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Conseil Municipal - 63 d1750254466577
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 63 d1750254466577)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 10/06/2025
Publication :
le 20/06/2025
SEANCE DU 16 JUIN 2025
Délibération n° D-2025-190
Mise à disposition d'un agent de la Ville de Niort auprès de la
Communauté d'Agglomération du Niortais - Acheteur /
Formateur interne achat responsable
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 juin 2025
Délibération n° D-2025-190
Direction Ressources Humaines Mise à disposition d'un agent de la Ville de Niort auprès de la Communauté d'Agglomération du
Niortais - Acheteur / Formateur interne achat
responsable
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Niort, la Communauté d’Agglomération du Niortais et le Centre Communal d’Action Sociale de
Niort se sont dotés d’un Schéma de promotion des achats responsables (SPASER) commun en
décembre 2023.
L’objectif est de faire de la commande publique un levier au service des stratégies de développement
durable de la Ville et de l’Agglomération du Niortais. Ce document stratégique définit les priorités et les
attendus en matière social et environnemental de notre bloc communal (critères écologiques dans les
choix de marchés publics, développement des clauses d’insertion, objectifs en matière de réemploi,
d’exigences environnementales dans les chantiers, d’économie circulaire, etc).
La formation aux techniques d’achats responsables des 200 acheteurs répartis dans les trois collectivités
est un préalable et une action prioritaire identifiée au SPASER pour accompagner la transition de notre
commande publique.
A ce titre, un programme de formation ambitieux va être déployé en 2025 et 2026 utilisant à la fois des
ressources externes (Centre National de la Fonction Publique T erritoriale) mais en recourant également à
des compétences internes.
Par ailleurs, la commande publique constitue un périmètre pertinent de mutualisation entre
l’Agglomération, la Ville de Niort et les communes du territoire, comme le montrent les démarches en
cours en matière de développement des groupements de commande.
Sur le fond, une politique cohérente de commande publique en termes d’objectifs, de critères et de
procédures, apporte une lisibilité pour les entreprises qui candidatent aux marchés publics du bloc
communal. Sur la méthode, il s’agit de partager des expertises, notamment en matière d’achats, entre les
collectivités dans une optique de professionnalisation de la commande publique et d’efficience de l’achat.
L’analyse des achats de l’Agglomération montre que de plusieurs domaines d’achat pourraient être
davantage couverts par des marchés publics, afin de mieux sécuriser les procédures de l’EPCI. De plus,
de nombreuses familles d’achat communes à plusieurs directions ne bénéficient pas aujourd’hui de prise
en charge centralisées améliorant l’efficience des contrats.
Enfin, au-delà des groupements territoriaux, mis en œuvre à l’échelle de la communauté d’Agglomération
pour différents types d’achat (Formation, défibrillateurs, Télécoms,…), la Ville de Niort et l’Agglomération
ont des besoins communs spécifiques rendant pertinent la mise en œuvre de groupements de
commandes dédiés.
Dans un souci de partage de compétences, de professionnalisation des missions d’achat et
d’amélioration de la performance générale de la commande publique des deux collectivités, il est proposé
de mettre à disposition de l’Agglomération, un acheteur de la Direction Commande Publique et Logistique
de la Ville de Niort à hauteur de 30% de son temps de travail, et ce à compter 1er juillet 2025. Il aura pour
principales missions : - en application du SPASER, la réalisation d’actions de formation aux achats responsables dans le cadre du plan de formations en cours de construction ;
- le portage de groupements de commandes et la prise en charge du processus achat au bénéfice de la Ville et de l’Agglomération de Niort, notamment dans le domaine des moyens généraux et de la communication.
Cette mise à disposition partielle se fera à hauteur prévisionnelle de 30 % d’un équivalent temps plein sur
la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Les modalités de la mise à disposition figurent dans la convention de mise à disposition établie entre la
Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais telle que jointe en annexe.
Vu l’accord de l’agent en date du 9 mai 2025 ;
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition partielle de 30 % d’ETP d’un agent de la Ville de Niort
auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 et autoriser sa
signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE NIORT AUPRES DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ENTRE les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par son Vice-Président, Gérard LABORDERIE, agissant en vertu d’une délibération du 23 juin 2025 ;
D’une part,
ET
La Ville de Niort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 16 juin 2025 ;
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’accord de l’agent en date du 9 mai 2025 ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la Ville de Niort auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) de M. à raison de 30% d’un temps complet. Cette mise à disposition est conclue pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 inclus.
Article 2 : Nature des activités
L’agent est mis à disposition, avec son accord, en vue d’exercer les missions suivantes :
- en application du SPASER, la réalisation d’actions de formation aux achats responsables dans le cadre du plan de formations en cours de construction.
- le portage de groupements de commandes et la prise en charge du processus achat au bénéfice de la Ville et de l’Agglomération de Niort, notamment dans le domaine des moyens généraux et de la communication.
Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Ville de Niort.
Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'origine qui en informe la collectivité d’accueil. La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés statutaires prévus par le Code général de la Fonction Publique.
Les dossiers administratifs des fonctionnaires demeurent placés sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Les fonctionnaires mis à disposition sont assujettis aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectuera à titre onéreux.
La Ville de Niort continuera à verser à l’agent la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Ville de Niort supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, la Ville de Niort supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié
L’agent sera indemnisé par la Communauté d’Agglométration du Niortais des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de sa fonction. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à leurs fonctions dans l’organisme d’accueil.
Article 5 : Prise en charge financière
La Communauté du Niortais remboursera à la Ville de Niort le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement à son temps d’emploi, sur les bases d’un état récapitulatif validant (en plus ou en moins) les 30% d’ETP prévisionnels.
Le paiement des sommes dues par la Communauté du Niortais interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.
Article 6 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier les agents.
Article 7 : Discipline
En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la collectivité d’origine,
- de la collectivité d’accueil,
- du fonctionnaire mis à disposition.
Dans ces conditions, le préavis sera de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 9 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Article 10 La présente convention sera notifiée à l’organisme d’accueil, à l’intéressé et transmise au contrôle de légalité accompagnée des arrêtés de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort
L’Adjointe au Maire déléguée,
Pour La Communauté d’Agglomération du Niortais
Le Vice-Président Délégué,
Anne-Lydie LARRIBAU Gérard LABORDERIE