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Déliberation - DM 2023 08 Cession Motocyclette Peugeot 103 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 08 Cession Motocyclette Peugeot 103 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Mairie
de
GARGAS
République
Française
-
Département
deVaucluse
Commune
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2023-08
Madame
Laurence
LE
ROY,
Maire
de
la
Commune
de
Gargas,
Vu les
dispositions
des
articles
L2
122-22
et
L2
122-23 du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
relatifs
aux
délégations
accordées
au
Maire
par
les
assemblées délibérantes,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
février
2023,
exécutoire
en date
du
23
février
2023,
aux
termes
de
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
pouvoir
régler
les
affaires
énumérées
à
l’article
L2122-22
du
CGCT,
notamment l’alinéa
10
pour
décider
de
l’aliénation
de gré
à gré
de
biens
mobiliers,
Vu
le
budget
principal
de
la
Commune,
Vu
que
la
Commune
est
propriétaire
d’une
motocyclette
Peugeot
103
numéro
de
série
8618023,
inutilisée
depuis
plusieurs années
et
ne
correspondant
plus
aux
besoins
de
la
commune,
Vu
la
consultation
simplifiée
faite
auprès
de
quatre
personnes intéressées
par
la
vente
en
l’état
de
la
motocyclette,
Considérant
l’offre
la
plus
élevée formulée
par
M.
LÉONARDI
Ludovic
domicilié Quartier
les
Riperts,
84220
Roussillon
DÉCIDE
ARTICLE
1:
De
vendre
en
l’état
la
motocyclette
Peugeot
103
numéro
de
série 8618023
à M.
LÉONARDI Ludovic
domicilié
Quartier
les
Riperts, 84220
Roussillon,
pour
un
montant
de
500€
TTC.
Le
paiement
devra
être
réalisé
par
chèque
à l’ordre
du
trésor
public.
ARTICLE
2
: De
sortir
le
Bien
de
l’inventaire
communal,
ARTICLE
3
: De
signer
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
sa
mise
en
oeuvre
et
de
prendre toutes mesures
liées
à la
bonne exécution
de
cette
vente.
ARTICLE
4:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
plus
proche réunion
sous
la
forme d’un
donné
d’acte
et
inscrite
sur
le
registre
prévu
à cet effet.
ARTICLE
5
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’État
et
publié,
et
dont
ampliation
sera
transmise
au
comptable
de
la
collectivité.
4
place
du
Château
-84400
GARGAS
-Tél
:0490
74
12
70
info@gargas.fr
-
www.gargas.fr
04/04/2023 ARTICLE
6
: La
présente
décision,
à
supposer
que
celle-ci
fasse grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
-
CS
88010
-
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.tclcrecours.fr
.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative compétente
(cf.
ci-dessus)
dans
un délai
de
deux
mois. Fait
à Gargas,
le
20
mars
2023
Le
Maire,
Laurence
LE ROY 04/04/2023