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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - DP0171942500037 GUILLAS Marie Pierre accord le 05 05 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier
n°
DP
o17
194
25
00037
date
de
dépôt :
15-04-2025
+
demandeur
: GUILLAS
Marie-Pierre
6
projet
: PERGOLA
LA JARRIE
adresse
terrain
: 14,
rue
du
Grand
Moulin
Mairie
de
La
Jarrie
17220
LA
JARRIE
63,
place
de
la
Mairie
destination
: habitation
17220
LA
JARRIE
sous-destination
: logement
avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
à compter
du
: 15-04-2025
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
Le
maire
de
La
Jarrie,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
15
avril
2025
par
Madame
Marie-Pierre
GUILLAS
domiciliée
14, rue
du
Grand
Moulin
à La Jarrie
(17220),
Vu
l'objet de la déclaration
portant
sur :
-
L'INSTALLATION
D’UNE
PERGOLA
EN
ALUMINIUM
_
RAL
7016
_
À
L'ARRIÈRE
DE
L’'HABITATION
—
sur une
propriété
située
14, rue
du
Grand
Moulin
17220
LA
JARRIE
et cadastrée
ZB
228
Vu
le Code
du
Patrimoine
en
son
livre VI,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
livre
III, titre
IV,
pour
la protection
des
sites,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
ses
articles
Let
R421-1
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19
décembre
2019,
modifié
par une
procédure
simplifiée
n°1
approuvée
Le 4 mars
2021,
mis
à jour
le
29
avril
2022,
ayant
fait l’objet
d’une
révision
allégée
n°1,
d’une
modification
de
droit
commun
n°1
et d’une
mise
à jour
n°2
en
date
du
06
juillet
2023,
puis
de
deux
mises
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°I
et
2,
d’une
mise
à
jour
n°3
en
date
du
14
mars
2024
puis
d’une
modification
simplifiée
n°2,
d’une
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°3
et
d’une
mise
à jour
n°4
Le 19 décembre
2024,
Vu
son
règlement,
son
chapitre
1 relatif
aux
dispositions
communes
à
toutes
les
zones,
son
chapitre
2
spécifique
aux
zones
U
et
AU
et
particulièrement
son
chapitre
3
dédié
aux
zones
urbaines,
plus
précisément
la zone
UV3
dans
laquelle
s’inscrit le projet,
Vu
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
inscrites
dans
le
PLUi,
qui
complètent
le
règlement
et
s'imposent
aux
autorisations
d'urbanisme
dans
un
rapport
de
compatibilité, Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
Région
établit
le
23-12-2022
et
adressé
à
la
mairie
de
La
Jarrie
le
07-02-2023,
portant
inscription
de
la
façade
Renaissance
sise
4,
rue
de
la
Madeleine
à
La
Jarrie
(17220)
au
titre
des
monuments
historiques,
Vu
l’article
621-30
du
Code
du
Patrimoine
selon
lequel
tout
immeuble
situé
dans
un
rayon
de
500
m
aux
abords
d’un
bien
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
fait
l’objet
d’une
servitude
d'utilité
publique
de protection
patrimoniale,
1|Page Vu
la
nécessité
de
consulter
les
Architectes
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
au
titre
de
cette
protection
patrimoniale,
Vu
la
consultation
lancée
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Charente-Maritime
(UDAP)
en
date
du
17-04-2025,
Vu
les
articles
R 423-24
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoyant
une
majoration
du
délai
d'instruction
d’un
mois
pour
les projets
concernés
par cette
servitude
de protection,
Vu
la lettre de majoration
des
délais
émise
& transmise
au pétitionnaire
en date
du 29-04-2025,
Vu
l'avis
favorable
sans
observation
émis
par
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de Charente-Maritime
(UDAP)
en
date
du
23-04-2025,
joint
à l'arrêté,
ARRÊTE
Articler Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable,
sous
réserve
du
respect
de
l’article
suivant. Article
2
Prescriptions
à respecter
impérativement :
#
Conformément
à l’article
R
111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
&
à l’article
1.11
du
règlement
du
PLUi,
«les
eaux
pluviales
doivent
être
gérées
à la
parcelle,
par
infiltration,
au
plus
proche
de
leur
point
de
chute
».
Le
projet
étant
installé
en
limite
séparative,
les
eaux
pluviales
seront
infiltrées
sur
l’unité
foncière.
Les
dispositifs
d’infiltration
doivent
être
conçus,
dimensionnés
et
implantés
de sorte
à éviter toute
résurgence
sur les fonds
voisins.
Article
3
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de
Charente-Maritime,
accompagné
du
dossier
complet
ci-rapportant,
en date
du.
5
MAI
2095
Article
4
Le
bénéficiaire
de
la
présente
décision
pourrait
être
assujetti
à la Taxe
d'Aménagement,
ainsi
qu’à
la Redevance
d'Archéologie
Préventive
(RAP).
HUE
éch
D
Pour le
dire: empêch
Francis
GOUSSEAUD
Adjointà
l'Urbanisme
hé
par délégation
Nota: -
La
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
devra
être
déposée
à la mairie
lorsque
les travaux
seront
terminés.
Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de deux
mois
vaut
rejet implicite).
Durée
de validité
de
la déclaration
préalable :
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il en
est
de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
21PAgE de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au moins
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir :
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
au plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
déclaration
préalable,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle a pour
objet
de vérifier la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les autres
réglementations
et les règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
bénéficiaire
de
lautorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par l'article L.242-1
du
code
des
assurances. 3|Page