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Déliberation - DEC2023 19 Dispositif Ukraine convention logement communal Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 19 Dispositif Ukraine convention logement communal)Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Justice et droit,

Mise en ligne le 16/02/2023

Publiée du 16/02/2023 au 16/04/2023

DEC2023-19

DCAG/MP

REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEYMEINADE

Extrait du registre des Décisions du Maire

DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Dispositif Ukraine mis en place par l’Etat pour l’accueil des réfugiés ukrainiens — Convention de mise à disposition en urgence d’un logement communal — logement 19 chemin du clos

Vu l’article L.2122-22 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

Vu Particle L.2122-1-1 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n° 2020-020 en date du 24 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et autorisant en son alinéa 5 Monsieur le Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de

choses pour une durée n”’excédant pas douze ans,

Vu les décisions DEC2022-15 du 11 mai 2022, DEC2022-21 du 11 juillet 2022, DEC2022-39 du 17 octobre 2022,

Considérant que la guerre déclarée à l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a poussé à l’exil

plusieurs centaines de personnes dont de nombreuses familles ;

Considérant que le Gouvernement a demandé aux préfectures de s’organiser pour apporter le plus

rapidement possible des solutions d’accueil ;

Considérant que la démarche initiée par le Ministère de l’Intérieur vise à recenser les capacités

d’hébergement des personnes morales dans le cadre du dispositif UKRAINE ;

Considérant que la Commune de Peymeinade a souhaité s’inscrire dans cet effort collectif de solution temporaire d’hébergement ;

Considérant que la Commune de Peymeinade a recensé sur la plateforme de la Préfecture un logement sis 19 chemin du clos pour une capacité de 4 personnes pour une durée initiale de 3 mois ;

Considérant que la situation actuelle ne permet toujours pas à la famille accueillie de retourner en

Ukraine ; Ces

sa LL NS

Considérant que la famille accueillie honore les redevances'mensuelles ;

Considérant que la Commune entend répondre favorablement à une demande de prolongation de la

mise à disposition dudit logement jusqu’au 31 mars 2023,

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230215-DEC2023-19-AI

Date de télétransmission : 16/02/2023

Date de réception préfecture : 16/02/2023

Considérant qu’il convient de définir les modalités de cette mise à disposition par la conclusion d’une convention.

DÉCIDE

Article 1 : DE CONCLURE et DE SIGNER une convention de mise à disposition d’un logement communal en faveur de Madame POLOSUKHINA Alina et de ses deux enfants, ainsi que Madame ANTONUXK Larisa avec les principales caractéristiques suivantes :

objectif : Hébergement temporaire dans le cadre du dispositif UKRAINE de la Préfecture 06

durée : 1/01/2023 au 31/03/2023

descriptif du bien : 19 chemin du clos - 3 pièces — 65m”

modalités financières : redevance 100 euros

autorisation du domaine privé précaire

Article 2 : La présente décision sera exécutoire dès publication sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.

Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site internet et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département soit par voie postale (18 avenue des

fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) soit voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/.

Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour

excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.

Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil

Municipal.

Fait à Peymeinade, le 15 février 2023

Le Maire

Philippe SAINTE-ROSE FANCHIN

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230215-DEC2023-19-AI

Date de télétransmission : 16/02/2023

Date de réception préfecture : 16/02/2023