Arrêté - mise en oeuvre du dispositif de signalement des actes de violences

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Arrêté - mise en oeuvre du dispositif de signalement des actes de violences Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune d'Unias. Lien du pdf (Arrêté - mise en oeuvre du dispositif de signalement des actes de violences)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Sexe, sexualité et genre, Violences sexistes et sexuelles, REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

MAIRIE D'UNIAS

Le bourg

42210 UNTAS

Tel: 04-77-54-43-59

À Unias, le 21 février 2023

ARRETE

N°2023/03

Confiant la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement d’atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation

Le Maire d’Unias,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L135-6 et L452-43 ; .

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement d’atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation ;

Considérant que le CDG42 a mis en place ce dispositif, par arrêté du 16 septembre 2022, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au CDG42 la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune d’UNIAS ;

Considérant que l’information de cette décision sera transmise au CT-CHSCT / Comité social territorial (CST).

ARRETE :

ARTICLE 1: La mise en œuvre du dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation est confiée au CDG42 dans les conditions définies par arrêté de son président.

ARTICLE 2 : L'ensemble des agents de la collectivité est informé par note d’information distribuée aux agents de la mise en œuvre dudit dispositif.

ARTICLE 3 : Le Maire d’UNIAS est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.

Le Maire,

Yves DUPORT