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Déliberation - DEL20250410 17 Apcp Restauration Chateau
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250410 17 Apcp Restauration Chateau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
VILLE
DE
SAINT-SAUVEUR-
Délibération
2025-017
LE-VICOMTE
SEANCE
DU
10
AVRIL
2025
Date
de
la
convocation
: 04
avril
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
:11
Nombre
de
conseillers
votants
: 16
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le jeudi
dix
avril,
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
s'est
réuni
en
séance
publique
et
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-
Sauveur-le-Vicomte,
sous
la présidence
de
Monsieur
Eric
BRIENS,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
BRIENS
Eric,
LACOLLEY
Daniel,
HAVARD
Georges,
HAIRON
Josiane,
RIES
Stéphanie,
GALLUET
Bruno,
ROUXEL
Dominique,
MAUGER
Sylvie,
SOURD
Annie,
VASSELIN
Denise,
BEHELLE
Antony.
Pouvoirs:
LEVOYER
Thérèse
(pouvoir
à
HAIRON
Josiane),
LEJOLLY
Annie
(pouvoir
MAUGER
Sylvie),
BURNEL
Sébastien
(pouvoir
HAVARD
Georges),
OHEIX
Yoann
(pouvoir
LACOLLEY
Daniel),
MAUROUARD
Arnaud
(pouvoir
VASSELIN
Denise).
Excusés
: LELANDAIS
Guillaume,
LELUBEZ
Marlène,
TRAVERT
Dominique.
Secrétaire
de
séance
: BEHELLE
Antony.
Objet:
BUDGET
2025
—
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
/
CREDIT
DE
PAIEMENT
(AP/CP)
- RESTAURATION
CHATEAU
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
de
Saint
Sauveur
le Vicomte
s’est
engagée
dans
plusieurs
projets
dont
la réalisation
va
progresser
sur plusieurs
années.
Il propose
d’inscrire
ces
dossiers
dans
une
autorisation
de
programme
(AP)/crédits
de
paiement
(CP)
annualisée
sur
les
exercices
budgétaires
2025,
2026,
2027
et
2028,
au
regard
du
décalage
entre
le
paiement
des
dépenses,
le versement
du
fonds
de
compensation
de
la TVA
(FCTVA)
et celui
des
subventions.
Considérant
que
l’un
des
principes
des
finances
publiques
repose
sur
l’annualité
budgétaire,
l’autorisation
budgétaire
a
une
portée
limitée
dans
le
temps
et
doit
être
renouvelée
chaque
année.
Pour
engager
des
dépenses
d’investissement
qui
seront
réalisées
sur plusieurs
exercices,
la collectivité
doit
inscrire
la
totalité
de
la dépense
la
1°
année
puis
reporter
d’une
année
sur
l’autre
le solde.
Afin
de
limiter
les
ouvertures
de
crédits
annuels
aux
besoins
de
mandatement
de
chaque
exercice,
tout
en
améliorant
la lisibilité
financière
pluriannuelle
des
comptes,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
offre
la
possibilité
de
gérer
certains
crédits
d’investissement
en Autorisation
de
Programme
et Crédits
de Paiement
(AP/CP).
Instrument
de
pilotage
et
instrument
financier,
la
procédure
AP/CP
est
une
dérogation
à
ce
principe
de
lannualité
budgétaire.
Elle
favorise
une
gestion
pluriannuelle
de
l’investissement
en
rendant
plus
aisé
le
pilotage
de
la
réalisation
des
programmes.
Elle
donne
une
vision
globale
de
la
politique
d’investissement
et facilite
les
choix
et les
arbitrages
politiques.
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20250410-DEL2025-017-DE Date de télétransmission : 14/04/2025 Date de réception préfecture : 14/04/2025 Pour
les
communes
et
les
EPCL
selon
l’article
R.2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
autorisations
de
programme
sont
votées
par
une
délibération
distincte
de
celle
du
vote
du
budget
ou
d’une
décision
modificative.
Elles
peuvent
être
votées
lors
de
toute
réunion
de
l’organe
délibérant.
Régies
par
l’article
L.2311-3
du
CGCT,
les AP/CP
permettent
un
allègement
du
budget
et une
présentation
plus
simple
mais
nécessitent
un
suivi
rigoureux
:
o
La
délibération
initiale
fixe
l’enveloppe
globale
de
la dépense
ainsi
que
sa répartition
dans
le temps
et les moyens
de
financement.
Dès
cette délibération,
l'exécution
peut
commencer
par
la signature
d’un
marché
par
exemple.
o
Le
suivi
AP/CP
s'effectue
par
opérations
budgétaires
au
sens
de
l’instruction
budgétaire.
Les
dépenses
sont
équilibrées
par
les
recettes
suivantes:
FCTVA,
subventions,
autofinancement,
emprunt.
Pour
mémoire,
PAP
constitue
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
engagées
juridiquement
pour
le
financement
d’une
opération.
Elle
demeure
valable
dans
[a
limite
de
la
durée
adoptée
par
le
conseil
municipal,
avec
la possibilité
d’être
révisée
annuellement,
voire
d’être
annulée.
Les
CP
sont
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
sur
l'exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
de
l’AP.
Pour
chaque
projet
ainsi
géré,
il est
indiqué
un
objet,
un
montant
global
d’AP,
une
durée
et une
répartition
des
CP
par
exercice.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
n°
058
du
02 juillet
2024,
le conseil
municipal
a approuvé
l’avant-projet
des
travaux
de
restauration
du
château,
concernant
la consolidation
et
la restauration
des
remparts
ouest
ainsi
que
la conformation
et la cristallisation
des
ruines
de
la
tour
des
Cigognes
et du
rempart
nord.
Vu
le montant
prévisionnel
des
travaux
de
la rénovation
des
remparts
du
château
établi
par
le
cabinet
Architrav,
maître
d'œuvre,
Monsieur
le Maire
présente
le financement
estimatif de
|’ AP/CP
100
- restauration
du
château :
AP/CP
100
- Restauration
Château
AP
CP
2025
CP
2026
HE
CP
2027
LE
CP
2028
‘717 994,00]
86 390,00]
318 110,07)
5,93
lu
B
,00!
204 187,00
0,00]
7
0,00
excédent
de
financement
du
BP
: 0,00!
0,007:
818 140,07!"
19 235,93
dont
autofinancement
146
991,00]
204
187,00
280
150,00
0,00
0,00
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2311-3
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
Autorise
M.
le
Maire
à
mettre
en
place
une
autorisation
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
(APCP)
pour
la
réalisation
de
la
restauration
des
remparts
du
château
telle
que
présentée
ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20250410-DEL2025-017-DE Date de télétransmission : 14/04/2025 Date de réception préfecture : 14/04/2025 Autorise
M.
le
Maire
à
engager
les
dépenses
de
l’opération
ci-dessus
à
hauteur
de
l'autorisation
de
programme
et mandater
les dépenses
afférentes
Précise
que
les
crédits
de
paiement
2025
sont
inscrits
au
budget
primitif 2025,
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20250410-DEL2025-017-DE Date de télétransmission : 14/04/2025 Date de réception préfecture : 14/04/2025