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Déliberation - 25 mise en oeuvre teletransmission
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Déliberation - 25 mise en oeuvre teletransmission)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMI
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
02 décembre 2024
MAIRIE D'UNIAS
Le bourg N°25/ 2024 42210 UNIAS
Tel: 04-77-54-43-59
Le 02 décembre 2024, le Conseil Municipal d’Unias s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie,
sous la présidence de Monsieur DUPORT Yves, Maire d’Unias, dûment convoqués le 27 novembre
2024.
Présents : Yves DUPORT, Marc MARLEF, Cyrielle GOUNY, Martine GUICHARDET, Patrick RAIMOND,
Joseph BRANCATO et Christophe RIOCREUX
Absents excusés : Christophe ROME, Julien VEY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214203150-20241202-DEL252024-DE|
NBRE DE CONSEILLERS en exercice : 09 Accusé certifié exécutoire
présents : 07 Réception par le préfet : 05/12/2024
votants : 07
Date convocation : 27 novembre 2024
Secrétaire de séance : Patrick RAIMOND
Obiet : Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle budgétaire
Afin de respecter l’obligation légale de déploiement du CFU au 01 janvier 2026, la commune d’Unias doit étendre le champ de la télétransmission des actes afin de permettre l’envoi dématérialisé de ces actes budgétaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
— décide de procéder à la télétransmission des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,
— décide par conséquent de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le préfet de LA LOIRE, représentant l’État, à cet effet,
A UNIAS
Certifie exécutoire
Le 03 décembre 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance Yves DUPORT