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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 145 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 145 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2021-145

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2021Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2021-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Mme Adeline RAYNAUD Directrice de la citoyenneté et de la légalité (4

pages) Page 3

2EE = PRÉFECTURE

PRÉ FET Direction de la coordination interministérielle E et de l’appui territorial DE L'ARIÈGE ce pete

, Bureau de la coordination interministérielle Liberté

Égalité Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL Fraternité Tél : 05 61 02 10 78 Courriel : jean-pierre. gabriel@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD Directrice de la citoyenneté et de la légalité

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel U14761870119586 du 29 mai 2020, portant détachement de Mme Adeline RAYNAUD, dans un emploi fonctionnel ;

Vu l'arrêté ministériel U14761870119627 du 29 mai 2020, portant changement d'affectation de Mme Adeline RAYNAUD, avec changement de résidence en métropole ;

Vu l'arrêté ministériel U14761870119650 du 29 mai 2020, portant nomination dans un emploi fonctionnel de Mme Adeline RAYNAUD :

Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRÉ chef du bureau des migrations et de l'intégration à compter du 1er mai 2018 ;

Vu la décision du 19 mars 2018 nommant M. Mohamed MEKHNACHE, adjoint à la responsable du centre d'expertise et de ressources de titres de l'Ariège, à compter du 26 mars 2018;

Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Pascale RIBAT, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018; .

Vu la note de service du 2 octobre 2019 nommant Mme Katharina BARTSCH, adjointe au chef du bureau des collectivités locales, chef de la section contrôle de légalité à compter du 1er octobre 2019 ;

Vu la décision du 12 août 2020 nommant Mme Dominique CASSE, attachée, en qualité de chef du centre d'expertise et de ressources de titres de l'Ariège, à compter du 1er octobre 2020 ;

Vu la décision du 20 mai 2021 nommant Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du contentieux administratif de l'État à compter du 1er juin 2021;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD Directrice de la citoyenneté et de la légalité 3Vu la décision du 15 septembre 2021, nommant Mme Vanessa ROUZES, attachée principale d'administration en qualité de chef de bureau des collectivités locales à compter du 1° septembre 2021;

Vu les conventions de délégations de gestion en matière de CNI et de passeports entre les préfets de la région Occitanie en date du 31 janvier 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1°’

Délégation de signature est donnée à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :

- les titres délivrés aux particuliers dans le cadre des attributions de la direction,

- en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, la certification des dépenses du BOP 232 (vie politique, cultuelle et associative) correspondant à Un montant unitaire maximum de 5 000€,

- les mémoires en défense en matière de contentieux des étrangers, incluant toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative.

Article 2

Délégation de signature lui est également donnée pour toutes les décisions relevant dé la direction (y compris l'engagement des dépenses) sauf celles relatives aux :

- Saisines du tribunal administratif, de la chambre régionale des comptes et des juridictions d'appel,

- concours de la force publique,

- décisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivités territoriales.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans le cadre de leurs compétences respectives par :

- M. Guillaume ANDRÉ chef du bureau des migrations et de l'intégration,

- Mme Vanessa ROUZES, chef du bureau des collectivités locales,

- Mme Dominique CASSE, chef du centre d'expertise et de ressources de titres de l'Ariège

- Mme Pascale RIBAT, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation,

- M. Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU, adjointe au chef du bureau du contentieux administratif de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume ANDRÉ et Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans le cadre de leurs compétences respectives par :

- Mme Danièle RIBES, adjointe au chef du bureau des migrations et de l'intégration,

- Mme Frédérica ANGELA, chargée de l'éloignement et de l'admission exceptionnelle au séjour,

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD Directrice de la citoyenneté et de la légalité 4En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa ROUZES et de Mme Adeline RAYNAUD), la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans le cadre de leurs compétences respectives par :

- Mme Katharina BARTSCH, adjointe au chef du bureau des collectivités locales, chef de la section contrôle de légalité

- M. Guillaume ANDRÉ, chef du bureau des migrations et de l'intégration.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique CASSE et de Mme Adeline RAYNAUD), la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans le cadre de leurs compétences respectives par :

- M. Mohamed MEKHNACHE, adjoint au chef du centre d'expertise et de ressources de titres de l'Ariège,

- M. Guillaume ANDRÉ, chef du bureau des migrations et de l'intégration,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU, adjointe au chef du bureau du contentieux administratif de l’État et de Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans le cadre de leurs compétences respectives par :

- M. Guillaume ANDRÉ, chef du bureau des migrations et de l'intégration.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Pascale RIBAT, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation et de Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans le cadre de leurs compétences respectives par :

- M. Guillaume ANDRÉ, chef du bureau des migrations et de l'intégration.

Article 4

L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD, Directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un

délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique

Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le

2 1 SEP, 2021

La Préfète

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD Directrice de la citoyenneté et de la légalité 509 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD Directrice de la citoyenneté et de la légalité 6