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Déliberation - 120bis cab depot de plainte pour introduction et occupation illegale dun logement 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 120bis cab depot de plainte pour introduction et occupation illegale dun logement 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
LIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
a
——
AFFJUR
/ DC-2024-_
1%. 14
DECISION
DU MAIRE
Objet
: Dépôt
de
plainte
pour
introduction
et
occupation
illégale
d’un
logement
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
son
article
315-1
;
Vu
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
et
notamment
son
article
38
;
Vu
la
délibération
n°2023-104
du
2
octobre
2023,
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
16
de
son
article
1er ;
Considérant
que
le
local
situé
au
19
bis
rue
Jean
Zay
à Trappes
est
la
propriété
de
la ville
de
Trappes ;
Considérant
l'introduction
à
l'aide
de
manœuvres
dans
ce
local
puis
son
maintien
dans
une
situation
d'occupation
illégale
par
monsieur
.F
au
moins
deux
autres
personnes,
constatée
ce
9
septembre
2024
par
Julien
Potard,
chef
de
la
police
municipale
;
DÉCIDE
Article
1:
De
déposer
plainte
contre
monsieur
monsieur
es
autres
occupants
pour
l'introduction
et
l'occupation
illégale
du
logement
situé
au
19
pis
rue
Jean
Zay
à
Trappes.
Article
2:
De
mandater
monsieur
Julien
Potard,
chef
de
la
police
municipale,
au
sein
de
la
Ville
de
Trappes,
pour
engager
les
procédures
qui
s'imposent
au
nom
et
pour
la
Commune
de
Trappes.
Article
3
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification. Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n’a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à
Trappes,
le
09/09/2024
Ali
RABEH
MTS
Maire
de
lrappes
Sr SC
,
Ze.
;
y LA
ACCUSÉ
de
réception
- Linistère
de
l'Intérieur
078-217
-20240905-0C-2024-120-CE
|
ACCUSE
€
éxÉCUIOIrE
3t
10:09:2024
Affchaga
‘9.992024
Réception
pa
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Poule
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