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Déliberation - 63 d1501666054952
Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 63 d1501666054952)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 22 juin 2017
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 13/06/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/06/2017
SEANCE DU 19 JUIN 2017
Délibération n° D-2017-241
Adhésion au groupement de commandes - Achat de
communication
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Valérie BELY-VOLLAND, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Sébastien PARTHENAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Eric PERSAIS, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Monsieur Christophe POIRIER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 juin 2017
Délibération n° D-2017-241
Direction de la Commande Publique et
Logistique
Adhésion au groupement de commandes - Achat de
communication
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Depuis le 1er janvier 2016, les services Communication de la Communauté d’Agglomération du Niortais
et de la Ville de Niort ont été mutualisés pour n’en former plus qu’un seul au service des deux
collectivités.
Dans ces conditions, la CAN et la Ville de Niort envisagent de mettre en place un groupement de
commandes afin d’acquérir, par le biais de deux consultations, des prestations d’impression et de
distribution pour leurs supports de communication respectifs.
Il est prévu de mettre en place des accords-cadres multi attributaires d’une durée de 4 ans.
Pour ce faire, deux consultations distinctes seront lancées concernant l’une les prestations d’impression
et l’autre les prestations de distribution, réparties comme suit :
Achat de prestations d’impression :
- Lot 1 : Magazines ;
- Lot 2 : Flyers, dépliants, brochures ;
- Lot 3 : Affiches grand format ;
- Lot 4 : Impression grand format numérique.
Achat de prestations de distribution :
- Lot 1 : Distribution non adressée ;
- Lot 2 : Street marketing.
Les montants estimatifs annuels des lots pour chacune des deux collectivités par consultation sont
précisés à l’annexe de la convention de groupement.
En conséquence, il convient de constituer le groupement de commandes en vue de la passation de ces
accords-cadres. La convention annexée désigne la CAN coordonnatrice de ce groupement. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de prestations
d’impression et de distribution des supports de communication entre la Ville de Niort et la Communauté
d’Agglomération du Niortais ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE Convention
constitutive
d’un
groupement de commandes
pour
l’achat de prestations d'impression et de distribution des supports de
communication
conformément à l'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
ll est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :
e
La Communauté d'agglomération du Niortais, représentée par son Président, agissant en application de la délibération du 26 juin 2017, coordonnateur
e
La commune de Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 19 juin
2017
D
TABLE
DES
MATIÈRES
Le
Article 1-
Objet du groupement...
ss 2
Article
2-
Durée du groupement sise 2
Article 3-
Désignation et missions du coordonnateur... 2
3.1-
Désignation du coordonnateur...
ss 2
3.2-
Missions du coordonnateur iii 2
Article 4-
Obligations des membres du groupement...
ss 3
Article 5-
Commission d'appel d'offres sise 3
Article 6-
Capacité à ester en justice... sise 3
Article 7 -
Substitution du coordonnateur...
ses 3
Article 8-
Dispositions financières...
ss 3
8.1-
Indemnisation du coordonnateur uses 3
8.2-
Frais de justice...
ss 3
Article 9-
Modalités d'adhésion ou de retrait des membres du groupement... 4
9.1-
Adhésion...
seen 4
9,2-
Retrait... iissiiiiiiiiiiesieiseesereeeeieieerereeeeceneneeneeeeeeceneeseeeteeeeeeeneeeseneeneennes 4
Page
1
sur
4 Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
l'achat de prestations d'impression et de distribution des supports de
communication
conformément à l'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
ARTICLE 1
-
OBJET DU GROUPEMENT
Les
membres
désignés
ci-dessus
décident
de
créer
un
groupement
de
commande
pour
l'achat
de
prestations
d'impression
et
distribution
des
supports
de
communication
de
la
Ville
de
Niort
et
de
la
Communauté d'agglomération du Niortais sur la période d'avril 2018 à mars 2022. ARTICLE 2
-
DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu'à la fin des missions du coordonnateur définies à
l'article 3 ci-dessous.
ARTICLE 3
-
DÉSIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
3.1
- Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est la Communauté d'agglomération du Niortais. ll est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous. 3.2-
Missions du coordonnateur
Ses missions se limitent à la gestion de la passation, la signature et la notification (missions de base) du où des contrats
(accords cadres)
Le coordonnateur assure les missions suivantes
Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement. Définition des prestations. Recensement des besoins. Choix de la procédure. Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation. Rédaction et envoi des avis d'appel à la concurrence. Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises. Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses. Réception des candidatures (1° temps en procédure restreinte) et des offres. Convocation
et
organisation
de
la
Commission
d'appel
d'offres
si
besoin,
rédaction
des
procès-
verbaux. Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant. Présentation du dossier et de l'analyse en CAO le cas échéant. Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres). Rédaction et envoi de l'avis d'intention de conclure le cas échéant. Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ..). Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin. Notification. Information au Préfet. Rédaction et envoi de l'avis d'attribution. Passation des avenants lorsqu'ils concernent l'ensemble des membres du groupement. Passation des marchés subséquents lorsqu'ils concernent l'ensemble des membres du groupement. Reconduction. Assistance en cas de litige.
ee & © © ee ee + e e 6e + ® ee 6e 6 ee e ee
Page
2 sur 4 Convention
constitutive
d’un
groupement de commandes
pour
l’achat de prestations d'impression et de distribution des supports de
communication
conformément à l’article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Lorsqu'un
avenant
ou
un
marché
subséquent
ne
concerne
qu'un
des
membres
du
groupement,
le
coordonnateur n'intervient pas dans la procédure de passation. Dans tous les cas, l'exécution des marchés subséquents est assurée par les membres du groupement. ARTICLE 4
-
OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s'engage à
:
e
Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti.
e
Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement.
+
Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique).
e
Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés (cf annexe 1), en respectant
7
des clauses du/des contrat(s) signé(s) par le
coordonnateur TT
e
Informer le
coordonnateur de tout litige
né à
l'occasion
de
l'exécution
de
son/ses
contrat(s);
le
règlement des litiges relèvant de la responsabilité de chacun des membres du groupement. Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu
responsable
de
tout
litige
qui
pourait
naître
du
fait
du
non
respect
par
un
membre
du
groupement
de
ses
obligations.
ARTICLE 5
-
COMMISSION D'APPEL D’OFFRES
Le cas échéant, la Commission d'appel d'offres (CAO) chargée de l'attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur. ARTICLE 6
-
CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. ARTICLE 7
-
SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR
Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative où un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée. ARTICLE 8
-
DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1
- Indemnisation du coordonnateur
Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions. 8.2
-
Frais
de
justice
L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
Page
3
sur
4 Convention
constitutive
d’un
groupement de
commandes
pour
l’achat de prestations d'impression et de distribution des supports de
communication
conformément à l’article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d'une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient. ARTICLE
9
-
MODALITES
D’ADHESION
OÙ
DE
RETRAIT
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
9.1
-
Adhésion
L'adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d'exécution du ou des contrats. L'adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d'une nouvelle consultation. L'’adhésion d'un nouveau membre est soumise à l'accord du coordonnateur. Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui
précise
l'étendue
des
besoins,
est
notifiée
au
coordonnateur par simple
lettre.
Cette
demande
doit
intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement.
L’adhésion donne lieu à la
conclusion d'un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant
jointe en annexe à
l'avenant.
9.2
-
Retrait
Le retrait d'un membre du groupement est impossible en cours d'exécution du ou des contrats. Le retrait d'un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l'occasion d’une nouvelle consultation. Le retrait d'un membre du groupement donne lieu à la conclusion d'un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l'ensemble des membres du groupement et le membre sortant. En cas de constat de retrait anticipé d'un membre du groupement, entraînant la modification de l'équilibre économique et/ou
la résiliation du/des contrat(s) en cours d'exécution,
les conséquences financières en
résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.
Fait en un exemplaire
À Niort, le
À Niort, le
Pour la Communuté d'agglomération du Niortais
Pour la Ville de Niort
Page 4
sur
4 Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
l'achat de prestations d'impression et de distribution des supports de
communication
conformément à l’article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
ANNEXE
1
REPARTITION DES BESOINS
impression Accords cadres de 4 ans Montants estimatifs annuels, en euros TTC
Ville de Niort
CAN
Lot
1
Magazines
105 000
53 000
Lot 2 Flyers, dépliants, brochures
25 000
145 000
Lot 3 Affiches grand format
15 000
15 000
Lot 4 Impression grand format numérique
4 000
37 000
Distribution Accords cadres de 4 ans Montants estimatifs annuels, en euros TTC
Ville de Niort
CAN
Lot 1
Distribution non adressée
25 000
33 000
Lot 2 Street marketing
12 060
2 000
Page
1
sur
1