Arrêté - DP 2024 015 pret SEIGNERET Bas de Rhins

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Arrêté - DP 2024 015 pret SEIGNERET Bas de Rhins Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roanne. Lien du pdf (Arrêté - DP 2024 015 pret SEIGNERET Bas de Rhins)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, DÉPARTEMENT

DE LA LOIRE

ROANNAIS

AGGLOMERATION

63, rue Jean Jaurès

42311 ROANNE

N° DP 2024-0115

Agriculture environnement

« Bas-de-Rhins »

Commune de Notre-Dame-de-Boisset

Contrat de prêt à usage

du 1°’ fèvrier 2024 au 30 janvier 2025 inclus

avec Monsieur Alexandre SEIGNERET

Certifiè exécutoire

Reçu en préfecture

Publié

Le 22 janvier 2024

DECISION DU PRESIDENT

DE ROANNAIS AGGLOMERATION

Le Président de Roannais Agglomération ;

Vu les articles 1875 à 1891 du code civil, se rapportant au

contrat de prêt à usage ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de

Roannais Agglomération, et notamment la compétence

facultative « Agriculture » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du

10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président

délégation de pouvoirs pour décider en qualité de prêteur,

ou accepter, en qualité d'emprunteur, de conclure des

contrats de prêts relatifs à des biens immobiliers et

mobiliers, quelle que soit la durée du prêt ;

Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à

Eric PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation

de pouvoir précitée ;

Considérant que Roannais Agglomération est propriétaire

des parcelles cadastrée section ZA n° 6 et n° 5, d'une

superficie totale de 27 ha 75 a 10 ca située « Bas-de-

Rhins » sur la commune de Notre-Dame-de-Boisset ;

Considérant que cette parcelle constitue une réserve

fonciére en vue de permettre la réalisation d'un projet de

parc agroculinaire sur le site de « Bas-de-Rhins » incluant

notamment une activité de maraichage ;

Considérant que cette parcelle de terrain nécessite d'être

entretenue, dans l'attente de la mise en œuvre de ce

projet;

Considérant que Monsieur Alexandre SEIGNERET

agriculteur, demeurant à Pradines, a sollicité Roannais

Agglomération pour bénéficier de l'occupation temporaire

d'une partie de 1 ha 63 a des parcelles précitées ;

Considérant qu'un contrat de prêt à usage est nécessaire

pour formaliser les conditions d'occupation de cette partie

de parcelle avec Monsieur Alexandre SEIGNERET pour

une durée d’un an renouvelable deux fois de maniére

expresse pour un an; |

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25/01/2024ROANNAIS AGGLOMERATION DECISION N° DP 2024-015 du 22 janvier 2024

DECIDE

- __ D'approuver le contrat de prêt à usage avec Monsieur Alexandre SEIGNERET, demeurant 97 route de la voisinée 42630 PRADINES ;

- _ De préciser que ce prêt à usage concerne l'occupation de 1 ha 63 a des parcelles de terrain cadastrées section ZA n° 6 et n°5 d'une superficie totale de 27ha 75a 10 ca, située « Bas-de-Rhins » à Notre Dame de Boisset ;

- De dire que le prêt à usage prendra effet au 1°" février 2024 et se terminera le 30 janvier 2025 et qu'il

pourra se renouveler deux fois pour la même durée d'un an de manière expresse ;

- De préciser que cette occupation est consentie pour l'exercice de son activité de fourrage exclusivement compatible avec la nature du terrain et de son emplacement particulier dans la zone de Bas de Rhins;

- _ D'indiquer que l'occupation est consentie à titre gratuit.

Par délégation du Conseil communautaire

Pour le Président et par subdélégation,

Eric PEYRON

Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie

Page 2 sur 2lOanNaIS AGGLOMERATION

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Terrain - « Bas de Rhins » - NOTRE DAME DE BOISSET

CONTRAT DE PRET A USAGE

ROANNAIS AGGLOMERATION / SEIGNERET Alexandre

ENTRE LES SOUSSIGNES :

PRETEUR

ROANNAIS AGGLOMERATION, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), identifié au SIREN sous le n° 200 035 731, dont le siège est 63 rue Jean Jaurès CS 70005 42311 ROANNE CEDEX, représenté par Yves NICOLIN, Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, agissant en vertu de la décision du président n° DP 2024

Ci-après dénommé « le PRETEUR »,

D’une part

ET

EMPRUNTEUR

Monsieur Alexandre SEIGNERET, exploitant agricole, identifié au répertoire SIREN sous le n° 832 732 572, domicilié 97 route de la voisinée 42630 PRADINES

Ci-après dénommé « l’EMPRUNTEUR »,

D’autre part.

PREAMBULE

Suite à la dissolution du syndicat mixte ZAIN Loire Nord, Roannais Agglomération est devenu propriétaire

de diverses parcelles situées à Notre Dame de Boisset, en application de l’article L.221-2 du code de

l’urbanisme, constituant une réserve foncière d’intérêt général, pour des projets d’aménagement de la zone

de Bas-de-Rhins.

En cohérence avec le programme alimentaire territorial, la communauté d’agglomération s’est engagée

dans la réalisation du projet de parc agroculinaire sur ce site, axé autour du développement de la

production maraichère dont l’objectif est d’alimenter la restauration collective du territoire en circuit-court.

A cet effet, le terrain est objet de la présente est mis, à titre gratuit et essentiellement précaire et révocable,

à la disposition de Monsieur Alexandre SEIGNERET, dans l’attente de son utilisation définitive. A cette fin,

les parties ont retenu comme moyen juridique, d'un commun accord, le contrat de prêt à usage prévu aux

articles 1875 et suivants du code civil. En contrepartie de ce prêt, Monsieur Alexandre SEIGNERET

s’engage à respecter le présent contrat.Page 2 sur 4

Ceci étant exposé

Vu les articles 1875 à 1891 du code civil définissant les règles du contrat de prêt à usage, il a été

expressément convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – PRET A USAGE

Le PRETEUR concède à titre de prêt à usage à titre gratuit, à l’EMPRUNTEUR qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées ci-après, une parcelle de terrain ci-après désignée.

ARTICLE 2 - DESIGNATION

Une parcelle de terrain de 1 ha 63 a à détacher de deux parcelles de plus grandes étendues situées sur la commune de Notre Dame de Boisset (42120), lieudit « Le Bas de Rhins », cadastrée :

Section N° Superficie

ZA 6 23 ha 83 a 00 ca

ZA 5 3 ha 92 a 10 ca

Un plan de la parcelle de terrain demeurera annexé.

L’EMPRUNTEUR déclare bien connaître la parcelle et dispense le PRETEUR de la désigner plus amplement.

L'accès au terrain s'effectuera principalement par sa partie Nord depuis le chemin en dur réalisé par Roannais Agglomération, conformément aux accords convenus entre les parties. Toutefois, des dispositions spécifiques peuvent être établies ultérieurement, en cas de nécessité justifiée et avec le consentement mutuel des parties, pour définir des modalités d'accès alternatives. Le chemin d’accès en dur est un espace partagé à divers utilisateurs. Son bon état d’utilisation devra être assuré par chacun.

Un accès permanent à la station de pompage doit être laissé par le concessionnaire.

ARTICLE 3 - DUREE

Le présent contrat de prêt à usage est consenti et accepté pour une durée d’un an, du 1er février 2024 jusqu’au 30 janvier 2025 inclus.

Il est renouvelable deux fois, sur demande expresse de l’emprunteur, par courrier simple au moins un mois avant l’échéance, pour une période d’un an après l’accord express du préteur. Il arrivera donc à terme au plus tard le 30 janvier 2027.

Les parties déclarent en tant que de besoin que le présent prêt à usage n'est pas régi par les dispositions du code rural relatives au statut du fermage (art. L.411-1 et suivants du code rural). En particulier, l’EMPRUNTEUR reconnaît expressément que le présent prêt à usage ne lui confère aucun droit de renouvellement, ni de maintien sur la parcelle prêtée lorsque celle-ci sera reprise par le PRETEUR, ni aucun droit à indemnité pour quelque cause que ce soit, à l'expiration du prêt.

ARTICLE 4 – RESILIATION UNILATERALE

Le PRETEUR se réserve la faculté, de résilier de manière unilatérale le présent prêt à usage. Le terrain mis à disposition de l’EMPRUNTEUR sera repris pour l’année culturale suivante. Le PRETEUR devra prévenir l’EMPRUNTEUR par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 1er mai de l’année en cours pour que la résiliation prenne effet à la levée de la récolte en cours.

Toute résiliation à l’initiative du PRETEUR ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit de l’EMPRUNTEUR.

ARTICLE 5 – RESILIATION ANTICIPEE

L’EMPRUNTEUR peut résilier le présent prêt par lettre recommandée avec accusé de réception à condition

de respecter un préavis de TROIS MOIS.Page 3 sur 4

ARTICLE 6 - CHARGES ET CONDITIONS

Ce prêt à usage est consenti et accepté de bonne foi entre les parties et en conformité des usages, sous

les clauses, charges et conditions suivantes, que l’EMPRUNTEUR s’engage à respecter pendant toute la

durée de la jouissance :

• L’EMPRUNTEUR reconnait prendre la parcelle en bon état et doit la restituer en bon état.

• L’EMPRUNTEUR devra entretenir et exploiter le bien prêté raisonnablement ; il s’engage, à ses frais et par tout moyen, à éviter tout risque de dégradation et de dommage sur le bien prêté.

• L’EMPRUNTEUR devra utiliser le terrain mis à sa disposition pour l’exercice de son activité de fourrage exclusivement compatible avec la nature du terrain et de son emplacement particulier dans la zone de Bas de Rhins.

• Les éventuels haies, arbres isolés ou mares/boutasses, fossés présents sur la parcelle devront être maintenus. Toute intervention sur ces éléments devra être validée en amont par le PRETEUR.

• Tout changement d’affectation ou toute utilisation différente, même provisoire, entrainera la résiliation automatique du prêt.

• Les impôts fonciers grevant le bien prêté restent à la charge exclusive du PRETEUR. L’EMPRUNTEUR prendra à sa charge les cotisations Mutualité Sociale Agricole ainsi que tous les frais et droits de la présente.

• L’EMPRUNTEUR devra être assuré pour l’exercice de son activité. L’attestation d’assurance est à remettre à la signature du contrat au PRETEUR.

• Toutes clôtures installées par l’EMPRUNTEUR, qui ne seraient pas enlevées aux termes du prêt, resteront la propriété du PRETEUR, sans indemnité.

• L’EMPRUNTEUR devra laisser le PRETEUR, ou toute personne mandatée par lui, accéder librement au bien, objet de la présente, notamment pour réaliser toutes études, travaux, analyses… Si des animaux sont présents sur la parcelle, l’EMPRUNTEUR sera contacté et les modalités d’intervention seront définies en commun.

ARTICLE 7 - CARACTERE PERSONNEL

Les parties conviennent que la jouissance est conférée à l'EMPRUNTEUR à titre personnel. Celui-ci ne pourra en aucun cas sous-louer, ni céder, ni même prêter, en totalité ou en partie, son droit à la présente occupation.

Ce droit s'éteindra de plein droit au cas où l'EMPRUNTEUR viendrait à décéder au cours de la jouissance et ne se transmettra pas à ses héritiers, ayants-droits ou ayants-cause. Ces derniers devront restituer immédiatement au PRETEUR le bien objet des présentes. Le cas échéant, ils seront tenus solidairement de s'acquitter du paiement des charges afférentes à l'occupation de celui-ci et à l'usage de ses équipements dans la mesure où l'EMPRUNTEUR ne s'en serait pas lui-même acquitté.

ARTICLE 8 - CARACTERE GRATUIT

Le présent prêt à usage est consenti à titre gratuit, aucun loyer, ni indemnité ne pouvant être exigé par le PRETEUR à l’EMPRUNTEUR durant la jouissance.

ARTICLE 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut par l’EMPRUNTEUR d'exécuter l'une quelconque des conditions des présentes, le présent prêt à usage pourra être résilié de plein droit par le PRETEUR, si bon lui semble, dans les 15 jours de la première mise en demeure d'accomplir la condition non exécutée, demeurée infructueuse, nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures.

Dans ce cas, il pourra être procédé si besoin est, à l'expulsion de l’EMPRUNTEUR en vertu d'une simple ordonnance de référé.

Si à l'expiration du prêt pour quelque raison que ce soit, l’EMPRUNTEUR se maintenait dans les lieux sans l'accord exprès du PRETEUR, il s'engage d'ores et déjà à verser à titre de pénalité, une indemnité de 70 € (soixante-dix euros) par jour, jusqu'à complète libération des lieux.Page 4 sur 4

ARTICLE 10 - SERVITUDES

Les servitudes actives et passives, apparentes et non apparentes, continues et discontinues, à la charge ou au profit du terrain susvisé, seront supportées par l’EMPRUNTEUR. En aucun cas le PRETEUR ne pourra souffrir de recours quant aux modalités d'exercice des dites servitudes.

ARTICLE 11 - ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

Le terrain est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans une zone de sismicité. Un état des risques et pollutions, établi conformément à l'article L. 125-5 du Code de l'environnement ainsi qu'aux articles R. 125-23 et suivants du Code de l'environnement, est joint en annexe aux présentes.

ARTICLE 12 – TOLERANCES

Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du PRETEUR relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d’un droit quelconque, le PRETEUR pourra toujours y mettre fin par tous moyens.

ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège respectif.

ARTICLE 14 – LITIGES

Pour tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution du présent prêt à usage, seul le Tribunal Administratif de LYON sera compétent.

Fait à Roanne, en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, Le

Le PRETEUR, L’EMPRUNTEUR

Pour Roannais Agglomération, Monsieur Alexandre SEIGNERET

Yves NICOLIN,

Le Président

Pour le Président et par subdélégation

Eric PEYRON

Vice-Président en charge du Patrimoine et de la voirie

Annexes :

. Plan

. Etat des risques et pollutions