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Arrêté - 25 1140 Arrete de mise en securite pour un immeuble situe au 44 Rue DESMOULINS a Choisy le Roi
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - 25 1140 Arrete de mise en securite pour un immeuble situe au 44 Rue DESMOULINS a Choisy le Roi)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
CHOISY&-ROI
DGST/BMG/DAJF
a Ww251140 | Mis en ligne le |
LYS UNS |
ARRÊTÉ DE MISE EN SECURITE POUR UN IMMEUBLE SITUE 44 RUE DESMOULINS A CHOISY-LE-ROI
Le Maire de Choisy-le-Roi,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1,
Vu les articles L.511-1 L-511-6, L.521-1 à L.521-4, et R 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu le rapport dressé le 18 décembre 2024 par Monsieur
architecte du service communal des Bâtiments et Moyens généraux, constatant des désordres structurels sur le bâtiment A sis 44 rue Desmoulins à Choisy-le-Roi,
Vu les courriers en date du 6 janvier 2025 adressés aux copropriétaii Monsieur SE ct Madame ainsi qu'au syndic de l'immeuble, Madame alertant des désordres affectant le bâtiment A et en particulier le plancher haut du RDC du bâtiment A, et mettant en demeure de réaliser les mesures suivantes :
surveillance et traitement des fissures ;
renforcement du plancher haut du RDC par des étais ;
intervention d'un maitre d'œuvre / bureau d'étude structure afin de décrire et planifier les travaux structures à prévoir,
Vu le rapport dressé le 5 juin 2025 par Monsieur et constatant que ces mesures n'avaient à ce jour pas été entreprises,
Considérant qu'en raison de la persistance des désordres, il convient d'engager la procédure de mise en sécurité afin que la sécurité publique soit préservée,
ARRETE
article 1 : Les copropriétaires de l'appartement (1® étage porte gauche lot 3 et 28) du bâtiment A sis 44 rue Desmoulins, Monsieur et Madame GE sont mis en demeure d'effectuer les prestations suivantes :
> dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- Surveillance et traitement des fissures ;
- renforcement du plancher haut du RDC par des étais ;
- intervention d'un maitre d'œuvre / bureau d'étude structure afin de décrire et planifier les travaux structures à prévoir, Article
2
: Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
d'avoir
réalisé
les
mesures
prescrites
au
même
article,
il
y
sera
procédé
d'office
à
leurs
frais,
ou
à
ceux
de
ses
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L.
511-16
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
non-exécution
des
travaux
prescrits
par
le
présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
au
paiement
d'une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
511-15
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
3
:
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
sont
tenues
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
i.
Article
4
: Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à
l'article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
5
: La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
par
les
services
de
la
commune
de
la
complète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté.
Les
personnes
mentionnées
à
l’article
1,
ou
ses
ayants
droit,
tiennent
à
disposition
des
services
de
la
mairie
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
copropriétaires
sus
désignés
et
aux
copropriétaires
du
rez
de
chaussée
du
bâtiment
A
ainsi
qu’au
syndic
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception.
Il
sera
également
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'en
Mairie,
ce
qui
vaudra
notification
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L
511-12
et
R
511-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. Article
7
:
Le
Maire
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
du
Val
de
Marne,
-
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
-
Au
gestionnaire
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
le
maire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr
Fait
en
Mairie
à
ChoïfSy-le-Roi,
le
Le
Maire,