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Déliberation - Deliberation 2016 01 03 Mise en oeuvre teletransmission
Document publié le Vendredi 15 janvier 2016 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2016 01 03 Mise en oeuvre teletransmission)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Commune de SILLY SUR NIED
8 rue de l’Ecole
57530 SILLY SUR NIED
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
République française
=
( N° de délibération
U D2016-01-03 J
_—<
Nombre de conseillers
e Enexercice 15
e Présents 14
e Absentsexc. I
e Absents 0
e Votants 15
\ ) \
( Date de convocation
15 janvier 2016 )
Objet
Mise en œuvre de la
télétransmission des actes
soumis au contrôle de
Séance du 21 janvier 2016 à 20h00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
M. Serge WOLLJIUNG, Maire
Etaient présents
Mme BOULANGE R.
Mme DAUMAIL M.
Mme CAISSUTTI C.
M. MARTIN M.
M. POINSIGNON G.
Mme LUBNAU D.
M. GIRARD G.
M. FALLITO G.
Mme PREVOT N.
M. WOLLJUNG S.
M. OLEKSIUK N.
Mme PIQUEMAL A.
M. MULLER J.-M.
Mme MARTIGNON S.
Etaient excusés :
M. MARION Julien Pouvoir à M. FALLITO Giovanni
Mise en œuvre de la télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 200$ relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1 et légalité U J L2131-2 ;
& Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la Date d’affichage transmission des actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture, à savoir les actes
25 janvier 2016 administratifs (délibérations du Conseil municipal et arrêtés du Maire) et les documents Q budgétaires,
Considérant que le Contrôle de légalité délivre un accusé réception qui est attaché à l’acte et qui remplace le traditionnel tampon du visa,
Considérant que la société JVS Mairistem est l'actuel fournisseur des applications informatiques de gestion au sein de la commune et plus particulièrement des modules « Gestion financière » et « Etat civil »,
Considérant que la société JVS Maristem est à même de délivrer le certificat RGS** nécessaire à la signature électronique des actes ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
° DECIDE de procéder à la télétransmission des actes administratifs (délibérations du Conseil municipal et arrêtés du Maire) et des documents budgétaires au contrôle de légalité ;
e RETIENT la société JVS Mairistem comme fournisseur du certificat RGS** et du module de signature électronique des actes ;
Délibération D2016-01-03 du 21 janvier 2016 - Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de 1/2 légalité Commune de SILLY SUR NIED EXTRAIT DU REGISTRE
8 rue de l’Ecole DES DELIBERATIONS
57530 SILLY SUR NIED DU CONSEIL MUNICIPAL
République française
e DONNE son accord pour que le maire signe le contrat de souscription du tiers de télétransmission entre la commune et la société JVS Mairistem ;
e DONNE son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Moselle, représentant l'Etat à cet effet ;
e AUTORISE le maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;
Fait à Silly-sur-Nied, le 21 janvier 2016
Serge WOLLJUNG, Maire de Silly sur Nied
Signature
Délibération D2016-01-03 du 21 janvier 2016 - Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de 2/2
légalité