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Arrêté - 103 DG Depot de plainte agression du travailleur social
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 103 DG Depot de plainte agression du travailleur social)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
AFFJUR/DC-2022-103 DECISION DU MAIRE Objet : Dépôt de plainte - agression du travailleur social Le Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu la délibération n°2021-131 du 15 Octobre 2021, portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire et notamment le point 16 de son article 1er ; Considérant l’agression verbale et les violences émises à l’encontre du travailleur social de la Ville ; DECIDE Article 1 er : De déposer plainte pour agression verbale, menaces émises à l’encontre de Madame Clémence BOIDIN. Article 2 : De mandater Madame Clémence BOIDIN, travailleur social, au sein de la Ville de Trappes, pour déposer plainte au nom et pour la Commune de Trappes pour agression verbale et menaces envers un agent de la fonction publique. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d’un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu’elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l’application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, le demandeur n’a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d’un enregistrement immédiat sans délai d’acheminement. Fait à Trappes, Reçu du Contrôle de légalité le 18/07/2022 Identifiant : 078-217806215-20220701-2782-DE-1-1