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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210225 01
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Budget,
CONVENTION
Pôle Cadre de Vie
Cycle domestique de l’eau
Rattachée à la délibération Db.119/04-21
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE À LA COMMISSION LOCALE DE
L’EAU POUR LA MISE EN OEUVRE DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE
GESTION DES EAUX (SAGE) DE LA VALLEE DU COMMERCE
Entre
LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège est situé, 19 rue Georges Braque - CS 70854 - 76085 Le Havre Cedex (Seine-Maritime), représenté par son Président, n° du 8 juillet 2021, dûment habilité,
Ci-après désigné par les termes « Le Havre Seine Métropole »,
d’une part,
Et
Caux Seine agglo dont le siège est à LILLEBONNE (Seine-Maritime) 76170, Maison de l’Intercommunalité, Allée du Câtillon, créée en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, et d’un arrêté de Madame la Préfète du Département de Seine Maritime en date du 9 janvier 2019, inscrite au répertoire prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973, modifié, portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements sous le numéro SIREN 200 010 700, représentée par Madame Virginie CAROLO-LUTROT, Présidente, élue à cette fonction suivant la délibération D.98/07-20 du Conseil communautaire en date du 15 juillet 2020, et spécialement habilitée à agir aux présentes en vertu de la délibération Db.119/04-21, en date du 20 avril 2021, visée par la Sous-Préfecture du HAVRE, le 21 avril 2021,
Ci-après désignée par les termes « Caux Seine agglo »,
d’autre part. CONVENTION
Pôle Cadre de Vie
Cycle domestique de l’eau
Rattachée à la délibération Db.119/04-21
PREAMBULE
Cette convention est conclue avec Le Havre Seine Métropole, située en partie dans le périmètre du SAGE de la vallée du Commerce défini par l’arrêté préfectoral du 1 er décembre 1998.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eau de la vallée du Commerce (ci-après « SAGE ») est approuvé depuis le 14 octobre 2015. Ce schéma est un document de planification de la politique de l’eau, élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent. Ainsi, son périmètre a été défini par l’arrêté préfectoral du 1 er décembre 1998. Il a pour but de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource, dans une logique de bassin et dans le respect du caractère de patrimoine commun de l’eau.
La mise en œuvre du SAGE doit être confiée, en application des dispositions de l’article L.212-4 du Code de l’environnement, à une Commission Locale de l’Eau (ci-après « CLE »), instituée par l’arrêté préfectoral du 18 février 2016
La CLE étant dépourvue de personnalité juridique, il est prévu qu’une structure porteuse procède notamment, pour son compte, à l’accueil de la cellule d’animation du SAGE et qu’elle assure la maîtrise d’ouvrage des études nécessaires au SAGE, ainsi que prévu par les articles L.212-4 et R.212-33 du Code de l’environnement.
La CLE, par adoption de son règlement intérieur le 29 septembre 2015 désigne Caux Seine agglo comme structure porteuse.
La Collectivité a décidé de participer à la mise en œuvre du SAGE menée par la CLE.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Le Havre Seine Métropole apportera son soutien financier aux activités de la CLE dont Caux Seine agglo est la structure porteuse de la révision et de la mise en œuvre SAGE.
Article 2 : Activités de la CLE
En application des dispositions de l’article L.212-4 du Code de l’environnement, la CLE est chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi et de l’application du SAGE de la vallée du Commerce.
Article 3 : Engagement de Caux Seine agglo
Caux Seine agglo, en tant qu’entité porteuse du SAGE, s’est engagée auprès de la CLE à accueillir la cellule d’animation du SAGE et à exercer la maîtrise d’ouvrage des études nécessaires à la révision et à la mise en œuvre du SAGE de la vallée du Commerce.
En outre, dans le cadre de ses fonctions de structure porteuse de la CLE, Caux Seine agglo, grâce à la cellule d’animation du SAGE :
- Gère les convocations et comptes rendus des séances ;
- Met en forme les cahiers des charges élaborés par la CLE et ses groupes de travail en vue de réviser et de mettre en œuvre le SAGE ;
- Met en œuvre et gère les procédures de passation des commandes publiques conformément à la réglementation applicable ;
- Assure le suivi comptable et financier spécifique aux activités de la CLE et de ses groupes de travail ;
- Procède à l’établissement du budget afférent à la réalisation des missions de la CLE ; CONVENTION
Pôle Cadre de Vie
Cycle domestique de l’eau
Rattachée à la délibération Db.119/04-21
- Communique, informe et coordonne les membres de la CLE et l’ensemble des collectivités du périmètre du SAGE.
Article 4 : Obligations comptables de Caux Seine agglo
Caux Seine agglo s’engage à identifier clairement (destination SAGE) l’ensemble des opérations se rapportant à l’activité du SAGE de la vallée du Commerce au sein de son budget principal.
Le budget se rapportant au SAGE sera voté par la CLE en début d’exercice et fera l’objet d’un bilan de fin d’exercice présenté à la CLE.
Article 5 : Modalités de participation financière de la collectivité
Article 5.1 : Soutien financier des activités de la CLE
Le Havre Seine Métropole s’engage à soutenir financièrement la CLE dans le cadre de la réalisation de la mission d’élaboration, de révision et de mise en œuvre du SAGE rappelée à l’article 2 de la présente convention, au travers du versement d’une participation annuelle à Caux Seine agglo laquelle percevra la participation versée par la collectivité, en sa qualité de structure porteuse de la CLE.
Ce soutien financier aura lieu sous réserve du vote préalable des crédits par Le Havre Seine Métropole.
Article 5.2 : Montant de la participation financière
Le Havre Seine Métropole s’engage à verser à Caux Seine agglo, en vue de l’exercice des missions exercées pour le compte de la CLE, une participation financière d’un montant défini dans sa fiche d’engagement individuelle annuelle. Ce montant sera réévalué chaque année en fonction du budget annuel délibéré. La clé de répartition (50 % pour la part de la population et 50 % pour la part du potentiel fiscal) qui établit la part de la contribution de Le Havre Seine Métropole à 7,04 %, est fixée pour la durée de la convention.
Article 5.3 : Modalités de versement
La participation financière du Havre Seine Métropole sera calculée par rapport à la clé de répartition et en fonction du budget prévisionnel de l’année N délibéré. Un titre de recette sera émis à l’année suivante (N+1), correspondant à la participation financière totale des dépenses réelles de l’année N. Un tableau récapitulatif du budget prévisionnel et des dépenses réelles sera transmis au Havre Seine Métropole à l’appui du titre de recette.
Article 6 : Durée de la convention
Une convention annuelle est nécessaire.
Celle-ci prendra effet à compter de sa date de notification aux parties.
Article 7 : Résiliation
De plein droit, la présente convention pourra être résiliée sans préavis par Le Havre Seine Métropole en cas :
- de dissolution de Caux Seine agglo;
- d’une dissolution de la CLE pour un motif autre que l’achèvement de son objet ;
- de fin de la mission de portage de la CLE telle qu’elle a été confiée à Caux Seine agglo.
A la demande expresse de l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra également être résiliée, sous réserve du respect d’un préavis de six mois, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, elle pourra être résiliée par Le Havre Seine Métropole, en cas de non-respect par Caux Seine agglo ou la CLE de l’une des obligations découlant de la présente convention.
Dans ces conditions, la résiliation aura lieu après mise en demeure, adressée à Caux Seine agglo par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant deux mois à compter de sa réception.
La résiliation de la présente convention par Le Havre Seine Métropole ne donnera lieu à aucune indemnité au profit de Caux Seine agglo. CONVENTION
Pôle Cadre de Vie
Cycle domestique de l’eau
Rattachée à la délibération Db.119/04-21
Article 8 : Avenant / Intégralité de la convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé entre les parties.
La présente convention exprime l'intégralité des obligations des parties.
Aucun document ne peut engendrer d'obligation au titre des présentes s'il n'est l'objet d'un avenant signé par les parties.
Article 9 - Non-Validité Partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles sont réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée.
Article 10 - Permanence des clauses
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque de la présente convention, et que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition.
Article 11 : Règlement des litiges
Avant toute saisine de la juridiction compétente, les parties s’engagent à rechercher une issue amiable aux litiges susceptibles de les opposer dans un délai de six mois.
Faute d’accord constaté au terme de ce délai, chaque partie pourra saisir le Tribunal Administratif compétent. CONVENTION
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Cycle domestique de l’eau
Rattachée à la délibération Db.119/04-21
FICHE D’ENGAGEMENT INDIVIDUELLE ANNUELLE
EXERCICE 2021
NOM DE LA COLLECTIVITE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Fait à ………………………, le……………………… 2021
En deux exemplaires originaux
Caux Seine agglo Le Havre Seine Métropole
La Présidente
Virginie CAROLO-LUTROT
Le Président
REPRESENTANT EN EXERCICE DUMENT HABILITE
PAR
DOMICILIE EN CETTE
QUALITE
MONTANT
Nom Fonction Référence et date de l’acte Adresse Année 2021
Président 19 rue Georges Braque
CS 70854 - 76085 Le Havre 4 710,07 € HT