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Procès Verbal - PV 12 SEPTEMBRE 1
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Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Saunière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 2 Septembre 2024 1 3)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Logement, Éducation,
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 SEPTEMBRE 2024
Présents :
MMES ZAPATA Annie, BUDNY GALA Lydia, BOUILLET Nelly, CATY Francine et MM. LE GALLIARD Frédéric, BILLON Stéphane, COTTAZ Gilles, VIAL Alain, GUILLOT Frédéric, POUTARD Sébastien, HERITIER Alban et M. LARENAUDIE An- thony
Secrétaire de séance : M VIAL Alain
ETAIENT EXCUSES :
M. Patrick DELAGE donne pouvoir à Mme ZAPATA Annie ;
M. LE COSTOEC Thierry donne pouvoir à Mr LE GALLIARD Frédéric.
Ordre du jour :
Approbation à l’unanimité du compte-rendu de la séance du 17 Juin 2024
COMMISSION TRAVAUX :
Ecole primaire :
Les travaux d’aménagement des deux classes ont été terminés comme prévu pour la rentrée scolaire.
Madame le Maire a proposé aux enseignantes que les enfants posent leurs chaussures avant de rentrer en classe et de mettre des chaussons. Les enseignantes ont accepté. Un mot sera mis dans les cahiers des enfants à ce sujet.
Il faut également penser à investir dans des tapis, du linge nettoyant, des tampons antidérapants pour éviter de salir et rayer le sol.
Cantine :
La convention signée avec la commune de Sainte Feyre pour la confection des repas de la cantine stipule la mise à disposition d’une chambre chaude. Cet équipement d’occasion sera mis à disposition pour la rentrée de septembre après réparation dont le coût pour la commune s’élève à environ 300€. Le coût d’une chambre chaude neuve est de 3000€. Suite à la visite des services vétérinaires, La pile du frigidaire est changée ainsi que le joint.
Salle polyvalente :
Les travaux sont finis, à l’exception des travaux liés à la vidéosurveillance. Il faut faire le point sur la vaisselle.
Concernant les orientations budgétaires 2025, il est prévu de prévoir des travaux supplémentaires. Des devis seront sollicités pour l’installation de volets roulants, la réfection du plafond.
Des miroirs seront installés dans les sanitaires. Il faut aussi revoir le fonctionnement de l’autolaveuse et faire signer le devis pour les distributeurs de savon qui est à imprimer. Bâtiment communal pour l’accueil épicerie :
L’entreprise Dalby a commencé les travaux début juillet 2024, ils finiront fin octobre 2024 le chantier. Les branchements aux différents réseaux ont été réalisés. La charpente est livrée, elle va être installée.
Travaux de voirie :
Les travaux de points à temps (PATA) auront lieu en septembre 2024.
Route du Goyau :
Madame le Maire rappelle que le financement DETR sollicité en début a été reporté en fin d’année. L’octroi de cette subvention est conditionné à des reliquats de crédits potentiels fin 2024.
Mme le Maire a rencontré les services de la Préfecture à ce sujet.
Les travaux seront réalisés sous réserve du versement de la subvention par l’état.
Panneau de limitation de vitesse :
Mr Cottaz s’occupe du dossier des panneaux de limitation de vitesse. Des devis vont encore être demandés, nous accepterons le moins cher. Il va également voir pour l’installation de miroirs à certaines intersections sur la commune.
Adressage :
Les services de la Poste nous ont adressé un devis pour l’acquisition de 211 numéros (à fixer sur chaque habitation), et 44 plaques de rues (pour les nouvelles voies créées). Le devis s’élève à 7 700€.
Le conseil municipal prend connaissance de la nouvelle base adresse proposée par Mme Batoux, employée de la Poste. La base est validée à l’unanimité des membres présents.
Les prochaines étapes de la procédure sont l’envoi d’un courrier signé par Mme le maire, informant les administrés de leur nouvelle adresse. Sera jointe au courrier une attestation qui permettra aux habitants de changer gratuitement l’adresse sur leurs papiers officiels (hormis la carte grise).
Un mois après l’envoi de ce courrier, la nouvelle signalétique peut être posée.
Une formation sera dispensée par la Poste à Frédéric Le Galliard, en charge du dossier, et à la secrétaire de mairie.
Cimetière :
Le règlement intérieur du cimetière proposé par Gescime a été transmis aux élus pour qu’ils en prennent connaissance.
Il sera délibéré à ce sujet lors du prochain conseil municipal.
COMMISSION VIE ASSOCIATIVE :
Passemoilesel : L’association organise le 15 septembre un vide-greniers et un marché de producteurs, Un service de sandwicherie sera proposé sur place. Eglise de La Saunière : Des habitants pensent qu’il faut faire des travaux de restauration de peinture dans l’intérieur de l’église. De ce fait, ils souhaitent créer une association pour travailler avec la Fondation du Patrimoine et la Drac. De plus, le lavoir de la commune est dans le domaine privé depuis 1956, avant il était communal. Mme le Maire va voir avec le propriétaire pour accepter de vendre ce bien pour être entretenu de nouveau par les habitants.
Tarifs salle polyvalente :
Une commission a lieu le 11 septembre 2024 à 19h. L’ordre du jour portera sur la nouvelle tarification pour 2025. Le règlement de fonctionnement sera revu pour la salle polyvalente et pour le local associatif.
Lors de cette commission sera abordée l’élaboration du bulletin municipal.
Mme Dorangeon a eu un rendez-vous pour le statut de son association avec les élus. Elle a beaucoup de locations et de clients.
Madame le Maire, rappelle à l’assemblée la gratuité du local associatif et de la salle polyvalente (pour deux locations à l’année) pour les associations de la commune. Par contre, il est proposé que leur soit facturé un forfait annuel de 200€ pour compenser en partie le coût lié à la consommation électrique lors de l’utilisation des salles.
Enduro 2024 : Une réunion aura lieu le 16 septembre 2024 pour préparer la journée du 13 octobre 2024. Des précisions seront à apporter par les organisateurs concernant la circulation pour que la mairie puisse rédiger l’arrêté municipal.
Etang EDF : Nous avons eu beaucoup de réponses favorables pour l’apprentissage de la pêche et la pratique. De ce fait, un rempoissonnement sera fait au printemps, c’est un dossier à suivre.
Bibliothèque : Nous sommes dans l’attente du matériel et de son ouverture. Il y a trois possibilités : le local associatif dans la grande salle à gauche, à la place de l’épicerie participative donc aménager le hangar ou dans le futur local qui se trouve dans le bourg.
COMMISSION FINANCE :
Orientations budgétaires 2025.
1 - Maison de Peu Leby propriété de Creusalis :
L’achat de ce bien est conditionné à un projet validé par le conseil municipal suite à des demandes des administrés.
Différentes études ont été réalisées qui n’ont pu aboutir faute de financement. Il s’agissait de la création d’une MAM ou d’une micro-crèche.
Un rendez-vous est prévu avec un professionnel de santé pour une visite de la maison. 2 -Aménagement du bourg
Différents dossiers concernent l’aménagement du bourg :
- Une étude réalisée dans le cadre du dispositif village d’avenir. Cette étude pourrait être effectuée par les architectes conseil de l’état, et par des stagiaires architectes de l’école Clermont Ferrand.
- L’acquisition éventuelle de la Maison appartenant à M. Pauly : Mme le Maire est toujours en communication avec le notaire pour acquérir le bien.
- L’Eclairage Public est un sujet à intégrer. Une étude a été faite gratuitement, il serait bien de l’appliquer pour le confort des habitants.
- L’acquisition éventuelle d’une partie de la parcelle AC 90 appartenant à M. Jullien.
3 - Salle polyvalente : installation de volets roulants.
4 - Secrétariat de la Mairie : Aménagement du secrétaire pour répondre aux normes en matière d’accessibilité.
RAPPORT DE LA CLECT en entier :
Rapport rédigé le 11 juin 2024
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES (CLECT) DU 12 AVRIL 2024
EVALUATION DE TRANSFERT DE CHARGES AU 1 er JANVIER 2024
Aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs aquatiques situés avenue Fayolle à Guéret
Sous la présidence de Monsieur Eric BODEAU, Président de la CLECT MEMBRES
TITULAIRES :
COLLECTIVITES MEMBRES DESIGNES PRESENT EXCUSE POUVOIR DONNE A :
Communauté
d'AggIomération
du Grand Guéret
M. Eric CORREIA, Président x
M. Eric BODEAU, 1 er Vice-
Président en charge des Finances
x St-Sulpice-Ie-Gts M. Jean-Claude LABESSE, 1 er ad-
joint au Maire
x
Guéret Mme Marie-Françoise FOURNIER,
Maire
x
Ajain M. Guy ROUCHON, Maire x M. Philippe PONSARD
d'Anzême Mme Josiane GUER-
RIER, 1 èreAdjointe au
Maire
x
La Brionne Mme Marie-Joëlle LIMOUZIN, l ere
Adjointe au Maire
x
Bussière-Dunoise M. Christophe LAVAUD, Maire x M. Jean-Paul BRIGNOLI
La ChapelleTail-
lefert
M. Thierry DUBOSCLARD, Maire x M. Eric CORREIA
Gartempe M. Michel PASTY, Maire x
Glénic M. Gérard GASNET, 1 er adjoint au
Maire
x
Jouillat M. Jean-Pierre LECRIVAIN, Maire x
Mazeirat M. Dominique VALLIERE, Maire x
Montaigut-
leBlanc
Mme Ludivine CHATENET, Maire x
Peyrabout M. Jean-Paul BRIGNOLI, Maire x
St-Christophe M. Jacques VELGHE, Maire (ou en cas
d'empêchement, son représentant,
M.
Michel VOISIN, 1 er adjoint au Maire)
x
Ste-Feyre M. Pierre AUGER, 2 ème adjoint au
Maire
x
St-Eloi Mme Sabine PICHON, Conseillère
Municipale
x
St-Fiel M. François BARNAUD, Maire x
St-Laurent Mme Martine COUTURAS, 2 eme
adjointe au Maire
x
St-Léger-le-Gts M. Patrick ROUGEOT, Maire x
St-
SilvainMontaigut
Mme Elie Michèle, Maire x M. Jacques VELGHE
St-Vaury M. Philippe BAYOL, Maire x
St-Victor-
enMarche
M. Xavier BIDAN, Maire x
St-Yrieix-les-Bois M. Alex AUCOUTURIER, Maire x
La Saunière M. Frédéric LE GALLARD, 2ème
adjoint au Maire
x
de Savennes M. Philippe PONSARD, Maire x Table des matières
1. RAPPEL DU CADRE LEGISLATIF DE L'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES PAR LA CLECT..
1.1 LE ROLE DE LA
1.2 DELAIS DE DROIT COMMUN DE LA CLECT ET MODALITES DE VOTE DU RAPPORT...
1.3 LES MODALITES D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES D'UN EQUIPEMENT . 5
2. L'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPE- TENCE..
2. 1 LE CONTEXTE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EQUIPEMENT AQUATIQUE
2.1.1 LE TRANSFERT D'UNE PISCINE COMMUNALE....6
2.1.2 LE PROJET D'EQUIPEMENT DE L'AGGLOMERATION
2.2 L'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES.
2.2. 1 L'EVALUATION DE DROIT COMMUN DU COUT NET DE FONCTIONNEMENT DE LA
PISCINE MUNICIPALE DE GUERET
...............
2.1.2 L'EVALUATION DE DROIT COMMUN DU RENOUVELLEMENT DE L'EQUIPEMENT....
..
2.1.3 L'EVALUATION DE DROIT COMMUN DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT COU-
RANTES...
2.1.4 L'EVALUATION DE DROIT COMMUN DES DEPENSES DES BASSINS D'APPRENTIS-
SAGE MOBILES
.
3. RELEVE DES DECISIONS DE LA CLECT.. 11
4. TEMPS D'ECHANGE ... 12
5. VOTE DU RAPPORT DE LA CLECT ........................................ 12
6. IMPACT DES CHARGES TRANSFEREES SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION12 1. RAPPEL DU CADRE LEGISLATIF DE L'EVALUATION DES
TRANSFERTS DE CHARGES PAR LA CLECT
1.1 LE ROLE DE LA CLECT
La CLECT a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts ou resti-
tutions de compétences entre les communes membres et la communauté d'agglomération du
Grand Guéret.
Si elle ne détermine pas directement les attributions de compensation, qui sont validées par le
conseil communautaire, son travail contribue fortement à assurer l'équité financière entre les
communes et la communauté en apportant transparence et neutralité dans les données finan-
cières.
Dans ce cadre, le rôle de la commission est d'évaluer, pour chaque commune concernée par un
transfert ou une restitution de compétence, le montant des charges correspondantes.
Il découle de cela que le présent rapport de CLECT, eu égard aux propos introductifs et aux déve-
loppements qui suivent, vise à ne traiter ici que des charges restituées et/ou transférées affé-
rentes à la modification de la définition de l'intérêt communautaire de la compétence « Aména-
gement, entretien et gestion des équipements sportifs aquatiques situés avenue Fayolle à Guéret
».
N'est concernée par le présent travail de la CLECT que la commune de Guéret.
Le travail de la CLECT consiste donc à .
Évaluer les charges transférées par les communes ou restituées aux communes,
Rédiger le rapport d'évaluation qui sera soumis pour approbation des conseils municipaux
des communes membres à la majorité qualifiée et pour information au conseil commu-
nautaire.
1.2 DELAIS DE DROIT COMMUN DE LA CLECT ET MODALITES DE VOTE DU
RAPPORT
L'article 1609 nonies C du CGI prévoit que la commission rende son rapport dans les 9 mois sui-
vant le transfert (ou restitution) de compétence. Le rapport est adopté à la majorité simple par la
commission.
Une fois établi, le rapport de CLECT est dûment envoyé par le Président de la commission aux
conseils municipaux des communes membres, et doit faire l'objet d'un accord à la majorité quali-
fiée des conseils municipaux dans les conditions fixées au 1er alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du
CGCT.
Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus
de la moitié de la population totale des communes membres ou bien par la moitié au moins des
conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population soit :
MAJORITES QUALIFIEES Population Communes
1/2 population (1) — 2/3 com-
munes
14 763 17 2/3 population (1) — 1/2 com-
munes
19 684 13
(1) Population municipale totale au 1er janvier 2024 (données INSEE)
Le rapport est également transmis au conseil communautaire qui en prend acte.
Les communes disposent d'un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au
conseil municipal par le Président de la commission pour approuver le rapport de la CLECT. A dé-
faut de décision dans le délai imparti la décision du conseil municipal n'est pas réputée favorable.
Lorsque le président de la commission n'a pas transmis le rapport précité aux conseils munici-
paux des communes membres ou à défaut d'approbation de celui-ci dans les conditions susmen-
tionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département.
Une fois le rapport approuvé, le conseil communautaire peut arrêter les montants d'attributions
de compensation définitives et ce au plus tard le 31 décembre de l'année 2024.
1.3 LES MODALITES D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES D'UN EQUIPE- MENT
L'article 1609 nonies C du CGI indique que :
« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calcu- lé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition
de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les
charges financières et les dépenses d'entretien. L 'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. »
Le rôle de la CLECT est de déterminer les modalités de calcul de l'évaluation .
• Périodes d'analyse à prendre en compte
• Durée de vie des biens retenue pour l'annualisation
• Taux de subventionnement retenu pour l'évaluation du coût de renouvellement
2. L'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE
Par délibération n 0305/23 du 14 décembre 2023 est déclaré, comme suit, l'intérêt communau-
taire au titre de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipe-
ments culturels et sportifs d'intérêt communautaire » :
« A compter du 1 er janvier 2024 : l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements spor-
tifs aquatiques situés avenue Fayolle à Guéret, ces équipements étant constitués de la piscine cou-
verte et des bassins d'apprentissage installés sur la même avenue à proximité de la piscine, la compétence incluant la réalisation de tous travaux, notamment de démolition, de reconstruction ou d'addition de reconstructions requis pour permettre l'exercice des activités aquatiques (natation et activités aqualudiques) » 2.1 LE CONTEXTE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EQUIPEMENT AQUATIQUE
2.1.1 LE TRANSFERT D'UNE PISCINE COMMUNALE
La piscine municipale de Guéret est fermée depuis octobre 2020.
Par délibérations N O DEL-2022-051 et DEL-2022-052 du 30 mai 2022, la commune de Guéret vote
une demande de subvention auprès de l'ANS dans le cadre du projet d'installation de bassins
d'apprentissage mobiles.
La mise en service de ces bassins d'apprentissage mobiles a eu lieu en avril 2023.
2.1.2 LE PROJET D'EQUIPEMENT DE L'AGGLOMERATION
Le projet d'équipement, voté par la délibération n0 212bis/23 du conseil communautaire en date
du 29 juin 2023, est décliné selon les points suivants •
• Reconstruction d'un centre aquatique couvert (Site Fayolle) avec ouverture prévisionnelle
en septembre 2027.
• Possibilité d'inclure en option un espace bien-être et/ou une plaine de jeux extérieure
et/ou un pentagliss extérieur 3 pistes de 25m.
Les bassins d'apprentissage mobiles sont mis à disposition également à la communauté d'agglo-
mération qui en aura la charge jusqu'à la réouverture d'un équipement aquatique sur le territoire
communautaire.
Par délibération n 038/24 du conseil communautaire du 7 mars 2024 est approuvé l'engagement
de l'opération de réparation des structures et remise en état du bâtiment de la piscine de Guéret,
ainsi que son plan de financement. L'équipement pourra ainsi être en fonctionnement en l'at-
tente de la reconstruction d'un centre aquatique.
2.2 L'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Conformément à l'article 1609 nonies C du CGI et aux recommandations de la CRC (rapport de
2019), la méthode de travail utilisée par la CLECT pour l'évaluation des charges transférées est la
méthode de droit commun.
L'évaluation des charges est indépendante du coût d'un équipement futur. C'est l'évaluation des
charges de la piscine de Guéret et des bassins d'apprentissage mobiles.
2.2.1 L'EVALUATION DE DROIT COMMUN DU COUT NET DE FONCTIONNEMENT DE LA PIS- CINE MUNICIPALE DE GUERET
Au vu du contexte d'absence d'exploitation de la piscine communale depuis octobre 2020, et afin
de déterminer l'évaluation la plus pertinente pour un transfert de charge au 1er janvier 2024, la
CLECT s'appuie sur les données à sa disposition suivantes :
Les dépenses et recettes de fonctionnement aux comptes administratifs, fonction 413, de
2017 à 2019 L'évaluation des frais de siège fournie par la commune de Guéret (RH, Finances, juridique,
informatique et interventions de la direction des services techniques : maintenance, in-
terventions lors des vidanges)
La valorisation des recettes issues de la fréquentation des scolaires de la commune de
Guéret, fournie par la commune de Guéret.
Avec une actualisation au 1 er janvier 2024, en fonction de l'indice de décembre des prix
hors tabac. (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852)
L'évaluation du coût net de fonctionnement de la piscine de Guéret est de 527 759 euros.
Compte d'exploitation de la piscine municipale de Guéret : 2017 - 2019
Moyenne
2017 2018 2019
2017-2019
174 134
Droits d'entrée 103 443 107 754 106 445 105 881
Autres produits 26 825 46 472 43 962 39 086
Gratuité accordée aux écoles de Guéret 27 800 31 100 28 600 29 167
Dépenses de fonctionnement hors RH 228 311 204 995 250 241 227 849
Fluides 179 632 168 433 194 404 180 823
Eau 75 832 69 772 95 806 80470
Electricité 31 564 33 980 32 694 32 746
Gaz 716 239
Réseau de chaleur 71 520 64 681 65 904 67
368
Maintenance et entretien divers 41 282 32 040 48 809 40 710 Maintenance 5 359 6 020 5 032 5470
Fournitures 32 812 23 400 41 610 32 607
Entretien et réparation 3 111 2 620 2167 2 633
Autres charges 7 397 4 522 7 028 6 316
Ressources humaines 380 511 414 111 434 033 409 552
Masse salariale 357 880 392 943 413 633 388 152
Frais de siège 21 400 20 000 20 400 20 600
1 231 1 168 800
-450 754 -433 780 -505 267
Indice des prix hors tabac (décembre) 101,76 103,16 104,39
Résultat d'exploitation actualisé* -520 476 -494 079 -568 722 -527 759
*Indice des prix hors tabac — décembre 2023 : 117,5
2.2.2 L'EVALUATION DE DROIT COMMUN DU RENOUVELLEMENT DE L'EQUIPE- MENT
Au vu de l'absence de données représentatives du coût d'acquisition de l'équipement, en raison
de l'ancienneté de l'équipement et de l'absence d'amortissement des dépenses de travaux à l'ac-
tif de la commune de Guéret, il est nécessaire de recourir à une évaluation du renouvellement de
l'équipement.
637 401 Cette évaluation est effectuée en fonction de 4 critères :
Un ratio de reconstruction : un coût HT par m 2 de bassin.
[Source : 2021-Guide-Piscine-5-defis-pour-lelu-local-avec-compression.pdf (andes.fr)]
Un taux de subventionnement à hauteur de 56%. [Taux prévisionnel de subven-
tionnement du nouvel équipement]
Une durée de vie et d'amortissement de 30 ans
Des frais financiers sur la base d'un volume d'emprunt contracté à hauteur du be-
soin de financement et un taux à 3,80 %. [Source finance active — Taux fixe 30 ans au
19/03/2024 + marge bancaire de 1%]
L'évaluation du coût net de renouvellement de la piscine de Guéret de la piscine municipale de
Guéret est de 139 694 euros.
Calcul du coût HT par m z de bassin : coût moyen HT 2021 par m 2 de bassin, actualisé de l'index
du bâtiment - BTOI de décembre 2023 (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001710986)
Indice BTOI dé-
cembre
Moyenne basse Moyenne haute
Moyenne
Coût base HT /m 2 2021 119,7 10 500 € 14 500 € 12 500 €
Coût base HT /m 2 2023 130,6 11 456 € 15 820 € 13 638 €
Calcul du coût de renouvellement estimé HT de la piscine municipale de Guéret :
Surface de bassin x coût HT 2023 = 412,5 m 2 x 13 638 € = 5 625 783 €
Calcul du coût moyen annualisé de renouvellement :
Evaluation 56% de
subvention
Taux de subvention 56%
Coût invest HT 5 625 783 €
subvention 3 150 439 €
Reste à charge d'investissement 2 475 345 €
Coût intérêts du prêt 1 715 466 €
Coût total 4 190 811 €
Coût moyen annualisé (base 30 ans) 139 694 €
2.2.3 L'EVALUATION DE DROIT COMMUN DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT COURANTES
Les dépenses d'investissement courantes sont les dépenses régulières de licence informatique,
matériel et outillage technique, matériel de bureau et informatique, mobilier et autres immobili-
sations corporelles.
Toujours dans un objectif de déterminer le coût moyen annualisé le plus pertinent, cette évalua- tion est effectuée en fonction .
De la moyenne 2013 — 2019 des dépenses d'investissement aux comptes administratifs
fonction 413 — sont exclues les dépenses de frais d'études, de travaux et d'agencements. Est
déduit le FCTVA Actualisation en fonction de l'indice de prix de production de l'industrie française pour
l'ensemble des marchés (décembre - https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010765054)
L'évaluation du coût net d'investissement courant de la piscine municipale de Guéret est de 13
479 euros.
Indice IPP (décembre 2023 -p) : 126,3
2.2.4 L'EVALUATION DE DROIT COMMUN DES DEPENSES DES BASSINS
D'APPRENTISSAGE MOBILES
Au vu de l'acquisition récente des bassins d'apprentissage mobiles (1 année de mise en service)
et de l'absence de données définitives fournies préalablement à la CLECT par la commune de
Guéret concernant l'exercice 2023, la CLECT évalue provisoirement le montant des charges trans-
férées en fonction des données prévisionnelles fournies par la commune de Guéret :
• Le coût des bassins d'apprentissage sur la base du coût net d'exploitation prévi-
sionnel 2023.
• Auquel est ajouté le coût d'amortissement de l'acquisition des bassins mobiles et
dépenses d'investissement afférentes.
e Avec valorisation du montant de la main d'œuvre des travaux en régie.
L'évaluation prévisionnelle des charges transférées au titre des bassins d'apprentissage mobiles
est de 127 800 €. L'évaluation définitive devra faire l'objet d'une CLECT complémentaire après le
vote du compte administratif 2023 de la commune de Guéret. p. 13
Fonctionnement
Bassins d'apprentissage mobiles
Nature des charges Projection
Salaires Charges (Titulaires - Non tjtu/a1fOS)
personnel extérieur (CNG__ _ )
Missions
Sous-total charges personnel
45 700
24 000
69 700
23 100
5 500
'7600
4 500
1 000
24 400
1 100
54 400
1 000
1 000
COO
3 700
Fluides
Produits d'entret'en uttes
fournitures consommables
Locations mobitlétes rosser-
nonts
Intotmatique
Sous-tatal charges directes
Cha i dimcteS
Ressources Humaines
Finances
FOneLon Services Techniques
Service Informatique
Sous.total charges indirectes
TOTAL„ 127 800
Recettes
Dépenses INVEST arrêtées au 06.10.2023
Arrondi à 24 400
NÉANT p. 14
Exercice Env Nature Mandaté TTC Encours TOTAL Durée Amt Amt
2022 29315 2315 31 899,56 31 899,56 10 3189,96
2023 30388 2188 469,89 469,89 1 469,89
29315 2315 298 445,96 5 921,14 304 367,10 10 30 436,71
2020 INF 2183 705,15 705,15 4 176,29
2021 INF 2183 2 637 2 637,46 5 527,49
2023 INF 2183 3 766,96 3 766,96 5 753,39
343 846,12 35 553,73
Travaux en régie Investissement
Montant
Exercice Env Nature Mandaté TTC TOTAL Durée Amt Amt
Main d'œuvre
2023 13305 6068 2 781,26 1 020,oo 3 801,26 10 380,13
2023 30372 6068 14 030,40 23 852,48 37 882,88 10 3 788,29
2023 30375 6135 1 187,90 1 187,90 10 118,79
4 287,21 subventions INVEST
ANS Montant 98 146,00 10 9 814,60
FC TVA Montant 56 404,52 10 5 640,45
Net 24 385,89
3. RELEVE DES DECISIONS DE LA CLECT
Dans le cadre de l'évaluation des charges transférées de la compétence « aménagement, entretien et ges- tion des équipements sportifs aquatiques situés avenue Fayolle à Guéret », la CLECT a déterminé les mo- dalités de calcul suivantes :
Pour la piscine transférée :
Coût net annualisé de fonctionnement .
Période d'analyse de 3 ans (CA 2017 — 2019 et frais de sièges) o Actualisation au 1er janvier
2024 en fonction de l'indice des prix hors tabac o Déduction faite des recettes de l'équipement
dont la valorisation de la gratuité accordée aux écoles de Guéret.
Coût net annualisé de renouvellement de l'équipement : o Pour une durée de vie du bien
de 30 ans o Sur la base d'un coût HT par m2 de bassin actualisé au 1er janvier 2024 de 13 638 € HT o
Subventionné à hauteur de 56% o Avec un reste à charge financé par un emprunt au taux de 3.80%
(marge bancaire incluse)
Coût net annualisé dépenses d'investissement courantes . o Période d'analyse de 7 ans (CA
2013-2019) o Actualisation au 1 er janvier 2024 en fonction de l'indice des prix à la production o
Déduction faite des recettes de FCTVA afférentes
Pour les bassins d'apprentissage mobiles :
Coût net annualisé de fonctionnement : données prévisionnelles 2023
Coût net annualisé d'investissement :
Pour une durée de vie des BAM de 10 ans o Avec valorisation de la main d'œuvre des tra-
vaux en régie o Déduction faite des subventions notifiées et du FCTVA
Au vu des développements qui précèdent, la CLECT évalue les charges restituées au titre de la compé-
tence « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire » à .
Evaluation définitive : 680 932 € pour la piscine de Guéret (527 759 € + 139 694 € + 13 479
€)
Evaluation provisoire : 127 800 € pour les bassins d'apprentissage mobiles p. 15
4. TEMPS D'ECHANGE
La Commune de Guéret fait part de deux calculs à rectifier :
Page 9, concernant les frais d'étude de travaux et d'agencement, qui ne doivent pas être
comptabilisés. L'évaluation annualisée de l'investissement courant est de 13 479 € au lieu de 19
148 €;
Page 10, les 24 400 € des travaux en régie ont été rajoutés alors qu'ils étaient déjà dans le
tableau fourni sur le fonctionnement des bassins d'apprentissage.
Ce qui fait une différence d'environ 6 000 euros sur l'évaluation des charges transférées de la piscine et
environ 24 000 e sur l'évaluation provisoire des BAM.
Résumé des rectificatifs effectués en direct au cours de la séance .
> Evaluation définitive des charges liées à la PISCINE : 680 932 € (au lieu de 686 000 €)
Evaluation provisoire des BAM : 127 800 € (au lieu de 152 200 €)
Il est rappelé que les travaux de rénovation de la piscine votés en conseil de mars ne sont pas intégrés
dans cette évaluation et sont supportés uniquement par le budget de la Communauté d'Agglomération du
Grand Guéret.
Il est rappelé que la CLECT est là pour définir et procéder à l'évaluation des charges afférentes à la compé-
tence « équipements aquatiques ». Elle n'a pas vocation à fixer le montant des attributions de compensa-
tion. Le débat politique se fera en Conseil Communautaire.
5. VOTE DU RAPPORT DE LA CLECT
Le présent rapport est soumis au vote des membres présents de la CLECT.
Le rapport est adopté à l'unanimité par les membres présents de la CLECT.
La séance est levée.
6. IMPACT DES CHARGES TRANSFEREES SUR LES ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION
La CLECT a pour seule mission de procéder à l'évaluation des charges afférentes aux compétences transfé-
rées à l'EPCl ou restituées aux communes membres. Elle n'a pas vocation à fixer le montant des attribu-
tions de compensation.
Rapport de la Clect pour le transfert de charge de la piscine de Guéret : Une délibération va être prise pour la validation du rapport de la Clect, pour 11, Abstention 3.
INFORMATIONS DIVERSES : p. 16
Bien de section : La délibération est en attente car la mairie est dans l’obligation d’entretenir les biens de section. Elle ne peut pas déléguer la compétence, les seules possibilités qui existent sont la vente ou le changement d’utilité. Il n’y avait pas besoin de voter pour modifier sa gestion. Les biens de section resteront donc à la charge de la Mairie. Mme Bouillet va nous faire passer un devis pour un curage de 4 200 HT, Monsieur Laurent Bord propose lui un devis de 3 200 HT. Une délibération va être réalisée, pour transférer les biens dans le domaine communal : pour 11, Abstention 1, Contre 2.