Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 145 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 145 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 20 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 145 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, 1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2020-145

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2020Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ECONOMIE AGRICOLE

09-2020-11-10-004 - Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation de l'association

foncière pastorale de Montségur (2 pages) Page 3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2020-11-10-005 - Arrêté portant annulation de la convocation des électeurs de la

commune de Illartein les 6 et 13 décembre 2020 pour procéder à l’élection partielle

complémentaire du conseil municipal (1 page) Page 5

09-2020-11-10-006 - Arrêté portant annulation de la convocation des électeurs de la

commune de Montels les 6 et 13 décembre 2020 pour procéder à l’élection partielle

complémentaire du conseil municipal (1 page) Page 6

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

09-2020-10-12-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement secondaire de l'Entreprise Pompes funèbres Girbas à Lavelanet (2 pages) Page 7

09-2020-11-10-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement principal de l’entreprise Pompes Funèbres Jérôme à

La Tour du Crieu (2 pages) Page 9

09-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le

domaine funéraire de la SASU Arcanes Thanatopraxie (2 pages) Page 11

2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service économie agricole

Arrêté préfectoral portant refus d’autorisation de l’association foncière pastorale de Montségur

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et

R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;

Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu la délibération du 12 octobre 2019 du conseil municipal de Montségur en faveur notamment du projet de création de l’association foncière pastorale de Montségur et de l’intégration de 124,6808 ha de terrains communaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant ouverture de l’enquête publique et organisation de l’assemblée constitutive pour la création de l’association foncière pastorale de Montségur sur le territoire de la commune de Montségur ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique sur la constitution d'une association foncière pastorale autorisée dans la commune de Montségur ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée constitutive des intéressés tenue le 8 février 2020 en vertu du même arrêté ;

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du 21 août 2020 du nouveau conseil municipal de Montségur se prononçant à la majorité pour l’arrêt du projet de création de l’association foncière pastorale de Montségur ;

Considérant qu'il résulte du décompte effectué par l'assemblée constitutive, que la majorité des propriétaires, représentant une surface majoritaire sur le territoire projeté, s’est montrée favorable à la création de l’AFP ;

Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L 135-3 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi remplies à la date de l’assemblée constitutive ;

Considérant l’avis du 4 novembre 2019 de l’Office National des Forêts ;

Considérant l’avis favorable du 26 novembre 2019 de la Direction Départementale des Territoires relatif au site Natura 2000 FR7312008 Gorges de la Frau et Bélesta ;

Considérant l’avis favorable du 7 février 2020 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) relatif au site classé de Montségur ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2020-11-10-004 - Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation de l'association foncière pastorale de Montségur 3Considérant par ailleurs, l’avis défavorable du 20 août 2020 du service régional de la forêt et du bois de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) estimant notamment :

• que « les surfaces forestières représentent une part non accessoire de la surface totale du projet et devront être revues pour être réduites de façon significative »,

• que sur « le secteur du bois de la Canalette, la totalité des terrains boisés sont classés en forêt de protection par décret du 23/08/1927 » ce qui interdit tout pâturage en sous bois notamment en l’absence de droit d’usage ;

Considérant que cet avis défavorable impose de réétudier le périmètre du projet de façon à ce que les surfaces forestières restent accessoires ;

Considérant que la délibération du conseil municipal de Montségur du 21/08/2020 demandant l’arrêt du projet d’AFP remet en cause l’implication de la commune dans le projet ;

Considérant que seul un périmètre remanié en accord avec les différentes réglementations et attentes locales pourrait garantir la pérennité de l’association foncière pastorale de Montségur ;

Considérant qu’il serait dès lors nécessaire d’organiser une nouvelle enquête publique sur le périmètre remanié, au vu notamment des surfaces boisées à soustraire, et ce afin de permettre aux intéressés de se prononcer en connaissance de cause ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

A R R Ê T E

Article 1er :

La création de l’association foncière pastorale de Montségur telle que proposée est refusée.

Article 2 :

Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Montségur pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication .

Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le maire de Montségur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le

La préfète,

signé

Chantal MAUCHET

2

1 0 N0V. 2020

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2020-11-10-004 - Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation de l'association foncière pastorale de Montségur 409 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-10-005 - Arrêté portant annulation de la convocation des électeurs de la commune de Illartein les 6 et 13 décembre 2020 pour procéder à l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 509 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-10-006 - Arrêté portant annulation de la convocation des électeurs de la commune de Montels les 6 et 13 décembre 2020 pour procéder à l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 6PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau migration et intégration

Affaire suivie par Sylviane FONTAINE

Tél : 05 61 02 10 46

Courriel : sylviane.fontaine@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

A R R Ê T E

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande d’habilitation complète reçue le 5 octobre 2020, de l’entreprise individuelle – Pompes Funèbres Girbas, représentée par M. Gérald GIRBAS, dont le siège social est situé 4 cours du colonel Petitpied à Mirepoix (09500), en vue d’obtenir l’habilitation à exercer des activités funéraires pour l’établissement secondaire situé 24 rue Sébilé à Lavelanet (09300) ;

Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1

L'établissement secondaire de l’entreprise individuelle Pompes Funèbres Girbas, représentée par M. Gérald GIRBAS, sis 24 rue Sébilé à Lavelanet (09300), est habilité pour exercer l'activité funéraire suivante :

 transport des corps avant et après mise en bière,

 l’organisation des obsèques,

 les soins de conservations,

 la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

 la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

 la fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et crémation.

Article 2

Le numéro de l’habilitation est : 20 – 09 – 0040.

Article 3

L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-10-12-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de l'Entreprise Pompes funèbres Girbas à Lavelanet 7Article 4

Toute modification intervenue après la demande du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur.

Foix, le 12 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation

La directrice de la citoyenneté et de la légalité

signé :

Adeline RAYNAUD

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-10-12-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de l'Entreprise Pompes funèbres Girbas à Lavelanet 8PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la règlementation

Affaire suivie par Sylviane FONTAINE

Tél : 05 61 02 10 46

Courriel : sylviane.fontaine@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

A R R Ê T E

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de l’entreprise Pompes Funèbres Jérôme à La Tour du Crieu ;

Vu la demande reçue le 4 septembre 2020 et complétée le 6 novembre 2020 de la SASU « Pompes Funèbres Jérôme », dont le siège social est situé 29 K, rue du 8 mai à La Tour du Crieu (09100), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation à exercer des activités funéraires sous l'enseigne « Pompes Funèbres Jérôme » pour l'établissement principal 29 K, rue du 8 mai à La Tour du Crieu (09100), exploitée par M. Jérôme Del Pozo ;

Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1

La SASU « Pompes Funèbres Jérôme », dont le siège social est situé 29 K, rue du 8 mai à La Tour du Crieu (09100), est habilitée pour l'établissement principal 29 K, rue du 8 mai à La Tour du Crieu (09100), exploité par M. Jérôme Del Pozo, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

• transport de corps avant et après mise en bière,

• organisation des obsèques,

• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

• fourniture de corbillards et voitures de deuil,

• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,

• soins de conservation (en sous traitance – SASU Arcanes Thanatopraxie), • gestion et utilisation d’une chambre funéraire.

Article 2

Le numéro de l’habilitation est : 20 – 09 – 0010.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-11-10-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de l’entreprise Pompes Funèbres Jérôme à La Tour du Crieu 9Article 3

L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4

Toute modification intervenue après la demande du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur.

Foix, le 10 Novembre 2020

Pour le préfet et par délégation

La directrice de la citoyenneté et de la légalité

Signé :Adeline RAYNAUD

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-11-10-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de l’entreprise Pompes Funèbres Jérôme à La Tour du Crieu 10PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la règlementation

Affaire suivie par Sylviane FONTAINE

Tél : 05 61 02 10 46

Courriel : sylviane.fontaine@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

A R R Ê T E

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de la SASU « Arcanes Thanatopraxie » ;

Vu la demande reçue le 10 mars 2020 et complétée le 24 octobre 2020 de la SASU « Arcanes Thanatopraxie », dont le siège social est situé 12 avenue de la paix, résidence le Clos du Plantaurel – villa 85 – Pamiers (09100), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation à exercer des activités funéraires sous l'enseigne « Arcanes Thanatopraxie », exploité par M. Remy BANDINI ;

Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1

La SASU « Arcanes Thanatopraxie », exploité par M. Remy BANDINI, dont le siège social est 12 avenue de la paix, résidence le Clos du Plantaurel – villa 85 – Pamiers (09100) est habilitée pour l’activité funéraire suivante :

• soins de conservation.

Article 2

Le numéro de l’habilitation est : 20 – 09 – 0001.

Article 3

L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4

Toute modification intervenue après la demande du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.

Article 5

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SASU Arcanes Thanatopraxie 11Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur.

Foix, le 10 novembre 2020

Pour le préfet et par délégation

La directrice de la citoyenneté et de la légalité

Signé : Adeline RAYNAUD

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SASU Arcanes Thanatopraxie 12