Compte-Rendu - 5 CR definitif CM 30.03.2023

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Compte-Rendu - 5 CR definitif CM 30.03.2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Pléneuf-Val-André. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 CR definitif CM 30.03.2023)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 30 mars 2023 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023 à 18H00

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-trois, le trente mars à dix-huit heures le Conseil municipal, dûment convoqué le vingt-quatre mars deux mille vingt-trois s’est réuni en l’Hôtel de Ville de PLENEUF-VAL-ANDRE sous la présidence de M. Pierre-Alexis BLEVIN, Maire.

Présents :

M. BLEVIN (Maire) M. HAMON, Mme PORTAL, M. LEMASSON, Mme PAILLOT, M. LE MERRER, Mme TURMEL, M. TORCHE, Mme CHAIGNEAU, M. HERBET, M. SCHMID, Mme BOUCHER, Mme OLIVIER, Mme DURAND, M. LE MAITRE, M. CARFANTAN, M. COUDRAY, M. HOCINE, Mme THOMAS.

➢ Arrivée de M. THOMAS à la question n°6 « Cession de terrain – Allée du champ de la Croix » (absent pour les questions 1 à 5).

➢ Arrivée de M. DURAND à la question n°9 « Personnel non permanent - Accroissement saisonnier d’activité - Création postes » (absent pour les questions 1 à 8)

➢ Arrivée de Mme LE MEN à la question n°23 « Budget général – Budget primitif 2023 » (Mme LE MEN donne pouvoir à M. HAMON pour les questions 1 à 22).

Absents :

M. OLLEVIER (donne pouvoir à M. LEMASSON), M. ROBERT (donne pouvoir à M. LE MERRER), Mme LECLERC (donne pouvoir à Mme PORTAL), Mme TASSEL (donne pouvoir à M. TORCHE), M. DEMOY.

Secrétaire de séance : M. HAMON

ORDRE DU JOUR

1- Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 23 février 2023

2- Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 23 février 2023

3- Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 2 mars 2023

URBANISME/FONCIER

4- Bilan des acquisitions et des cessions immobilières – Année 2022

5- Echange de terrain – Chemin du bignon

6- Cession de terrain – Allée du champ de la Croix

7- Cession de terrain – Allée de la Crapaudière

8- Patrimoine – Projet d’acquisition de la parcelle accueillant le cairn de la Ville Pichard classé au titre des monuments historiques – Dossier d’enquêtes conjointes de déclaration d’utilité publique et parcellaire

PERSONNEL

9- Personnel non permanent - Accroissement saisonnier d’activité - Création postes

FINANCES

10- Budget général – Approbation du compte de gestion 2022 du comptable public 11- Budget service cuisine centrale – Approbation du compte de gestion 2022 du comptable public 12- Budget lotissement communal des Dîmes – Approbation du compte de gestion 2022 du comptable publicCommune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 30 mars 2023 2

13- Budget port de Dahouët – Approbation du compte de gestion 2022 du comptable public 14- Budget port de Piégu – Approbation du compte de gestion 2022 du comptable public 15- Budget aire de camping-cars – Approbation du compte de gestion 2022 du comptable public 16- Budget général – Compte administratif 2022

17- Budget service cuisine centrale - Compte administratif 2022

18- Budget lotissement communal des Dîmes - Compte administratif 2022

19- Budget port de Dahouët - Compte administratif 2022

20- Budget port de Piégu - Compte administratif 2022

21- Budget aire de camping-cars - Compte administratif 2022

22- Budget général – Affectation au budget primitif 2023 du résultat de l’exercice 2022 23- Budget général - Budget primitif 2023

24- Budget service cuisine centrale - Budget primitif 2023

25- Budget lotissement communal des Dîmes - Budget primitif 2023

26- Budget port de Dahouët - Budget primitif 2023

27- Budget port de Piégu - Budget primitif 2023

28- Budget aire de camping-cars - Budget primitif 2023

29- Fiscalité 2023

30- Convention financière - Office de tourisme de Pléneuf-Val-André-tourisme 31- Budget général - Révision des crédits de paiement de l’autorisation de programme amirauté-cœur de station 32- Finances communales – Dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies »

DECISIONS DU MAIRE Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 30 mars 2023 3

1- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2023 – SEANCE DE 19H00

Le procès-verbal de la séance du 23 février 2023 à 19h00 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

En l’absence d’observation, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2023 – SEANCE 19H30

Le procès-verbal de la séance du 23 février 2023 à 19h30 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

En l’absence d’observation, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

3- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2023

Le procès-verbal de la séance du 2 mars 2023 est soumis à l’approbation du Conseil municipal.

En l’absence d’observation, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

URBANISME/FONCIER

4- BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES – ANNEE 2022

7.1

Monsieur Lemasson, rapporteur :

Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à une délibération du Conseil municipal.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

En application de la réglementation susvisée, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan des acquisitions et des cessions immobilières, au titre de l’année 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1 alinéa 2,

Vu le bilan annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Prendre acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées au cours de l’année 2022,

➢ Préciser que ces documents seront annexés au compte administratif de l’exercice 2022.

VOTE : Unanimité

5- ECHANGE DE TERRAIN – CHEMIN DU BIGNON

3.5

Monsieur Lemasson, rapporteur :

Par délibération du 2 mars 2023, le Conseil municipal a approuvé l’échange sans soulte de la parcelle D n°1638, au profit de la Commune, en échange de la parcelle D n°1639 avec le propriétaire riverain qui en avait fait ma demande. Ces parcelles, classées en zone UC au plan local d’urbanisme en vigueur, sont situées Chemin du bignonCommune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 30 mars 2023 4

L’emprise cadastrée D n°1639, d’une contenance de 18m², fait partie du domaine public communal. Comme le précise l'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens du domaine public sont par nature inaliénables. Toutefois, lorsqu’un bien ne remplit plus les conditions qui le font relever du domaine public, prévues aux articles L 2111-1 et L 2111-2 du même code, il est possible de le déclasser pour qu'il intègre ainsi le domaine privé de la commune et fasse ensuite l'objet d'une aliénation.

De plus, conformément à l'article L 141-3 du Code de la voirie routière, la procédure de déclassement est dispensée d'enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.

Le bien faisant l’objet de la demande de cession est une emprise affectée à un usage privé depuis de nombreuses années. Il s’agit de régulariser une situation de fait constatée dans le cadre du bornage.

Sa désaffectation et son déclassement pour l’intégrer au domaine privé de la commune sont donc sans conséquences pour la desserte et la circulation publique.

L'aliénation de la partie du domaine public peut ainsi se faire au profit du propriétaire riverain, après avis du service des domaines sur la valeur vénale du terrain. Cet avis ayant été rendu le 16 janvier 2023, la délibération du 02 mars 2023 a donc eu pour objet de fixer les conditions de l’échange sans soulte.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L 141-3,

Vu l’estimation des domaines en date du 16 janvier 2023,

Vu la délibération en date du 2 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Constater la désaffectation de la parcelle cadastrée D n°1639 issue du domaine public dénommée Chemin du Bignon,

➢ Approuver son déclassement du domaine public, sans enquête publique préalable, pour une superficie d'environ 18m²,

➢ Autoriser le Maire à signer tous documents et actes se rapportant à ce dossier.

VOTE : Unanimité

6- CESSION DE TERRAIN – ALLEE DU CHAMP DE LA CROIX

3.2

Monsieur Lemasson, rapporteur :

Le propriétaire de la parcelle cadastrée H n°564, sise 4 allée du champ de la Croix, a manifesté son souhait d’acquérir auprès de la Commune la bande de terrain jouxtant sa propriété et issu de la parcelle cadastrée H n°728.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 30 mars 2023 5

La cession concernerait une emprise d’environ 70m² et permettrait au propriétaire riverain de régulariser sa situation foncière. Il a en effet été constaté que cette bande de terrain, classée en zone UC au plan local d’urbanisme en vigueur, était affectée à usage de jardin par le propriétaire riverain alors qu’elle appartient au domaine privé communal.

À la suite de la consultation du service des domaines, la Commission urbanisme du 30 janvier 2023 a étudié la demande et considéré que le bien ne présentait aucun intérêt à être conservé dans le patrimoine communal. En effet, la configuration des lieux ne permet pas aux services de la commune d’y réaliser un entretien régulier en raison de l’étroitesse du terrain et aucun aménagement public ne peut y être réalisé.

Ainsi, la Commission urbanisme a émis un avis favorable à l’unanimité à ladite cession aux conditions suivantes : - Cession du terrain au profit du propriétaire de la parcelle cadastrée H n°564 au prix de 5000€ TTC, - Frais à la charge de l’acquéreur (frais de bornage, document d’arpentage, frais d’acte notarié, hypothèque éventuelle, etc.).

Par courrier reçu en mairie le 6 mars 2023, le propriétaire riverain accepte l’acquisition du bien cadastré H n°728, pour une emprise d’environ 70m², aux conditions susmentionnées.

Vu le rapport estimatif des domaines en date du 16 juin 2022,

Vu le courrier du propriétaire de la parcelle H n°564 reçu en mairie le 6 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Accepter la vente amiable d’une emprise appartenant au domaine privé communal d’environ 70m² issu de la parcelle cadastrée H n°728, au profit du propriétaire de la parcelle cadastrée H n°564, ➢ Fixer le prix de vente à 5000€ TTC et de préciser que l’ensemble des frais se rapportant à la vente, notamment les frais de bornage et d’acte notarié, sera supporté par l’acquéreur, ➢ Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes afférents à cette cession. ➢ Désigner la SCP DEQUAIRE-LECLERC en tant qu’étude notariale chargée du suivi de cette vente pour la Commune.

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 30 mars 2023 6

7- CESSION DE TERRAIN – ALLEE DE LA CRAPAUDIERE

3.2

Monsieur Lemasson, rapporteur :

Le propriétaire de la parcelle cadastrée H n°704-705-809, sise allée de la crapaudière, a manifesté son souhait d’acquérir auprès de la Commune la bande de terrain jouxtant sa propriété et issu de la parcelle cadastrée H n°810. La cession concernait une emprise à 635m², classée en zone UC et N au plan local d’urbanisme en vigueur.

À la suite de la consultation du service des domaines, la Commission urbanisme du 30 janvier 2023 a étudié la demande et considéré que le bien ne présentait aucun intérêt à être conservé dans le patrimoine communal. Il s’agit en effet d’un talus qui n’a pas d’utilité publique et dont l’entretien est peu facilité pour les services techniques.

Ainsi, la Commission urbanisme a émis un avis favorable à l’unanimité à ladite cession aux conditions suivantes : - Cession du terrain au profit du propriétaire de la parcelle cadastrée H n°704-705-809 au prix de 1200€ TTC, - Frais à la charge de l’acquéreur (frais de bornage, document d’arpentage, frais d’acte notarié, hypothèque éventuelle, etc.).

Par courrier reçu en mairie le 21 mars 2023, le propriétaire riverain accepte l’acquisition du bien cadastré H n°810, pour une emprise d’environ 635m², aux conditions susmentionnées.

Vu le rapport estimatif des domaines en date du 22 novembre 2022,

Vu le courrier du propriétaire de la parcelle H n°704-705-809 reçu en mairie le 21 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Accepter la vente amiable d’une emprise appartenant au domaine privé communal d’environ 635m² issu de la parcelle cadastrée H n°810, au profit du propriétaire de la parcelle cadastrée H n°704- 705-809,

➢ Fixer le prix de vente à 1200€ TTC et de préciser que l’ensemble des frais se rapportant à la vente, notamment les frais de bornage et d’acte notarié, sera supporté par l’acquéreur, ➢ Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et acte afférents à cette cession. ➢ Désigner la SCP DEQUAIRE-LECLERC en tant qu’étude notariale chargée du suivi de cette vente pour la Commune.

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 30 mars 2023 7

8- PATRIMOINE – PROJET D’ACQUISITION DE LA PARCELLE ACCUEILLANT LE CAIRN DE LA VILLE PICHARD CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES – DOSSIER D’ENQUETES CONJOINTES DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE

3.1

Monsieur Lemasson, rapporteur :

Le projet d’acquisition de la parcelle cadastrée Section S n° 212 accueillant le Cairn de la Ville Pichard a pour objet la préservation et la mise en valeur de ce monument classé au titre des Monuments historiques.

La commune poursuit ainsi deux objectifs :

- Assurer de manière pérenne la préservation et la conservation de ce site archéologique remarquable, - Assurer son ouverture au public et permettre la recherche scientifique.

Datant du Néolithique moyen (environ 4 300 avant notre ère), cet ensemble funéraire se compose de trois dolmens, contenant trois chambres funéraires à couloir d’accès. La parcelle, propriété privée, sur laquelle il se situe est actuellement à l’état de friche, envahie par une végétation dense rendant inaccessible et invisible le cairn depuis la voie publique.

Aussi, compte tenu de l’intérêt patrimonial et historique qui s’attache à cet ensemble, la commune a, dès 2018, manifesté sa volonté de mener une action de protection de cet édifice.

Par une délibération n° D 039 2018 du 26 avril 2018, le Conseil municipal s’est engagé à mettre en valeur ce site et a autorisé Monsieur le Maire, d’une part, à poursuivre les discussions avec les propriétaires en vue de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée Section S n° 212 et, d’autre part, à solliciter une subvention auprès de la Région Bretagne dans le cadre de l’appel à projet « Mégalithes de Bretagne » ainsi que toute subvention complémentaire. Le projet de préservation et de mise en valeur du cairn nécessitant son acquisition préalable, des négociations ont été engagées à cette fin entre la Commune et les propriétaires.

Afin de permettre la poursuite du projet porté par la Commune, et uniquement dans l’hypothèse où ces acquisitions ne pourraient intervenir par voie amiable, le recours à l’expropriation de la parcelle cadastrée Section S n°212 doit pouvoir être envisagé.

L’engagement d’une telle procédure ne fait par ailleurs pas obstacle à la négociation et l’acquisition par voie amiable, qui seront poursuivies en parallèle. Ce n’est ainsi qu’en l’absence d’accords obtenus avec les propriétaires indivis que sera menée une procédure de fixation judiciaire des indemnités.

Dans ces conditions, il convient de solliciter auprès de Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor l’arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire.

Au regard de l’intérêt public des objectifs de préservation et de mise en valeur du monument historique poursuivis par le projet porté par la Commune et conformément aux dossiers d’enquêtes, il sera demandé au Préfet des Côtes- d’Armor, à l’issue des enquêtes, d’une part, de déclarer le projet d’acquisition de la parcelle S n°212 d’utilité publique et, d’autre part, de déclarer cessible ladite parcelle.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’expropriation, notamment les articles R.112-5, R.112-6, R.112-7 et les articles R. 131-1 et suivants,

Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 6 mars 2023 et portant sur la parcelle cadastrée Section S n° 212,

Vu les dossiers d’enquêtes transmis aux conseillers municipaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Approuver le dossier d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire relatifs au projet d’acquisition de la parcelle cadastrée S n°212 accueillant le Cairn de la Ville Pichard, classée au titre des Monuments historiques.

➢ Autoriser Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor pour l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 30 mars 2023 8

➢ Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Unanimité

PERSONNEL

9- PERSONNEL NON PERMANENT - ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE - CREATION POSTES

4.2

Monsieur Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée, qu’afin de répondre aux besoins des services, il est proposé de créer des postes de contractuels.

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L332-23,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Créer les postes de contractuels suivants :

Service Postes Durée/volume horaire

Piscine

Agent administratif

Chargé d’accueil

Catégorie C

À compter du 01/04/2023

CDD 6 mois

Temps non complet

DHS = 17H30

Piscine

Agent technique

Chargé de l’entretien des locaux

Catégorie C

À compter du 01/04/2023

CDD 6 mois

Temps non complet

DHS = 17H30

Piscine Maître-Nageur Catégorie B

À compter du 01/04/2023

CDD 6 mois

Temps complet

Piscine Maître-Nageur Catégorie B

À compter du 01/04/2023

CDD 6 mois

Temps non complet

DHS = 26H15

➢ Fixer la rémunération de ces postes sur les bases suivantes :

Agent administratif et Agent technique

Catégorie C

1er échelon de la grille indiciaire C1

Indice Brut = 367 Indice Majoré = 352 Indice de rémunération = 353

Maître-Nageur - Temps complet

Catégorie B

8ème échelon de la grille indiciaire du grade d’Educateur des Activités Physiques et Sportives Indice Brut = 478 Indice Majoré = 415

Maître-Nageur - Temps non-complet

Catégorie B

6ème échelon de la grille indiciaire du grade d’Educateur des Activités Physiques et Sportives Indice Brut = 431 Indice Majoré = 381Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 30 mars 2023 9

➢ Inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTE : Unanimité

FINANCES

10- BUDGET GÉNÉRAL – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU COMPTABLE PUBLIC

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Monsieur le Comptable public de LAMBALLE ARMOR ayant présenté ses comptes à la signature du Maire, le Conseil municipal doit délibérer sur l’approbation du compte de gestion 2022 du budget général de la commune. Le Compte de gestion est conforme aux écritures de la comptabilité communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Compte de Gestion 2022 du Comptable public.

VOTE : Unanimité

11- BUDGET SERVICE CUISINE CENTRALE – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU COMPTABLE PUBLIC

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Monsieur le Comptable public de LAMBALLE ARMOR ayant présenté ses comptes à la signature du Maire, le Conseil municipal doit délibérer sur l’approbation du compte de gestion 2022 du Budget Annexe du Service Cuisine Centrale. Le Compte de gestion est conforme aux écritures de la comptabilité communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Compte de Gestion 2022 du Comptable public.

VOTE : Unanimité

12- BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL DES DIMES – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU COMPTABLE PUBLIC

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Monsieur le Comptable public de LAMBALLE ARMOR ayant présenté ses comptes à la signature du Maire, le Conseil municipal doit délibérer sur l’approbation du compte de gestion 2022 du Budget Annexe du lotissement communal des Dîmes. Le Compte de gestion est conforme aux écritures de la comptabilité communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Compte de Gestion 2022 du Comptable public.

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 30 mars 2023 10

13- BUDGET PORT DE DAHOUET – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU COMPTABLE PUBLIC

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Monsieur le Comptable public de LAMBALLE ARMOR ayant présenté ses comptes à la signature du Maire, le Conseil municipal doit délibérer sur l’approbation du compte de gestion 2022 du Budget Annexe du Port de Dahouët. Le Compte de gestion est conforme aux écritures de la comptabilité communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Compte de Gestion 2022 du Comptable public.

VOTE : Unanimité

14- BUDGET PORT DE PIEGU – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU COMPTABLE PUBLIC

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Monsieur le Comptable public de LAMBALLE ARMOR ayant présenté ses comptes à la signature du Maire, le Conseil municipal doit délibérer sur l’approbation du compte de gestion 2022 du Budget Annexe du Port de Piégu. Le Compte de gestion est conforme aux écritures de la comptabilité communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Compte de Gestion 2022 du Comptable public.

VOTE : Unanimité

15- BUDGET AIRE DE CAMPING-CARS – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU COMPTABLE PUBLIC

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Monsieur le Comptable public de LAMBALLE ARMOR ayant présenté ses comptes à la signature du Maire, le Conseil municipal doit délibérer sur l’approbation du compte de gestion 2022 du Budget Annexe de l’Aire de Camping-Cars. Le Compte de gestion est conforme aux écritures de la comptabilité communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Compte de Gestion 2022 du Comptable public.

VOTE : Unanimité

16- BUDGET GÉNÉRAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2022

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le compte administratif 2022 de la commune s’établit comme suit :

INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 5 134 751,24 €

- Recettes : 2 828 826,02 €

Soit un déficit de : 2 305 925,24 € Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 30 mars 2023 11

RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT N-1 :

- Dépenses : 442 180,00 €

- Recettes : 1 505 950,00 €

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 7 199 185,85 €

- Recettes : 10 557 172,39 €

Soit un excédent de : 3 357 986,54 €

Le Maire ayant quitté la salle de réunion du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2022.

VOTE : POUR : 21

CONTRE : 5 (M. le Maitre, M. Carfantan, M. Coudray, M. Hocine, Mme Thomas).

17- BUDGET SERVICE CUISINE CENTRALE - COMPTE ADMINISTRATIF 2022

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le compte administratif 2022 du Budget Annexe du Service Cuisine Centrale s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 459 424,96 €

- Recettes : 467 424,32 €

Soit un excédent de : 7 999,36 €

Le Maire ayant quitté la salle de réunion du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2022.

VOTE : Unanimité

18- BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL DES DIMES - COMPTE ADMINISTRATIF 2022

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le compte administratif 2022 du Budget Annexe du lotissement communal des Dîmes s’établit comme suit :

INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 1 644,70 €

- Recettes : 1 577,92 €

Soit un déficit de : 66,78 €

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 60 968,29 €

- Recettes : 38 508,83 €

Soit un déficit de : 22 459,46 €

Le Maire ayant quitté la salle de réunion du Conseil municipal, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 30 mars 2023 12

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2022.

VOTE : Unanimité

19- BUDGET PORT DE DAHOUET - COMPTE ADMINISTRATIF 2022

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le compte administratif 2022 du Budget Annexe du Port de Dahouët s’établit comme suit :

INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 197 722,51 €

- Recettes : 237 245,31 €

Soit un excédent de : 39 522,80 €

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 377 919,54 €

- Recettes : 493 530,81 €

Soit un excédent de : 115 611,27 €

Le Maire ayant quitté la salle de réunion du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2022.

VOTE : Unanimité

20- BUDGET PORT DE PIEGU - COMPTE ADMINISTRATIF 2022

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le compte administratif 2022 du Budget Annexe du Port de Piégu s’établit comme suit :

INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 283,88 €

- Recettes : 7 739,97 €

Soit un excédent de : 7 456,09 €

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 11 819,20 €

- Recettes : 56 083,27 €

Soit un excédent de : 44 264,07 €

Le Maire ayant quitté la salle de réunion du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2022.

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 30 mars 2023 13

21- BUDGET AIRE DE CAMPING-CARS - COMPTE ADMINISTRATIF 2022

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le compte administratif 2022 du Budget Annexe de l’Aire de Camping-cars s’établit comme suit :

INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 0,00 €

- Recettes : 20 521,07 €

Soit un excédent d'investissement de : 20 521,07 €

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 13 542,29 €

- Recettes : 58 242,68 €

Soit un excédent de : 44 700,39 €

Le Maire ayant quitté la salle de réunion du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2022.

VOTE : Unanimité

22- BUDGET GENERAL – AFFECTATION AU BUDGET PRIMITIF 2023 DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Au vu des résultats du compte administratif 2022 validés par le Comptable public, il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement 2022 d’un montant de 3 357 986,54 € comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses

- Article 001 Déficit antérieur reporté : - 2 305,925,24 €

- Solde des restes à réaliser : 1 063 770,00 €

Total du besoin de financement 1 242 155,24 €

Affectation

INVESTISSEMENT :

Recettes

- Article 1068 Autres réserves : 1 243 000,00 €

FONCTIONNEMENT :

Recettes

- Article 002 Excédent antérieur reporté : 2 114 986,54 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve l’affectation des excédents de fonctionnement 2022 au Budget Primitif 2023 tel que présenté.

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 30 mars 2023 14

23- BUDGET GENERAL - BUDGET PRIMITIF 2023

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Vu le projet de Budget Primitif 2023 de la commune,

Vu la commission des Finances et du Personnel du 21 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Budget Primitif 2023 de la commune qui s’équilibre :

➢ En dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de : 10 910 286,00 € ➢ En dépenses et en recettes d’investissement à la somme de : 9 400 541,00 € (Synthèse jointe)

VOTE : POUR : 21

CONTRE : 5 (M. le Maitre, M. Carfantan, M. Coudray, M. Hocine, Mme Thomas).

24- BUDGET SERVICE CUISINE CENTRALE - BUDGET PRIMITIF 2023

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Vu le projet de Budget Primitif 2023 du Budget Annexe du Service Cuisine Centrale intégrant la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022,

Vu la commission des Finances et du Personnel du 21 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Budget Primitif 2023 du Budget Annexe du Service Cuisine Centrale qui s’équilibre :

➢ En dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de : 463 000,00 €

VOTE : Unanimité

25- BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL DES DIMES - BUDGET PRIMITIF 2023

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Vu le projet de Budget Primitif 2023 du Budget Annexe du lotissement communal des Dîmes intégrant la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022,

Vu la commission des Finances et du Personnel du 21 mars 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Budget Primitif 2023 du Budget Annexe du lotissement communal des Dîmes qui s’équilibre :

➢ En dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de : 38 630,00 € ➢ En dépenses et en recettes d’investissement à la somme de : 67,00 €

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 30 mars 2023 15

26- BUDGET PORT DE DAHOUET - BUDGET PRIMITIF 2023

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Vu le projet de Budget Primitif 2023 du Budget Annexe du Port de Dahouët intégrant la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022,

Vu la commission des Finances et du Personnel du 21 mars 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Budget Primitif 2023 du Budget Annexe du Port de Dahouët qui s’équilibre :

➢ En dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de : 577 911,00 € ➢ En dépenses et en recettes d’investissement à la somme de : 534 700,00 €

VOTE : Unanimité

27- BUDGET PORT DE PIEGU - BUDGET PRIMITIF 2023

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Vu le projet de Budget Primitif 2023 du Budget Annexe du Port de Piégu intégrant la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022,

Vu la commission des Finances et du Personnel du 21 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Budget Primitif 2023 du Budget Annexe du Port de Piégu qui s’équilibre :

➢ En dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de : 51 574.00 € ➢ En dépenses et en recettes d’investissement à la somme de : 10 856,00 €

VOTE : Unanimité

28- BUDGET AIRE DE CAMPING CARS - BUDGET PRIMITIF 2023

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Vu le projet de Budget Primitif 2023 du Budget Annexe de l’Aire de Camping-Cars intégrant la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022,

Vu la commission des Finances et du Personnel du 21 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Budget Primitif 2023 du Budget Annexe de l’Aire de Camping-Cars qui s’équilibre :

➢ En dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de : 79 710,00 € ➢ En dépenses et en recettes d’investissement à la somme de : 80 000,00 €

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 30 mars 2023 16

29- FISCALITE 2023

7.2

Monsieur Hamon, rapporteur :

Vu la commission des Finances et du Personnel du 21 mars 2023 et le Rapport d’Orientation Budgétaire 2023,

Taux proposés au Conseil municipal sans augmentation des taux en 2023 :

- Taux de taxe de foncière sur les propriétés bâties : 39,89 %

- Taux de taxe foncière sur le non bâti : 46,84 %

- Taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants 16,14 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer les taux des impôts 2023 comme suit : ➢ Foncier bâti : 39,89 %

➢ Foncier non bâti : 46,84 %

➢ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 16,14 %

VOTE : Unanimité

30- CONVENTION FINANCIERE - OFFICE DE TOURISME DE PLENEUF-VAL-ANDRE- TOURISME

7.2

Monsieur Hamon, rapporteur :

En application de la convention d’objectifs et intervenant entre la ville et l’Office de Tourisme, une subvention de fonctionnement est attribuée à l’Office de tourisme pour participer à son financement dans le cadre de l’exécution des missions qui lui sont confiées.

La subvention sollicitée au titre de l’exercice 2023 est de 160 000 € ainsi que présenté dans le budget au chapitre 74, « Subvention d’exploitation ». Cette estimation est volontairement prudente.

Le versement de la subvention pourra se faire en une fois ou en 2 versements maximum selon les besoins de l’Office de Tourisme.

Vu la convention d’objectifs et de moyens,

Vu la délibération de CODIR de l’EPIC du 1 er février 2023 approuvant la convention d’objectifs et de moyens,

Vu la délibération du 02 mars du conseil municipal approuvant la convention,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Inscrire une subvention de fonctionnement pour l’office de tourisme d’un montant de 160 000 €. Les crédits seront inscrits à l’article 65737 du budget 2023

VOTE : Unanimité

31- BUDGET GENERAL - REVISION DES CREDITS DE PAIEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME AMIRAUTE-CŒUR DE STATION

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est rappelé qu’une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissement sur le plan financier, organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 30 mars 2023 17

Elle peut être révisée et modifiée par délibération du Conseil municipal. Elle indique la répartition annuelle envisagée des crédits de paiement. Cette répartition est susceptible de révision, comme l’autorisation de programme elle-même.

Considérant que les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération de l’assemblée délibérante au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP,

Il est proposé la répartition des crédits de paiement tels que définis ci-dessous : N°

AP/

CP

Intitulé Autorisation

Paiement

(TTC)

Crédits

Paiement

antérieurs

Crédits

Paiement

2021

Crédits

Paiement

2022

Crédits Paiement

exercices suivants

11 Amirauté-Cœur de Station 2 174 400,00 € 103 627,10 € 54 046,20 € 57 382,17 € 1 959 344,53 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9,

Vu l'instruction comptable M14,

Vu la délibération du Conseil municipal du 07 mars 2019 approuvant le recours à l’autorisation de programme et des crédits de paiement pour la réalisation de l’opération d’aménagement « Amirauté-Cœur de station »,

Vu la délibération du 21 Octobre 2021 présentant le nouveau plan de financement prévisionnel de l’opération pour la partie Parc et parking, phase 1.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de voter la révision des crédits de paiement pour la réalisation de l’opération d’aménagement du cœur de station pour la phase 1 comprenant l’aménagement du parc, le parking et les voiries de l’espace public, et les crédits de paiement comme indiqué ci-dessus.

VOTE :

32- FINANCES COMMUNALES – DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES »

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

L’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que lors du mandatement d’une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales doivent produire à leur comptable public assignataire, les pièces justifiant la dépense afin que le trésorier puisse effectuer les contrôles qui lui incombent avant la mise en paiement.

Le CGCT renvoie vers une liste de pièces justificatives (décret de 2016).

Toutefois, ce décret ne prévoit pas de dispositions particulières pour les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies et aux frais de réceptions (article 6232).

Fort de ce constat, le réseau des Finances publiques demande aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption d’une délibération de principe, précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ».

Il est donc proposé d’imputer au compte 6232 les dépenses suivantes :

L’ensemble des biens, services (illuminations, animations, traiteurs...), objets (décorations, pavoisement, banderoles, fléchages, écharpes, insignes...) et denrées diverses ayant trait aux fêtes et cérémonies nationales ou locales telles que : Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 30 mars 2023 18

➢ Les commémorations, les inaugurations, les congrès, l’accueil de délégations. ➢ Les vœux.

➢ Les manifestations, fêtes, spectacles, festivals, concerts, feux d’artifice, évènements culturels, sportifs, éducatifs, au profit de la population ou du personnel.

➢ Les fleurs, bouquets, gerbes, couronnes, gravures, médailles, coupes et présents offerts (chèques cadeaux etc...) à l’occasion de réceptions officielles, d’évènements sportifs, culturels, touristiques, d'évènements liés à la carrière (mutation, départ à la retraite...).

➢ Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles, ainsi que les autres frais liés à leurs prestations ou contrats.

➢ Les locations de matériels pour ces évènements.

➢ Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées à ces évènements. ➢ Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestation.

Hors cadre des dépenses affectées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », les frais de réception seront imputés au compte 6257 « Réceptions ».

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article D 1617-19 ;

Vu la réponse ministérielle n°13286 publiée au JO du Sénat du 21 octobre 2004 ;

Vu les crédits ouverts annuellement au budget ;

Considérant la nécessité d’adopter une délibération précisant les caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies » conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

➢ Prendre acte de l’imprécision de la règlementation en matière de justification des dépenses à comptabiliser au compte 6232.

➢ Valider le descriptif des dépenses éligibles à une inscription à la nature 6232. ➢ Autoriser l’engagement et le mandatement des dépenses relevant de ce descriptif sur le compte 6232 dans la limite des crédits annuels ouverts au budget.

VOTE : Unanimité

QUESTIONS DIVERSES Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 30 mars 2023 19

DECISIONS DU MAIRE

Décision

N°

Société NOM + Ville et

code postal Objet Date

Montant

(TTC)

06/2023-02

PEINTURES DU

GOUESSANT (12 RUE

DES GASTADOURS

22400 LAMBALLE-

ARMOR)

Affermissement tranche optionnelle et

correction des délais d'exécution de

cette tranche

28/02/2023 94 908,77 €

07/2023-03

SMACL Assurances

141 avenue Salvador

Allende

79031 Niort Cedex 9

De valider l’avenant 1 au marché avec

la société SMACL pour le lot 3 « Flotte

automobile » afin de procéder à la

révision de la cotisation afférente aux

assurances des véhicules pour une plus-

value de 677,56 €TTC par an pour les

cinq nouveaux véhicules.

07/03/2023 677,56 €

08/2023-03

SARL PRINGAULT

MOTOCULTURE

24 rue des Ecoles

22150 PLOUEC

L'HERMITAGE

Modification des délais pour la livraison

des pneus de type gazon au plus tard le

11 avril 2023 dont le montage sera

assuré par le titulaire et à ses frais.

Le montant du marché reste inchangé

soit 60 800,00 € HT soit 72 960,00 €

TTC

16/03/2023

09/2023-03

IDA CONCEPT

38 rue Faubourg Saint-

Jacques

75014 PARIS

Valider la tranche ferme de la société

IDA CONCEPT (38 rue Faubourg

Saint -Jacques 75014 PARIS) pour les

études préalables et la définition des

besoins (Phases 1 à 5) pour un montant

de 19 600,00 € H.T, soit 23 520,00 €

TTC

22/03/2023 23 520,00 €

10/2023-03

Eurovia BRETAGNE

SAS La Côte BOTO BP

39 22440

PLOUFRAGAN

Valider l’offre de base de la société

EUROVIA Bretagne SAS (La Côte

Boto BP 39 22440 PLOUFRAGAN

pour l’aménagement de la rue

CHARNER pour un montant de

280 085,65 € H.T, soit 336 102,78 €

TTC.

22/03/2023 336 102,78 €

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.