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Arrêté - 20230320 ap tir nuit sanglier
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Wolschwiller.
Lien du pdf (Arrêté - 20230320 ap tir nuit sanglier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN . des territoires du Haut-Rhin Liberté Égalité Fraternité
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 20 mars 2023 autorisant
le tir de nuit de l'espèce sanglier durant sa période de chasse (15 avril 2023 / 1er février 2024) et la destruction par des tirs de jour et de nuit en tant que de besoin dans le cadre de la prévention des dégâts (15 avril 2023 / 14 avril 2024)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L.429-19;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 fixant les périodes de chasse pour la campagne de chasse 2023-2024 et notamment pour l'espèce sanglier;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa séance du 2 mars 2023;
VU L'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin du 2 mars 2023;
VU les observations suite à la consultation du public organisée du 20 février au 13 mars 2023 inclus;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'importance des dégâts de sanglier dans le Haut-Rhin et la nécessité d'instaurer la possibilité de tir de nuit compte tenu de l'efficacité de ce mode de régulation pour prélever davantage de sangliers;
que l'usage d'équipements de visée à amplification de lumière ou à vision thermique est de nature à améliorer la vision nocturne et les conditions de réalisation de actions de tir prévues à l'article L.429-19 du code de l'environnement;
la nécessité de fixer les conditions d'utilisation de ces équipements pour assurer le maximum de sécurité lors des tirs ;
que les dégâts causés aux cultures agricoles et sur les prairies par les sangliers dans l'ensemble du département rendent indispensables la réalisation d'opérations de destruction de ces animaux, afin de prévenir leurs dégâts et réduire leur population;
1/6 SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin;
ARRÊTE
TIR DE NUIT DU SANGLIER SANS SOURCE LUMINEUSE ARTIFICIELLE DURANT LA PÉRIODE DE CHASSE
Article 1° : objet du tir de nuit du sanglier durant la période de chasse
Le tir de nuit du sanglier par les détenteurs de droit de chasse est autorisé du 15 avril 2023
au 1°" février 2024 inclus dans le Haut-Rhin.
Article 2 : modalités de tir de nuit du sanglier durant la période de chasse
Le seul mode de tir autorisé est l’affôt à partir d'un poste fixe surélevé (ex: chaise haute ou
mirador) par rapport au terrain d'assiette.
Le tir peut se réaliser avec l'aide d'équipement de visée à amplification de lumière ou à vision thermique.
Article 3 : règles de sécurité pour le tir de nuit du sanglier durant la période de chasse
Chaque détenteur du droit de chasse doit déclarer à l'avance, au maire, ainsi qu'à l'office français de la biodiversité, la période d'intervention des tirs de nuit sur le lot de chasse concerné.
Cette déclaration doit être affichée en mairie.
Chaque détenteur du droit de chasse doit s'assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit et notamment :
-_ les tirs doivent être fichants et à courte distance,
- les tireurs doivent s'assurer que la visée permet l'identification du sanglier,
- aucun affüt n'est réalisé à moins 200 m de l’habitation la plus proche. Cette
distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après avis du
lieutenant de louveterie territorialement compétent et accord écrit du maire.
DESTRUCTION DES SANGLIERS PAR DES TIRS DE JOUR ET DE NUIT SOUS LE CONTRÔLE DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DES DÉGÂTS
TIR DE DESTRUCTION DE SANGLIERS DE JOUR ET DE NUIT PAR LES DÉTENTEURS D'UN DROIT DE CHASSE
Article 4 : objet et durée du tir de destruction du sanglier par les détenteurs d’un droit de chasse
Dès l’apparition des premiers dégâts causés aux cultures et/ou prairies, il est procédé suivant les modalités et règles de sécurité fixées aux articles suivants et sous le contrôle et la
responsabilité technique des lieutenants de louveterie à des affôts de destruction par des tirs de jour et de nuit de l'espèce sanglier dans l’ensemble du département du 15 avril 2023 au 14 avril 2024 inclus, afin d'y réduire la population de sanglier et les dégâts causés aux cultures et prairies du département.
Article 5 : modalités de tir de destruction du sanglier par les détenteurs d'un droit de chasse
Le seul mode de tir autorisé est l'aff0t à partir d'un poste fixe surélevé (ex: chaise haute ou mirador) par rapport au terrain d'assiette.
2/6 Le tir peut se réaliser avec l'aide d'équipement de visée à amplification de lumière ou à vision thermique, ainsi qu'avec l'aide de source lumineuse.
Article 6 : règles de sécurité pour le tir de destruction de sanglier de jour et de nuit mené par
les détenteurs d’un droit de chasse
Chaque détenteur du droit de chasse doit déclarer à l'avance, au maire, ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et au lieutenant de louveterie de circonscription, la période d'intervention des tirs de nuit sur le lot de chasse concerné.
Cette déclaration doit être affichée en mairie.
Chaque détenteur du droit de chasse ainsi que les tireurs qu'il a choisis de s’adjoindre doivent s'assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit et notamment :
- les tirs doivent être fichants et à courte distance,
- les tireurs doivent s'assurer que la visée permet l'identification du sanglier,
- aucun affût n'est réalisé à moins 200 m de l’habitation la plus proche. Cette
distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après avis du
lieutenant de louveterie territorialement compétent et accord écrit du maire.
Article 7 : bilan
En fin d'opération et au plus tard pour le 20 avril 2024, chaque détenteur d'un droit de chasse ayant pratiqué la destruction par des tirs de jour et de nuit a l'obligation de rendre compte au lieutenant de louveterie de circonscription du nombre de sangliers abattus dans le cadre de la destruction. Le président des lieutenants de louveterie établit le bilan global du nombre de sangliers abattus par les détenteurs d’un droit de chasse dans le cadre de la destruction et le transmet au directeur départemental des territoires avant le 25 avril 2024.
TIR DE DESTRUCTION DE SANGLIERS DE JOUR ET DE NUIT PAR LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
Article 8 : objet et durée du tir de destruction du sanglier par les lieutenants de louveterie
Les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin procèdent à des opérations de chasses, de
battues générales et particulières par des tirs de jour et de nuit de l'espèce sanglier
du 15 avril 2023 au 14 avril 2024 inclus, afin de réduire la population de sanglier et les dégâts
causés aux cultures et prairies du département.
Article 9 : modalités de tir de destruction du sanglier de jour et de nuit par les lieutenants de louveterie
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer à partir de leurs véhicules et à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles. Toutefois, lorsque leur véhicule est en déplacement, les armes doivent être ouvertes ou déverrouillées.
Article 10 : règles de sécurité pour le tir de destruction de sanglier de jour et de nuit mené par les lieutenants de louveterie
Chaque lieutenant de louveterie doit déclarer à l'avance aux maires, à la brigade de
gendarmerie, à l'office français de la biodiversité, à la direction départementale des territoires et le cas échéant aux conservateurs de réserves naturelles nationales la période d'intervention des tirs de nuit sur le lot de chasse concerné.
Chaque lieutenant de louveterie doit s'assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit et notamment :
- les tirs doivent être fichants et à courte distance,
. les tireurs doivent s'assurer que la visée permet l'identification du sanglier.
3/6 Article 11 : bilan
Les lieutenants de louveterie informent le directeur départemental des territoires des difficultés rencontrées et lui adressent un compte-rendu des opérations au titre de l'article 8 du présent arrêté pour le 25 avril 2024.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12 : récupération et recherche de sanglier
La récupération et la recherche de sangliers tués par tir de nuit est autorisée le soir même par le tireur, mais doit se faire à l’aide d’une source lumineuse pour signaler sa présence.
Article 13 : récapitulatif des moyens de prélèvement de sanglier
Les principales modalités de prélèvement de sanglier dans le Haut-Rhin sont présentées en annexe du présent arrêté.
Article 14 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le service départemental de la police urbaine, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les lieutenants de louveterie, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 2 O MARS 2023
| préfet
——,
Louis LAUGIER
4/6 Délai voi r S ;
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux où recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
+ soit à l'issue d'Un recours préalable, dans le délai de deux mois :
o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
o au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
5/6 ANNEXE
Récapitulatif
des
principales
modalités
de
prélèvement
de
sanglier
en
vigueur
dans
le
Haut-Rhin
pour
les
détenteurs
d’un
droit
de
chasse
et
les
lieutenants
de
louveterie
Nature
de l'action et
Tireurs
Type
d'intervention
|
Mode
Déclarations
à faire
Conditions
|
Période
|
|
+
1
+
4
1
À
| Tir
de
jour
| Affôt,
approcheetbattue
|
-
|
:
Chasse
:
|
|
|
*
maire
145 avril
2023
-1*
février
2024
Tir
de
nuit
| Affôt
+
office
français
de
la
-
biodiversité
|
Détenteurs
du
droit
|
de
chasse
et
les
|
|
k
.
maire
|
tireurs
qu'ils
ont
Tir
de
jour
Affüt,
approche
et
battue
.
a
ee
Français
de
la
us
le
contrôle
choisis
de
s'adjoindre
Eee
des
lieutenants
|
|
|
|
+
lieutenant
de
louveterie
:
.
de
louveterie
de
la
circonscription
{Bilan
des
Tir
de
nuit
Affôt
*
le cas
échéant,
.
sangliers
abattus
conservateur
de
réserve
|
°27E
|
Destruction
:
:
naturelle
nationale
.
.
°
maire
15
avril
2023-14
avril
2024
+
gendarmerie
Tir
de
jour
Affôt,
approche
et
battue
+
office
français
dé
la
biodiversité
i
t
|
:
’
Lieutenants
de
*__
direction
départementale
{Bilan
des
louveterie
des
territoires
|Sangliers
abattus
Tir de
nuit
Aff0t
et approche,
y compris
*
lecaséchéant,
|
depuis
le véhicule
|
conservateur
de
réserve
naturelle
nationale
|
Pour
toutes
les
actions
de
chasse
et
de
destruction,
les
équipements
de
visée
et
de
vision
nocturne
sont
utilisables.
Pour
les
actions
de
destruction,
les
sources
lumineuses
sont
utilisables.
6/6