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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 54 Avenant FC EP 2024 8 CARO)
Thèmes du document : Jeunesse, Aménagement du territoire, Consommateurs,
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Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr
1
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
AVENANT N°1
ENTRE,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Jean-René ETCHEGARAY, habilité par une délibération du Conseil communautaire du 27 / 09 /2025 , d’une part,
ET,
La Commune de Çaro, représentée par son Maire, Robert GARICOITZ, habilité par une délibération du Conseil Municipal du / /202 ,
d’autre part,
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
En application du règlement d’attribution des fonds de concours 2023-2026 adopté par délibération du Conseil communautaire n° OJ07 du 4 mars 2023, l’octroi d’un fonds de concours communautaire à ses communes membres fait l’objet d’une convention formalisée entre la Communauté d’Agglomération et la Commune bénéficiaire du fonds de concours.
Considérant la convention d’attribution d’un premier fonds de concours Enveloppe du Pôle de 21 816,74 € à la commune de Çaro pour le projet d’aménagement et sécurisation de la circulation piétonne en centre-bourg, délibérée en Conseil communautaire le 15/02/2025 et signée le 18/04/2025.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant d’attribution du fonds de concours initial sur le projet d’aménagement et sécurisation de la circulation piétonne en centre-bourg de Çaro, suite à une demande complémentaire de fonds de concours de 30 000,00 € de la part de la commune au titre du forfait communal et de modifier également le budget prévisionnel de l’opération revu à la hausse et le plan de financement prévisionnel suite aux subventions obtenues.
Les articles 2 et 3 de la convention initiale sont ainsi modifiés comme suit :
Article 2 : Montant du fonds de concours
Le montant de l’aide financière de la Communauté d’Agglomération est fixé à 51 816,74 € (30 000 € au titre du forfait communal et 21 816,74 € au titre de l’enveloppe du Pôle) pour la réalisation de cette opération dont le coût prévisionnel est estimé à 332 617,22 € HT selon le budget prévisionnel et le plan financement suivant : 00 20
3,85 €
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Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr
2
Dépenses HT Recettes
Relevés topographiques 1 220,00 € TE64 128 790,20 €
Travaux enfouissement
réseaux
251 772,47 € Conseil Départemental 15 000,00 €
Travaux de voirie 79 624,75 € Amendes de police 15 506,43 €
Fonds de concours Forfait
Communal
30 000,00 €
Fonds de concours CAPB
Enveloppe du Pôle 2023-2026
21 816,74 €
Autofinancement 121 503,85 €
TOTAL 332 617,22 € TOTAL 332 617,22 €
Dans les cas où le montant final de l’opération est inférieur au coût estimé et/ou que la Commune bénéficie de subvention(s) complémentaire(s) à celle(s) prévue(s) initialement, le fonds de concours pourra être réajusté à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées, de manière à respecter le cadre juridique des fonds de concours (qui précise que le montant des fonds de concours ne peut excéder la part restant à charge de la Commune) et la règle de participation minimale du maître d'ouvrage au financement de l’opération d’investissement d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques en application de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (fonds de concours de la CAPB inclus).
Article 3 : Modalités de paiement
Le fonds de concours sera versé selon les modalités suivantes :
➢ une avance éventuelle de 5 181,67 € (10 % du montant total) sur appel de fonds de la Commune après démarrage effectif du chantier et sur présentation de l’ordre de service correspondant au démarrage des travaux ou attestation de commencement de l’opération dûment signée par le représentant de la Commune ;
➢ un ou plusieurs acomptes ne pouvant pas dépasser 41 453,39 € (80 % du montant total), au prorata des dépenses effectivement mandatées et après déduction de l’avance éventuelle déjà versée, sur appel de fonds de la Commune et présentation de tableaux récapitulatifs de dépenses signés par le comptable assignataire ;
➢ le solde sur présentation d’un tableau récapitulatif complet des dépenses signé par le comptable assignataire et d’un plan de financement définitif visé par le représentant de la Commune, étant précisé que la participation de l’Agglomération ne pourra excéder celle de la Commune.
A noter : le versement du fonds de concours est conditionné à l'apurement des créances de la Communauté d'Agglomération Pays Basque envers la Commune.
Article 2 : Date d’effet de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties.
Article 3 : Autres stipulations
Les autres stipulations de la convention initiale restent inchangées et applicables, en tant qu'elles ne sont pas modifiées par l'effet du présent avenant. Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr
3
BAYONNE, le
Le Président de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque
Le Maire de Çaro
Jean-René ETCHEGARAY Robert GARICOITZ