Procès Verbal - pv definitif CM 25.04.2019

Documents similaires

Procès Verbal - PV definitif CM 26.02.2020

Procès Verbal - PV definitif CM 7.03.2019

Procès Verbal - PV definitif CM 31.01.2019

Procès Verbal - PV definitif CM 28.02.2019

Procès Verbal - PV definitif CM 31.01.2020

Procès Verbal - PV definitif CM 27.10.2020

Procès Verbal - PV definitif CM 26.09.2019

Compte-Rendu - 14 CR definitif CM 14.12.2023

Procès Verbal - PV definitif CM 18.07.2020

Procès Verbal - PV definitif CM 3.08.2020

Procès Verbal - pv definitif CM 25.04.2019 Document publié le Jeudi 25 avril 2019 par la commune de Pléneuf-Val-André. Lien du pdf (Procès Verbal - pv definitif CM 25.04.2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Aménagement du territoire, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 avril 2019 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2019 à 20H00

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille dix-neuf, le 25 avril à 20H00 le Conseil municipal, dûment convoqué le 19 avril 2019 s’est réuni en l’Hôtel de Ville de PLENEUF-VAL-ANDRE sous la présidence de M. Jean-Yves LEBAS, Maire.

Etaient présents :

Les Adjoints : Mme AMOUREUX, M. PELLAN, Mme SELLIER, M. ROBERT, Mme DIVAY, M. CARISSAN.

Les Conseillers municipaux : M. REBOURS, Mmes DOCQ, GRAVIER, MM. MICHEL, DELAUNAY, VINCENT, Mmes PORTAL, LEVEQUE, HAMET, MM. BLEVIN, BELLERET, Mme HILT, MM. LE GUILCHER, COUDRAY.

Absents excusés : Mme Durand donne pouvoir à Mme Sellier

Mme Bigot donne pouvoir à M. Carissan

Mme Le Boulanger donne pouvoir à Mme Amoureux

M. Hocine donne pouvoir à M. Coudray

Mme Le Corvaisier donne pouvoir à M. Le Guilcher

Absents : M. Juncker

Secrétaire de séance : Mme Amoureux

ORDRE DU JOUR

PERSONNEL

1- Comité technique et CHSCT - Désignation de représentants des élus

FINANCES

2- Budget général – Approbation du compte de gestion 2018 du Receveur municipal 3- Budget général – Compte administratif 2018

4- Budget général – Affectation au budget primitif 2019 du résultat de l’exercice 2018 5- Budget port de Dahouët – Approbation du compte de gestion 2018 du Receveur municipal 6- Budget port de Dahouët - Compte administratif 2018

7- Budget port de Dahouët – Affectation au budget primitif 2019 du résultat de l’exercice 2018 8- Budget port de Piégu – Approbation du compte de gestion 2018 du Receveur municipal 9- Budget port de Piégu - Compte administratif 2018

10- Budget port de Piégu – Affectation au budget primitif 2019 du résultat de l’exercice 2018 11- Budget aire de camping-cars – Approbation du compte de gestion 2018 du Receveur municipal 12- Budget aire de camping-cars - Compte administratif 2018

13- Budget aire de camping-cars – Affectation au budget primitif 2019 du résultat de l’exercice 2018 14- Budget lotissement communal des Dîmes – Approbation du compte de gestion 2018 du Receveur municipal 15- Budget lotissement communal des Dîmes - Compte administratif 2018

16- Budget service cuisine centrale – Approbation du compte de gestion 2018 du Receveur municipal 17- Budget service cuisine centrale - Compte administratif 2018

18- Activités extra scolaires - Hors activités nautiques – Proposition de participation communale 2019 19- Allocations aux classes transplantées 2019 – Elèves du second degré

20- Demande de subvention - Dotation de soutien à l’investissement local 2019 – Travaux de mise aux normes d’accessibilité 2019 des équipements communaux

21- Budget général – Subvention exceptionnelle en faveur de la restauration de Notre Dame de Paris Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 avril 2019 2

CONTRATS ET CONVENTIONS

22- Conventions de servitudes pour la pose d’un câble basse–tension et d’un coffret réseau - Rue des Prés 23- Conventions pour autorisation de passage en terrain privé de canalisation d’eaux pluviales - Avenue des Chalets

MARCHE / TRAVAUX

24 Effacement des réseaux d’éclairage public et télécommunications - Rue Jean Lebrun (partie haute)

URBANISME/FONCIER

25- Lotissement « chemin des Dîmes » – Décision de rétrocession de la voirie et des équipements communs 26- Bilan des acquisitions et des cessions immobilières – Année 2018 Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 avril 2019 3

PERSONNEL

1- COMITE TECHNIQUE ET CHSCT - DESIGNATION DE REPRESENTANTS DES ELUS

5.3

M. le Maire, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée que suite à la démission de son poste d’adjoint de Monsieur Jean-Jacques MICHEL, qui avait été désigné en qualité de représentant titulaire des élus au sein du Comité Technique et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, il convient de procéder à son remplacement au sein de ces deux instances par l’adjoint nouvellement élu, M. Michel ROBERT.

Pour rappel, les délibérations du 10/04 et du 20/06/ 2014 ont désigné pour siéger au sein du Comité Technique les élus suivants :

Titulaires : Suppléants :

M LEBAS M PELLAN

M CARISSAN Mme BIGOT

Mme AMOUREUX Mme SELLIER

M MICHEL M ROBERT

M COUDRAY Mme LE CORVAISIER

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne :

- M. Michel ROBERT en qualité de représentant titulaire (remplacement de M. MICHEL) - Deux suppléants (remplacement de M. ROBERT) :

o Comité Technique : M. Vincent

o Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail : M. Belleret

pour siéger au sein du Comité Technique et du CHSCT.

VOTE : Pour : 19

Abstentions : 6 (M. Michel, Mme Hilt, M. Le Guilcher, M. Le Guilcher pour Mme Le Corvaisier, M. Coudray, M. Coudray pour M. Hocine)

Contre : 1 (M. Blévin)

FINANCES

2- BUDGET GÉNÉRAL – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU RECEVEUR MUNICIPAL

7.1

M. Carissan, rapporteur :

Madame le Receveur de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ ayant présenté ses comptes à la signature du Maire, le Conseil municipal doit délibérer sur l’approbation du compte de gestion 2018 du budget général de la commune. Le Compte de gestion est conforme aux écritures de la comptabilité communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Compte de Gestion 2018 du Receveur.

VOTE : Pour : 24

Abstention : 1 (M. Michel)

Contre : 1 (M. Blévin) Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 avril 2019 4

3- BUDGET GÉNÉRAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2018

7.1

M. Carissan, rapporteur :

Le compte administratif 2018 de la commune s’établit comme suit :

INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 3 362 438,01 €

- Recettes : 3 922 243,43 €

Soit un excédent de : 559 805,42 €

Restes à réaliser de la section d’investissement :

- Dépenses : 1 829 903,00 €

- Recettes : 550 998,00 €

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 7 448 820,49 €

- Recettes : 9 409 603,64 €

Soit un excédent de : 1 960 783,15 €

Le Maire ayant quitté la salle de réunion du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2018.

VOTE : Pour : 18

Contre : 7 (M. Michel, M. Blévin, Mme Hilt, M. Le Guilcher, M. Le Guilcher pour Mme Le Corvaisier, M. Coudray, M. Coudray pour M. Hocine)

4- BUDGET GÉNÉRAL – AFFECTATION AU BUDGET PRIMITIF 2019 DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2018

7.1

M. Carissan, rapporteur :

Au vu des résultats du compte administratif 2018 validés par le Receveur municipal, il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement 2018 d’un montant de 1 960 783,15 € comme suit :

FONCTIONNEMENT

Recettes

- Article 002 Excédent antérieur reporté : 410 783,15 €

INVESTISSEMENT :

Recettes

- Article 1068 Autres réserves : 1 550 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve l’affectation des excédents de fonctionnement 2018 au Budget Primitif 2019 tel que présenté.

VOTE : Pour : 24

Abstention : 1 (M. Michel)

Contre : 1 (M. Blévin) Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 avril 2019 5

5- BUDGET PORT DE DAHOUET – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU RECEVEUR MUNICIPAL

7.1

M. Carissan, rapporteur :

Madame le Receveur de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ ayant présenté ses comptes à la signature du Maire, le Conseil municipal doit délibérer sur l’approbation du compte de gestion 2018 du Budget Annexe du Port de Dahouët. Le Compte de gestion est conforme aux écritures de la comptabilité communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Compte de Gestion 2018 du Receveur.

VOTE : Pour : 24

Abstention : 1 (M. Michel)

Contre : 1 (M. Blévin)

6- BUDGET PORT DE DAHOUET - COMPTE ADMINISTRATIF 2018

7.1

M. Carissan, rapporteur :

Le compte administratif 2018 du Budget Annexe du Port de Dahouët s’établit comme suit :

INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 274 176,26 €

- Recettes : 245 487,91 €

Soit un déficit (besoin de financement) de : 28 688,35 €

Restes à réaliser de la section d’investissement :

- Dépenses : 96 018,00 €

- Recettes : 34 274,00 €

FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 369 667,28 €

- Recettes : 530 039,70 €

Soit un excédent de : 160 372,42 €

Le Maire ayant quitté la salle de réunion du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2018.

VOTE : Pour : 23

Abstention : 1 (M. Michel)

Contre : 1 (M. Blévin)

7- BUDGET PORT DE DAHOUET – AFFECTATION AU BUDGET PRIMITIF 2019 DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2018

7.1

M. Carissan, rapporteur :

Au vu des résultats du compte administratif 2018 validés par le Receveur municipal, il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement 2018 d’un montant de 160 372,42 € comme suit : Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 avril 2019 6

FONCTIONNEMENT

Recettes

- Article 002 Excédent antérieur reporté : 69 372,42 €

INVESTISSEMENT :

Recettes

- Article 1068 Autres réserves : 91 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve l’affectation des excédents de fonctionnement 2018 au Budget Primitif 2019 tel que présenté.

VOTE : Pour : 24

Abstention : 1 (M. Michel)

Contre : 1 (M. Blévin)

8- BUDGET PORT DE PIEGU – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU RECEVEUR MUNICIPAL

7.1

M. Carissan, rapporteur :

Madame le Receveur de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ ayant présenté ses comptes à la signature du Maire, le Conseil municipal doit délibérer sur l’approbation du compte de gestion 2018 du Budget Annexe du Port de Piégu. Le Compte de gestion est conforme aux écritures de la comptabilité communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Compte de Gestion 2018 du Receveur.

VOTE : Pour : 24

Abstention : 1 (M. Michel)

Contre : 1 (M. Blévin)

9- BUDGET PORT DE PIEGU - COMPTE ADMINISTRATIF 2018

7.1

M. Carissan, rapporteur :

Le compte administratif 2018 du Budget Annexe du Port de Piégu s’établit comme suit :

INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 283,88 €

- Recettes : 40 625,49 €

Soit un excédent de : 40 341,61 €

Restes à réaliser de la section d’investissement :

- Dépenses : 0 €

- Recettes : 0 €

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 14 620,44 €

- Recettes : 30 664,37 €

Soit un excédent de : 16 043,93 €

Le Maire ayant quitté la salle de réunion du Conseil municipal, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 avril 2019 7

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2018.

VOTE : Pour : 23

Abstention : 1 (M. Michel)

Contre : 1 (M. Blévin)

10- BUDGET PORT DE PIEGU – AFFECTATION AU BUDGET PRIMITIF 2019 DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2018

7.1

M. Carissan, rapporteur :

Au vu des résultats du compte administratif 2018 validés par le Receveur municipal, il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement 2018 d’un montant de 16 043,93 € comme suit :

FONCTIONNEMENT

Recettes

- Article 002 Excédent antérieur reporté : 16 043,93 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve l’affectation des excédents de fonctionnement 2018 au Budget Primitif 2019 tel que présenté.

VOTE : Pour : 24

Abstention : 1 (M. Michel)

Contre : 1 (M. Blévin)

11- BUDGET AIRE DE CAMPING-CARS – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU RECEVEUR MUNICIPAL

7.1

M. Carissan, rapporteur :

Madame le Receveur de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ ayant présenté ses comptes à la signature du Maire, le Conseil municipal doit délibérer sur l’approbation du compte de gestion 2018 du Budget Annexe de l’Aire de Camping-Cars. Le Compte de gestion est conforme aux écritures de la comptabilité communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Compte de Gestion 2018 du Receveur.

VOTE : Pour : 24

Contre : 2 (M. Michel, M. Blévin)

12- BUDGET AIRE DE CAMPING-CARS - COMPTE ADMINISTRATIF 2018

7.1

M. Carissan, rapporteur :

Le compte administratif 2018 du Budget Annexe de l’Aire de Camping-cars s’établit comme suit :

INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 79 982,06 €

- Recettes : 2 543,11 €

Soit un déficit (besoin de financement) de : 77 438,95 €

Restes à réaliser de la section d’investissement :

- Dépenses : 0 €

- Recettes : 0 €Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 avril 2019 8

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 7 027,44 €

- Recettes : 80 393,96 €

Soit un excédent de : 73 366,52 €

Le Maire ayant quitté la salle de réunion du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2018.

VOTE : Pour : 23

Contre : 2 (M. Michel, M. Blévin)

13- BUDGET AIRE DE CAMPING-CARS – AFFECTATION AU BUDGET PRIMITIF 2019 DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2018

7.1

M. Carissan, rapporteur :

Au vu des résultats du compte administratif 2018 validés par le Receveur municipal, il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement 2018 d’un montant de 73 366,52 € comme suit :

FONCTIONNEMENT

Recettes

- Article 002 Excédent antérieur reporté : 0 €

INVESTISSEMENT :

Recettes

- Article 1068 Autres réserves : 73 366,52 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve l’affectation des excédents de fonctionnement 2018 au Budget Primitif 2019 tel que présenté.

VOTE : Pour : 24

Contre : 2 (M. Michel, M. Blévin)

14- BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL DES DIMES – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU RECEVEUR MUNICIPAL

7.1

M. Carissan, rapporteur :

Madame le Receveur de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ ayant présenté ses comptes à la signature du Maire, le Conseil municipal doit délibérer sur l’approbation du compte de gestion 2018 du Budget Annexe du Lotissement Communal des Dîmes. Le Compte de gestion est conforme aux écritures de la comptabilité communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Compte de Gestion 2018 du Receveur.

VOTE : Pour : 24

Abstention : 1 (M. Michel)

Contre : 1 (M. Blévin) Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 avril 2019 9

15- BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL DES DIMES - COMPTE ADMINISTRATIF 2018

7.1

M. Carissan, rapporteur :

Le compte administratif 2018 du Budget Annexe du Lotissement Communal des Dîmes s’établit comme suit :

INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 182 161,05 €

- Recettes : 142 434,74 €

Soit un déficit (besoin de financement) de : 39 726,31 €

Restes à réaliser de la section d’investissement :

- Dépenses : 0 €

- Recettes : 0 €

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 244 955,68 €

- Recettes : 160 452,64 €

Soit un déficit de : 84 503,04 €

Le Maire ayant quitté la salle de réunion du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2018.

VOTE : Pour : 23

Abstention : 1 (M. Michel)

Contre : 1 (M. Blévin)

16- BUDGET SERVICE CUISINE CENTRALE – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU RECEVEUR MUNICIPAL

7.1

M. Carissan, rapporteur :

Madame le Receveur de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ ayant présenté ses comptes à la signature du Maire, le Conseil municipal doit délibérer sur l’approbation du compte de gestion 2018 du Budget Annexe du Service Cuisine Centrale. Le Compte de gestion est conforme aux écritures de la comptabilité communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Compte de Gestion 2018 du Receveur.

VOTE : Pour : 24

Abstention : 1 (M. Michel)

Contre : 1 (M. Blévin)

17- BUDGET SERVICE CUISINE CENTRALE - COMPTE ADMINISTRATIF 2018

7.1

M. Carissan, rapporteur :

Le compte administratif 2018 du Budget Annexe du Service Cuisine Centrale s’établit comme suit :

INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 0 €

- Recettes : 0 € Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 avril 2019 10

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 452 134,29 €

- Recettes : 435 950,88 €

Soit un déficit de : 16 183,41 €

Le Maire ayant quitté la salle de réunion du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2018.

VOTE : Pour : 23

Abstention : 1 (M. Michel)

Contre : 1 (M. Blévin)

18- ACTIVITES EXTRA SCOLAIRES - HORS ACTIVITES NAUTIQUES – PROPOSITION DE PARTICIPATION COMMUNALE 2019

7.10

Mme Divay, rapporteur :

Dans le contexte budgétaire de maîtrise de l’ensemble des dépenses de la commune, il est proposé au Conseil municipal de maintenir la participation communale par élève, pour les activités extra scolaires des écoles maternelles et primaires de la commune (hors activités nautiques), pour l’année civile 2019 au niveau de la participation votée pour l’année 2018, base sur laquelle a été calculée l’enveloppe financière inscrite au B.P. 2019 de la commune ainsi qu’il suit :

Activités extra-scolaires

Forfait par élève Proposition 2019

Classes maternelles

23,38 €

Clas es primaires

60,38 €

Modalités de calcul et de versement :

 Calcul sur la base des effectifs à la rentrée scolaire de septembre N – 1 et inscription au Budget Primitif N pour l’année civile N.

 Intégration de la participation à la convention de forfait communal avec l’OGEC pour l’Ecole St Sébastien et versement selon modalités et conditions de la convention (élèves de PVA).

 Attribution sous forme de subvention à l’Amicale Laïque pour l’école André Guigot et versement après le vote du budget primitif et présentation des justificatifs d’utilisation de la subvention versée l’année N – 1.  Afin de s’inscrire dans le cycle de préparation budgétaire de la commune, présentation par les écoles des projets de classes transplantées au cours du 4ème trimestre N – 1 pour réalisation année N.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal fixe le montant de la participation communale pour les activités extra scolaires (hors activités nautiques) et les modalités de calcul et de versement, tel que proposé, pour l’année civile 2019.

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 avril 2019 11

19- ALLOCATIONS AUX CLASSES TRANSPLANTEES 2019 – ELEVES DU SECOND DEGRE

7.10

Mme Divay, rapporteur :

Le Conseil municipal a décidé le 27/02/2003 de la création d’une allocation pour classes transplantées en faveur des collégiens domiciliés à Pléneuf-Val-André et en a étendu le bénéfice le 13/06/07 aux lycéens domiciliés à Pléneuf-Val- André ; il est rappelé que cette participation n’est pas une obligation de la commune.

Il est proposé de reconduire l’attribution de cette bourse comme suit pour l’année civile 2019 :

Montant égal à 50 % de l'attribution d'un élève de primaire, soit :

Pour tout séjour supérieur à 3 jours – Par élève/Par séjour 30,19 €

Modalités :

L’allocation de la commune est limitée à l’organisation de 2 séjours scolaires par année civile et par établissement de Pléneuf-Val-André ou un séjour par enfant scolarisé hors de la commune par année civile. Afin de s’inscrire dans le cycle de préparation budgétaire de la commune, il est demandé aux établissements de Pléneuf- Val-André de présenter leurs projets de séjours scolaires au cours du 4ème trimestre N – 1 pour réalisation et financement année N.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de reconduire l’attribution d’une allocation pour classes transplantées en faveur des collégiens et lycéens domiciliés à Pléneuf-Val-André, pour l’année civile 2019 sur la base d’un montant de 30,19 €, selon les modalités proposées.

VOTE : Unanimité

20- DEMANDE DE SUBVENTION - DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2019 – TRAVAUX DE MISE AUX NORMES D’ACCESSIBILITE 2019 DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX

7.5

M. Carissan, rapporteur :

Vu la circulaire de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor en date du 2 avril 2019 relative à la mise en œuvre de la Dotation de Soutien à l’Investissement local (DSIL) au titre de l’exercice 2019, Vu l’article L2334-42 du C.G.C.T.

Vu la délibération du Conseil municipal du 30/06/2016 approuvant l’Agenda d’Accessibilité Programmée des équipements de la commune de Pléneuf-Val-André,

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter auprès de l’Etat une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement local 2019 pour la réalisation des travaux du programme 2019 de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), à hauteur de 20 % sur la base du plan de financement prévisionnel de ce programme.

Il est rappelé que par délibération du 30 juin 2016, le Conseil municipal a approuvé l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la commune, portant sur la mise en accessibilité de ses 50 ERP sur 9 ans, à compter de 2017 et s’est engagée à inscrire chaque année au Budget Primitif les crédits nécessaires aux travaux de mise en accessibilité.

Compte tenu du report de certaines opérations initialement prévues en 2017 et 2018, la commune a prévu de réaliser au titre de 2019 les travaux sur les établissements communaux suivants :

 Gendarmerie

 Bureau de poste

 Hôtel de Ville

 Stade municipal du Pont Gagnoux

 Vestiaire club de foot

 Club-house du club de foot

 Espace socio-culturel du Tertre du BourgCommune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 avril 2019 12

Le plan de financement prévisionnel H.T. du programme de travaux 2019 faisant l’objet de la présente demande de financement au titre de la D.S.I.L. 2019 est le suivant :

Dépenses Recettes

Travaux Ad’AP 2019 46 667 €

Etat – Dotation soutien à l’investissement public

2019 9 333 €

Autofinancement 37 334 €

Total 46 667 € 46 667 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal sollicite auprès de l’Etat une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement local 2019 pour la réalisation des travaux du programme 2019 de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), à hauteur de 20 % sur la base du plan de financement prévisionnel de ce programme.

(Document annexé pour information : circulaire préfectorale du 02/04/2019).

VOTE : Unanimité

21- BUDGET GENERAL – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE LA RESTAURATION DE NOTRE DAME DE PARIS

7.5

Mme Divay, rapporteur :

Notre-Dame de Paris en flammes, dans la nuit du 15 au 16 avril a touché au plus profond notre identité. Symbole fort de Paris, de notre Histoire, de la France multiséculaire, de notre patrimoine, elle est notre héritage commun, notre lien au passé autant que notre inscription dans l’avenir.

Parce qu’il est d’intérêt public que la cathédrale Notre-Dame de Paris soit restaurée, les appels aux dons se multiplient. La commune souhaite s’inscrire dans cette démarche de solidarité. M. le Maire informe l’Assemblée qu’il a adressé à Monseigneur CHAUVET un courrier de solidarité et de sympathie dans lequel il fait part de tout le soutien de la commune. Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention exceptionnelle à la Fondation de Notre Dame de Paris. Cette subvention dont le montant est à définir en Conseil municipal sera financée par réaffectation d’un montant de dépenses imprévues. Ces fonds seront affectés à la restauration de Notre-Dame.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121‐29 ; Entendu le rapport de présentation,

Considérant que la commune souhaite s’associer à l’élan national de solidarité en faveur de la restauration de Notre-Dame de Paris,

DECIDE :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 4 200 € à la Fondation de Notre- Dame de Paris en vue de la restauration de la cathédrale.

Article 2 : de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

VOTE : Pour : 22

Abstentions : 4 (M. Michel, M. Coudray, M. Coudray pour M. Hocine, Mme Hilt) Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 avril 2019 13

CONTRATS & CONVENTIONS

22- CONVENTIONS DE SERVITUDES POUR LA POSE D’UN CABLE BASSE-TENSION ET D’UN COFFRET RÉSEAU - RUE DES PRÉS

7.10

M. Robert, rapporteur :

L’Assemblée est informée qu’Enedis (ex-erdf) va réaliser un branchement électrique pour M. Arnaud Gaillochet (annexe envoyée par mail), 2 rue des Prés, dont le câble d’alimentation se trouve sur une parcelle communale.

La mise en place à demeure dans une bande de un mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ deux mètres, ainsi que ses accessoires sur la parcelle communale K 386 nécessite un accord de la commune par la signature d’une convention de servitude entre Enedis et la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer les conventions de servitudes ASD06 qui fixent les droits de servitudes consentis à Enedis et les droits et obligations du propriétaire.

VOTE : Unanimité

23- CONVENTIONS POUR AUTORISATION DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVE DE CANALISATION D’EAUX PLUVIALES - AVENUE DES CHALETS

3.6

M. Robert, rapporteur :

L’Assemblée est informée que la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE a engagé des travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales avenue des Chalets. Cette opération est nécessaire du fait de la construction d’une habitation sur une parcelle impactée par un rejet d’eaux pluviales communal située rue des Genêts.

Le tracé de la canalisation traverse plusieurs parcelles privées. Il est donc nécessaire d’établir des conventions pour autorisation de passage en terrain privé afin de permettre notamment les opérations d’entretien, de réparation et de surveillance de l’ouvrage.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer les conventions pour autorisation de passage en terrain privé concernant les propriétés suivantes et aux conditions fixées ci-dessous :

- parcelles numéro 778, section K et n°599, section J, appartenant à MM JAM François et Arnaud. A titre de compensation forfaitaire de la servitude, versement d’une indemnité fixée à 9 792 €. - parcelles numéros 800 et 802, section K, appartenant à M et Mme RAIMBEAUX Olivier. A titre de compensation forfaitaire de la servitude, versement d’une indemnité fixée à 3 138 €. - parcelle numéro 480, section K, appartenant à M et Mme DNISTZENSKI Jean-Pierre. A titre de compensation forfaitaire de la servitude, versement d’une indemnité fixée à 1 872 €. - parcelles numéros 796 et 797, section K, appartenant à M et Mme MACE Sébastien. A titre de compensation forfaitaire de la servitude, versement d’une indemnité fixée à 1 584 €.

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 avril 2019 14

MARCHES/TRAVAUX

24- EFFACEMENT DES RÉSEAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET TÉLÉCOMMUNICATIONS - RUE JEAN LEBRUN (PARTIE HAUTE)

7.10

M. Robert, rapporteur :

L’Assemblée est informée que la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie pour un complément de prestation pour la pose de fourreaux basse tension, éclairage public et télécommunication à savoir :

 Basse tension et éclairage public : La pose en tranchée de fourreaux en attentes coût estimé à 2 500 Euros HT (coût total des travaux majoré de frais de maîtrise d'oeuvre). La participation de la Commune est de 1 862,50 Euros, soit 74,5 % du coût total HT de l'opération,

- Réseau téléphonique : la pose en tranchée de fourreaux en attentes coût estimé à 500 Euros TTC pour la Commune.

La Commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de la Commune une subvention d’équipement au taux de 74,5 % calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.

La dépense communale sera imputée au chapitre 204 du budget général.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’approuver le devis présenté par le Syndicat départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour ces diverses prestations d’éclairage public aux conditions définies dans la convention « travaux éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence »,

- de confier au Syndicat Départemental d’Energie la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique pour le montant présenté et aux conditions définies dans la convention « travaux sur les infrastructures de communication électronique »,

- d’autoriser le Maire à signer la convention financière « Travaux sur les infrastructures de communication électronique ».

La commune ayant transféré cette compétence au Syndicat Départemental d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement équivalent au montant TTC de la facture payée à l’entreprise. La dépense communale sera imputée au chapitre 204 du budget général.

VOTE : Unanimité

URBANISME/FONCIER

25- LOTISSEMENT « CHEMIN DES DIMES » – DECISION DE RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES EQUIPEMENTS COMMUNS

3.1

Mme SELLIER, rapporteur :

Par arrêté municipal en date du 2 novembre 2010, Messieurs DENIS Jacques – LEGRAND Jean-Paul – VIAS Claude, ont été autorisés à créer un lotissement de 15 lots dénommé le lotissement « Chemin des Dîmes ». Il s’étend sur 11 555m², dont 1913m² de parties communes, et les travaux de viabilité sont désormais totalement terminés.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 avril 2019 15

Le lotissement étant privé, l’entretien de la voirie et des équipements communs reste à la charge du lotisseur ou de l’ensemble des co-lotis jusqu’à leur transfert éventuel dans le domaine public communal. Aux termes du permis d’aménager et d’une attestation délivrée le 23 janvier 2012, la Commune s’est engagée à rependre dans son patrimoine les équipements dont elle a la charge dès la réception définitive des travaux. Cette attestation précise en outre que les espaces verts seront repris à l’issue de la période de garantie de reprise des végétaux.

Les services techniques, consultés sur cette demande de rétrocession, indiquent que les réserves émises lors de la réception des travaux ont été levées et que rien de s’oppose à un éventuel transfert dans le domaine public.

La rétrocession des autres équipements, notamment du réseau d’adduction en eau potable et du réseau d’assainissement, sera étudiée par Lamballe Terre et Mer qui en est gestionnaire.

Ainsi, par courrier reçu en mairie le 12 mars 2019, les lotisseurs sollicitent de la commune le transfert de la voirie et des équipements dont elle a la charge dans le domaine public communal.

Il est précisé que conformément à l’article L.143-3 du Code de la Voirie Routière, le classement des voies privées dans le domaine public communal peut être prononcé sans enquête publique préalable lorsque l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies. Ces équipements communs sont constitués par toutes les parties du terrain non réservées aux parties privées et par les ouvrages de toute nature qui y sont aménagés. Ils comprennent notamment la voirie, dénommée la rue des Améthystes, les espaces verts à l’issue de la période de reprise de garantie des végétaux, les espaces de stationnement et l’éclairage public.

L’ensemble de ces équipements sera alors destiné à être intégré dans le domaine public communal dès l’instant où il est implanté dans l’emprise cadastrale rétrocédée à la commune, les parcelles concernées étant dans le cas présent cadastrées comme suit :

Références cadastrales Surface (en m²) Affectation

E n°986 1197 Voirie

E n°994 398 Voirie

E n°975 318 Voirie

La commission urbanisme, dans sa séance du 4 avril 2019, a émis un avis favorable sur ce principe de rétrocession.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L.318-3,

Vu la demande unanime des lotisseurs de transférer la voirie et les équipements communs au profit de la commune de Pléneuf-Val-André en vue de les intégrer dans le domaine public communal, Vu l’article L.141-3 du code de la voirie routière stipulant que les délibérations de classement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie,

Considérant qu’il n’est pas porté atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie faisant l’objet de la présente demande de transfert de propriété,

Considérant qu’aux termes de l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut être transférée d’office sans indemnités dans le domaine public communal sur le territoire de laquelle ces voies sont situées, Entendu l’exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 D’approuver le transfert de propriété au profit de la commune de Pléneuf-Val-André de la voirie et des équipements communs du lotissement « Chemin des Dîmes »,

 De donner tous pouvoirs au Maire pour signer l’acte notarié à venir et toutes pièces ou documents se rapportant à cette décision,

 De dire que cette rétrocession se fera à titre gratuit et que les frais d’actes et de procédure seront à la charge des lotisseurs,Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 avril 2019 16

 De décider du classement dans le domaine public communal de la voirie et des équipements communs du lotissement « Chemin des Dîmes »,

 De dire que la présente délibération sera transmise aux services du cadastre de Saint-Brieuc.

VOTE : Unanimité

26- BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES – ANNEE 2018

7.1

Mme SELLIER, rapporteur :

Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à une délibération du Conseil municipal.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

En application de la réglementation susvisée, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan des acquisitions et des cessions immobilières, au titre de l’année 2018.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1 alinéa 2, Vu le bilan annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 De prendre acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées au cours de l’année 2018,  De préciser que ces documents seront annexés au compte administratif de l’exercice 2018.

DELIBERATION SUPPLEMENTAIRE EVENTUELLE

"Appel à projet DSIL 2019 : le Conseil municipal est appelé à délibérer sur une demande de subvention 2019 concernant les travaux ADAP ; en parallèle la commune reconduira par courrier la demande de subvention DSIL déposée en 2018 pour la mise aux normes ADAP et la rénovation thermique dans le cadre de l’opération de rénovation du Complexe Sportif du Pont Gagnoux ; si cela était nécessaire en fonction des dernières précisions attendues de la préfecture, une nouvelle délibération pourrait être soumise au Conseil municipal en séance."

QUESTIONS DIVERSES