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Déliberation - 23.D.021
Conseil Municipal - 23.D.012
Conseil Municipal - 23.D.010
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flamanville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.D.010)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
2023/010
COMMUNE
DE
FLAMANVILLE
DOMAINE
8.8
: ENVIRONNEMENT
23.D.010
Le
jeudi
16
février
2023
à
20
h
00,
les
membres
du
conseil
municipal,
régulièrement
convoqués
les
31
janvier
2023
et
10
février
2023,
se sont réunis
sous
la présidence
de M.
BRISSET
Franck,
premier
adjoint
suppléant,
pour
le maire
empêché.
Membres
en
exercice
: 17
Présents
:
Franck
BRISSET,
Ghislaine
THOMAS-ROUTIER,
Guy
TRIESTINL
Brigitte
COSNEFROY,
Philippe
LEMARCHAND,
Françoise
BOUDOU,
Eric
TELLIER,
Agnès
LOUIS,
Gaëtan
BRISSET,
Fabien
LANGRENEZ,
Anita
LEDANOYHS,
Virginie
DALBIN,
Sébastien
CIROU
Pouvoirs
:
Patrick
FAUCHON
donne
pouvoir
à Franck
BRISSET
Catherine
CHASTEL
donne
pouvoir
à Françoise
BOUDOU
Arnaud
LEBOULANGER
donne
pouvoir
à Fabien
LANGRENEZ
Christelle
RESSENCOURT
donne
pouvoir
à Virginie
DALBIN
DÉLÉGATION
PAR
VOIE
CONVENTIONNELLE
DE
L’EXERCICE
DE
LA
COMPETENCE
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
Exposé Le
transfert
de
compétence
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
à
la
Communauté
d’agglomération
du
Cotentin
est
rendu
obligatoire
à compter
du
ler janvier
2020
par
l’article
66
de
la
loi
n°
2015-9901
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République.
Lors
de
la
séance
du
7
décembre
2021,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
a
délibéré,
en
application
de
l’article
14
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019,
pour
accepter
de
déléguer
aux
communes
qui
le
souhaitent
l’exercice
de
la
compétence
Eaux
Pluviales
Urbaines
jusqu’en
décembre
2026.
La
Préfecture
a
néanmoins
demandé
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
faire
évoluer
les
modalités
techniques
d’application
prévues
dans
la convention
type.
Après
différents
échanges
entre
les
services
de
la Préfecture
et de
| Agglomération,
la convention
type
a donc
évolué
en
intégrant
les
demandes
du
service
de
légalité.
Sur
la
base
des
premiers
travaux
réalisés
par
la
Communauté
d'Agglomération,
il
a
été
défini
un
coût
provisoire
pour
l’exercice
de
cette
compétence
par
la
Communauté
d'Agglomération
dont
le
montant
annuel
de
52
288
€ (16
958
€ pour
le fonctionnement
et 35
330
€ pour
l’investissement)
est prélevé
sur
les
attributions
de
compensation
de
la commune.
Si
la commune
décide
d’assurer
la gestion
de
l’eau
pluviale
urbaine
de
son
territoire,
le montant
transféré
lui
sera
reversé :
- En
investissement
: annuellement
par
le biais
d’une
avance.
Un
bilan
financier
sera
réalisé
entre
les
deux
parties
à
l’échéance
de
la
convention
pour
régulariser
la
situation
en
fonction
des
attributions
de
compensation
perçues
par
la Communauté
d’ Agglomération,
autorité
délégante
;
- En
fonctionnement
: annuellement
sur
la base
de justificatifs.
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20230217-23D010-DE Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023 Délibération Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L2226-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
14
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019,
Vu
la délibération
du
7 décembre
2021
de
la Communauté
d'Agglomération
autorisant
la signature
d’une
convention
de
délégation
de
compétence
pour
les
eaux pluviales
urbaines,
Vu
l'avis
défavorable
de
la commission
des finances,
Il est proposé
au
conseil
municipal
de
:
e
De
refuser
d’exercer,
par
voie
de
délégation
de
la
Communauté
d’Agglomération,
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
jusqu’au
31
décembre
2026 ;
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
par :
16
Voix
pour
Voix
contre
Christelle
RESSENCOURT
Abstentions
11
Votants
Le
conseil
municipal
décide :
e
De
refuser
d’exercer,
par
voie
de
délégation
de
la
Communauté
d'Agglomération,
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
jusqu’au
31
décembre
2026
;
Pour
Le
Maire
empêché
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20230217-23D010-DE Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023