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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0576 Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0576)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 16 C 0576

séance du 14/10/2016

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Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME

BAISIEUX - Site Liflandres - rue Deffontaines - Requalification d'une friche pour accueillir un projet d'aménagement et de construction de logements - Déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local de l'urbanisme - Approbation

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-54 à 59 relatifs aux plans locaux d’urbanisme (PLU);

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-14 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques ;

Vu la délibération du Conseil de Lille Métropole (devenue Métropole Européenne de Lille au 1er janvier 2015) n°12 C 0231 du 29 juin 2012 engageant la concertation relative à la requalification de la friche du site Liflandres ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole Européenne de Lille n° 15 C 0788 du 16 octobre 2015 tirant le bilan de la concertation, arrêtant le projet et décidant d’engager une déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme;

Vu le procès-verbal, de l’examen conjoint du projet réunissant les personnes publiques associées réunies le 23 février 2016 ; le procès-verbal étant annexé au dossier d’enquête publique ;

Vu l’ordonnance n°E16000071/59 du 13 avril 2016 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille désignant Monsieur François DEBSKI en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté n°16A032 du 11 mai 2016 de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille, organisant l’enquête publique ;

Vu le rapport de présentation et ses annexes mis à enquête publique du 14 juin 2016 au 15 juillet 2016;

Vu le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur Monsieur François DEBSKI du 9 août 2016 ;

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Contexte

Au regard de l’évolution démographique (baisse et vieillissement de la population) et des besoins exprimés (risque de fermeture d’équipements publics communaux), la commune de Baisieux poursuit, dans le respect des orientations et objectifs du Programme Local de l’Habitat, son objectif de diversification de son parc de logements.

Le site de Liflandres à Baisieux, actuellement en état de friche industrielle, est situé à l’Ouest de la commune en plein cœur de la zone urbanisée et à proximité du centre administratif ainsi que des équipements publics.

Il s’étend sur 4,24 hectares et représente pour la commune un véritable enjeu en matière de renouvellement urbain et de requalification d’une friche industrielle. En effet, idéal pour accueillir un projet d’aménagement et de construction de logements, le site pourrait permettre à la commune de diversifier son parc résidentiel en termes de statut, de typologie et de taille des logements.

Caractère d’intérêt général du projet

Afin de maintenir son niveau de population et d’optimiser ses équipements communaux, Baisieux doit pouvoir accueillir des programmes de logements neufs permettant :

- d’anticiper le phénomène de décohabitation,

- d’anticiper le vieillissement de sa population en développant une offre de logements dédiés aux séniors et aux personnes âgées,

- de limiter la consommation d’espaces tout en respectant l’identité villageoise de la commune,

- d’offrir un habitat diversifié en termes de statut, de typologie et de taille des logements permettant de développer une offre abordable,

- de compléter l’offre locative sociale pour répondre notamment aux jeunes ménages en début de parcours résidentiel.

Le projet envisagé sur le site Liflandres permet de répondre à ces objectifs. Il permet également de :

- requalifier une friche industrielle ;

- contribuer par cette requalification à limiter l’étalement urbain ;

- permettre la réalisation de logements ;

- améliorer le cadre de vie.16 C 0576

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Mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le projet

Pour pouvoir poursuivre la requalification du site Liflandres, la mise en compatibilité du PLU consiste à permettre l’évolution de la zone UG actuelle (zone d’activités diversifiées) vers une zone UB (zone urbaine mixte de densité élevée et à dominante d’habitat) et d’adosser à la zone un indice « n », considérant le caractère pollué des sols et la nécessité de prendre en compte cet aspect dans les démarches ultérieures d’aménagement du site ;

D’autre part, il s’agit d’introduire des orientations d’aménagement et de programmation (permettant de guider, dans le temps, le plan masse du futur projet de logements à travers des prescriptions urbaines, architecturales et paysagères), qui portent entre autres sur :

- la réalisation de liaisons douces, de circulations claires, bien hiérarchisées et adaptées à chacun dans le but de faciliter la vie des habitants de la commune ainsi que des futurs acquéreurs, afin de profiter de la proximité du centre ville et de ses commodités,

- la réalisation d’un pré-verdissement de l’ensemble du site, notamment les franges.

La cartographie modifiée ainsi que la fiche d’orientations d’aménagement sont annexées à la délibération.

Déroulement de la procédure

A l’issue de la concertation et le bilan en étant tiré par le Conseil métropolitain, les personnes publiques associées à la procédure ont été consultées et le projet a fait l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées. Une enquête publique, portant sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU envisagée, a été menée du 14 juin 2016 au 15 juillet 2016.

Le commissaire enquêteur a constaté la réalisation des formalités exigées pour la tenue de l’enquête publique et a conclu à son bon déroulement.

Résultats de l’enquête publique

Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.16 C 0576

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Par conséquent, le Conseil municipal de Baisieux et la commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultés, le Conseil de la Métropole décide de mettre en compatibilité le PLU, conformément aux plans annexés et au dossier soumis à enquête publique

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A titre d’information, Monsieur le Président procédera aux formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, conformément aux articles R.153-20 à 22 du code de l’urbanisme.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport de présentation mis à enquête publique, restent consultables en mairie et à la Métropole Européenne de Lille, ainsi que sur le site internet de la MEL.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu

Acte certifié exécutoire au 21/10/2016