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Procès Verbal - 2024 07 11 Garanties demprunts Deux fleuves Habita t modification de la deli beration n 2023 11 07
Document publié le Dimanche 7 juillet 2024 par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 07 11 Garanties demprunts Deux fleuves Habita t modification de la deli beration n 2023 11 07)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture tonté "PRY 209% 069-21802387-20240704-DE240704GES0711.DE Date de publication : A8 5" ev Date de télétransmission : 11/07/2024 Dats de réception préfecture : 11/07/2024
COMMUNE BE ST SYMPHORIEN SUR COISE
Place du Marché EXTRAIT DU REGISTRE
69590 St Symphorlen sur Coise DES DELIBERATIONS DU
Département du Rhône CONSEIL MUNICIPAL
N°2024-07-11
Nombre de membres :
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 26
{dont 6 pouvoirs)
Objet : Garanties d'emprunts Deux fleuves Habitat - modification de la délibération n°2023-11-07
- L'an deux mille vingt-quatre,
Le 4 juillet, à 20h00
Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Saint-8ymphorien-sur-Coise, sous la
présidence de M. Jérôme BANINO, Maire,
Date de convocation : 28 juin 2024
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territorlales, GLEIZES Jérôme est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres votants,
Présents :
BANINO Jérôme, MICHELOT Éric, MEZARD-MOSTFA Dominique, TOINET Guy, GRANGE Agnès,
SARTORETTI Michel, FEREAŸ Christiane, VAUX Marie-Aimée, WITHERS Patrick, ODIN Catherine;
GRANGE Evelyne, FEUNTUN Christel, LAPLACE Sébastien, CAKIR-LOUSSE Corinne, GLEIZES Jérôme,
DALBEPIÈRRE Michael, PAÏSSE Mathieu, RATTON Maryline, THEVENON Pierrick, VERICEL Pauline,
Absents excusés :
SIMON Anne-Claire pouvoir GRANGE Evelyne,
ZAMPICCHIATTI-CREPET Mariana, pouvoir donné à TOINET Guy
VENET Denis, pouvoir donné à Agnès GRANGE
AGGOUN lean-Claude, pouvoir donné à DALBEPIERRE Michael
MURIGNEUX Claudie, pouvoir donné à SARTORETTI Michel
FLAMENT Julien, pouvoir donné à Jérôme BANINO
Absents :
ROY Jean Sébastien
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération n° 2023-11-07 du 9 novembre 2023
relative à la garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de
162 000,09 euros souscrit par l'emprunteur OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU
RHONE auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du Contrat de prêt N° 151611 constitué de 1 Lignes) du Prêt.
l'est proposé que cette délibération soit précisée sur la durée de la garantie et la portée de
l'engagement de }à commune, er Accusé de réception en préfecture D 202 069-216902387-20240704-DE240704GES0711-DE
Date de publication : 28 St Date de télétransmission : 11/07/2024 Date de réception préfecture : 11/07/2024
Le Conseil Municipal :
Vu le Contrat de Prêt N° 151611 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU
DEPARTEMENT DU RHONE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après en avoir délibéré
à 26 voix pour et 0 contre
1) ACCORDE sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un
montant total de 162000,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt N° 151611 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
81000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
2) ACCORDE sa garantie aux conditions suivantes :
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
o Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3) S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
4) La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
5) CHARGE Monsieur le Maire et Madame le Receveur chacun pour ce qui le concerne de la
poursuite et de l'exécution de la présente délibération.
Et ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
La/Le secrétaire de séance Le Maire,