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Déliberation - DM 2023 18 Poursuite Activite Ecole Maternelle tampon
Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 18 Poursuite Activite Ecole Maternelle tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
République Française - Département de Vaucluse
Commune de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le
ID : 084-218400471-20230424-DECISION202318-AU
Mairie de DÉCISION DU MAIRE N° 2023-18
GARGAS
Madame Laurence LE ROY, Maire de la Commune de Gargas,
Vu les dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 février 2023, exécutoire en date du 12 février 2023, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L2122-22 du CGCT,
Vu l’avis favorable de la Commission Communale de Sécurité qui a procédé à la visite de l’école maternelle
« les Sources » le 21 mars 2023,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d’autoriser la poursuite de l’activité de l’école Maternelle Les Sources, à GARGAS.
ARTICLE 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d’un donné d’acte et inscrite sur le registre prévu à cet effet.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’État et publié, et dont ampliation sera transmise au comptable
de la collectivité.
ARTICLE 4 : La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr . Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf. ci-dessus) dans un délai de deux
mois.
Fait à Gargas, le 24 avril 2023
4 place du Château - 84400 GARGAS - Tél : 04 90 74 12 70
info@gargas.fr - www.gargas.fr
25/04/2023