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Document publié le Samedi 7 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0576)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
18 C 0576
séance du 15/06/2018
(64667) / samedi 7 juillet 2018 à 17:49 1 / 2
DELIBERATION du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ASSEMBLEES -
REVALORISATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS RECRUTES AVANT LE 1ER JANVIER 2016 SUR LA BASE DE L'ARTICLE 3-3 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984.
La MEL a occasionnellement recours à des agents contractuels pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, conformément à l’article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
I. Rappel du contexte
Conformément à l’article 1-2 du décret 88-145 du 15 février 1988, La rémunération des agents employés à durée déterminée ou indéterminée, en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, fait l'objet d'une réévaluation, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions, au moins tous les trois ans.
Les agents contractuels recrutés sur la base de cet article avant le 1er janvier 2016 n’ont pas bénéficié de cette réévaluation malgré des entretiens annuels professionnels pleinement satisfaisants tant sur leurs compétences professionnelles et techniques que sur les résultats attendus et sur leur manière de servir.
II. Descriptif de l’objet de la délibération
Pour tenir compte des résultats des entretiens professionnels annuels, il est ainsi proposé de revaloriser ces agents proportionnellement à la revalorisation d’un fonctionnaire de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions, dans le cadre d’un avancement d’échelon.
L’annexe en pièce jointe présente la liste des emplois concernés par cette mesure et la revalorisation indiciaire envisagée pour chacun d’entre eux en fonction de l’appréciation des derniers entretiens d’évaluation et fixée en référence au passage d’un nouvel échelon pour un fonctionnaire occupant un poste à responsabilités équivalentes. 18 C 0576
séance du 15/06/2018
(64667) / samedi 7 juillet 2018 à 17:49 2 / 2
III. Disposition de la décision
En conséquence, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) D’acter la revalorisation de la rémunération des agents contractuels recrutés avant le 1er janvier 2016 sur la base de l’article 3-3 de la loi de 1984 ;
2) De fixer la rémunération de ces emplois permanents contractuels par référence aux indices majorés listés en annexe.
Résultat du vote : ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire au 03/07.2018
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