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Déliberation - 23.D.026
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flamanville.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
2023/026
COMMUNE
DE
FLAMANVILLE
DOMAINE
7
: FINANCES
23.D.026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERA
TIONS
Le
13
avril
2023
à
18h00,
les
membres
du
conseil
municipal,
régulièrement
convoqués
les
6
et
7
avril
2023
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Franck
BRISSET,
Maire.
Présents
:
Franck
BRISSET,
Gilles
MARY,
Christelle
RESSENCOURT,
Philippe
LEMARCHAND,
Katy
MELIN,
Arnaud
LEBOULANGER,
Cécile
LERÉVÉREND,
Bruno
MARTEL,
Danielle
LELUBEZ,
Fabien
LANGRENEZ,
Catherine
VANHECKE,
Virginie
DALBIN,
Anne
CAPART,
Guillaume
GOURDEL,
Ghislaine
THOMAS-ROUTIER,
Vincent
LEROY
et
Anne
VAGNER.
Pouvoirs
:
Éric
TELLIER
donne
pouvoir
à Philippe
LEMARCHAND
Anita
LEDANOIS
donne
pouvoir
à Arnaud
LEBOULANGER
Secrétaire
de
séance
:Arnaud
LEBOULANGER
LA
NOMENCLATURE
M57
- FONGIBILITÉ
DES
CRÉDITS
Vu
la
délibération
22.D.096
en
date
du
20
décembre
2022
concernant
l’adoption
de
la
nomenclature
M57.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
sous
la
nomenclature
M14,
des
crédits
étaient
prévus
aux
comptes
020
et
022
pour
les
dépenses
imprévues
en
fonctionnement
et
en
investissement
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections. La
nomenclature
M57
prévoit
au
titre
de
la
fongibilité
des
crédits,
la
possibilité
pour
l'exécutif
en
cas
d’insuffisance
de
crédits
de
paiement
sur
un
chapitre
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
paiement
pour
exécuter
ces
dépenses
selon
les
modalités
prévues
par
l’article
L.5217-10-6
du
CGCT.
Ces
virements
sont
alors
pris
en
compte
dans
le
plafond
de
7,5
%
au
maximum
fixé
par
l’assemblée
délibérante.
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
par
:
19
Voix
pour
Voix
contre
Abstentions
19
Votants
Le
conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- d’autoriser
le
Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
en
excluant
les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
(chapitre
12),
dans
la
limite
de
1 %
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20230413-23D026-DE Date de télétransmission : 15/04/2023 Date de réception préfecture : 15/04/2023 Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20230413-23D026-DE Date de télétransmission : 15/04/2023 Date de réception préfecture : 15/04/2023