Procès Verbal - PV 12 SEPTEMBRE 1

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Procès Verbal - PV 12 SEPTEMBRE 1 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Saunière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 SEPTEMBRE 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, PV DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL 12 septembre 2022

Présents : MMES BOUILLET Nelly,CATY Francine et ZAPATA Annie et MM. BILLON Stéphane, COTTAZ Gilles, DELAGE Patrick, HÉRITIER Alban, GUILLOT Frédéric, LARENAUDIE Anthony, LE COSTOËC Thierry, LE GALLIARD Frédéric, POUTARD Sébastien et VIAL Alain.

Excusés : MMES BUDNY-GALA Lydia (procuration à M. GUILLOT F.), EOUZAN Katell. Secrétaire de séance : M. GUILLOT Frédéric

1- Approbation des compte-rendu des séances du 16 mai 2022 et du 4 juillet 2022 : Adoptés à l’unanimité

2- Point sur le séminaire des élus du 10 septembre 2022 et validation du plan d’actions :

- DELIBERATION N°2022-19 : fusion des commissions animation/vie associative, communication, marché :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fusionner les 3 commissions animation-vie associative / communication et marché.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité, valide cette proposition et nomme membres de cette commission :

MMES BOUILLET Nelly, BUDNY-GALA Lydia, CATY Francine, EOUZAN Katell, ZAPATA Annie et MM. HÉRITIER Alban, LARENAUDIE Anthony, LE COSTOËC Thierry, LE GALLIARD Frédéric, POUTARD Sébastien.

Cette commission se réunira le 1er mercredi de chaque mois à 19 heures.

Les priorités : bulletin municipal, charte d’utilisation du local associatif, réunion avec les producteurs locaux le 28 septembre pour les marchés de 2023.DELIBERATION N° 2022-20 : DELIBERATION PORTANT CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN EMPLOI PERMANENTET RELATIVE AU RECRUTEMENT, LE CAS ECHEANT, D’UN AGENT CONTRACTUEL

En application de l’article L332-8 3° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE : pour les communes de moins de 1000 habitants

Le Conseil municipal de La Saunière

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L313-1 et L332-8 3° Considérant que la commune compte moins de 1000 habitants tel qu’en atteste le dernier recensement ; Sur le rapport de Mme le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

La création, à compter du 8 Novembre au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint technique, dans le grade d’adjoint technique

relevant de la catégorie C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 21.23 heures.

La suppression à compter du 8 Novembre au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint technique, dans le grade d’adjoint technique

relevant de la catégorie C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 18.86 heures

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu de la strate démographique de la collectivité, cet emploi pourra,

le cas échéant, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article L332-8 3° du code général de

fonction publique, pour une durée de 3 ans renouvelables.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale

de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera déterminée :

➢ en cas de recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d’aptitude) : selon le classement de l’agent (échelon, indice) ;➢ en cas de recrutement contractuel : par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, par référence à un indice situé dans la grille

indiciaire du grade d’adjoint technique.

Mme le Maire est chargée de la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de gestion et du recrutement de l’agent, et est habilitée à ce

titre à conclure un contrat d’engagement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue de la procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-

145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants seront prévus au budget.

- DELIBERATION N° 2022-21 : mise en vente de la parcelle AB 133

MME le Maire expose au Conseil Municipal que la commune est propriétaire de la parcelle AB 133, d’une contenance de 6176 m² sis à Rte de

Méminas, 23000 LA SAUNIERE.

Elle propose la mise en vente de cette parcelle auprès d’un constructeur.

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- accepte cette proposition

- mandate Mme le Maire pour prendre contact auprès de différents constructeurs.

- DELIBERATION N° 2022-22 : mise en vente du bâtiment de la cure

MME le Maire expose au Conseil Municipal que la commune est propriétaire d’un bâtiment situé sur la parcelle AB 80, d’une superficie de 602

m² dans le bourg de La Saunière.

MME le Maire propose de demander des estimations auprès de différents agents immobiliers.

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :- accepte cette proposition.

- DELIBERATION N° 2022-23 : constitution du groupement de commandes : copieurs – acquisition – location - maintenance

L’Agglo du Grand Guéret et certaines de ses communes membres souhaitent mettre en œuvre ensemble, en constituant un groupement de commandes, un

ou plusieurs achats ou locations de copieurs. Une convention jointe en annexe est établie afin de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement

de commandes et de déterminer son périmètre ainsi que les missions qui incombent à chaque membre.

La coordination de ce groupement sera assurée par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, laquelle aura la qualité d’acheteur.

MME le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- d'adhérer au groupement de commandes proposé

- d'approuver la convention constitutive du groupement ci-annexée qui en définit ses modalités de fonctionnement ainsi que son périmètre,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

-de s’engager à inscrire au budget les crédits nécessaires pour les besoins concernant la Commune,

- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention précitée et tous documents liés à l'aboutissement de ce projet et à prendre toute mesure nécessaire à

l’exécution de la présente délibération,

- d'autoriser la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret à être le coordonnateur de ce groupement, à agir pour le compte de ses membres selon les

termes de la convention et à procéder aux mises en concurrence en vue de conclure des marchés et/ou accords-cadres,

- d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret (ou son représentant) à signer et à notifier les marchés et/ou

accords-cadres ainsi que les actes liées à l’exécution tel que prévu par la convention.- DELIBERATION N° 2022-24: ADHESION A L’AGENCE D’ATTRACTIVITE ET D’AMENAGEMENT DE LA CREUSE

VU l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de l'Agence d'Attractivité et d'Aménagement de la Creuse ;

Par courrier du 12 avril 2021, la Présidente de l'Agence d'Attractivité et d'Aménagement de la Creuse a informé les maires du département de la mise en

place d'une offre de service d'assistance à maîtrise d'ouvrage en matière d'aménagement rural.

Madame le Maire, indique que l'Agence est un établissement public administratif créé en 2018 sur l'initiative du Conseil départemental et qu'elle est en

mesure d'accueillir parmi ses membres, les communes qui le souhaitent.

A ce jour, elle est composée du Conseil départemental, de 49 communes, de 3 EPCI et d'un Syndicat mixte. Ses missions reposent sur deux axes : la

construction et le pilotage de projets stratégiques pour la Creuse et la mise en place d'une offre de service d'ingénierie technique, juridique, financière à

destination de ses membres.

La cotisation annuelle demandée aux communes est de 1€ par habitant (base DGF années n-1).

Il est procédé à la présentation des statuts de l'Agence et de l'offre de service qu'elle a mise en en place dernièrement s'agissant d'une assistance à maîtrise

d'ouvrage en matière d'aménagement rural (bâtiments, voirie, espaces publics). Il est procédé à la présentation de l'annexe du règlement intérieur relative

aux modalités de mise en œuvre de celle-ci.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Décide :

- D'adhérer à l'Agence d'Attractivité et d'Aménagement de la Creuse à compter de l'année 2023 afin de pouvoir bénéficier de l'offre de service

"Assistance à maîtrise d'ouvrage – Aménagement rural"

- D'approuver les statuts de l'Agence d'Attractivité et d'Aménagement de la Creuse,

- D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.- DELIBERATION N° 2022-25 : demande de fonds de concours pour le préau

MME le Maire propose aux membres du conseil municipal le plan de financement suivant pour les travaux concernant la transformation du préau en local

pour la garderie :

DEPENSES RECETTES

Nature HT TTC ◼ Subventions Base éligible Montant

Travaux 24832.44 29798.93 DETR 24832.44 11274.25

CD BOOST 24832.44 4912.12

◼ FCTVA Base éligible Montant

13611.75 2232.87

◼ Fonds de concours Base éligible* Montant

11378.88 5689.44

◼ Autofinancement

de la commune

Montant

5689.44

TOTAL TOTAL

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- accepte le plan de financement ci-dessus

- sollicite le fonds de concours correspondant

- mandate Madame le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.- DELIBERARTION N° 2022-26 : DM n°2 : achat de licences :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a fait l’acquisition de matériel informatique. Aussi, il convient d’acheter les logiciels

Microsoft. Cet achat n’ayant pas été prévu au budget 2022, elle propose au conseil municipal la décision modificative suivante :

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal accepte cette proposition et mandate MME le Maire pour accomplir toutes les formalités

nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

- DELIBERATION N° 2022-27 : DM n° 3 : attributions de compensation :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus au compte 73928 sont insuffisants, elle propose la DM suivante :

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal accepte cette proposition et mandate MME le Maire pour accomplir toutes les formalités

nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.- DELIBERATION N° 2022-28 : tarifs location du local associatif :

MMES BOUILLET, ZAPATA et M. LE GALLIARD présentent au conseil municipal les projets de tarifs pour la location du local associatif qu’ils ont établi :

- Gratuité pour les associations de la commune.

- Pour les associations hors commune et autres organisations institutionnelles :

DUREE ASSOCIATIONS HORS COMMUNE

1 JOUR 75 €

2 JOURS 150 €

>3 JOURS <5 JOURS 350 €

½ JOURNEE POSSIBLE 40 €

ENTREPRISES et AUTRES AUTRES ORGANISATIONS INSTITUTIONNELLES

DUREE DE LA COMMUNE HORS COMMUNE

1 jour 80 € 120 €

2 jours 160 € 240 €

3 jours 250 € 360 €

4 jours 200 € 480 €

5 jours 200 € 600 €

½ journée possible 50 € 80 €

Frais annexes par ½ journéeFrais de ménage (si état des lieux de sorties non conforme 80 €

CAUTION POUR TOUS et ASSURANCE RC (attestation)

Caution salle multimédia (hors utilisations PC) 250 €

Caution en + si utilisation PC (3 PC) 500 €/PC

Caution en + si utilisation vidéoprojecteur (1 VIDEO) 300 €

Caution salle multimédia (avec utilisations 3 PC et vidéoprojecteur) 2 000 €

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal accepte cette proposition.

- DELIBERATION N° 2022-29 : admission de non-valeur : 10 contres et 4 abstentions

Suite à un jugement de clôture de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au Tribunal de Guéret, M. le Comptable public

demande à la Commune de bien vouloir procéder à l’émission d’un mandat de 1 172.51€ au compte budgétaire 6542 du budget principal de la commune.

Le Conseil Municipal décide

- de ne pas approuver cette admission en non-valeur

- de mandate Mme le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

DELIBERATION N° 2022-30 : DELIBERATION Portant MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D’UN EMPLOI

MME le Maire rappelle :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,Vu la délibération n°2018-15 en date du 25 juin 2018 créant l’emploi d’adjoint technique au grade d’adjoint technique pour 25.52 heures hebdomadaires

Compte tenu de de la nouvelle organisation des plannings des agents intervenant sur les postes de garderie, cantine et entretien des locaux, il convient de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi correspondant. Cette modification n’est pas assimilée à une suppression d’emploi car elle : - Ne modifie pas au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi

Et éventuellement

- N’a pas pour conséquence la perte de l’affiliation du fonctionnaire concerné à la CNRACL (seuil d’affiliation 28 h par semaine).

MME Le Maire propose à l’assemblée

De modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint technique à compter du 28 novembre 2022 de la façon suivante : - ancienne durée hebdomadaire : 25.52 heures

- nouvelle durée hebdomadaire : 24.39 heures

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : - d’adopter la proposition de

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal accepte cette proposition.