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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cappelle-en-Pévèle.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Publié le 20/12/2022
lement
ID
: 059-215901299-20221216-16122022_D50BP-DE
COMMUNE
DE
CAPPELLE-EN-PÉVÈLE
SÉANCE
DU
16
DÉCEMBRE
2022
CONVOCATION
DU
12
DÉCEMBRE
2022
Le
16
décembre
2022,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
en
mairie
de
Cappelle-en-Pévèle.
Présidence
de
Monsieur
Bernard
CHOCRAUX,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
: 19
PRÉSENTS : M
CHOCRAUX,
M
DESPREZ,
M
BAERT,
Mme
GELEZ,
M
CHACORNAC,
M
ROCHE,
M
LAGANGA,
Mme
BROUTIN,
Mme
DA
SILVA
MARTINS,
Mme
CARON,
Mme
PERAL,
M
BOUVRY
(arrivée
à
19h07
en
cours
de
présentation
du
deuxième
point
: délibération
sur
la
M57),
M
GOHIER,
M
OLIVE,
Mme
DELATRE,
Mme
SINIARSKI,
Mme
DELTOUR
PROCURATION
:
Mme
THELLIER-CUVELIER
à M
CHOCRAUX
ABSENT
EXCUSÉ
:
M.
HENRIQUET
Secrétaire
de
séance
: Céline
SINIARSKI
DÉLIBÉRATION
N°50/2022
Passage
à
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
01/01/2023.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
code des juridictions
financières
;
Vu
l’article
60
de
la
loi de
finances
n°63-156
du
23
février
1963
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'article
106
- III de
la
loi
n°
2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTre);
Vu
l'article
242
de
la
loi
de
finances
n°2018-1317
du
28
décembre
2018 ;
Vu
l'avis favorable
du
Trésorier.
Monsieur
le
Maire
présente
le dossier
aux
membres
du
conseil
municipal.
Le
référentiel
M57
est
l'instruction
budgétaire
et comptable
la plus
récente,
mise
à jour
par
la
DGCL
Séance
du
Conseil
Municipal
— Vendredi
16
Décembre
2022
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Publié le 20/12/2022
lement
ID
: 059-215901299-20221216-16122022_D50BP-DE
et
la
DGFIP,
en
concertation
étroite
avec
les
associations
d’élus
et
les
acteurs
locaux.
Il sera
applicable
à toutes
les
collectivités
locales
au
plus
tard
le
1” janvier
2024.
La
commune
de
Cappelle-en-Pévèle
a répondu
à l'appel
à candidature
de
la
DGFIP
pour
passer
de
façon
anticipée
à la
M57
et ainsi
bénéficier
d’un
meilleur
accompagnement
dans
la transition.
Il'est
aujourd’hui
proposé
au
Conseil
Municipal
de
voter
pour
le passage
anticipé
à
la
M57
à compter
du
1° janvier
2023
en
remplacement
de
l'actuelle
M14.
La
Commune
de
Cappelle-en-Pévèle
étant
une
commune
de
moins
de
3500
habitants,
le
référentiel
«
M57
abrégé
» est
applicable.
Cela
se
traduit
par
un
plan
de
comptes
abrégé
et des
règles
budgétaires
assouplies. Il'est
à
noter
que
les
communes
de
moins
de
3500
habitants
ne
sont
pas
soumises
aux
obligations
suivantes
: -
Présentation
d’un
rapport
d'orientation
budgétaire
(et
la tenue
d’un
d’ébat
d'orientation
budgétaire) ;
-__
Adoption
d’un
règlement
budgétaire
et financier
(RBF) ;
-
Maintien
de
leur
régime
des
autorisations
de
programme
(AP)
et
d'engagement
(AE);
sauf
si elles
souhaitent
opter
pour
un
régime
des
AP-AE
des
Métropoles
;
-
Présentation
croisée
Nature
/fonction
des
crédits
budgétaires
;
-__
Production
d'annexes
du
budget
des
métropoles;
De
plus
elles
bénéficient
:
-
De
la
possibilité
de
réaliser
des
virements
de
crédits
entre
chapitres
jusqu'à
7.5%
des
dé-
penses
réelles
de
chaque
section ;
-
D'une
nomenclature
budgétaires
partagée
avec
l’ensemble
des
entités
du
secteur
public
local ;
-__
De
la
non-obligation
de
procéder
au
rattachement
des
charges
et
produits
à
l’exercice
;
-
De
la non-obligation
de
procéder
à
l'amortissement
des
immobilisations
(à
l'exception
des
subventions
d'équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d’études
s'ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations) ;
Au
regard
de
ces
éléments
il est
proposé
au
conseil
municipal
les
principes
comptables
et
financiers
suivants
: -
Appliquer
le
référentiel
M57
abrégé
à compter
du
01/01/2023
;
-__
Appliquer
le
principe
de
fongibilité
des
crédits
à
hauteur
de
7.5%
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
d’une
même
section
—
Exception
faite
des
sections
de
dépenses
de
personnel;
-
Appliquer
le
principe
de
non-amortissement
des
immobilisations
à
l'exception
des
sub-
ventions
d'équipement
versées
;
Ouiï l'exposé
fait
par
Monsieur
le
Maire
il est
demandé
au
Conseil
Municipal :
Séance
du
Conseil
Municipal
— Vendredi
16
Décembre
2022
213 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Publié le 20/12/2022
lement
ID
: 059-215901299-20221216-16122022_D50BP-DE
-
d'autoriser
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
du
budget
de
la
commune
de
Cappelle-en-Pévèle
;
-
d’autoriser
M.
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
votée
à l’unanimité
(18
voix
pour). Ainsi
fait
et délibéré
Les
jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Bernard
CHOCRAUX
DATE
DE
PUBLICATION :
20/12/2022
DATE
DE
TRANSMISSION
AU
PRÉFET
: 20/12/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
— Vendredi
16
Décembre
2022
313 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Publié le 20/12/2022
menu
ID
: 059-215901299-20221216-16122022-
D50BP-DE
Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
TEMPLEUVE
LA
PEVELE
Fraternité
CHÂTEAU
BARATTE
59242
TEMPLEUV
E
EN
PEVELE
Direction
générale
des
Finances
publiques
Centre
des
Finances
publiques
de
TEMPLEUVE
LA
PEVELE
MONSIEUR
LE
MAIRE
CHATEAUBARATTE
COMMUNE
DE
CAPPELLE
EN
PEVELE
59242
TEMPLEUVE
EN
PEVELE
Téléphone
: 03
20
59
30
61
Mél.
: t059044@d£gfip.gfinances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE :
Jours
et
heures
d'ouverture
:
Lundi,
mercredi,
jeudi
et
vendredi
de
8h45-12h
Fermé
le
mardi
Réception
: (avec
ou
sans
RDV)
Réf.
: M57
Objet
: Avis
du
comptable
public
sur
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'option
pour
adopter
le
référentiel
M57
Monsieur
le
Maire,
Vous
sollicitez,
en
application
du
décret
n°
2015-1899
du
30
décembre
2015,
mon
avis
sur
l'adoption
du
référentiel
M57
par
droit
d'option
pour
la
Commune
de
CAPPELLE
EN
PEVELE
à
compter
du
1°
janvier
2023.
En
application
des
dispositions
précitées,
j'ai
l'honneur
d'accuser
réception
de
votre
demande
et
de
vous
faire
part
de
mon
accord
de
principe
pour
l'application
par
la
Commune
de
CAPPELLE
EN
PEVELE
à compter
du
1° janvier
2023.
Dans
le
cadre
de
ce
changement
de
référentiel,
je
me
permets
d'appeler
votre
attention
sur
les
points
suivants
:
-
le
changement
de
nomenclature
ne
peut
intervenir
qu'à
compter
d'un
1°
janvier
suivant
la
date
de
la
délibération
par
laquelle
la
collectivité
applique
son
droit
d'option
pour
le
référentiel
M57
;
- la
présence
d'un
solde
débiteur
au
compte
1069,
dès
lors
que
ce
compte
n'existe
plus
dans
le
référentiel
M57
et
nécessite
dès
lors
son
apurement
dans
des
conditions
précises; - l'option
pour
le
référentiel
M57
implique
l'adoption
du
référentiel
pour
ses
éventuels
budgets
annexes
administratifs,
les
budgets
SPIC
demeurant
régis
par
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4,
En
application
des
dispositions
de
l’article
1°
du
décret
n°2005-1899
précité,
le
présent
avis est
joint
au
projet
de
délibération.
Je
me
tiens
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Trésorier Z
Franck
Feutrier