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Déliberation - Délibération Convention de Projet Urbain Partenarial avec LP Promotion
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération Convention de Projet Urbain Partenarial avec LP Promotion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
LANDES
Nombre de membres afférents au Conseil
19
Nombre de membres en exercice
19
Nombre de membres ayant
pris part à la délibération :
17
Date de la Convocation :
14 SEPTEMBRE 2022
Date d'affichage :
23 septembre 2022
Objet de la délibération :
EXTRAIT DU REG: Érétecture le 22/09/2022
Reçu en gré
DES DELIBERATI(:
CONSEIL MUNIE:
AY
ture le 23/09/2022
e 23/08/2082
6214001 B06-20220001-ARRÈULS G68-DE
DE LA COMMUNE DE LEON
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2022
L'an Deux Mil Vingt Deux et le Vingt et Un Septembre à 19 h, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean MORA, Maire
Présents: Jean MORA, Jean-Paul TRAYE, Jacques DUCROUX, Dominique LARTIGAU, Michel RAFFIN, François CORDOBES, Martine DUVIGNAC, Francis LABOUDIGUE, Jean-Jacques LARTIGUE, Catherine COMBARIEU, Cécile CASSUTTI, Myriam LALLEMAND, Marjolaine PERNAUT, Eric MACQUART, Michel DARREMONT, Muriel LAGORCE, Isabelle BOUCHES
Absents_ayant_ donné procuration: Sophie GISTAIN-FAUVILLE à Myriam LALLEMAND, Delphine DUPRAT à Marjolaine PERNAUT
Absents :
Secrétaire de séance : Francis LABOUDIGUE
DEL2022-068 - Convention de Projet Urbain Partenarial avec LP Promotion
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un projet immobilier, porté par le groupe LP Promotion est en cours de réalisation sur une parcelle privée, rue Jean-Baptiste Lesbats.
Pour ce projet de 44 logements, Monsieur le Maire a demandé au groupe LP Promotion de travailler en pleine concertation avec la commune mais également avec les riverains et les services publics (STCOM, SYDEC, Pompiers, etc.). Dans le cadre de ces échanges, le sujet de la sécurisation de la sortie des futurs habitants de la résidence sur la rue Jean-Baptiste Lesbats et sur la piste cyclable « Vélodyssée » a été abordé.
Des aménagements de sécurité sont nécessaires, tel un plateau surélevé, mais également Un travail sur la rue Jean-Baptiste Lesbats, étroite au droit de la parcelle prévue pour la construction.
Le projet prévoit 44 logements: il participera à l'évolution du nombre d'enfants scolarisés et nécessitera une adapiation du projet de rénovation du groupe scolaire, avec une anticipation sur une possible ouverture de classe.
Pour la réalisation de tels équipements qui sont liés à la construction d'un programme immobilier, il est possible de conclure entre le promoteur et la commune Un Projet urbain partenarial (PUP). Cet accord « gagnant-gagnant » exonère le promoteur de la taxe d'aménagement, qui en échange participe financièrement à la réalisation d'aménagements rendus nécessaires par la mise en œuvre de son programme immobilier.
Pour le programme prévu sur Léon, le groupe LP Promotion sera ainsi exonéré de la Taxe d'aménagement et versera à la commune une somme de 170 000 €, permettant l'aménagement d'un plateau surélevé au droit de la résidence, des aménagements de la rue Jean-Baptiste Lesbats en amont et en aval de la parcelle, un aménagement du débouché de la Vélodyssée sur l'Avenue Loÿs Labèque, ainsi qu'une quote-part du coût des travaux de rénovation du groupe scolaire des Pignons. Pour parfaite information, la taxe d'aménagement que devrait payer LP Promotion pour son programme est estimée à 70 000 €. Envoyé en préfecture le
Reçu en grétecture le 2
Il est précisé que la Communauté de d:
compétente pour la signature d'une telle c
de Léon qui réalisera et portera financièrement les aménagements précités. “AUSS!,
cette convention est tripartite.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Lecture faite de la convention tripartite présentée,
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, DECIDE :
- _ D'approuver le projet de convention tripartite de projet urbain partenarial
présenté,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat.la saisine de la juridiction pour se faire par voie dématérialisée via le site www.telerecours.fr
Acte télétransmis électroniquement le :
N° identifiant unique :
N° enveloppe :