Compte-Rendu - 13 CR definitif CM du 16.11.2023

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Compte-Rendu - 13 CR definitif CM du 16.11.2023 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Pléneuf-Val-André. Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 CR definitif CM du 16.11.2023)Thèmes du document : Assurance, Budget, Logement,

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 16 novembre 2023

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2023 à 19H00

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-trois, le seize novembre à dix-neuf heures le Conseil municipal, dûment convoqué le dix novembre deux mille vingt-trois s’est réuni en l’Hôtel de Ville de PLENEUF-VAL-ANDRE sous la présidence de M. Pierre-Alexis BLEVIN, Maire.

Présents :

M. BLEVIN (Maire) M. HAMON, Mme PORTAL, M. LEMASSON, M. LE MERRER, Mme TURMEL, M. TORCHE, M. HERBET, M. LE DEUC, M. SCHMID, M. OLLEVIER, M. ROBERT, M. DURAND, Mme TASSEL, M. THOMAS, Mme OLIVIER, M. LE MAITRE, M. CARFANTAN, M. COUDRAY, M. HOCINE, Mme THOMAS.

➢ Arrivée de Mme BOUCHER à la question n° 5 « Personnel permanent – Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG 22 » (donne pouvoir à Mme TURMEL pour les questions 1 à 4). ➢ Absence de Mme PAILLOT à la question n° 5 « Personnel permanent – Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG 22» (donne pouvoir à M. TORCHE pour les questions 5 à 16)

Absents :

Mme LECLERC (donne pouvoir à M. HAMON), Mme DURAND (donne pouvoir à M. le Maire), M. DEMOY (donne pouvoir à Mme PORTAL)

Mme LE MEN,

Secrétaire de séance : M. HAMON

Monsieur le Maire demande aux élus municipaux l’autorisation d’ajouter une affaire à l'ordre du jour initial communiqué aux conseillers avec la convocation :

➢ Budget général – Reprise sur provision pour dépréciation de comptes de tiers

ORDRE DU JOUR

1- Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 19 octobre 2023 (séance de 19h00).

2- Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 19 octobre 2023 (séance de 19h30).

VOEU / MOTION

3- Vœu pour le maintien du distributeur de billets sur le site de l’agence postale de Pléneuf-Val-André

DEMOCRATIE LOCALE ET PARTICIPATIVE

4- Adoption du règlement du budget participatif de Pléneuf-Val-André

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 16 novembre 2023

PERSONNEL

5- Personnel permanent – Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion des Cotes d’Armor

ORGANISATION

6- Refonte des règlements – Salles du Guémadeuc et du Mille-Club

FINANCES

7- Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2024 (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local – Réaménagement d’une partie des locaux de la Mairie 8- Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2024 (DETR) – Aménagement des rues de la Ville Cado et des Villes Méliguen

9- Constitution d’un fonds de dotation

10- Contrat de mise à disposition d’un local pour l’Association « A3PVA »

11- Délégation de service public (DSP) de la Chambre Funéraire – Validation des tarifs 2024 12- Reprise des résultats du budget annexe du lotissement des Dimes au budget principal 13- Budget général – Décision modificative n° 2 – Section de fonctionnement et écriture d’intégration en investissement

14- Budget Cuisine Centrale – Décision modificative n°1

« Délibération non inscrite à l’ordre du jour mais acceptée d’être traitée par le Conseil municipal » : 15- Budget général – Reprise sur provision pour dépréciation de comptes de tiers

CONTRATS ET CONVENTIONS

16- Validation de la convention de partenariat avec AESIO Mutuelle

QUESTIONS DIVERSES

DECISIONS DU MAIRE

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 16 novembre 2023

1- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2023 (séance de 19h00)

Le procès-verbal de la séance du 19 octobre 2023 – 19h00 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

En l’absence d’observation, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2023 (séance de 19h30)

Le procès-verbal de la séance du 19 octobre 2023 – 19h30 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

En l’absence d’observation, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

3- VŒU RELATIF AU MAITIEN DU DISTRIBUTEUR DE BILLETS SUR LE SITE DE L’AGENCE POSTALE DE PLENEUF-VAL-ANDRE

9.4

Monsieur le Maire, rapporteur :

La Ville de Pléneuf-Val-André a appris par un simple courrier en date du 26 septembre 2023 que La Poste souhaitait reboucher l’ouverture du Distributeur Automatique de Billets pour faire suite à la dépose de celui-ci.

Considérant qu’il est essentiel pour la vitalité et le dynamisme de la commune que ce service perdure,

Considérant que cet enlèvement serait préjudiciable aux commerces mais également à ses habitants parfois âgés qui peinent à se déplacer,

Considérant les enjeux liés au maintien de services publics et de proximité,

Considérant les obligations légales du Groupe La Poste, en particulier, sa contribution à l’aménagement du territoire (dimensionnement et adaptabilité du réseau en fonction des besoins des populations) ainsi que sa mission d’accessibilité bancaire, inscrite au Code monétaire et financier (article L.518-25),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet le vœu de :

➢ Demander le maintien du Distributeur Automatique de Billets adossé à son agence postale sur la commune,

➢ S’opposer au rebouchage de l’ouverture sur le site de la Poste dont la commune est propriétaire, ➢ Demander au Groupe La Poste d’assumer pleinement sa mission de service public « d’accessibilité bancaire » et qu’il n’y ait plus de réduction d’horaires d’ouverture au public, ➢ Autoriser Monsieur le Maire à saisir les services de la Préfecture et à diffuser ce vœu à la presse.

VOTE : Unanimité

VŒU / MOTION

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 16 novembre 2023

4- ADOPTION DU REGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF DE PLÉNEUF-VAL- ANDRÉ

7.10

Monsieur OLLEVIER, rapporteur :

La Ville de Pléneuf-Val-André a choisi, dans une volonté de renforcer la participation citoyenne locale et de mettre les habitants au cœur de l’action publique de lancer la première édition de son budget participatif.

Ce nouveau dispositif, initié à partir de l’année 2024, offrira à chaque habitant, dès l’âge de 13 ans, la possibilité de proposer un projet à initiative individuelle ou collective, visant notamment à améliorer le cadre de vie et de la soumettre via une plateforme numérique dédiée ou par bulletin papier.

Ces projets seront nécessairement fléchés sur des dépenses d’investissement pour la ville.

L’objectif de la démarche est double : elle vient compléter d’autres dispositifs participatifs qui ont d’ores et déjà été installées (CESEL, conseils municipaux pour les jeunes) en permettant aux habitants de proposer directement une idée de projet. Le budget participatif a aussi pour objectif d’accompagner la décision publique en donnant un meilleur aperçu des attentes des citoyens pour leur ville.

La présente délibération vient préciser le contacte dans lequel s’inscrit le règlement intérieur du budget participatif.

Le budget participatif est encadré par un règlement intérieur qui vient en préciser : • Son calendrier,

• Les critères de dépôt de projet,

• Les modalités de vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1111-2 et L 2121-29,

Vu l’avis favorable de la commission démocratie locale et participative,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

➢ Créer, à titre expérimental, pour l’année 2024, un budget participatif de la Ville de Pléneuf-Val-André.

➢ Approuver le règlement du budget participatif de la Ville de Pléneuf-Val-André, pour l’édition 2024, qui en définit les conditions et modalités de fonctionnement, joint à la présente délibération.

➢ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Unanimité

5- PERSONNEL PERMANENT- ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DES COTES D’ARMOR

4-1

Monsieur TORCHE, rapporteur :

DEMOCRATIE LOCALE ET PARTICIPATIVE

PERSONNEL

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 16 novembre 2023

Il est indiqué à l’assemblée que la collectivité, a demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Côtes d’Armor, de souscrire, pour son compte, un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a communiqué à la collectivité les résultats la concernant et proposé le choix entre les options suivantes :

AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 %

OPTIONS GARANTIES Taux cotisation Taux cotisation global

Offre de Base

Franchise

15 jours

maladie ordinaire/temps partiel

thérapeutique

2,91%

11,75% longue maladie/longue durée 5,20 %

maternité/paternité/adoption 0,41%

CITIS : accident de service, de trajet,

maladie professionnelle

3,00%

Décès – sans franchise - 0,23%

Variante 1

Franchise

20 jours

maladie ordinaire/temps partiel

thérapeutique

2,57%

11,21% longue maladie/longue durée 5,15%

maternité/paternité/adoption 0,39%

CITIS : accident de service, de trajet,

maladie professionnelle

2,87%

Décès – sans franchise - 0,23%

Variante 2

Franchise

30 jours

maladie ordinaire/temps partiel

thérapeutique

2,09%

10,45%

longue maladie/longue durée 5,10%

maternité/paternité/adoption 0,36%

CITIS : accident de service, de trajet,

maladie professionnelle

2,67%

Décès – sans franchise - 0,23%

Il est précisé :

- la possibilité de ne pas assurer certains risques,

- que les taux proposés sont garantis 2 ans et que le contrat est géré en capitalisation.

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code des Assurances,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 - alinéa 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Côtes d’Armor en date du 20 janvier 2023, approuvant la procédure avec négociation, pour la passation du contrat-groupe statutaire 2024- 2027,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Côtes d’Armor en date du 7 juillet 2023, autorisant son Président à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de RELYENS et de CNP Assurance,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2022 proposant de se joindre à la procédure de mise en concurrence du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a organisé,

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 16 novembre 2023

Vu l’exposé de Monsieur TORCHE, Adjoint au Maire, délégué à la Communication, au Personnel et aux nouvelles technologies,

Vu les résultats issus de la procédure, et le courrier du Centre de Gestion des Côtes d’Armor annonçant les nouveaux taux du contrat à effet au 1er janvier 2024,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire pour le personnel,

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par CNP Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :

AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 %

OPTION GARANTIES Taux cotisation Taux cotisation global

Franchise

30 jours

Longue maladie/longue durée 5,10%

8,00 % CITIS : accident de service, de trajet, maladie professionnelle 2,67%

Décès – sans franchise - 0,23%

➢ Prendre acte que :

- La contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,

- Les frais du Centre de Gestion des Côtes d’Armor viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

- La collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

➢ Autoriser Monsieur le Maire à signer le certificat d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.

VOTE : Unanimité

6- REFONTE DES REGLEMENTS - SALLES DU GUEMADEUC ET DU MILLE CLUB

9.1

Madame PORTAL, rapporteur :

Les salles du Guémadeuc et du Mille Club sont régulièrement louées aux associations et aux particuliers.

Il est apparu nécessaire de refondre les règlements afin de les compléter et de les rendre cohérents avec les fonctionnements de la collectivité qui ont évolués ces dernières années.

Afin d’assurer une gestion optimale des salles et de rappeler les droits et obligations de chacune des parties, un projet de règlement a été rédigé pour chacune des salles.

En cohérence avec chacun des règlements proposés, une convention de mise à disposition annuelle aux associations et un contrat de location ponctuelle ont été rédigés.

ORGANISATION

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 16 novembre 2023

La commission Culture et Vie Associative réunie le 17 octobre dernier a approuvé à l’unanimité ces projets de règlement, ainsi que les pièces afférentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

➢ Approuver les deux règlements présentés,

➢ Approuver les deux conventions et les deux contrats de location proposés, ➢ Autoriser Monsieur le Maire à signer les deux règlements et toute pièce afférente.

VOTE : Unanimité

7- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2024 (DETR) ET DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL – REAMENAGEMENT D’UNE PARTIE DES LOCAUX DE LA MAIRIE

7.5

Monsieur HAMON, rapporteur :

Pléneuf-Val-André est une station balnéaire qui s’est développée à la fin du XIXe siècle. Le château de Rosmeur, construit en 1884, accompagne la naissance de la station balnéaire du Val-André et fait partie des toutes premières villégiatures édifiées dans ce contexte.

Dans les années 1960, la commune a décidé d’acheter ce bien immobilier pour en faire sa Mairie.

Les travaux de réaménagement ont pour objectifs de réutiliser les locaux situés au troisième étage du bâtiment (désaffecté depuis près de 10 ans) et optimiser ceux du rez-de-chaussée, tout en respectant les normes de sécurité et en améliorant la thermicité du bâtiment.

Le coût prévisionnel du réaménagement d’une partie des locaux de la mairie est estimé à 504 967,20 € H.T, soit 605 960,64 € TTC. Les travaux sont programmés à partir du mois de février 2024.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Emplois Ressources

HT TTC TTC

Travaux 432 000,00 € 518 400,00 € Montant de la demande de financement DETR 129 600,00 €

Maîtrise d’œuvre 62 467,20 € 74 960,64 € Montant de la demande de financement DSIL 86 400,00 €

Honoraires

divers (contrôle

technique,

SPS,...)

10 500,00 € 12 600,00 € FCTVA 82 834,82 €

Emprunt/Autofinancement 307 125,82 €

TOTAL 504 967,20 € 605 960,64 € TOTAL 605 960,64 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

➢ Approuver le projet du réaménagement d’une partie des locaux de la mairie. ➢ Approuver le plan de financement présenté ci-dessus.

➢ Solliciter l'aide de l'Etat au titre du programme de la DETR, dans les conditions les plus favorables pour la commune, ce qui représente un montant de 129 600 €.

➢ Solliciter l'aide de l'Etat au titre du programme de la DSIL, dans les conditions les plus favorables pour la commune, ce qui représente un montant de 86 400 €.

➢ S’engager à inscrire les crédits de paiement correspondants, au budget primitif 2024. ➢ Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

FINANCES

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 16 novembre 2023

VOTE : Unanimité

8- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2024 (DETR) – AMENAGEMENT DES RUES DE LA VILLE CADO ET DES VILLES MELIGUEN

7.5

Monsieur HAMON, rapporteur :

La commune de Pléneuf-Val-André a réalisé en 2016 un diagnostic de l’ensemble de ses voiries structurantes afin de déterminer l’état de sécurité et de service des trottoirs et des chaussées.

Dans le cadre de l’élaboration d’une première tranche de travaux, seules les notations liées aux conditions de sécurité et d’accessibilité des trottoirs ont été prises en compte pour déterminer les réhabilitations prioritaires. Ces notations prennent notamment en compte la présence ou l’absence de trottoir, leur largeur et leur état de surface. Sur la base de ce travail et d’un arbitrage en commission de travaux, une enveloppe prévisionnelle a été retenue pour la réhabilitation des voiries structurantes jugées les plus prioritaires du fait de leur forte fréquentation piétonne et de l’obligation de cheminer sur certaines portions de voiries à forte circulation.

En 2024, les travaux d’aménagement des rues de la Ville Cado et des Villes Meliguen, en lien avec ceux du boulevard Kennedy, ont pour objectifs :

1. L’accessibilité (en faveur des personnes à mobilité réduite, des malvoyants...). 2. La sécurité routière grâce à des dispositifs comprenant une liaison douce sécurisée. Pour rappel, la municipalité a pour objectif de relier le complexe sportif du pont Gagnoux au port de Dahouët ; axe structurant pour la commune et ses habitants.

3. L’embellissement de l’ensemble à aménager

Le coût prévisionnel de l’aménagement des rues de la Ville Cado et des Villes Meliguen est estimé à 502 755,75 € H.T, soit 603 306,90 € TTC. Les travaux sont programmés à partir du mois de janvier 2024.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Emplois Ressources

HT TTC TTC

Travaux 492 255,75 € 590 706,90 € Montant de la demande de financement DETR 171 500,00 €

Maîtrise

d’œuvre 10 500,00 € 12 600,00 € FCTVA 98 966,46 €

Emprunt/Autofinancement 332 840,44 €

TOTAL 502 755,75 € 603 306,90 € TOTAL 603 306,90 €

Vu l’avis favorable au projet, à l’unanimité, de la commission travaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

➢ Approuver le projet d’aménagement des rues de la Ville Cado et des Villes Meliguen. ➢ Approuver le plan de financement présenté ci-dessus.

➢ Solliciter l'aide de l'Etat au titre du programme de la DETR, dans les conditions les plus favorables pour la commune, ce qui représente un montant de 171 500 €.

➢ S’engager à inscrire les crédits de paiement correspondants, au budget primitif 2024. ➢ Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

VOTE : Unanimité

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 16 novembre 2023

9- CONSTITUTION D’UN FONDS DE DOTATION

7-10

Monsieur HAMON, rapporteur :

Le fonds de dotation est un outil de mécénat destiné à réaliser directement ou à aider des organismes à but non lucratif à accomplir des œuvres ou missions d'intérêt général. Lorsqu'une collectivité est à l'origine de la création d'un fonds de dotation, elle doit s'entourer d'au moins un partenaire privé pour constituer sa dotation initiale. La collectivité fondatrice peut organiser la gouvernance du fonds de dotation de manière à contrôler la structure.

La ville porte le projet de constituer un fonds de dotation dont le but est de développer ou favoriser des activités d’intérêt général en lien avec le territoire de Pléneuf-Val-André et en particulier de réaliser ou soutenir des actions :

➢ À caractère sportif ou éducatif afin notamment de promouvoir la réalisation d’évènements sportifs ainsi que la conception et l’utilisation d’infrastructures sportives,

➢ À caractère culturel afin de :

o Œuvrer à la connaissance, à la protection, à la restauration ainsi qu’à la mise en valeur du patrimoine historique, artistique ou architectural de Pléneuf-Val-André,

o Promouvoir la réalisation d’évènements culturels et artistiques ainsi que la conception et l’utilisation d’infrastructures culturels.

o Diffuser la culture et l’art dans son ensemble.

➢ À caractère environnemental afin de protéger, faire connaitre et mettre en valeur l’environnement naturel, améliorer le cadre de vie des habitants et développer les actions de transition écologique.

Le fonds dénommé « Fonds de dotation de Pléneuf-Val-André » est constitué par la ville et par cinq fondateurs privés, pour une durée illimitée. Le projet de statuts du fonds, qui a été joint en annexe de la note de synthèse, définit notamment la dotation en capital, les modalités des ressources et cadre son fonctionnement ainsi que celui du conseil d’administration.

En cours de vie du Fonds, de nouveaux Fondateurs, personnes morales ou physiques, pourront être admis sur décision unanime des fondateurs initiaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

➢ Autoriser la constitution du fonds dénommé « Fonds de dotation de Pléneuf-Val-André », ➢ Adopter les statuts du fonds,

➢ Autoriser Monsieur le Maire à signer les statuts tels que proposés,

➢ Mettre en œuvre des moyens d’actions pour accomplir des projets sociaux, éducatifs, culturels, artistiques, sportifs et environnementaux et patrimoniaux.

VOTE : Unanimité

10- CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL POUR L’ASSOCIATION « A3PVA »

1.4

Monsieur HAMON, rapporteur :

Il convient d’autoriser l’Association A3PVA d’occuper un local et des boxes situés sur le domaine public portuaire.

Considérant que l’association a besoin de ces locaux pour exercer son activité associative,

Considérant qu’il est nécessaire d’établir un contrat qui fixe les obligations de l’association pour l’utilisation des espaces,

Considérant que le contrat sera signé pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction,

Considérant que le montant de la redevance annuelle d’occupation est fixé à 612,10 € comprenant un loyer et des fluides. Celle-ci sera indexée chaque année en référence à l’indice INSEE de la construction,

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 16 novembre 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de mise à disposition avec l’Association A3PVA.

VOTE : Unanimité

11- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) DE LA CHAMBRE FUNERAIRE – VALIDATION DES TARIFS 2024

1-2

Monsieur HAMON, rapporteur :

Le point 3.2 du chapitre III du contrat d’affermage relative à la gestion et à l’exploitation de la chambre funéraire de la Croix DOM JULIEN prévoit de soumettre pour validation au conseil municipal, les tarifs applicables aux usagers par le délégataire.

La liste intégrale des tarifs pratiqués est donc jointe à la présente note (jointe en version dématérialisée). Elle respecte les dispositions contractuelles qui fixent une évolution ou une baisse maximum de 5% à respecter par le fermier. En l’occurrence le délégataire propose une augmentation de 2%.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ V alider les augmentations de tarifs prévues par Les Pompes Funèbres L’Arvor exploitant de la chambre funéraire, dans le cadre du contrat d’affermage.

VOTE : Unanimité

12- REPRISE DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DES DIMES AU BUDGET PRINCIPAL

7.1

Monsieur HAMON, rapporteur :

Il est rappelé à l’assemblée que le budget annexe du lotissement des Dîmes à usage d’habitation a été créé par délibération du 1er mars 2012. Ce lotissement comportait 19 lots viabilisés pour des maisons d’habitation et 1 lot pour une opération de logement social. C’est la société Armorique Habitat qui a réalisé 5 pavillons locatifs (T3 et T4). Ce budget est assujetti à la TVA et a été élaboré selon l’instruction comptable M14.

Le dernier lot a été commercialisé en janvier 2023. Le budget annexe doit par conséquent être clôturé et son excédent intégré au budget principal de la commune.

Considérant que le reversement de l’excédent de fonctionnement de 16 098,76 € a été prévu au budget 2023 tant au niveau du budget principal (en recette, article 7551) que du budget annexe (en dépense, article 6522).

Considérant que l’ensemble des écritures comptables et budgétaires ont été réalisées au cours de l’exercice 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Confirmer que le reversement de l’excédent de fonctionnement du budget annexe vers le budget général de la commune a été établi à hauteur de 16 098,76 €.

➢ Autoriser Monsieur le Maire à procéder à ce reversement dans sa totalité. ➢ Demander l’établissement du compte de gestion de clôture au Trésor Public. ➢ Décider de la clôture définitive du budget annexe du lotissement des Dîmes. ➢ Informer les services fiscaux de la clôture de ce budget.

VOTE : Unanimité

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 16 novembre 2023

13- BUDGET GENERAL - DECISION MODIFICATIVE N° 2

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1, L.2311-2et L.1612-11 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu la délibération D047 2023 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2023 portant adoption du Budget primitif 2023 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’autoriser la décision budgétaire modificative n° 2 du budget principal de l’exercice 2023 afin d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement et de procéder à des opérations patrimoniales en section d’investissement.

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 16 novembre 2023

Libellé Chapitre Article budgétaire Budget primitif Proposition nouvelle

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Achats de prestations de services 011 6042 120 700,00 14 000,00

Combustibles 011 60621 265 200,00 -2 400,00

Autres fournitures non stockées 011 60628 4 000,00 -2 000,00

Fournitures d'entretien 011 60631 29 500,00 -3 000,00

Fournitures de petit équipement 011 60632 39 700,00 -3 000,00

Fournitures de voirie 011 60633 18 500,00 -5 000,00

Vêtements de travail 011 60636 29 000,00 1 000,00

Fournitures administratives 011 6064 3 800,00 2 300,00

Autres matières et fournitures 011 6068 289 000,00 -43 000,00

Contrats de prestations de services 011 611 35 200,00 11 300,00

Locations immobilières 011 6132 0,00 500,00

Locations mobilières 011 6135 30 000,00 10 000,00

Charges locatives et de copropriété 011 614 3 500,00 7 000,00

Terrains 011 61521 66 100,00 10 000,00

Bâtiments publics 011 615221 51 000,00 -17 500,00

Voiries 011 615231 65 000,00 -3 000,00

Réseaux 011 615232 48 700,00 -7 300,00

Matériel roulant 011 61551 32 300,00 10 000,00

Autres biens mobiliers 011 61558 7 600,00 5 000,00

Multirisques 011 6161 31 000,00 5 200,00

Autres 011 6168 8 800,00 1 000,00

Autres frais divers 011 6188 131 200,00 15 000,00

Honoraires 011 6226 65 400,00 38 000,00

Frais d'actes et de contentieux 011 6227 24 500,00 12 000,00

Annonces et insertions 011 6231 9 500,00 1 500,00

Fêtes et cérémonies 011 6232 37 000,00 1 000,00

Catalogues et imprimés 011 6236 22 900,00 2 500,00

Transports collectifs 011 6247 200,00 800,00

Frais de déménagement 011 6255 0,00 2 200,00

Missions 011 6256 6 800,00 1 800,00

Réceptions 011 6257 1 300,00 3 000,00

Frais d'affranchissement 011 6261 15 500,00 2 900,00

Frais de télécommunications 011 6262 43 000,00 3 000,00

Concours divers (cotisations) 011 6281 13 000,00 2 500,00

Frais de nettoyage des locaux 011 6283 9 500,00 -2 300,00

Redevances pour services rendus 011 6284 21 500,00 23 200,00

à un GFP de rattachement 011 62876 5 700,00 2 800,00

s/total 101 000,00

Personnel affecté par le GFP de

rattachement 012 6216 35 200,00 9 000,00

Autre personnel extérieur 012 6218 45 500,00 15 000,00

Cotisations versées au F.N.A.L. 012 6332 10 000,00 330,00

12 6336 46 400,00 1 500,00

Rémunération principale 012 64111 1 598 600,00 54 170,00

NBI, supplément familial de traitement

et indemnité de résidence 012 64112 58 500,00 1 600,00

Autres indemnités 012 64118 278 600,00 9 500,00

Rémunérations 012 64131 564 000,00 12 700,00

Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 012 6451 410 000,00 12 600,00

Cotisations aux caisses de retraites 012 6453 546 500,00 17 800,00

Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 012 6454 21 400,00 500,00

Autres charges sociales diverses

(part empl prévoyance) 012 6478 8 700,00 300,00

s/total 135 000,00

Droits d'utilisation - informatique en nuage 65 6512 20 200,00 23 500,00

Indemnités 65 6531 122 700,00 -4 000,00

Subventions de fonctionnement aux

associations et autres personnes de droit

privé

65 6574 130 000,00 -5 000,00

s/total 14 500,00

Subventions aux fermiers et

concessionnaires 67 67443 120 000,00 3 500,00

s/total

Prélèvement au titre de l'article 55 de la

loi SRU 014 739115 90 000,00 -90 000,00

Reversements, restitutions et

prélèvements divers 014 7398 22 000,00 -4 000,00

s/total -94 000,00

Dépenses imprévues 022 022 100 000,00 -100 000,00

s/total

TOTAL DEPENSES 60 000,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Remboursements sur rémunération

du personnel 013 6419 70 000,00 60 000,00

TOTAL RECETTES 60 000,00

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 16 novembre 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

➢ Approuver la Décision Modificative n° 2 du budget général, telle que présentée.

VOTE : Unanimité

14- BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE - DECISION MODIFICATIVE N° 1

7.1

Monsieur HAMON, rapporteur :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1, L.2311-2et L.1612-11 ?

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu la délibération D048 2023 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2023 portant adoption du Budget primitif 2023,

Il convient d’autoriser la décision budgétaire modificative n°1 du budget annexe de la Cuisine Centrale de l’exercice 2023 afin d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement :

En charges à caractère général :

➢ Augmentation des provisions pour les fluides (refacturé par le CH2P),

➢ Organisation d’une formation sur le thème du Bio (approvisionnement, Loi Egalim) pour les cuisiniers

➢ Frais pour la reprise des tenues de travail

Pour les frais de personnel :

➢ Augmentation du point d’indice

En recettes :

➢ Augmentation de la fréquentation estivale de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) ➢ Remboursement de la redevance incitative

Libellé Chapitre Article budgétaire Budget primitif Proposition nouvelle

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

OPERATIONS PATRIMONIALES

Réseaux de voirie 041 2151 0,00 17 420,00

Autres installations, matériel et outillage

techniques 041 2158 0,00 230,00

Installations, matériel et outillage

techniques 041 2315 0,00 7 600,00

TOTAL DEPENSES 0,00 25 250,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Frais d'études 041 2031 0,00 23 525,00

Frais d'insertion 041 2033 0,00 1 725,00

TOTAL RECETTES 0,00 25 250,00

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 16 novembre 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

➢ Approuver la Décision Modificative n° 1 du budget annexe de la Cuisine Centrale, telle que présentée.

VOTE : Unanimité

15- BUDGET GENERAL - REPRISE SUR PROVISION POUR DEPRECIATION DE COMPTES DE TIERS

7.10

M. HAMON, rapporteur :

Vu l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa 29 et en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public,

Vu l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise notamment les modalités d’ajustement des provisions, prévoit que celles-ci doivent donner lieu à reprise lorsque le risque n’est plus susceptible de se réaliser,

Vu la délibération n° 081_2023 du Conseil Municipal du 06 juillet 2023,

Considérant, que les admissions en non-valeur de créances, entant dans le champ d’application de cette provision, ont été effectuées sur l’exercice comptable 2023, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la reprise partielle de la provision pour un montant de 400,50 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

➢ Approuver la reprise totale proposée pour un montant de 400,50 € sur le budget principal de la collectivité.

VOTE : Unanimité

Libellé Chapitre Article budgétaire Budget primitif Proposition nouvelle

DEPENSES

Energie-électricité 011 60612 8 000,00 2 000,00

C ombustibles 011 60621 4 000,00 2 000,00

Location mobilières 011 6135 0,00 500,00

Entretien autres biens 011 61558 4 500,00 - 300,00

Formation 011 6184 0,00 1 000,00

Autres frais divers 011 6188 7 700,00 2 500,00

s/total 7 700,00

Rémunération principale 012 64111 88 200,00 2 800,00

C otisation URSAFF 012 6451 26 500,00 1 020,00

C ot. C aisse de retraite 012 6453 35 300,00 120,00

C ot.Assedic 012 6454 1 200,00 60,00

s/total 4 000,00

Logiciel en nuage 65 6512 10,00 1 500,00

TOTAL 13 200,00

Autres pdts d'acitivtés annexes 70 7088 358 741,00 11 600,00

Pdts exceptionnels 77 773 1 600,00

TOTAL 13 200,00

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 16 novembre 2023

15- VALIDATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC AESIO MUTUELLE

9.1

Monsieur le Maire, rapporteur :

La ville de Pléneuf-Val-André a initié un projet permettant de mettre en place une complémentaire santé à tarifs négociés pour ses habitants aux fins de lutter contre l’inégalité d’accès aux soins.

Ainsi, les services ont mené une étude comparative de différentes mutuelles avec comme objectifs principaux de : ➢ Améliorer l’accès aux soins pour tous.

➢ Proposer une offre de soins de qualité, de proximité et à des prix compétitifs. ➢ Viser les habitants les plus éloignés du système de santé, et contribuer ainsi à réduire les inégalités sociales de santé.

➢ Conforter l’accès aux soins et le parcours de santé des personnes âgées en situation d’isolement.

A l’issue de l’analyse des candidatures et des offres, Aésio Mutuelle a été retenue.

La ville de Pléneuf-Val-André et Aésio Mutuelle ont décidé de collaborer afin de faciliter l’accès aux bénéficiaires de la Commune à une complémentaire santé « sociale et solidaire ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code de la Mutualité,

Considérant la volonté de la Ville de proposer à ses administrés une complémentaire santé de qualité à un coût compétitif,

Considérant que la Ville a simplement mis en concurrence les candidats, mais n’entretiendra aucune relation entre la Mutuelle et les administrés,

Considérant les propositions des candidats,

Considérant que la proposition de Aésio Mutuelle est la plus avantageuse,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

➢ Approuver le principe d'un partenariat entre la ville et une mutuelle dans le but de faciliter l'accès aux habitants qui le souhaitent à une complémentaire santé de qualité, à un tarif accessible. ➢ Approuver le choix de la mutuelle Aésio Mutuelle comme organisme de mutuelle communale pour la ville de Pléneuf-Val-André.

➢ Approuver les termes de la convention de partenariat liant la Ville à cet organisme. ➢ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

VOTE : Unanimité

QUESTIONS DIVERSES

CONTRATS & CONVENTIONS

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 16 novembre 2023

55/2023-

10

AMOBAT

Ingénierie

Bâtiment Infinity

9Bis, Rue Hélène

Boucher

22190 PLERIN

de DECLARER sans suite la procédure de

passation du marché 2023-11 pour la

construction d’une Maison pour Assistantes

Maternelles, pour le motif d’intérêt général

précité ;

- de préciser que l’ensemble des opérateurs

économiques qui ont retiré le dossier de

consultation et répondu à ce marché public en

sera informé dans les plus brefs délais.

- de préciser qu’une nouvelle consultation va être

lancée.

19/10/2023

56/2023-

10

la société LE

MARCHAND ,

domiciliée, à Le

Rond 22 460 LE

QUILLIO

de signer le marché n°2023-32, pour la fourniture

et pose des menuiseries intérieures et extérieures

dans le cadre de l’extension de la chambre

funéraire au Cimetière Dom Julien

24/10/2023 41 616,77 € H.T

57/2023-

10

SARL

TREHOREL

CORLAY, 2 rue

Lucie et Raymond

AUBRAC, 22 120

YFFINIAC

de signer le marché n°2023-33, pour les travaux

d’électricité et de plomberie dans le cadre de

l’extension de la chambre funéraire au Cimetière

Dom Julien,

24/10/2023 20 706,63 € H.T

58/2023-

10

Commune de

Pléneuf

Nomination de mandataires pour le port de

Dahouët 27/10/2023

59/2023-

10

Commune de

Pléneuf Nomination de mandataires pour la piscine 27/10/2023

60/2023-

10

Commune de

Pléneuf

Nomination d'un régisseur et d'un mandataire

suppléant pour la régie marchés et droit de place 27/10/2023

DÉCISIONS DU MAIRE