Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 074 du 30 juillet 2020 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 074 du 30 juillet 2020 special 1 Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 074 du 30 juillet 2020 special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-074

PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2020Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2020-07-29-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant publication de la liste des

vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de l’Ardèche

(2 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-07-29-002 - AP destruction Sangliers ST-MONTAN (2 pages) Page 6

07-2020-07-29-001 - AP tir loup BOURDELY Sebastien (4 pages) Page 9

07-2020-07-27-004 - ARR PORTANT cessation d'activité à Monsieur Denis CLOT de

DENIS AUTO-ECOLE à VERNOSC-LES-ANNONAY (1 page) Page 14

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-29-004 - Arrêté autorisant fête foraine 2 (2 pages) Page 16

07-2020-07-28-003 - Arrêté composition CHSCT 28 07 2020 (2 pages) Page 19

07-2020-07-28-004 - Arrêté composition CT 28 07 2020 (2 pages) Page 22

07-2020-07-28-006 - Arrêté préfectoral complémentaire d'une installation classée - Société

Jinwang à La-Voulte-sur-Rhône (4 pages) Page 25

07-2020-07-28-005 - Arrêté préfectoral de suspension envers la société Jinwang sur la

commune de La-Voulte-sur-Rhône (4 pages) Page 30

207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2020-07-29-003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en

apiculture et pathologie apicole dans le département de

l’Ardèche

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-29-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 3Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de la

cohésion sociale et de la

protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.203-8 à L.203-11, L.236-2-1, L.243-3, D.203-17 à D.203-21, R. 231-1-1, D.236-6 à D.236-9 ;

VU l’arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telles que prévues à l’article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;

VU l’arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux

maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté du 11 août 1980 ;

VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des

vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L. 203-8 du code

rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire en application de

l’article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-07-01-001 du 1er juillet 2020 portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-05-29-005 du 29 mai 2020 portant délégation de signature à M. Didier ROOSE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-06-02-002 du 2 juin 2020 portant subdélégation de signature de M. Didier ROOSE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU la convention homologuée du 27 juillet 2020 passée entre le préfet et le Dr Katy MENNESSIER, et relative aux conditions de réalisation des opérations mandatement de police sanitaire et d’évaluation épidémiologique des mortalités en filière apicole dans le département de l’Ardèche ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-29-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 4ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Les vétérinaires mandatés pour l’exécution de missions de police sanitaire et d’évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole dans le département de l’Ardèche sont les suivants :

Nom et prénom Domicile professionnel d’exercice Durée du mandat

Dr Eva BATY

Chez Mme TRACOL

15 rue Pasteur

38550 SABLONS

14/04/2017 au 14/04/2022

Dr Pascal GILLES

Cabinet vétérinaire du Royans

24 avenue Maréchal Leclerc

26190 SAINT-JEAN-EN-ROYAN

13/03/2019 au 12/03/2024

Dr Katy MENNESSIER

SELARL CHATOR-MENNESSIER

71 Grande Rue

07410 SAINT-FELICIEN

27/07/2020 au 26/07/2025

ARTICLE 2 :

L’arrêté préfectoral n°07-2020-07-01-001 du 1er juillet 2020, portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de l’Ardèche, est abrogé.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :

Le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des population de l'Ardèche et la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera transmise au Dr Katy MENNESSIER.

Privas, le 29 juillet 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des

populations par intérim,

Par subdélégation,

Le chef du service santé, protection

animales et environnement,

signé

Stéphane KLOTZ

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-29-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-29-002

AP destruction Sangliers ST-MONTAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-29-002 - AP destruction Sangliers ST-MONTAN 6Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2020 n° 07-2020-03-10-008 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT La demande du Lieutenant de Louveterie de la nécessité de renouveler l’Arrêté Préfectoral du 30 juin 2020 n° 07-2020-06-30-005 de destruction de sangliers sur la commune de SAINT-MONTAN,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-29-002 - AP destruction Sangliers ST-MONTAN 7Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-MONTAN.

Ces opérations auront lieu du 31 juillet au 31 août 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-MONTAN et au président de l’ACCA de SAINT-MONTAN.

Privas, le 29 juillet 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-29-002 - AP destruction Sangliers ST-MONTAN 807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-29-001

AP tir loup BOURDELY Sebastien

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-29-001 - AP tir loup BOURDELY Sebastien 9Direction départementale des

territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant M. Sébastien BOURDELY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Usclades-et-Rieutord et Cros-de-Géorand

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 9 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2020 n° 07-2020-03-10-008 portant subdélégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2014-287-008 du 14 octobre 2014 et n° 2014-322-010 du 18 novembre 2014 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple et renforcée dans le département de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-29-001 - AP tir loup BOURDELY Sebastien 10VU la demande en date du 5 avril 2020 par laquelle M. Sébastien BOURDELY demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et mandate M. Ludovic MEJEAN ;

CONSIDÉRANT que M. Sébastien BOURDELY a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation par le loup notamment au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.62 relative à la protection des troupeaux contre la prédation au titre du programme de développement rural Rhône-Alpes 2014-2020 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Sébastien BOURDELY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;

ARRÊTE

Article 1er : M. Sébastien BOURDELY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesure de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; ainsi que par la personne suivante mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup : - M. Ludovic MEJEAN, numéro du permis de chasser : 201000780154-06-A

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois sur le seul lot d’animaux constitutif du troupeau tel que décrit dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.62 relative à la protection des troupeaux contre la prédation au titre du programme de développement rural Rhône-Alpes 2014-2020.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de Usclades-et-Rieutord et Cros-de-Géorand ; - à proximité du troupeau de M. Sébastien BOURDELY ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-29-001 - AP tir loup BOURDELY Sebastien 11Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant : • les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de don permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loup observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

Article 8 : M. Sébastien BOURDELY informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Sébastien BOURDELY informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Sébastien BOURDELY informe sans délai le service départemental de l’OFB.

Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit pas être ni déplace, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.

Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.

Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-29-001 - AP tir loup BOURDELY Sebastien 12Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordinateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Article 14 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :

- par recours hiérarchique adressé à madame le ministre de la transition écologique ; - par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de Usclades-et-Rieutord et de Cros-de-Géorand, et notifié à M. Sébastien BOURDELY

Privas, le 29 juillet 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

« signé »

Albert GRENIER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-29-001 - AP tir loup BOURDELY Sebastien 1307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-27-004

ARR PORTANT cessation d'activité à Monsieur Denis

CLOT de DENIS AUTO-ECOLE à

VERNOSC-LES-ANNONAY L’agrément n°E 05 007 0254 0 délivré à Monsieur Denis CLOT pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «DENIS AUTO ECOLE » sis 5, place de l’Eglise à

VERNOSC-LES-ANNONAY (07430), est abrogé à compter du 1er juillet 2020.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-27-004 - ARR PORTANT cessation d'activité à Monsieur Denis CLOT de DENIS AUTO-ECOLE à VERNOSC-LES-ANNONAY 14Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant cession d’un établissement de la conduite

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2020-02-11-008 du 11 mars 2020 autorisant Monsieur Denis CLOT à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « DENIS AUTO-ECOLE » sis 5, place de l’Église à VERNOSC-LES- ANNONAY (07430) ;

Vu le mél du 25 juin 2020 de Monsieur Denis CLOT, informant de la cession et de la reprise dudit établissement par l’EURL DENIS AUTO-ECOLE dont le gérant est Monsieur Bernard AUDEL à compter du 1er juillet 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°07-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-01-03-004 du 10 mars 2020 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1 : L’agrément n°E 05 007 0254 0 délivré à Monsieur Denis CLOT pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «DENIS AUTO ECOLE » sis 5, place de l’Eglise à VERNOSC-LES- ANNONAY (07430), est abrogé à compter du 1er juillet 2020.

Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 27 juillet 2020

Pour le préfet, et par délégation

Le directeur départemental des territoires,

et par subdélégation

L’adjoint au chef du service ingénierie et habitat

signé

Xavier GERVET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-27-004 - ARR PORTANT cessation d'activité à Monsieur Denis CLOT de DENIS AUTO-ECOLE à VERNOSC-LES-ANNONAY 1507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-29-004

Arrêté autorisant fête foraine 2

autorisant une fête foraine sur le territoire de la commune de Satillieu

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-29-004 - Arrêté autorisant fête foraine 2 16Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau interministériel de Protection Civile

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant une fête foraine sur le territoire de la commune de Satillieu

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2213- 24 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 n° 07-2020-07-27-002 interdisant l’installation de forains sur le territoire de la commune de Satillieu ;

Vu l’arrêté municipal de Madame la maire de Satillieu en date du 27 juillet 2020, abrogeant l’arrêté municipal du 23 juillet 2020 annulant la vogue annuelle prévue du 31 juillet au 4 août 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 autorisant la fête foraine sur le territoire de la commune de Satillieu jusqu’à 23H00 ;

Vu la demande d’organisation d’une fête foraine par un collectif de professionnels en date du 31 juillet au 4 août accompagnée d’un référentiel sécurité spécifique pour le covid-19 établi par JFT expertise ;

Vu l’urgence ;

Considérant la propagation actuelle du virus, il convient de limiter tout risque de

débordement.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-29-004 - Arrêté autorisant fête foraine 2 17Considérant l’engagement des organisateurs à respecter le référentiel JFT expertise joint à

la demande d’organisation.

Sur proposition du directeur des services du cabinet.

ARRETE

Article 1e r : L’arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 autorisant la fête foraine sur le territoire de la commune de Satillieu jusqu’à 23H00 est annulé.

Article 2 : L’installation des forains sur le territoire de la commune de Satillieu du 31 juillet au 4 août 2020 est autorisée en respectant le protocole JFT ainsi que les prescriptions des articles suivants.

Article 3 : Le port du masque dans l’enceinte de la manifestation est obligatoire.

Article 4 : La consommation d’alcool dans l’enceinte de la manifestation est interdite.

Article 5 : La manifestation est autorisée chaque jour jusqu’à 01 heure. L’organisateur

devra mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’absence de

rassemblement au-delà de 01 heure.

Article 6 : Du gel hydro-alcoolique doit être mis à disposition à chaque entrée et sortie de

l’enceinte et à chaque attraction avec obligation d’usage.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant

le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration

d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire

déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Article 8 : Le directeur des services du cabinet, le sous-préfet de Tournon sur Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie, le maire de Satilieu, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Privas, le 29 juillet 2020

le préfet,

Le directeur des services du cabinet

Signé :

Fabien Lorenzo

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-29-004 - Arrêté autorisant fête foraine 2 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-28-003

Arrêté composition CHSCT 28 07 2020

Composition nominative des membres du CHSCT de la préfecture de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-28-003 - Arrêté composition CHSCT 28 07 2020 19Direction des ressources

humaines et des moyens

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant composition nominative du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d’hygiène et de sécurité des services de préfecture ;

VU le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-06-002 du 6 juin 2018 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-05-15-001 du 15 mai 2019 portant composition nominative du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le procès-verbal de répartition des sièges et de représentativité des organisations syndicales établi le 6 décembre 2018 au vu des résultats ;

VU les désignations du syndicat FO du 14 janvier 2019 et du syndicat CGT du 7 mars 2019 ;

VU la désignation à compter du 23 juillet 2020 par le bureau de la section FO de M. Philippe ROBERT en qualité de membre suppléant, en lieu et place de M. Nicolas BRUNNER, en position de détachement à compter du 9 juillet 2020 ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-28-003 - Arrêté composition CHSCT 28 07 2020 20ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Ardèche est composé comme suit :

a) Représentants de l’administration :

• le préfet, président ;

• le secrétaire général de la préfecture ;

• le sous-préfet de Tournon sur Rhône ;

• le sous-préfet de Largentière ;

• le directeur des services du cabinet ;

b) Représentants du personnel :

En qualité de titulaires :

• Mme Laurence ASTIER, syndicat CGT ;

• Mme Edith DANIEL, syndicat CGT ;

• Mme Rose-Marie VIGNAL, syndicat CGT ;

• Mme Corinne ORTI, syndicat FO ;

• M. Cyrille PATRINOS, syndicat FO.

En qualité de suppléants :

• Mme Christelle DEFLINE, syndicat CGT ;

• Mme Isabelle GAILLARD, syndicat CGT ;

• M. Hervé GROHAN, syndicat CGT ;

• Mme Céline BALDAIRON, syndicat FO ;

• M. Philippe ROBERT , syndicat FO.

ARTICLE 2 : Le médecin de prévention, l’assistant de service social, l’inspecteur santé et sécurité au travail, les assistants de prévention assistent de plein droit aux séances du comité, avec voix consultative.

ARTICLE 3 : Les représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour une période de quatre ans.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 07-2019-05-15-001 du 15 mai 2019 portant composition nominative du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Ardèche est abrogé.

ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 28/07/2020

Le préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-28-003 - Arrêté composition CHSCT 28 07 2020 2107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-28-004

Arrêté composition CT 28 07 2020

composition nominative du comité technique de la préfecture de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-28-004 - Arrêté composition CT 28 07 2020 22Direction des ressources

humaines et des moyens

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant nomination des membres du comité technique de la préfecture de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n° 2011-84 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré du ministère de l’Intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-06-001 du 6 juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le procès-verbal de répartition des sièges pour l’élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de la préfecture de l’Ardèche établi suite au résultat des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 168 du 28 janvier 2019 portant nomination des membres du comité technique de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 07-2019-04-22-001 du 22 avril 2019 portant nomination des membres du comité technique de la préfecture de l’Ardèche ;

VU la désignation à compter du 23 juillet 2020 par le bureau de la section FO de M. Philippe ROBERT en qualité de membre suppléant des représentants du personnel du comité technique de la préfecture de l’Ardèche, en lieu et place de M. Nicolas BRUNNER, en position de détachement à compter du 9 juillet 2020 ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Le comité technique de la préfecture est composé comme suit :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-28-004 - Arrêté composition CT 28 07 2020 23a) Représentants de l’administration :

• le préfet, président ;

• le secrétaire général de la préfecture, au titre de responsable des ressources humaines ; • le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

• le sous-préfet de Largentière ;

• le directeur des services du cabinet ;

b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants

En qualité de titulaires :

• Mme Rose-Marie VIGNAL, syndicat CGT ;

• Mme Edith DANIEL, syndicat CGT ;

• Mme Laurence ASTIER, syndicat CGT ;

• Mme Corinne ORTI, syndicat FO ;

• M. Cyrille PATRINOS, syndicat FO.

En qualité de suppléants :

• M. Hervé GROHAN, syndicat CGT ;

• Mme Isabelle GAILLARD, syndicat CGT ;

• Mme Christelle DEFLINE, syndicat CGT ;

• Mme Céline BALDAIRON, syndicat FO ;

• M. Philippe ROBERT , syndicat FO.

ARTICLE 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilités et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité ;

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du présent arrêté est fixée à quatre ans.

ARTICLE 4 : Les arrêtés préfectoraux n° 168 du 28 janvier 2019 et n° 07-2019-04-22-001 du 22 avril 2019 portant nomination des membres du comité technique de la préfecture de l’Ardèche sont abrogés.

ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 28 juillet 2020

Le préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-28-004 - Arrêté composition CT 28 07 2020 2407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-28-006

Arrêté préfectoral complémentaire d'une installation

classée - Société Jinwang à La-Voulte-sur-Rhône

Arrêté de prescriptions complémentaires portant sur la révision de l'étude de danger - Société

Jinwange à La-Voulte-sur-Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-28-006 - Arrêté préfectoral complémentaire d'une installation classée - Société Jinwang à La-Voulte-sur-Rhône 25Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Unité inter départementale Drôme-Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE

Société JINWANG EUROPE sis à La Voulte-sur-Rhône

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et l’article L.181-14 ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 autorisant Pharmacie Centrale de France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur- Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation administrative de la société JINWANG EUROPE ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-14-04 du 14 décembre 2018 ;

Vu le récépissé du 13 août 2009 de la déclaration de changement d’exploitant déposée par la société ORRION CHEMICALS METALCHEM concernant l’exploitation sise à La Voulte-sur-Rhône, autorisée par arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 au nom de Pharmacie Centrale de France ;

Vu le récépissé du 01 octobre 2015 de la déclaration de changement d’exploitant déposée par la société JINWANG EUROPE concernant les installations sises à La Voulte-sur-Rhône, exploitée par la société ORRION CHEMICALS METALCHEM ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-28-006 - Arrêté préfectoral complémentaire d'une installation classée - Société Jinwang à La-Voulte-sur-Rhône 26Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 6 juillet 2020 transmis à la société

JINWANG le 8 juillet 2020 dans le cadre de la consultation contradictoire préalable sur le projet du

présent arrêté préfectoral ;

Vu les observations du pétitionnaire par courrier du 10 juillet 2020 ;

Considérant que le contrôle de l’établissement exploité par la société JINWANG EUROPE réalisé le 28 avril 2020 a révélé de multiples insuffisances dans l’étude de dangers des installations ;

Considérant que cette étude de dangers, conformément aux dispositions de l’article L.181-25 du code de l’environnement, doit définir et justifier les mesures propres à réduire la probabilité et les effets des accidents ;

Considérant dès lors la nécessité de prescrire, en application de l’article L.181-14 du code de l’environnement, la révision de cette étude de dangers afin de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a également lieu de prescrire à la société JINWANG EUROPE d’assurer le suivi des inventaires des substances dangereuses entreposées sur l’installation et le suivi du respect des volumes d’activité autorisés par l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2004 modifié susvisé afin de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant enfin qu’il n’apparaît pas nécessaire de solliciter l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Co.D.E.R.S.T.), conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :

Arrête

Article 1er : Révision de l’étude de dangers

La société Jinwang Europe (SIREN 810 743 732), dont le siège social est situé 218 Avenue Marie Curie à La Voulte-sur-Rhône, procède à la révision de l’étude de danger de l’établissement qu’elle exploite sur la commune de la Voulte-sur-Rhône avant le 31 décembre 2020.

Cette révision est réalisée conformément aux prescriptions des articles L.181-25 et R.515-90 du code de l’environnement ainsi que de l’article 7 et de l’annexe III de l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé.

Nota : la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003, précise des règles méthodologiques et des critères d’appréciation réputés satisfaire à ces prescriptions.

Article 2 : Inventaire et état des stocks des substances et mélanges présents dans l’établissement

L’article 1er de l’arrêté préfectoral du n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 susvisé est complété des dispositions suivantes :

1.6 L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement sont tenus à jour et à disposition de l’inspection des installations classées et service départemental d’incendie et de secours.

Cet inventaire précise pour chaque substance ou mélange :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-28-006 - Arrêté préfectoral complémentaire d'une installation classée - Société Jinwang à La-Voulte-sur-Rhône 27- le numéro CAS, la nature de la substance ou du mélange, son état physique, la quantité présente, l’emplacement et les éventuelles incompatibilités entre substances ou mélanges ainsi qu’avec l’eau ;

- l’état des stocks en regard des rubriques et volumes d’activité autorisés à l’article 1.2. du présent arrêté.

Cet inventaire et l’état des stocks tenus à jour peuvent se présenter sous tout type de support, y compris dématérialisé. Ils sont accessibles par l’exploitant à tout moment, notamment dans le cas où le site est rendu inaccessible par un évènement quelle qu’en soit la nature.

Article 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Article 4 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée à la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de La Voulte-sur-Rhône pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire de La Voulte-sur-Rhône fera connaître, par procès verbal adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.

L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Ardèche pour une durée de quatre mois.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-28-006 - Arrêté préfectoral complémentaire d'une installation classée - Société Jinwang à La-Voulte-sur-Rhône 28Article 5 : Exécution - Ampliation

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l’inspection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de La Voulte-sur-Rhône.

Privas, le 28 juillet 2020

Le préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-28-006 - Arrêté préfectoral complémentaire d'une installation classée - Société Jinwang à La-Voulte-sur-Rhône 2907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-28-005

Arrêté préfectoral de suspension envers la société Jinwang

sur la commune de La-Voulte-sur-Rhône

Suspension des activités de dépotage sur le site de la société Jinwang Europe à

La-Voulte-sur-Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-28-005 - Arrêté préfectoral de suspension envers la société Jinwang sur la commune de La-Voulte-sur-Rhône 30Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Unité inter départementale Drôme-Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

suspendant les activités de dépotage sur le site de la société JINWANG EUROPE sur La Voulte-sur-Rhône

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et son article L.171-8 ;

Vu l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;

Vu le décret 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 autorisant Pharmacie Centrale de France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur- Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation administrative de la société JINWANG EUROPE ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2020-02-07-006 du 7 février 2020 mettant en demeure la société Jinwang Europe sis à La Voulte-sur-Rhone de régulariser la situation administrative au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 6 juillet 2020 transmis à la société JINWANG le 8 juillet 2020 dans le cadre de la consultation contradictoire préalable sur le projet du présent arrêté préfectoral ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-28-005 - Arrêté préfectoral de suspension envers la société Jinwang sur la commune de La-Voulte-sur-Rhône 31Vu le récépissé du 13 août 2009 de la déclaration de changement d’exploitant déposée par la société ORRION CHEMICALS METALCHEM concernant l’exploitation sise à La Voulte-sur-Rhône, autorisée par arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 au nom de Pharmacie Centrale de France ;

Vu le récépissé du 01 octobre 2015 de la déclaration de changement d’exploitant déposée par la société JINWANG EUROPE concernant les installations sises à La Voulte-sur-Rhône, exploitée par la société ORRION CHEMICALS METALCHEM ;

Vu les observations de l’exploitant par courrier du 10 juillet 2020 ;

Considérant que la société Jinwang Europe a été mise en demeure par l’arrêté n°07-2020-02-07-006 du 7 février 2020 susvisé, sous 1 mois, de respecter les dispositions de l’article 7.3.3 de l’arrêté préfectoral n°2004-291-13 du 20 octobre 2004 modifié relatif à la mise en œuvre des moyens d’intervention, des mesures de maîtrise des risques et des dispositions techniques et organisationnelles décrites dans l’étude de dangers ;

Considérant que l’arrêté du 7 février 2020 a été notifié à la société Jinwang Europe le 11 février 2020 ;

Considérant que l’échéance de la mise en demeure du 7 février 2020 bénéficie d’un report de 22 jours conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 et au décret 2020-

383 du 1er avril 2020 susvisés ;

Considérant que la mise en demeure du 7 février 2020 était néanmoins échue à la date du contrôle du 28 avril 2020 ;

Considérant que le rapport de l’inspection des installations classées du 6 juillet 2020 susvisé montre que toutes les dispositions techniques prévues dans l’étude de dangers pour assurer la sécurité des opérations de dépotage d’acide nitrique et de soude sur l’installation étaient inopérantes le 28 avril 2020 :

• cadenassage des départs vers les réservoirs d’acide sulfurique et de soude pour éviter le dépotage d’un produit incompatible dans un réservoir ;

• présence d’une sonde de niveau haut avec fermeture d’une vanne automatique en cas de sur-remplissage des réservoirs d’acide nitrique et de soude ;

• présence d’un arrêt d’urgence permettant d’interrompre le dépotage d’acide nitrique.

Considérant qu’il n’a pas été déféré à la mise en demeure du 7 février 2020 et que cette situation génère des dangers graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-8-3° du code de l’environnement et d’ordonner la suspension des opérations de dépotage d’acide nitrique et de soude sur l’installation, jusqu’à la mise en service des dispositions techniques prévues dans l’étude de dangers pour assurer la sécurité de ces opérations ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-28-005 - Arrêté préfectoral de suspension envers la société Jinwang sur la commune de La-Voulte-sur-Rhône 32Arrête

Article 1er :

La société Jinwang Europe (SIREN 810 743 732), dont le siège social est situé 218 Avenue Marie Curie à la Voulte-sur-Rhône, suspend les opérations de dépotage d’acide nitrique et de soude sur les installations qu’elle exploite sur la commune de la Voulte-sur-Rhône.

Article 2 :

La société Jinwang Europe est tenue d’assurer à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors, conformément aux dispositions de l’article L.171-9 du code de l’environnement.

Article 3 :

Dans le cas où la suspension prévue à l’article 1er du présent arrêté n’est pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le préfet de l’Ardèche peut faire procéder par un agent de la force publique à l’apposition des scellés sur les installations, conformément aux dispositions de l’article L.171-10 du code de l’environnement.

Article 4 :

Les activités de dépotage d’acide nitrique et de soude peuvent reprendre avec l’accord de l’Inspection des installations classées, dès lors que l’exploitant justifie de la mise en service de l’ensemble des dispositions techniques suivantes, prévues dans l’étude de dangers :

- cadenassage des départs vers les réservoirs d’acide sulfurique et de soude pour éviter le dépotage d’un produit incompatible dans un réservoir ;

- présence d’une sonde de niveau haut avec fermeture d’une vanne automatique en cas de sur- remplissage des réservoirs d’acide nitrique et de soude ;

- présence d’un arrêt d’urgence permettant d’interrompre le dépotage d’acide nitrique.

Article 5 :

La suspension prévue à l’article 1 n’est pas applicable :

• aux essais strictement nécessaires à la mise en œuvre les dispositions prévues à l’article 4 ; • aux opérations indispensables pour assurer la sécurité de l’établissement ; • aux opérations faisant l’objet d’un accord exprès de l’Inspection des installations classées.

Article 6 :

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Article 7 :

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-28-005 - Arrêté préfectoral de suspension envers la société Jinwang sur la commune de La-Voulte-sur-Rhône 33La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l’inspection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de La Voulte-sur-Rhône.

Privas, le 28 juillet 2020

Le préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

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