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Déliberation - 23.D.023
Déliberation - 23.D.026
Conseil Municipal - 23.D.010
Convocation - 23.D.064
Document publié le Mercredi 6 avril 2011 par la commune de Flamanville.
Lien du pdf (Convocation - 23.D.064)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
2023/069
COMMUNE
DE
FLAMANVILLE
Domaine
1.5:
Transaction/
protocole
d’accord
transactionnel N°
23.D.064
Le
5
octobre
2023,
à
20
h
00
en
application
des
articles
L.2121-7
et
L.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
(C.G.C.T.),
le
conseil
municipal
de
Flamanville
s'est
réuni
sur
convocation
adressée
par
M.
le
Maire
en
date
du
29
septembre
2023.
Présents:
Franck
BRISSET,
Gilles
MARY,
Katy
MELIN,
Philippe
LEMARCHAND,
Virginie
DALBIN,
Arnaud
LEBOULANGER,
Eric
TELLIER,
Cécile
LERÉVÉREND,
Frédéric
NAGA,
Fabien
LANGRENEZ,
Danielle
LELUBEZ,
Guillaume
GOURDEL,
Catherine
VANHECKE,
Ghislaine
THOMAS-ROUTIER
et
Vincent
LEROY,
Pouvoirs
:
Anita
LEDANOIS
donne
pouvoir
à
Franck
BRISSET
Bruno
MARTEL
donne
pouvoir
à
Philippe
LEMARCHAND
Anne
CAPART
donne
pouvoir
à Virginie
DALBIN
Anne
VAGNER
donne
pouvoir
à Ghislaine
THOMAS-ROUTIER
Protocole
transactionnel
relatif
à
la
Délégation
de
Service
Public
2020
—
2022
pour
l'animation
Enfance
Jeunesse
Exposé : Par
délibération
19.D.047
en
date
du
4
juillet
2019,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de :
Flamanville
a
décidé
de
lancer
une
consultation
en
procédure
adaptée
pour
attribuer
une
concession
de
service
à
un
concessionnaire
d'une
durée
de
trois
ans,
pour
assurer
l'animation
locale
«
Enfance
jeunesse
»,
Par
délibération
19.D.096
en
date
du
18
décembre
2019,
le conseil
municipal
a
retenu
l'association
Canton
Jeunes
comme
concessionnaire,
pour
la
période
du
1° janvier
2020
au
31
décembre
2022.
Par
délibération
22.D.084
en
date
du
20
décembre
2022,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
prolongation
du
contrat
de
délégation
de
service
public jusqu'au
28
février
2023.
Pour
2021
et
2022,
les
bilans
financiers
présentent
des
excédents,
respectivement
de
73
300.34
€
et
37
387.11
€,
pour
un
montant
total
de
110
687.45
€.
Ces
excédents
sont
à
reverser
au
délégataire. Le
Maire
et
l'association
Canton
Jeunes
ont
convenu,
par
accord
amiable,
d'arrêter
le
passif
de
la
précédente
DSP
2020-2022
à
la
somme
de
110
687.45
€
et
de
conclure
par
un
protocole
d'accord
transactionnel
le versement
au
bénéfice
de
la
commune.
Délibération : Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1111-1,
L1111-2,
12121-
12
et L.
2122-21
;
Vu
/es
dispositions
du
Code
civil,
notamment
ses
articles
2044
et suivants
:
Vu
/a
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
arücle
I,
VU
la
circulaire
du
6 avril 2011
relative
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
amiablement
les
confits,
Vu la délibération
23.D.027
du
13 avril 2023
relative
aux
délégations
du
conseil municipal au
maire,
Vu
l'accord
amiable
trouvé
entre
les parties,
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20231005-23D064-DE Date de télétransmission : 11/10/2023 Date de réception préfecture : 11/10/2023 Vu
les avis
des
commissions
Finances
et Enfance jeunesse
et Sport,
Considérant
la volonté
des
deux
parties,
l'association
CANTON
JEUNES
d’une
part,
et
la
commune
de
FLAMANVILLE
d'autre
part,
de
régler
amiablement
le
différend
qui
les
oppose
et
d'éviter
tout
recours
contentieux,
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
par
:
18
Voix
pour
Voix
contre
1
Abstention
Vincent
LEROY
19
Votants
Le
conseil
municipal,
décide :
- d'approuver
le
projet
de
protocole
transactionnel
conclu
entre
l'association
CANTON
JEUNES
d'une
part,
et
la
commune
de
FLAMANVILLE
d'autre
part,
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
transactionnel
et tout
document
y afférent.
- d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
principal
2023,
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20231005-23D064-DE Date de télétransmission : 11/10/2023 Date de réception préfecture : 11/10/2023