviez, sont soumises aux prescriptions complémentaires des articles suivants.
1.1. Nomenclature
Dès notification du présent arrêté, le tableau figurant à l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral n° 12-2023-12- 12-00002 du 12 décembre 2023, précédemment cité, est supprimé et remplacé par le tableau de classement ci-après :
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 5 Rubrique Installations et activités concernée Capacité maximale autorisée Nature de l’installation Désignation activité Régime (*)
3250.2.c
Production, transformation des métaux et alliages
non ferreux :
2. Plomb et cadmium
c) Fusion, y compris alliage, incluant les produits de
récupération, et exploitation de fonderie, avec une
capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour
Capacité de
traitement : 15 t/j
Unité de distillation de déchets de
batteries NiCd après thermolyse en
vue de la production de billettes de
cadmium métal et d’alliages ferro-
nickel
A
(IED :
rubrique
principale)
Capacité de
traitement : 9 t/j
Unité de raffinage des billettes de
cadmium obtenues après distillation
en vue de la production de billettes
de cadmium pur
Capacité de
traitement : 3 t/j
Unité de fusion des billettes de
cadmium pur obtenues après
raffinage en vue de la production de
lingots de cadmium pur
Capacité totale de
traitement : 27 t/j
3420.e
Fabrication en quantité industrielle par
transformation chimique ou biologique de produits
chimiques inorganiques, tels que :
e) Non-métaux, oxydes métalliques ou autres
composés inorganiques, tels que carbure de calcium,
silicium, carbure de silicium
Capacité de
traitement : 5 t/j
1 825 t/an soit
365 jours travaillés
par an
Unité hydrométallurgie (Hydrobat)
Extraction de métal à partir de la
masse active
A
3510
Élimination ou valorisation des déchets dangereux,
avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour,
supposant le recours à une ou plusieurs des activités
suivantes :
- traitement biologique
- traitement physico-chimique
- mélange avant de soumettre les déchets à l'une des
autres activités énumérées aux rubriques 3510 et
3520
- reconditionnement avant de soumettre les déchets
à l'une des autres activités énumérées aux rubriques
3510 et 3520
- récupération/ régénération des solvants
- recyclage/ récupération de matières inorganiques
autres que des métaux ou des composés métalliques
- régénération d'acides ou de bases
- valorisation des composés utilisés pour la réduction
de la pollution
- valorisation des constituants des catalyseurs
- régénération et autres réutilisations des huiles
- lagunage
Capacité de
traitement : 35 t/j
7 300 t/an
Unité hydrométallurgie (Hydrozinc)
Régénération de bains de fluxage et
d’acide de dézingage issus de la
galvanisation
Utilisation de réactifs usagés (bains
usés d’acides ou de bases) en
substitution de matières premières
pour régulation pH
A
3520.b
Élimination ou valorisation de déchets dans des
installations d'incinération des déchets ou des
installations de coïncinération des déchets :
b) Pour les déchets dangereux avec une capacité
supérieure à 10 tonnes par jour
Capacité de
traitement de l’unité
de thermolyse : 22 t/j
(2 fours équipés
respectivement de 2
unités de chauffe de
5,5 t/j)
Traitement de déchets dangereux par
thermolyse
(piles et accumulateurs Li-Ion)
A
3550
Stockage temporaire de déchets dangereux ne
relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente d’une
des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520,
3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à
50 tonnes, à l’exclusion du stockage temporaire sur le
site où les déchets sont produits, dans l'attente de la
collecte.
Déchets en attente de traitement par
procédés hydrométallurgie
A
415 tonnes
Stockage de bains usés de fluxage
3 cuves de 25 m³, 2 cuves de 50 m³ et
100 m³ en GRV
50 tonnes Stockage de réactifs usagés (déchets d’acides, de bases, d’oxydes) en GRV
Quantité totale :
465 tonnes
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 6 Rubrique Installations et activités concernée Capacité maximale autorisée Nature de l’installation Désignation activité Régime (*)
4130.2.a
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition
par inhalation.
2. Substances et mélanges liquides
a. La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou égale à 10 tonnes
40 tonnes
Unité hydrométallurgie :
Acide nitrique dont la
concentration est comprise entre
26,5 % et 70 %
A
4441.1 Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
Unité hydrométallurgie
A
20 tonnes Nitrate de nickel en solution
20 tonnes Acide sulfurique
20 tonnes Nitrate de potassium en solution
Quantité totale :
60 tonnes
4510.1 Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
400 tonnes
(stockage en zones
30 et 70a)
Masse active : mélange de nickel,
cobalt, manganèse, zinc, lithium et
terres rares
A (SSH)
Unité hydrométallurgie : présence de
substances et mélanges
70 tonnes Produits présents dans les réacteurs (Hydrozinc et Hydrobat)
262,5 tonnes Bains de fluxage usés et/ou régénérés (contenant ZnCl) en cuves
150 tonnes Bains de fluxage usés et/ou régénérés (contenant ZnCl) en GRV
200 tonnes Réactifs et additifs : composés de zinc (oxyde et chlorure de zinc)
20 tonnes Hydroxyde de nickel
Quantité totale :
1 102,5 tonnes
2718.1
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux, à l’exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et
2793.
1. La quantité de déchets dangereux
susceptible d’être présente dans l’installation étant
supérieure ou égale à 1 tonne ou la quantité de
substances dangereuses ou de mélanges dangereux,
mentionnés à l’article R. 511-10 du Code de
l’environnement, susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou égale aux seuils A
des rubriques d’emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges.
150 tonnes
Matières, piles, accumulateurs issus des
opérations de tri et ne pouvant être
valorisés en interne
(plomb, Li primaire, mercure, etc.)
Stockage en containers en zone 10a
A
3200 tonnes (1)
Stockage de batteries, piles
accumulateurs Li-ion dans des cellules
disposant de surfaces réelles de
stockage de 36,4 m² en zone 10a et de
74,8 m² en zone 10b
1700 tonnes (1) + (2)
Stockage de batteries, piles et
accumulateurs NiCd dans des cellules
d’une surface réelle de stockage de
74,8 m² en zone 10b
600 tonnes (1) + (2) Stockage de batteries, piles et accumulateurs NiCd en zone 10c
100 tonnes
Effluents usagés non conformes
Stockage sur rétention au niveau de
l’unité hydrométallurgie en zone 70b
Quantité totale :
4 050 tonnes
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 7 Rubrique Installations et activités concernée Capacité maximale autorisée Nature de l’installation Désignation activité Régime (*)
2770
Installation de traitement thermique de déchets
dangereux à l’exclusion des installations visées aux
rubriques 2792 et 2793 et des installations de
combustion consommant comme déchets
uniquement des déchets répondant à la définition
de biomasse au sens de la rubrique 2910.
Capacité de
traitement sur l’unité
de distillation : 15 t/j
Capacité de
traitement sur l’unité
de raffinage : 9 t/j
Traitement de déchets dangereux par
distillation et raffinage
(piles et accumulateurs NiCd)
A
Capacité de
traitement de l’unité
de thermolyse : 22 t/j
(2 fours équipés
respectivement de 2
unités de chauffe de
5,5 t/j)
Traitement de déchets dangereux par
thermolyse
(piles et accumulateurs Li-Ion)
2771
Installation de traitement thermique de déchets non
dangereux, à l’exclusion des installations visées à la
rubrique 2971 et des installations de combustion
consommant comme déchets uniquement des
déchets répondant à la définition de biomasse au
sens de la rubrique 2910.
Capacité de
traitement de l’unité
de thermolyse : 22 t/j
(2 fours équipés
respectivement de 2
unités de chauffe de
5,5 t/j)
Traitement de déchets non dangereux
par thermolyse (piles et accumulateurs
NiMH et autres déchets admissibles)
A
2790
Installation de traitement de déchets dangereux à
l’exclusion des installations visées aux rubriques n°
2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793et 2795.
Activité : 8 t/j Démontage des batteries, piles, accumulateurs (NiCd)
A
Activité : 25 t/j Démontage des batteries, piles, accumulateurs (Li-ion)
Activité : 25 t/j Broyage des piles, accumulateurs Li-ion en sortie de thermolyse
Activité : 35 t/j
Traitement dans l’unité
d’hydrométallurgie (Hydrozinc)
- régénération de bains issus de la
galvanisation ;
- utilisation de déchets (acides ou
bases) en substitut de matières
premières pour régulation pH
Activité totale 93 t/j
2791.1
Installation de traitement de déchets non dangereux
à l’exclusion des installations visées aux rubriques
2720, 2760, 2711, 2780, 2781 et 2782.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j
Capacité de
traitement :
7,2 t/j
Unité de valorisation des piles et
accumulateurs :
Broyage des matières plastiques
A
Activité : 25t/j Démontage des batteries, piles, accumulateurs (NiMH)
Activité : 10 t/j Diagnostic de batteries
Activité totale 42,2 t/j
2713.1
Installation de transit, regroupement, tri, ou
préparation en vue de la réutilisation de métaux ou
de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de
métaux ou de déchets d’alliage de métaux non
dangereux, à l’exclusion des activités et installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 m²
1 342,4 m² (1)
Stockage de batteries, piles,
accumulateurs NiMH dans :
- 16 cellules d’une surface réelle de
stockage de 74,8 m² situées en zone
10b ;
- 4 cellules d’une surface réelle de
stockage de 36,4 m² situées en zone
10a
E
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 8 Rubrique Installations et activités concernée Capacité maximale autorisée Nature de l’installation Désignation activité Régime (*)
2910.A.2
Combustion à l'exclusion des installations visées par
les rubriques 2770 et 2771.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds, …, à l'exclusion des installations
visées par d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la
cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes, si la puissance
thermique nominale de l'installation est :
2. supérieure à 2 MW et inférieure à 20 MW
Puissance globale de
2,9 MW
Groupe électrogène n° GE1 : 2,1 MW
Groupe électrogène n° GE2 : 0,8 MW DC
4120.1.b Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition. Quantité totale
susceptible d’être
présente : 25 t
Unité de traitement de l’air :
matière contenant du cadmium
(oxyde de cadmium ou cadmium sous
forme pulvérulente)
D
*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
(1) La quantité maximale cumulée de batteries, piles et accumulateurs NiCd, Li-Ion et NiMH stockée sur l’ensemble du site
(zones 10a, 10b et 10c) ne dépasse pas 3800 tonnes.
(2) La quantité maximale cumulée de batteries, piles et accumulateurs NiCd stockée en zones 10b et 10c ne dépasse pas 1700
tonnes, conformément aux engagements mentionnés dans le courrier de la société SNAM en date du 17 février 2023.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 9 Article 2 : Consistance des installations
Dès notification du présent arrêté, les prescriptions figurant à l’article 1.2.3 et le plan figurant en annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 12-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023, précédemment cité, sont supprimées et remplacées par les prescriptions suivantes :
L’établissement, comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, repris sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté, est organisé de la façon suivante : • une unité de traitement des batteries NiCd comprenant les opérations de démontage, de distillation, de raffinage et de fusion (référencée 40) ;
• une unité de traitement des batteries Li-Ion et NiMH par thermolyse composée de 2 fours équipés respectivement de 2 unités de chauffe, 2 chambres de post-combustion et 8 hottes de refroidissement (référencée 20) ;
• une unité de démontage manuel de batteries Li-ion et NiMH (référencée 10a) ; • une unité de criblage et de préparation avant thermolyse des batteries Li-Ion et NiMH (référencée 50) ;
• une unité de traitement hydrométallurgie comprenant les ateliers Hydrozinc et Hydrobat ainsi que les stockages associés (référencée 70a/70b) ;
• une unité de préparation de la « masse active » comprenant les opérations de séparation et de broyage post thermolyse (référencée 30) ;
• une unité de traitement de l’air (référencée C) ;
• une zone de stockage de conditionnements vides et de conteneurs de piles en mélange (référencée 10a) ;
• une zone de stockage de batteries Li-Ion ou NiMH constituée de 4 cellules de 52,8 m² disposant d’une surface réelle de stockage de 36,4 m² (référencée 10a) ; • une zone de stockage de batteries NiCd, Li-Ion ou NiMH constituée de 16 cellules de 84 m² disposant d’une surface réelle de stockage de 74,8 m² (référencée 10b) ; • une zone de stockage de batteries NiCd au sein d’un bâtiment (référencée 10c) ; • des bâtiments administratifs et un laboratoire (référencés 80) ; • des locaux abritant les groupes électrogènes et les compresseurs (référencés B) ; • un bassin de confinement des eaux d’extinction incendie d’un volume de 1 400 m³ (référencé A).
Article 3 : Évaluation des risques sanitaires
Dès notification du présent arrêté, les prescriptions du 2ème paragraphe de l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral n° 12-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023, précédemment cité, sont abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes :
L’exploitant transmet au préfet, au plus tard un an après la mise en fonctionnement des fours de thermolyse (phase 1), une révision de l’étude des risques sanitaires basée sur les émissions atmosphériques effectives déterminées par les mesures d’autosurveillance et comparatives prescrites à l’article 2.3 du présent arrêté. Cette révision est réalisée sur l’ensemble des émissions atmosphériques réelles du site. Pour les émissions atmosphériques des fours de thermolyse (phase 1 et 2) et si la phase 2 n’est encore opérationnelle, les émissions atmosphériques réelles de l’unité de thermolyse seront calculées en doublant les résultats issus du four de la phase 1 (unités de chauffe n°1 et 2).
Cette révision de l’évaluation des risques sanitaires devra déterminer : • les flux horaires, mensuels et annuels de tous les polluants émis à l’atmosphère (polluant par polluant) par chacun des conduits A, B1 à B3, C, D et E ;
• les flux annuels de tous les polluants émis à l’atmosphère (polluant par polluant) pour l’ensemble du site.
Article 4 : Limitation des rejets
Dès notification du présent arrêté, les prescriptions figurant à l’article 2.2 de l’arrêté préfectoral n° 12- 2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023, précédemment citées, sont supprimées et remplacées par les prescriptions suivantes :
Les rejets atmosphériques issus des émissions canalisées des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 10 Conduits A, B1 et B2
Paramètre
Conduit A : Distillation, raffinage
et fusion cadmium Conduits B1 et B2 : Thermolyse
Concentration
mg/Nm3 Flux en g/h
Concentration
mg/Nm3 Flux en g/j
Poussières 3 2,08 5 70
Chlorure d'hydrogène (HCl) 10 - 6 80
Fluorure d’hydrogène (HF) - - 1 24
SOx (exprimés en SO2) 50 - 30 -
NOx 200 - 80 -
CO - - 50 -
Somme des métaux lourds
(Sb+As+Cr+Co+Cu+
Mn+Ni+Pb+Sn+V+Zn)
0,5 0,42 0,3 12
PCDD/PCDF 0,1 ng I-TEQ/Nm3 - 0,06 ng I-TEQ/Nm3 10 g/j μ
Cadmium (Cd) 0,05 0,5 - -
Mercure (Hg) et Thallium (Tl) 0,05 0,11 - -
Cadmium (Cd) et Thallium
(Tl) - - 0,02 1
Mercure (Hg) - - 0,02 1
HAP - - 0,1 6
COVNM 110 1,25 kg/h 110 15 kg/j
COVT - - 10 1,5 kg/j
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 11 Conduits B3 et C
Paramètre
Conduit B3 : Hottes de
refroidissement thermolyse
Conduit C : Compactage,
conditionnement, broyeur
Concentration
mg/Nm3 Flux en g/j
Concentration
mg/Nm3 Flux en g/h
Poussières 5 35 3 -
Chlorure d'hydrogène (HCl) 6 40 10 -
Fluorure d’hydrogène (HF) 1 12 1 7,5
SOx (exprimés en SO2) 30 - 50 -
NOx 80 - 200 -
CO 50 -
Somme des métaux lourds
(Sb+As+Cr+Co+Cu+
Mn+Ni+Pb+Sn+V+Zn)
0,3 6 0,5 1,67
Mercure (Hg), Thallium (Tl) - - 0,05 0,1
Cadmium (Cd) - - 0,05 0,33
Dioxine et furanes 0,06 ng/Nm3 5 g/j μ - -
Cadmium (Cd) et Thallium
(Tl) 0,02 0,5 - -
Mercure (Hg) 0,02 0,5 - -
HAP 0,1 3 - -
COVNM 110 7,5 kg/j - -
COVT 10 0,750 kg/j - -
Conduits D et E
Paramètre
Conduit D : Assainissement Conduit E : Hydrométallurgie
Concentration
mg/Nm3 Flux en g/h
Concentration
mg/Nm3 Flux en g/h
Poussières 3 - 3 6
Cadmium (Cd) 0,05 0,21 - -
Chlorure d'Hydrogène et
autres composés
inorganiques du chlore
exprimés en HCl
10 - 10 -
SOx (exprimés en SO2) 50 - - -
NOx (exprimés en NO2) 200 - - -
Mercure (Hg) et Thallium (Tl)
et composés 0,05 1,05 - -
Somme des autres métaux
lourds
(Sb+As+Cr+Co+Cu+
Mn+Ni+Pb+Sn+V+Zn)
0,5 0,42 0,5 1
NH3 - - 50 -
COVNM 110 1,25 kg/h - -
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 12 Article 5 : Valeur limite de flux annuel
Le flux annuel du cadmium, sur 12 mois glissants, ne dépasse pas 0,5 kg sur l’ensemble des rejets canalisés du site.
Article 6 : Conception des installations
Dès notification du présent arrêté, le tableau figurant à l’article 5.1.1 de l’arrêté préfectoral n° 12-2023- 12-12-00002 du 12 décembre 2023, précédemment cité, est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Bâtiment/local Dispositions constructives
4 cellules de stockage de
batteries de 52,8 m² (zone
référencée 10a)
Murs coupe-feu REI 180 de 4 m de haut sur 3 faces de chaque cellule
Détection incendie sur chaque cellule ou couvrant plusieurs cellules
Toiture souple
16 cellules de stockage de
batteries de 84 m² (zone
référencée 10b)
Murs coupe-feu REI 180 de 4,5 m de haut sur 3 faces de chaque cellule
Détection incendie sur chaque cellule ou couvrant plusieurs cellules
Toiture souple
Zone de stockage de
batteries NiCd au sein du
bâtiment référencé 10c
12 détecteurs opto-thermiques
unité de traitement de
l’air (zone référencée C)
Murs extérieurs en béton banché
1 détecteur d'énergie et 1 système d’extinction automatique sur chacune des trois UTA (UTA1, UTA2 et UTA3)
Article 7 : Organisation des stockages
Dès notification du présent arrêté, les prescriptions figurant à l’article 5.1.3 de l’arrêté préfectoral n° 12- 2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023, précédemment citées, sont supprimées et remplacées par les prescriptions suivantes :
Les produits, déchets et matières premières liés aux activités énumérées à l’article 1.2 du présent arrêté sont stockés dans les conditions définies ci-après :
Stockage Dispositions spécifiques
Nature des produits stockés Quantité maximale Rétention
Zone référencée 10a Piles en mélanges (plomb, Li primaire, mercure, etc.) 150 tonnes -
Zones référencées
10a/10b Batteries, piles et accumulateurs Li-ion et NiMH 3200 tonnes
Zone référencée 10b Batteries piles et accumulateurs NiCd 1700 tonnes (1)
Zone référencée 10c Batteries NiCd 600 tonnes (1) -
Zone référencée 30
Masse active
300 tonnes
-
Zone référencée 70a 100 tonnes
Zone référencée 70a
Acide nitrique 40 tonnes
Oui
Nitrate de nickel en solution 20 tonnes
Acide sulfurique 20 tonnes
Nitrate de potassium en solution 20 tonnes
Hydroxyde de nickel 20 tonnes
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 13 Zone référencée 70b
Bains usés de fluxage : 3 cuves de 25 m³, 2 cuves
de 50 m³ et 100 m³ en GRV 415 tonnes
Oui Stockage de réactifs usagés (déchets d’acides, de
bases, d’oxydes) en GRV 50 tonnes
Effluents usagés non conformes 100 tonnes
Unité de traitement de
l’air
Zone référencée C
Matière contenant du cadmium
(oxyde de cadmium ou cadmium sous forme
pulvérulente)
25 tonnes -
(1) La quantité maximale de batteries, piles et accumulateurs Ni-Cd stockée en zones 10b et 10c ne dépasse pas 1700 tonnes,
conformément aux engagements mentionnés dans le courrier de la société SNAM en date du 17 février 2023.
Article 8 : Stockage des piles, batteries et accumulateurs
Dès notification du présent arrêté, les prescriptions figurant à l’article 7.5 de l’arrêté préfectoral n° 12- 2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023, précédemment citées, sont supprimées et remplacées par les prescriptions suivantes :
7.5.1 Zone 10a
Il est strictement interdit de stocker des piles, batteries et accumulateurs NiCd dans la zone 10a.
Les 4 cellules de stockage de 49,6 m2 présentes en zone 10a permettent le stockage en mélanges de piles, batteries et accumulateurs de technologie NiMH et Li-ion. Chaque cellule de stockage respecte les dimensions intérieures suivantes : 16 mètres de longueur maximum ; 3,1 mètres de largeur maximum et 4 mètres de hauteur minimum. Elles sont séparées par des murs coupe-feu REI 180. Il est interdit de stocker des piles, batteries et accumulateurs à plus de 2,7 mètres de hauteur.
Chaque cellule de stockage est équipée de deux détecteurs opto-thermiques et d’une toiture souple.
Cette zone 10a est également réservée aux stockages de piles, batteries et accumulateurs non destinés à être traités sur site (rebus des opérations de tri). Ces stockages sont réalisés à l’intérieur de conteneurs et protégés des intempéries.
7.5.2 Zone 10b
Le stockage des piles, batteries et accumulateurs à l’intérieur des 16 cellules situées en zone 10b est réalisé en palox ayant les dimensions suivantes : 100 x 120 x 76 cm (l x L x h). Chaque cellule contient au maximum 192 palox, soit 4 palox en largueur, 12 palox en longueur et 4 palox en hauteur.
Les cellules de stockage présentes en zone 10b permettent le stockage de tout type de piles, batteries et accumulateurs (NiCd, NiMH, Li-ion). Les différentes technologies de piles, batteries et accumulateurs sont stockées séparément dans une même cellule. Chaque cellule de stockage respecte les dimensions intérieurs suivantes : 14 mètres de longueur maximum, 6 mètres de largeur maximum et 4,50 mètres de hauteur minimum. Elles sont séparées par des murs coupe-feu REI 180. Il est interdit de stocker des piles, batteries et accumulateurs à plus de 4 mètres de hauteur.
Chaque cellule de stockage est équipée de deux détecteurs opto-thermiques et d’une toiture souple.
7.5.3 Zone 10c
La zone 10C est exclusivement dédiée au stockage de piles, batteries et accumulateurs NiCd.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 14 Article 9 : Atelier de démontage des batteries
L’atelier de démontage des batteries, implanté dans un bâtiment de 300 m², comprend 2 postes de décharge électrique et 3 postes de démontage.
Les parois du bâtiment sont composées de panneaux sandwich (classés M0). La structure est en alliage d’aluminium. La toiture est en thermoroof (double toiture isolée classée M2).
L’atelier dispose :
• d’une réserve de sable ;
• de deux bacs d’eau (1 m x 1,2 m x 0,76 m) permettant de noyer une batterie de petite taille en cas de départ de feu ;
• d’un bac d’eau (3 m x 2 m x 0,8 m) permettant de noyer une batterie de grande taille en cas de départ de feu.
Article 10 : Garanties financières
Dès notification du présent arrêté, les prescriptions de l’article 1.5.1. de l’arrêté préfectoral n° 12-2023- 12-12-00002 du 12 décembre 2023, précédemment cité, sont supprimées et remplacées par les prescriptions suivantes :
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2 et notamment pour la rubrique suivante : 4510.
Installations relevant du 3° de l’article R.516-1 du Code de l’environnement : évènement accidentel sur un site Seveso seuil haut
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 3 846 489 € TTC.
Article 11 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1. Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 12 : Affichage et publication
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Viviez pour y être consultée par toute personne intéressée.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 15 Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 13 : Exécutions
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) à Viviez. Une copie sera adressée au maire de Viviez.
Fait à Rodez, le 16 juillet 2024
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 16 Annexe 1
Plan de l’établissement
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