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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 Avenant FC EP 2023 13 BUSTINCE)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Logement,
Z PaYs
A Basque
eUSKAaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr
1
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
AVENANT N°1
ENTRE,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Jean-René ETCHEGARAY, habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du / /202 , d’une part,
ET,
La Commune de Bustince-Iriberry, représentée par son Maire, Henry INCHAUSPE, habilité par une délibération du Conseil Municipal du / /202 ,
d’autre part,
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
En application du règlement d’attribution des fonds de concours 2023-2026 adopté par délibération du Conseil communautaire n° OJ07 du 4 mars 2023, l’octroi d’un fonds de concours communautaire à ses communes membres fait l’objet d’une convention formalisée entre la Communauté d’Agglomération et la Commune bénéficiaire du fonds de concours.
Considérant la convention d’attribution d’un premier fonds de concours « forfait communal » de 30 000 € à la commune de Bustince-Iriberry pour le projet de rénovation et isolation d’une maison individuelle pour en faire un logement communal, délibérée en Conseil communautaire le 30/09/2023 ;
Article 1 : Objet de l’avenant n°1
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant d’attribution du fonds de concours initial (30 000,00 € HT) sur le projet de rénovation d’une maison individuelle pour créer un logement communal, suite à une demande complémentaire de fonds de concours de 34 417,12 € au titre de l’enveloppe du Pôle, ainsi que de modifier le budget et plan de financement prévisionnel suite à une modification des subventions obtenues.
Les articles 2 et 3 de la convention initiale sont ainsi modifiés comme suit :
Article 2 : Montant du fonds de concours
Le montant total de l’aide financière de la Communauté d’Agglomération est fixé à 64 417,12 € (30 000 € au titre du forfait communal et 34 417,12 € au titre de l’enveloppe du Pôle) pour la réalisation de cette opération dont le coût prévisionnel est estimé à 283 961,00 € HT selon le budget prévisionnel et le plan financement suivant : Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
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Dépenses HT Recettes
Travaux 237 316,00 € Etat (Fonds vert) 75 798,00 €
Maitrise d’œuvre 29 045,00 € Fonds de concours Forfait Communal
30 000,00 €
Frais annexes 17 600,00 € Fonds de concours CAPB Enveloppe du Pôle 2023-2026
34 417,12 €
Autofinancement 143 745,88 €
TOTAL 283 961,00 € TOTAL 283 961,00 €
Dans les cas où le montant final de l’opération est inférieur au coût estimé et/ou que la commune bénéficie de subventions complémentaires à celle(s) prévue(s) initialement, le fonds de concours pourra être réajusté à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées de manière à respecter le cadre juridique des fonds de concours (qui précise que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part restant à charge de la commune).
Article 3 : Modalités de paiement
Le fonds de concours sera versé selon les modalités suivantes :
➢ une avance éventuelle de 6 441 € (10 % du montant total) sur appel de fonds de la Commune après démarrage effectif du chantier et sur présentation de l’ordre de service correspondant au démarrage des travaux ou attestation de commencement de l’opération dûment signée par le représentant de la Commune ;
➢ un ou plusieurs acomptes ne pouvant pas dépasser 51 533 € (80 % du montant total), au prorata des dépenses effectivement mandatées et après déduction de l’avance éventuelle déjà versée, sur appel de fonds de la Commune et présentation de tableaux récapitulatifs de dépenses signés par le comptable assignataire ;
➢ le solde sur présentation d’un tableau récapitulatif complet des dépenses signé par le comptable assignataire et d’un plan de financement définitif visé par le représentant de la Commune, étant précisé que la participation de l’Agglomération ne pourra excéder celle de la Commune.
Article 2 : Date d’effet de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties.
Article 3 : Autres stipulations
Les autres stipulations de la convention initiale demeurent applicables en tant qu'elles ne sont pas modifiées par les termes du présent avenant.
BAYONNE, le
Le Président de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque
Le Maire de Bustince-Iriberry
Jean-René ETCHEGARAY Henry INCHAUSPE Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr
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