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Déliberation - DEL20250612 55 Tarifs QF
Déliberation - DEL20250612 28 Protection fonctionnelle
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250612 28 Protection fonctionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 12 JUIN 2025
OBJET : CONTENTIEUX
28/ Réseaux sociaux
Injures islamophobes à l'encontre de Madame Estelle
Boufala - Protection fonctionnelle
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_28-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 ETAT DE PRESENCE POINT 28
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
32
11
4
2
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE DOUZE JUIN à DIX-HUIT HEURES QUARANTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 12
mai 2025 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 28
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
M. RHOUMA, Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme KIROUANE, Mme MISSLIN, Mme FREIH BENGABOU, M.
GASSAMA, M. PECQUEUX, M. QUINET, M. SPIRO, Mme LERUCH, M. OURABAH-BERTOUT, M. BUCH, Mme
CHOUAF, M. PRIEUR, M. MARCHAND, adjoints au Maire
Mme PETER, Mme LE FRANC, Mme DORRA, Mme GILIS, Mme LALANDE, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN,
Mme MEDEVILLE, Mme RAER, M. BADI, M. MASTOURI, M. MRAIDI, M. FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, M.
THOMAS, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. MOKRANI, Conseiller municipal, représenté par Mme BERNARD,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,
M. BOUILLAUD, Conseiller municipal, représenté par M. FOURDRIGNIER,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. GASSAMA,
Mme OUABBAS, Conseillère municipale, représentée par Mme LE FRANC,
Mme MANGIN, Conseiller municipal, représentée par M. BOUYSSOU,
M. HARDOUIN, Conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par Mme LERUCH,
M. FAVIER, Conseiller municipal, représenté par Mme PETER,
Mme HALLAF-ISAMBERT, Conseillère municipale, représentée par M. BADI,
Mme BLONDET, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal,
M. GUESMI, Conseiller municipal,
Mme MACALOU, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_28-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 ABSENTS NON EXCUSES
M. AUBRY, Conseiller municipal,
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_28-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 CONTENTIEUX
28/ Réseaux sociaux
Injures islamophobes à l'encontre de Madame Estelle Boufala - Protection fonctionnelle
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2123-35,
vu la circulaire du Premier Ministre enjoignant de mettre les drapeaux en berne sur les bâtiments publics en hommage au Pape François, récemment décédé,
considérant que le Maire d’Ivry-sur-Seine a refusé d’appliquer cette circulaire au regard du principe républicain de laïcité, le Pape incarnant une autorité religieuse,
considérant que, sur la base de cette décision rendue publique, plusieurs internautes ont tenu des propos insultants et islamophobes à l’encontre de Madame Estelle Boufala, conseillère municipale d’Ivry-sur-Seine, notamment par le biais de commentaires publiés sur un groupe Facebook comptant plus de 1200 membres,
considérant que ces propos s’inscrivent dans un contexte national de banalisation du discours islamophobe, d’une part, et d’une hausse des discours violents à l’encontre des élus, d’autre part,
considérant que Madame Estelle Boufala a déposé plainte pour injure publique commise envers une personne à raison de son appartenance religieuse,
considérant que Madame Estelle Boufala a été l’objet de ces injures du fait de son mandat de conseillère municipale,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 42 voix pour, 1 abstentions
ARTICLE 1 : ACCORDE la protection fonctionnelle à Estelle Boufala, conseillère municipale d’Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.
ARTICLE 3 : DIT que les éventuelles dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_28-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/06/2025
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_28-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025